JURIDICTIONS

Articles associés

• ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par Patrice BEAUJARD
  • 3 102 mots
  • 1 média

  La loi du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d'appel. Ainsi se parachève la construction d'un édifice, commencée dès la période révolutionnaire...

• ALLEMAGNE - Les institutions

  • Écrit par Stéphane SCHOTT
  • 3 740 mots
  L’article 95 alinéa 1 L.F. distingue cinq « domaines » juridiques distincts : les juridictions ordinaire, administrative, financière, du travail et sociale. Font partie du droit public les juridictions administrative, financière et sociale, les juridictions du travail et ordinaire relevant quant à elles...

• ARBITRAGE, droit

  • Écrit par René DAVID, René Jean DUPUY, Universalis
  • 9 518 mots
  • 1 média
  ...l'obligation de le choisir d'une nationalité étrangère à celle des autres arbitres. Cette obligation a été consacrée par la convention de La Haye de 1907, créant la Cour permanente d'arbitrage. Le système a été repris en 1947 dans les traités de paix avec l'Italie, la Bulgarie, la Finlande...

• ASSISES COUR D'

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 899 mots

  Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans...

• AVOCAT

  • Écrit par Claude MICHEL
  • 6 461 mots
  Dans le cadre de son activité judiciaire, l'avocat assiste ou représente les parties au procès. Devant les juridictions pénales, l'assistance est le cas général, le prévenu devant le plus souvent comparaître en personne. L'avocat conseille alors son client et assure la plaidoirie. Devant les juridictions...

• BANC DU ROI

  • Écrit par Roland MARX
  • 310 mots

  Cour de justice anglaise. À l'origine, à la fin du xii ^e siècle, section judiciaire du Conseil du roi. Au début du xiii ^e siècle, le Banc du roi (King's Bench) devient l'une des trois hautes cours royales, avec celles de l'Échiquier et des plaids communs, et...

• CASSATION COUR DE

  • Écrit par Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, Universalis
  • 2 589 mots

  La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d'appel et des tribunaux, elle l'est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n'est pas de juger à nouveau les litiges, comme le fait une juridiction d'appel, mais...

• CEDH (Cour européenne des droits de l'homme)

  • Écrit par Thomas HOCHMANN
  • 3 094 mots
  • 1 média

  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a son siège à Strasbourg, est un organe juridictionnel chargé de contrôler le respect de la « Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », plus souvent appelée « Convention européenne des droits de l’homme...

• CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 413 mots

  Créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les chambres régionales des comptes sont entrées en fonction à compter du 1^er janvier 1983. Chaque chambre est présidée par un magistrat de la Cour des comptes (conseiller...

• CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Sarkozy (2007-2012)

  • Écrit par Pierre BRÉCHON
  • 4 983 mots
  • 2 médias
  ...engagées au sein de l'appareil judiciaire. À commencer par une réforme de la carte judiciaire, lancée dès 2007 par la garde des Sceaux Rachida Dati, pour concentrer les moyens sur un nombre plus limité de juridictions (réduites d'un tiers) et permettre un traitement plus rapide des affaires. Cet objectif...

• CIVIL DROIT

  • Écrit par Muriel FABRE-MAGNAN
  • 7 988 mots
  ...loi des 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives »), puis par la création de juridictions administratives séparées des juridictions judiciaires (notamment, création du Conseil d'État par la Constitution...

• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 5 074 mots
  ...portée devant la cour d'appel dans les mêmes conditions que si le jugement avait été rendu par un tribunal d'instance ou de grande instance. La juridiction consulaire présente l'avantage d'être généralement plus rapide et moins onéreuse que les juridictions civiles. En outre, les magistrats...

• COMMON LAW

  • Écrit par Alain POTTAGE
  • 5 679 mots
  Au xiv ^e siècle la cour de Westminster comprenait trois chambres spécialisées (King's Bench, Common Pleas, et Exchequer). Selon Maitland, il faudrait concevoir ces chambres comme des marchands de justice, chacune cherchant à élargir sa clientèle. Au xvii ^e siècle, ces trois juridictions offraient...

• CONSEIL D'ÉTAT

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 913 mots
  • 1 média

  Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au...

• CONSTITUTION

  • Écrit par Pierre BRUNET
  • 3 710 mots
  • 1 média
  ...techniques interprétatives spécifiques. Parmi les facteurs susceptibles d'expliquer la généralisation de cette conception de l'interprétation constitutionnelle, le développement des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler la conformité de la loi parlementaire à la Constitution n'est pas le moindre....

• CORRECTIONNEL TRIBUNAL

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 974 mots

  Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France...

• COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 704 mots

  Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions...

• COUR DES COMPTES

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 997 mots

  Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958,...

• COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (C.I.J.)

  • Écrit par Georges FISCHER
  • 819 mots

  La solution des différends entre États peut intervenir grâce à la négociation, à l'enquête, à la médiation, à la conciliation, à l'arbitrage, au règlement judiciaire, au recours à des organisations universelles ou régionales (art. 33 de la Charte de l'O.N.U.). La première juridiction internationale...

• COUR PÉNALE INTERNATIONALE, en bref

  • Écrit par Christophe PÉRY
  • 215 mots

  Évoqué dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le projet de cour pénale internationale a été remis à l'ordre du jour dans les années 1990, au moment où l'O.N.U. chargeait deux tribunaux spécialisés de juger les crimes perpétrés dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda...

• COUR PÉNALE INTERNATIONALE

  • Écrit par Sarah PELLET
  • 2 354 mots
  • 3 médias

  Après plus de cinquante années de vicissitudes, la communauté internationale s'est dotée d'une juridiction permanente permettant de punir les bourreaux, de prévenir l'oubli et de dissuader les criminels potentiels de commettre des crimes de guerre, des génocides et autres...

• COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE (C.P.J.I.)

  • Écrit par Wanda MASTOR
  • 216 mots

  Les juridictions interétatiques permanentes sont un fait récent dans l'histoire des relations internationales. Œuvre du juriste américain, Prix Nobel de la paix, Elihu Root (1845-1937), la Cour de justice centre-américaine instituée par la convention du 20 décembre 1907 entre le Costa-Rica,...

• DÉNI DE JUSTICE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 582 mots

  Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d'autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n'a pas lieu d'office. Or,...

• ECCLÉSIASTIQUE JURIDICTION

  • Écrit par Jean PASSICOS
  • 437 mots

  Expression désignant le pouvoir de gouverner selon sa fin propre la communauté chrétienne, pouvoir tel que, sans lui, les actes de régence seraient nuls. Selon une tradition canonique assez récente, on le distingue du pouvoir d'ordre, sur lequel repose l'ordination et qui est tourné vers...

• EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par Francis HAMON
  • 7 298 mots
  ...être confié à des juges spécialisés, plus proches des réalités de la vie administrative que ne le sont les juges ordinaires. Il y a donc deux ordres de juridictions, qui sont totalement indépendants l'un par rapport à l'autre : l'ordre judiciaire (coiffé par la Cour de cassation) et...

• EXPERTISE JUDICIAIRE

  • Écrit par Martine BABE
  • 213 mots

  Mesure d'instruction demandée par une juridiction à un simple particulier expérimenté dans un métier, un art ou une science, afin d'obtenir les renseignements dont elle a besoin pour trancher un litige. Menée contradictoirement, l'expertise aboutit au dépôt par l'expert d'un rapport qui est ensuite...

• EXPERTISE PSYCHIATRIQUE CIVILE ET PÉNALE

  • Écrit par Paul BENSUSSAN
  • 3 292 mots

  Les relations complexes qui existent entre le malade mental et la société, mais aussi entre la psychiatrie et le droit, font de l’expertise psychiatrique une discipline à part entière. L’expert psychiatre doit certes maîtriser sa spécialité, mais il doit en outre maîtriser des notions juridiques,...

• GÉNOCIDE

  • Écrit par Louis SALA-MOLINS
  • 7 481 mots
  • 1 média
  ...l'Assemblée générale de l'O.N.U. approuvait la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, déterminant en son article VI que « les personnes coupables de génocide seront traduites devant les tribunaux compétents de l'État sur le territoire duquel l'acte a été commis ou devant...

• HERMANDAD LA SANTA

  • Écrit par Marie-France SCHMIDT
  • 384 mots

  Au Moyen Âge, les communes espagnoles disposent de milices populaires connues sous le nom de hermandades (fraternités) chargées de la protection des pèlerins et des marchands, les hermandades étaient également chargées de garantir les droits des personnes contre les exactions seigneuriales....

• IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 7 481 mots
  L'organisation du contentieux fiscal est dominée par un principe de base : le partage entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Suivant la nature des impôts en litige, l'un ou l'autre de ces deux ordres de juridiction sera compétent. Aussi convient-il, avant de voir comment est...

• IMPÔT - Histoire de l'impôt

  • Écrit par Universalis, Jean-Claude MAITROT
  • 12 314 mots
  ...liquidation et le recouvrement des contributions indirectes étant confiés à la même administration. Enfin, le contentieux des impôts directs est du ressort de lajuridiction administrative tandis que le règlement des litiges relatifs aux impôts indirects est de la compétence des tribunaux judiciaires.

• INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

  • Écrit par Henri BATIFFOL, Universalis, Paul LAGARDE
  • 4 069 mots
  Cette dernière partie du droit international privé concerne la sanction judiciaire des droits. Deux séries de problèmes sont à résoudre. Il faut d'abord déterminer le tribunal ou les tribunaux qui auront compétence pour connaître d'un litige à caractère international. Ensuite, on doit examiner à...

• ISRAËL

  • Écrit par Marcel BAZIN, Universalis, Claude KLEIN, François LAFON, Lily PERLEMUTER, Ariel SCHWEITZER
  • 23 536 mots
  • 38 médias
  Israël a conservé le système britannique dans une très large mesure. Celui-ci repose sur trois degrés de juridiction : à la base, pour les affaires les moins importantes, des justices de paix. Les tribunaux de droit commun sont les tribunaux de district. Au sommet, la Cour suprême qui entend les...

• JUGE DE PAIX

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 225 mots

  Créées en 1790 par l'Assemblée constituante pour régler les procès mineurs, les justices de paix devaient offrir aux justiciables une justice plus rapide et plus économique. Le juge de paix, élu à l'origine au suffrage universel, était à la fois juge et conciliateur ; il était assisté d'assesseurs...

• JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

  • Écrit par Martine BABE
  • 505 mots

  L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont...

• JUSTICE - Justice constitutionnelle

  • Écrit par Francis HAMON, Céline WIENER
  • 8 892 mots
  • 1 média

  Dans tous les pays qui se sont dotés d'une Constitution écrite – ce qui est de loin le cas le plus fréquent –, celle-ci est considérée comme la norme nationale suprême. En cas de conflit, elle doit donc prévaloir sur toute règle de valeur inférieure, quel qu'en soit l'auteur. Pour s'assurer...

• JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par Loïc CADIET
  • 12 063 mots
  • 2 médias
  ...de plus, multipliées et, dans l'État-providence, la fonction de rendre la justice n'apparaît plus comme la fonction principale, indiscutée, de l'État. Toute une hiérarchie nouvelle de juridictions s'est enfin constituée, au sein même de l'administration, et l'importance prise par ces juridictions administratives...

• MILITAIRES DROIT & JUSTICE

  • Écrit par Jean DELMAS
  • 737 mots

  Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande...

• MINISTÈRE PUBLIC

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 517 mots

  L'ambivalence du ministère public, représentant à la fois du gouvernement et de la société, est à rechercher dans l'histoire. Au Moyen Âge, il existait en fait différents pouvoirs judiciaires (municipaux, seigneuriaux, ecclésiastiques) qui, au moins pour les deux premiers, avaient...

• PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par Jean DANET
  • 5 729 mots
  L'organisation des juridictions de jugement varie d'un système légal à l'autre même si les choix à faire sont toujours les mêmes entre magistrats professionnels ou non, collégialité et juge unique, juridictions à compétence générale ou spécialisées, recours à des juridictions d'exception ou défiance...

• PRUD'HOMMES CONSEILS DE

  • Écrit par Isabelle VACARIE
  • 534 mots

  Les corporations condamnées par Turgot, abolies par l'édit du 5 février 1776 signé par Louis XVI, sont définitivement supprimées par la Révolution française et avec elles les juridictions des corps de métiers. À la demande des soyeux de Lyon qui réclament à Napoléon une juridiction d'arbitrage,...

• RENVOI, droit

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 475 mots

  Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non.

  Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions,...

• TRIBUNAL DE POLICE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 443 mots

  De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine...

• TRIBUNAL DES CONFLITS

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 308 mots

  Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme...

• TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

  • Écrit par Mario BETTATI
  • 2 403 mots
  • 2 médias

  Le 17 juillet 1998, la Conférence diplomatique des Nations unies réunie à Rome adoptait l'Acte final portant création d'une Cour criminelle internationale (International Criminal Court, appelée en France Cour pénale internationale). Ce fut l'aboutissement de cinquante ans d'efforts marqués...

• UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par Rostane MEHDI
  • 5 826 mots

  La justice communautaire s'incarne en une juridiction permanente, obligatoire et souveraine disposant de compétences très étendues dans l'ensemble des matières couvertes par le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes (C.J.C.E.), autant par les moyens qui lui furent...

• VEHME LA

  • Écrit par Bernard VOGLER
  • 215 mots

  Institution judiciaire, implantée surtout en Westphalie à la fin du Moyen Âge, la Vehme ou Sainte-Vehme a inspiré la crainte dans de nombreux milieux ; le romantisme lui a conféré ses lettres de noblesse. Tribunal indépendant des princes territoriaux, elle revendique l'investiture de l'empereur...