CIVIL DROIT

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

La définition du droit civil

Le droit civil se définit par son objet – divisé en plusieurs matières – et par ses fondements. Il est aussi le lieu de certains enjeux.

Les matières du droit civil

Dans une formule célèbre, le doyen Carbonnier énonçait que la famille, la propriété et le contrat sont les trois « piliers » du droit (Flexible Droit, 1969) : telles sont en effet les matières cruciales du droit civil français. On retrouve à travers elles trois formes essentielles du lien social : les liens de la famille, de l'obligation (créance et dette) et de la propriété.

Le droit des personnes et de la famille

Il constitue le cœur du droit civil, régissant ce qu'on appelle l'état des personnes, c'est-à-dire ce qui, juridiquement, institue et identifie la personne au sein de la société.

Le droit des personnes a d'abord pour objet de dire qui a la personnalité juridique, c'est-à-dire qui peut être sujet de droit, c'est-à-dire titulaire de droits et d'obligations. Les attributs de la personnalité juridique sont principalement le nom, le domicile, le patrimoine ou encore la capacité juridique. Ont la personnalité juridique les personnes physiques (les individus) et les personnes morales (groupements de personnes physiques comme des sociétés ou des associations, par exemple). Déterminer à partir de quel moment une personne physique acquiert la personnalité juridique est une question fondamentale du droit des personnes. En effet, si c'est en principe la naissance qui marque le début de la personnalité juridique, celle-ci peut remonter, par exception, au jour de la conception si l'enfant y a intérêt, par exemple dans le cas d'une succession qui lui ouvrirait un droit d'héritage pour peu qu'il fût déjà né ; on se contente alors qu'il soit déjà conçu, en application de l'article 725 du Code civil, qui traduit l'ancien adage : infans conceptus pro nato habetur quoties de ejus commodo agitur (l'enfant conçu est tenu pour né toutes les fois qu'il y va de son intérêt). Certains auteurs vont jusqu'à souhaiter que dans tous les cas l'enfant soit considéré comme un être à part entière même lorsqu'il n'est qu'un fœtus ou un embryon, afin de le traiter selon son propre intérêt, autonome, et non pas selon celui de ses parents. Le droit des personnes définit aussi les incapacités, c'est-à-dire les modes de protection des personnes qui sont hors d'état de faire valoir et d'exercer leurs droits. Sont incapables ceux qui n'ont pas encore l'âge de la majorité civile (18 ans en principe, mais 16 ans en cas d'émancipation par les parents) ou qui n'ont pas leurs pleines facultés mentales. Les principaux régimes de protection sont la tutelle (l'incapable est représenté par son tuteur), la curatelle (l'incapable est assisté par son curateur) ou la sauvegarde de justice (l'incapable continue en principe à gérer ses biens, mais avec certaines règles de protection). On ajoute aujourd'hui au droit des personnes l'étude des droits de la personnalité dont la prise en considération a été croissante : droit au respect de la vie privée, droit au nom, droit à l'image, droit à l'honneur, etc.

Le droit de la famille stricto sensu (mariage, divorce, filiation) concerne les relations extrapatrimoniales entre époux d'une part (conditions du mariage, obligations découlant du mariage, différentes causes de divorce, effets du divorce, etc.) et entre parents et enfants d'autre part (autorité parentale, obligation d'entretien, obligations alimentaires, etc.). Le droit du mariage s'est caractérisé en France par une évolution vers l'égalité entre époux, égalité acquise pourtant relativement tardivement (le premier pas significatif date sans doute de 1965, avec la réforme des régimes matrimoniaux). Quant au divorce, après une histoire plutôt mouvementée, il a surtout été marqué par l'admission, en 1975, du divorce par consentement mutuel à côté du traditionnel divorce pour faute.

Dans un sens plus large, le droit de la famille comprend également ce que l'on appelle aujourd'hui le droit patrimonial de la famille, c'est-à-dire le droit des relations pécuniaires au sein de la famille : droit des régimes matrimoniaux (règles de répartition et de gestion des biens entre époux) et droit des successions (règles de dévolution des biens dans la famille ou éventuellement en dehors de [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 14 pages

Écrit par :

  • : agrégée des facultés de droit, professeur à la faculté de droit de l'université de Nantes

Classification

Autres références

«  CIVIL DROIT  » est également traité dans :

ACTION EN JUSTICE

  • Écrit par 
  • Christophe ALBIGES
  •  • 1 334 mots

L' action en justice correspond à la faculté conférée à une personne de s'adresser à un juge afin d'obtenir le respect de ses droits en invoquant des prétentions. Tout citoyen est ainsi libre de poursuivre une tierce personne ou de se défendre afin de garantir le respect de ses droits. Non seulement le demandeur bénéficie d'une telle liberté d'agir, illustrée par une action spécifique mise en œuv […] Lire la suite

ADOPTION

  • Écrit par 
  • Pierre MURAT
  •  • 8 874 mots

L'adoption a pour but de créer un lien de filiation entre personnes qui ne sont pas apparentées par le sang en tant que parent et enfant. Il s'agit donc d'une filiation qui repose non pas sur le lien biologique, mais sur la volonté : c'est une filiation élective. Bien plus que les règles relatives à la filiation biologique, l'adoption est marquée par son caractère juridique qui la façonne : toutef […] Lire la suite

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 053 mots

Le terme « association » comporte deux acceptions d'ampleur différente. En un sens générique, il sert à désigner tout groupement volontaire et permanent formé entre plusieurs personnes, quels qu'en soient la forme, l'objet ou le but. En un sens spécifique, proprement juridique, il désigne « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs con […] Lire la suite

ASSOCIATION (sociologie)

  • Écrit par 
  • Matthieu HELY
  •  • 2 134 mots

Considérée comme un délit selon le code pénal de 1810 (pour un groupement non autorisé de plus de 20 personnes), la pratique associative a longtemps représenté un foyer d’agitation ouvrière et suscité la méfiance du pouvoir politique. À la suite des révoltes des artisans lyonnais de la soie, la loi du 10 avril 1834 limitera fortement le droit d’association et menacera d’interdiction les sociétés o […] Lire la suite

AVEU

  • Écrit par 
  • Robert VOUIN
  •  • 3 139 mots

Dans le chapitre « L'aveu civil »  : […] En ce qui concerne le procès civil, une autre distinction, si généralement admise qu'elle se retrouve, par exemple, dans le Code de droit canonique de 1983, oppose l'un à l'autre l'aveu judiciaire , fait en présence du juge, et l'aveu extrajudiciaire , qui s'entend de tout autre aveu. Qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire, l'aveu ne peut porter que sur des questions de fait et n'a de valeur que […] Lire la suite

BREVET D'INVENTION

  • Écrit par 
  • Jacques AZÉMA, 
  • Bernard EDELMAN, 
  • Michel VIVANT
  •  • 10 726 mots

Le brevet d'invention constitue un moyen juridique permettant de protéger les résultats de la recherche scientifique et technique. La protection des résultats de la recherche apparaît comme une condition à son existence. On ne saurait en effet imaginer une progression technologique sans un instrument juridique de sa protection et tous les pays se préoccupent de mettre en place un régime juridique […] Lire la suite

CANONIQUE DROIT

  • Écrit par 
  • Patrick VALDRINI
  •  • 8 014 mots

Dans le chapitre « Autres sources du droit »  : […] Actuellement, les deux Codes forment donc, l'un avec 1 752 canons, l'autre avec 1 746 canons, les deux sources principales du droit de l'Église catholique. À celles-ci s'ajoutent d'autres sources que le Code mentionne. Ainsi, le canon 2 du Code latin parle des lois liturgiques en vigueur. Il renvoie aux dispositions canoniques fixant les rites à observer dans les célébrations, que l'on trouve, sau […] Lire la suite

CARBONNIER JEAN (1908-2003)

  • Écrit par 
  • Marie-Anne FRISON-ROCHE
  •  • 940 mots

L'art juridique est dominé en France depuis le milieu du xx e  siècle par la pensée de Jean Carbonnier. Ce dernier a profondément marqué le droit par sa volonté de l'adapter à l'évolution sociale dont il était le spectateur attentif : de sa modestie méthodologique procède son influence. Né à Libourne en 1908, ses études juridiques et l'agrégation des facultés de droit l'ont conduit, entre 1937 et […] Lire la suite

CAUTIONNEMENT

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 651 mots

Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l'existence de plusieurs personnes s'engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne connaissait que cette garantie personnelle et le garant courait le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligatio […] Lire la suite

CHINE - Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 297 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le droit civil et le droit économique »  : […] Jusqu'en 1979, fruit de la tradition soviétique, le champ d'application du droit civil était limité au droit des personnes et de la famille. D'ailleurs, les premières lois promulguées après le lancement des réformes avaient trait à la nationalité (1980), au mariage (1980) et aux successions (1985). La loi sur les contrats économiques de 1982, bien qu'elle entérinât la notion de « personne morale […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

8 janvier 2021 Corée du Sud – Japon. Condamnation de Tōkyō à indemniser des « femmes de réconfort ».

Il s’agit du premier procès civil sur ce sujet. Tōkyō proteste, affirmant que la question a été réglée par l’accord bilatéral de décembre 2015 qui prévoyait une indemnité de 1 milliard de yens (7 millions d’euros) destinée à financer la création d’une fondation. Le tribunal estime que cet accord ne prévaut pas sur le droit des victimes à demander réparation. […] Lire la suite

18-31 juillet 2018 France. Éclatement de l'affaire Benalla.

Le 18, le quotidien Le Monde revient sur un épisode survenu le 1er mai à Paris, au cours duquel un homme en civil coiffé d’un casque de police s’en était pris violemment à un jeune homme à terre, sur la place de la Contrescarpe (Ve arrondissement), dans le cadre d’une opération de police visant un « apéro militant » organisé en marge de la manifestation syndicale. […] Lire la suite

12 décembre 2017 Canada. Nomination de Richard Wagner à la tête de la Cour suprême.

Cette décision satisfait le gouvernement du Québec qui avait exhorté le Premier ministre à désigner l’un des trois magistrats québécois de la Cour, en application d’une tradition d’alternance à ce poste entre un juge de la common law – issu du droit anglais – et un juge du droit civil – issu du droit romain. […] Lire la suite

24 mai 2017 Taïwan. Décision de la Cour constitutionnelle en faveur du mariage entre personnes de même sexe.

La Cour constitutionnelle affirme que l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe constitue une violation « de la liberté des individus à se marier » et du « droit à l’égalité ». Elle laisse deux ans au législateur pour modifier le Code civil en conséquence. Taïwan est le premier pays asiatique à ouvrir la voie à la légalisation de ce type d’union. […] Lire la suite

3 juillet 2015 France. Décision judiciaire sur la reconnaissance de la filiation des enfants nés par G.P.A.

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation rend deux arrêts qui valident la transcription en droit français de l’état civil de deux enfants nés à l’étranger par le biais de la méthode de procréation dite de « gestation pour autrui » (G.P.A.). Celle-ci étant illégale en France, les enfants nés légalement à l’étranger par G.P.A. ne pouvaient jusque-là obtenir la reconnaissance de leur filiation. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Muriel FABRE-MAGNAN, « CIVIL DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil/