CIVIL DROIT

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La définition du droit civil

Le droit civil se définit par son objet – divisé en plusieurs matières – et par ses fondements. Il est aussi le lieu de certains enjeux.

Les matières du droit civil

Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que la famille, la propriété et le contrat sont les trois « piliers » du droit (Flexible Droit, 1969) : telles sont en effet les matières cruciales du droit civil français. On retrouve à travers elles trois formes essentielles du lien social : les liens de la famille, de l'obligation (créance et dette) et de la propriété.

Le droit des personnes et de la famille

Il constitue le cœur du droit civil, régissant ce qu'on appelle l'état des personnes, c'est-à-dire ce qui, juridiquement, institue et identifie la personne au sein de la société.

Le droit des personnes a d'abord pour objet de dire qui a la personnalité juridique, c'est-à-dire qui peut être sujet de droit, c'est-à-dire titulaire de droits et d'obligations. Les attributs de la personnalité juridique sont principalement le nom, le domicile, le patrimoine ou encore la capacité juridique. Ont la personnalité juridique les personnes physiques (les individus) et les personnes morales (groupements de personnes physiques comme des sociétés ou des associations, par exemple). Déterminer à partir de quel moment une personne physique acquiert la personnalité juridique est une question fondamentale du droit des personnes. En effet, si c'est en principe la naissance qui marque le début de la personnalité juridique, celle-ci peut remonter, par exception, au jour de la conception si l'enfant y a intérêt, par exemple dans le cas d'une succession qui lui ouvrirait un droit d'héritage pour peu qu'il fût déjà né ; on se contente alors qu'il soit déjà conçu, en application de l'article 725 du Code civil, qui traduit l'ancien adage : infans conceptus pro nato habetur quoties de ejus commodo agitur (l'enfant conçu est tenu pour né toutes les fois qu'il y va de son intérêt). Certains auteurs vont jusqu'à souhaite [...]


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Écrit par :

  • : agrégée des facultés de droit, professeur à la faculté de droit de l'université de Nantes

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CARBONNIER JEAN (1908-2003)

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CHINE - Droit

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CODE CIVIL ALLEMAND (Bürgerliches Gesetzbuch)

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CODE CIVIL FRANÇAIS

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COMMERCIAL DROIT

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DOMAT JEAN (1625-1696)

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DOMICILE & RÉSIDENCE

  • Écrit par 
  • Martine BABE
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D'après l'article 102 du Code civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement. D'un point de vue strictement juridique, il peut donc être considéré comme une conception abstraite, puisqu'il s'agit en fait de déterminer le lieu où une personne a ses activités fixées avec une certaine permanence. Cette notion de permanence dans l'activité entraîne la survivance du domic […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/domicile-et-residence/#i_5428

DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) - (repères chronologiques)

  • Écrit par 
  • Christian HERMANSEN
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1792 Sécularisation de l'état civil (naissance, mariage, décès) et institution d'un régime de divorce soit par consentement mutuel, soit sur demande de l'un des époux (notamment pour incompatibilité d'humeur), où les conjoints sont traités à égalité. 1804 Promulgation du Code civil, dit Code Napoléon. À côté du divorce, la séparation de corps e […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil-des-personnes-reperes-chronologiques/#i_5428

ÉMANCIPATION

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
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En droit civil, l'émancipation est une cessation anticipée de l'autorité parentale, cessation qui comporte l'octroi à l'enfant d'une presque totale capacité. Dans l'ancien droit coexistaient l'émancipation romaine en pays de droit écrit, et la mise hors de pain et pot en pays de coutumes. Actuellement, en droit français, il existe deux sortes d'émancipation réglées par les articles 476 à 487 du Co […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/emancipation/#i_5428

ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

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  • Alain BRUEL
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Branche spéciale du droit, le droit des mineurs embrasse l'ensemble des dispositions juridiques ayant trait à la protection et au statut de l'enfant. Ce droit ne s'est constitué qu'à une époque relativement récente dans l'histoire juridique française. Jusqu'au milieu du xix e  siècle, les rapports familiaux étaient considérés comme relevant du dro […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/enfance-situation-contemporaine-le-droit-de-l-enfant/#i_5428

EXÉGÈSE ÉCOLE DE L'

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 989 mots

Les commentateurs français du Code civil au cours du xix e  siècle ont adopté une méthode dite exégétique par référence à l'exégèse biblique. L'habitude s'est prise depuis les travaux de Julien Bonnecase (1878-1950), pendant l'entre-deux-guerres, de les regrouper sous le nom d'école de l'Exégèse. Si cette notion avait un aspect polémique et appar […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/ecole-de-l-exegese/#i_5428

FAMILLE - Le droit de la famille

  • Écrit par 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU
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Résultant de l'union des sexes et de la procréation, la famille est un ensemble organisé d'individus reliés entre eux par l'alliance et/ou la parenté. Cet enracinement biologique et temporel de la sexualité et de la génération d'où naît la famille concerne cependant des personnes humaines qui, à la différence des autres espèces vivantes, cherchent à donner un sens et des formes sociales et culture […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/famille-le-droit-de-la-famille/#i_5428

FAMILLE - Les enjeux de la parentalité

  • Écrit par 
  • Daniel BORRILLO
  •  • 6 680 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Avancées biotechnologiques »  : […] Les techniques de procréation artificielle permettent la dissociation entre sexualité et reproduction. Les progrès scientifiques en ce domaine – congélation de sperme, d'ovules ou d'embryons, insémination artificielle, fécondation in vitro, identification génétique des parents... – ont provoqué, pour reprendre l'expression de Ruwen Ogien, une « panique morale », amplifiée par les médias et exploi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/famille-les-enjeux-de-la-parentalite/#i_5428

FILIATION, droit

  • Écrit par 
  • Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
  •  • 10 712 mots

Le lien juridique de filiation se construit à partir d'un fait biologique : la reproduction sexuée de l'humanité. Mais la dimension biologique n'est pas la seule dans le lien de filiation. Ce dernier comprend aussi une dimension volontaire : le fait que les parents reconnaissent et élèvent un enfant comme le leur. Il existe également une dimension sociale de la filiation, qui est l'ensemble des co […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/filiation-droit/#i_5428

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 137 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Évolutions heurtées entre 1880 et 1945 »  : […] La III e  République procède dans sa première période, avant 1914, à une mise en harmonie du droit français avec les valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de laïcité. Le texte très succinct des lois constitutionnelles de 1875 – consolidé par un amendement de 1884 auquel nous devons, jusque dans notre droit actuel, l'idée que la forme républicaine de l'État n'est […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-histoire-et-institutions-le-droit-francais/#i_5428

IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 468 mots

Dans le chapitre « La loi »  : […] Le principe de légalité de l'impôt, fondement du droit fiscal, se rattache à la règle traditionnelle du consentement de l'impôt par les représentants des contribuables : il est à l'origine de nos institutions représentatives. Proclamé solennellement par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce principe a été plusieurs fois rappelé et a été constamment maintenu […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-droit-fiscal/#i_5428

INDIVISION

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 850 mots

Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l'hypothèse où un mariage avec adoption d'un régime de communauté est dissous : les biens communs constituent, jusqu'au partage entre les époux ou leurs héritiers, une indivision. Considérée par les rédacteurs du Code ci […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/indivision/#i_5428

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
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Dans le chapitre « Juridictions de l'ordre judiciaire »  : […] Le constat est particulièrement net pour l'ordre judiciaire, où coexistent juridictions civiles et juridictions pénales. L'organisation de la justice civile est relativement simple. En première instance, le tribunal de grande instance en est le pivot. Cette place particulière tient à sa qualité de juridiction de droit commun, ce qui n'exclut pas qu'il jouisse d'une compétence exclusive dans un nom […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_5428

LAÏCISATION DE L'ÉTAT CIVIL ET INSTITUTION DU DIVORCE (France)

  • Écrit par 
  • Bernard VALADE
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En distinguant les actes de baptême et la bénédiction nuptiale – naguère enregistrés par les curés et les vicaires – de l'acte de naissance et du mariage, et en légalisant le divorce, l'Assemblée législative rendait effectives avant de se séparer, le 20 septembre 1792, les mesures adoptées un an plus tôt par la Constituante. Une loi du 17 février 1800 devait confier la tenue de l'état civil aux ma […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/laicisation-de-l-etat-civil-et-institution-du-divorce/#i_5428

MARIAGE

  • Écrit par 
  • Catherine CLÉMENT, 
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  • Marie-Odile MÉTRAL-STIKER
  • , Universalis
  •  • 11 551 mots
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Dans le chapitre « La volonté matrimoniale »  : […] Dans le droit civil français, l'aspect psychologique du mariage, acte de volonté des époux, prédomine. Alors que, dans le droit canonique, l'union sexuelle, la copula carnalis , est aussi une condition de validité du mariage, la loi civile se montre moins réaliste en apparence ; le refus d'ouvrir la voie à des procès dont l'issue dépendait de preuves délicates à rapporter, jo […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mariage/#i_5428

MÉDIATION, droit

  • Écrit par 
  • Antoine ADELINE
  •  • 3 161 mots

Dans le chapitre « Expansion contemporaine »  : […] Pour des raisons à la fois culturelles et économiques (le goût du consensus et du dialogue, l'importance de la négociation et du contractualisme) les M.A.R.C., sous leur forme moderne, se sont d'abord développés dans les pays anglo-saxons où on les désigne par l'expression « Alternative Dispute Resolution » (A.D.R.). Des A.D.R. relatifs aux relations familiales, inter-entreprises ou de consommatio […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mediation-droit/#i_5428

NAPOLÉON Ier BONAPARTE (1769-1821) empereur des Français (1804-1814 et 1815)

  • Écrit par 
  • Jacques GODECHOT
  • , Universalis
  •  • 8 302 mots
  •  • 14 médias

Dans le chapitre « Le programme de réformes »  : […] Le travail de réforme administrative du Consulat, entrepris à l'instigation de Bonaparte, devait se révéler plus durable que la Constitution. À la tête du gouvernement se trouvait le Conseil d'État , nommé et présidé par le Premier consul. C'était à la fois la source des nouvelles lois et un tribunal administratif. À la tête des départements se trouvaient les préfets qui, succédant aux intendants […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/napoleon-ier-bonaparte/#i_5428

PATRIMOINE MONUMENTAL

  • Écrit par 
  • André CHASTEL
  •  • 11 461 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « L'aspect juridique et social  »  : […] L'aspect juridique de la notion de patrimoine n'est certes pas négligeable. Le patrimoine est lié à l'héritage qui est, si l'on peut dire, l'instrument légal, institutionnel, ou mieux le véhicule social des données en question : biens, terres, constructions, objets. Mais les espèces patrimoniales sont moins une propriété, comme on tend trop vite à le croire, qu'une possession, et une possession q […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/patrimoine-monumental/#i_5428

PERSONNES PHYSIQUES DROIT DES

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 357 mots

Le droit des personnes physiques englobe l'ensemble des dispositions juridiques concernant l'existence de la personne physique, son individualisation et ses attributs. Tout être humain est une personne physique ; seuls les êtres humains sont des personnes physiques. La personnalité physique commence avec la naissance ; il faut cependant que l'enfant soit né vivant et viable, c'est-à-dire qu'il soi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-des-personnes-physiques/#i_5428

PORTALIS JEAN ÉTIENNE MARIE (1746-1807)

  • Écrit par 
  • Jehan de MALAFOSSE
  •  • 1 225 mots

Portalis est considéré, à juste titre, comme le principal rédacteur du Code civil. Il compte parmi les hommes qui essayèrent de résoudre les problèmes posés tant par l'effondrement de la société d'Ancien Régime que par l'affrontement des idées préludant à la naissance de la société moderne. S'il est vrai que l'on a souvent recours aux compromis pour régler les querelles opposant les Anciens et l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/jean-etienne-marie-portalis/#i_5428

PRESCRIPTION

  • Écrit par 
  • Shalev GINOSSAR
  •  • 2 932 mots

Aux termes du Code civil, « la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d'indiquer d'emblée le double objet de la prescription. Moyen d'acquérir, la prescription est dite acquisitive et correspond à l' usucapio […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription/#i_5428

PRESCRIPTION PÉNALE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 897 mots

Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s'exercer parce qu'un certain délai s'est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère d'ordre public, et c'est dans l'ordre public qu'il convient de rechercher son fondement. Lorsque les faits se sont déroulés il y a longtemps, il est peut-être […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription-penale/#i_5428

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 6 883 mots

Dans le chapitre « Sanction des droits »  : […] Les droits de propriété industrielle sont le plus souvent assortis de mécanismes propres de sanction au cas où ils viendraient à être violés. Le principal attribut du droit de propriété industrielle, qui réside dans un monopole d'exploitation, ne peut être protégé que par un système de répression et de réparation spécifique. La loi qualifie de contrefaçon l'atteinte portée aux droits de propriété […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete-industrielle/#i_5428

PSYCHOLOGIE ET JUSTICE

  • Écrit par 
  • Fanny VERKAMPT
  •  • 4 415 mots

Dans le chapitre « Les expertises psychologiques présentencielles »  : […] Indéniablement, les expertises judiciaires influencent le jugement des jurés, en particulier lorsqu’elles sont présentées au début du procès et lorsqu’elles informent directement sur les faits. L’expertise psychologique présentencielle est un examen qui vise à soutenir la construction de la décision judiciaire en apportant un éclairage sur la psychologie du suspect et de la victime. Dans le premi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/psychologie-et-justice/#i_5428

RENVOI, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 539 mots

Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il en est ainsi en matière de litispendance, de conne […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/renvoi-droit/#i_5428

RURAL DROIT

  • Écrit par 
  • Joseph HUDAULT
  •  • 4 839 mots

Jusqu'au milieu du xx e  siècle, les juristes eurent tout lieu d'hésiter sur la nature du droit rural. Depuis les premières lois d'orientation agricole de 1960-1962, cependant, plus aucun auteur ne soutient que le droit rural est un rameau particulier du droit privé. Certes, la connaissance du droit privé, et en premier lieu du droit civil, est in […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-rural/#i_5428

SÉPARATION DE CORPS

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 476 mots

En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l'a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est-elle parfois appelée le « divorce des catholiques ». Les causes de la séparation de corps sont celles du divorce (art. 296 du Code civil). La procédure est celle du dr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/separation-de-corps/#i_5428

TÉMOIGNAGE, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 188 mots

Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima , mais seulement une demi-preuve ( probatio semiplena ), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » ( testis ullus, testis nullus ). Deux témoignages constituaient cependant une preuve entière ( […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/temoignage-droit/#i_5428

TUTELLE, droit civil

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 625 mots

Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi du 14 décembre 1964. Il a été un peu modifié par la suite. Les cas d'ouverture de la tutelle sont les suivants : — Lorsque les parents du mineur, enfant légitime, sont tous deu […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tutelle-droit-civil/#i_5428

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Pour citer l’article

Muriel FABRE-MAGNAN, « CIVIL DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 12 novembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil/