JURIDICTIONS

Articles

• ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par Patrice BEAUJARD
  • 3 525 mots
  • 1 média

  La loi du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d'appel. Ainsi se parachève la construction d'un édifice, commencée dès la période révolutionnaire avec...

• ALLEMAGNE - Les institutions

  • Écrit par Stéphane SCHOTT
  • 4 249 mots
  L’article 95 alinéa 1 L.F. distingue cinq « domaines » juridiques distincts : les juridictions ordinaire, administrative, financière, du travail et sociale. Font partie du droit public les juridictions administrative, financière et sociale, les juridictions du travail et ordinaire relevant quant à elles...

• ARBITRAGE, droit

  • Écrit par René DAVID, René Jean DUPUY, Universalis
  • 10 815 mots
  • 1 média
  ...l'obligation de le choisir d'une nationalité étrangère à celle des autres arbitres. Cette obligation a été consacrée par la convention de La Haye de 1907, créant la Cour permanente d'arbitrage. Le système a été repris en 1947 dans les traités de paix avec l'Italie, la Bulgarie, la Finlande...

• ASSISES COUR D'

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 1 022 mots

  Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès...

• AVOCAT

  • Écrit par Claude MICHEL
  • 7 342 mots
  Dans le cadre de son activité judiciaire, l'avocat assiste ou représente les parties au procès. Devant les juridictions pénales, l'assistance est le cas général, le prévenu devant le plus souvent comparaître en personne. L'avocat conseille alors son client et assure la plaidoirie. Devant les juridictions...

• BANC DU ROI

  • Écrit par Roland MARX
  • 352 mots

  Cour de justice anglaise. À l'origine, à la fin du xii^e siècle, section judiciaire du Conseil du roi. Au début du xiii^e siècle, le Banc du roi (King's Bench) devient l'une des trois hautes cours royales, avec celles de l'Échiquier et des plaids communs, et reçoit dans...

• CASSATION COUR DE

  • Écrit par Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, Universalis
  • 2 942 mots

  La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d'appel et des tribunaux, elle l'est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n'est pas de juger à nouveau les litiges, comme le fait une juridiction d'appel, mais...

• CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 469 mots

  Créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les chambres régionales des comptes sont entrées en fonction à compter du 1^er janvier 1983. Chaque chambre est présidée par un magistrat de la Cour des comptes (conseiller...

• CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Sarkozy (2007-2012)

  • Écrit par Pierre BRÉCHON
  • 5 662 mots
  • 2 médias
  ...engagées au sein de l'appareil judiciaire. À commencer par une réforme de la carte judiciaire, lancée dès 2007 par la garde des Sceaux Rachida Dati, pour concentrer les moyens sur un nombre plus limité de juridictions (réduites d'un tiers) et permettre un traitement plus rapide des affaires. Cet objectif...

• CIVIL DROIT

  • Écrit par Muriel FABRE-MAGNAN
  • 9 077 mots
  ...fameuse loi des 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives »), puis par la création de juridictions administratives séparées des juridictions judiciaires (notamment, création du Conseil d'État par la Constitution...

• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 5 766 mots
  ...l'affaire est portée devant la cour d'appel dans les mêmes conditions que si le jugement avait été rendu par un tribunal d'instance ou de grande instance. La juridiction consulaire présente l'avantage d'être généralement plus rapide et moins onéreuse que les juridictions civiles. En outre, les magistrats...

• COMMON LAW

  • Écrit par Alain POTTAGE
  • 6 454 mots
  Au xiv^e siècle la cour de Westminster comprenait trois chambres spécialisées (King's Bench, Common Pleas, et Exchequer). Selon Maitland, il faudrait concevoir ces chambres comme des marchands de justice, chacune cherchant à élargir sa clientèle. Au xvii^e siècle, ces trois juridictions offraient...

• CONSEIL D'ÉTAT

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 1 038 mots
  • 1 média

  Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son...

• CONSTITUTION

  • Écrit par Pierre BRUNET
  • 4 216 mots
  • 1 média
  ...techniques interprétatives spécifiques. Parmi les facteurs susceptibles d'expliquer la généralisation de cette conception de l'interprétation constitutionnelle, le développement des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler la conformité de la loi parlementaire à la Constitution n'est pas le moindre....

• CORRECTIONNEL TRIBUNAL

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 1 107 mots

  Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France autant...

• COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 800 mots

  Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles...

• COUR DES COMPTES

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 1 133 mots

  Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958, la Cour...

• COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

  • Écrit par Georges FISCHER
  • 930 mots

  La solution des différends entre États peut intervenir grâce à la négociation, à l'enquête, à la médiation, à la conciliation, à l'arbitrage, au règlement judiciaire, au recours à des organisations universelles ou régionales (art. 33 de la Charte de l'O.N.U.). La première juridiction internationale...

• CEDH (Cour européenne des droits de l'homme)

  • Écrit par Thomas HOCHMANN
  • 3 516 mots
  • 1 média

  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a son siège à Strasbourg, est un organe juridictionnel chargé de contrôler le respect de la « Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », plus souvent appelée « Convention européenne des droits de l’homme »....

• COUR PÉNALE INTERNATIONALE, en bref

  • Écrit par Christophe PÉRY
  • 245 mots

  Évoqué dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le projet de cour pénale internationale a été remis à l'ordre du jour dans les années 1990, au moment où l'O.N.U. chargeait deux tribunaux spécialisés de juger les crimes perpétrés dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda. Le...

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