ADMINISTRATIF DROIT

Article principal

  • ADMINISTRATION - Le droit administratif

    • Écrit par Jean RIVERO
    • 10 438 mots
    • 1 média

    Il est tentant de donner du droit administratif, en partant d'une observation évidente, une définition concrète à laquelle sa simplicité même conférerait une quasi-universalité. Tous les États modernes ont des organes administratifs, dont les statuts et les compétences sont nécessairement fixés par...

Articles associés

  • ACTE DE GOUVERNEMENT

    • Écrit par F. LAMOUREUX
    • 568 mots

    Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ».

    L'immunité juridictionnelle de ces...

  • ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

    • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
    • 272 mots

    Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue...

  • ADMINISTRATION - La science administrative

    • Écrit par Jacques CHEVALLIER, Danièle LOCHAK
    • 2 823 mots
    ...spécifique, irréductible à toute autre parce que œuvrant en vue de l'intérêt général et investie à cette fin de prérogatives exorbitantes du droit commun. Cette science administrative, qui prolonge le droit administratif comme la description des institutions politiques prolonge le droit constitutionnel, reflète...
  • ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

    • Écrit par Patrice BEAUJARD
    • 3 102 mots
    • 1 média

    La loi du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d'appel. Ainsi se parachève la construction d'un édifice, commencée dès la période révolutionnaire...

  • ARRÊTÉ

    • Écrit par Théodose COUTSOUMARIS
    • 146 mots

    Mode d'expression d'une autorité administrative, l'arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté préfectoral), d'un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel). Il peut contenir des décisions de...

  • CENTRALISATION

    • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
    • 320 mots

    Système d'organisation d'un pays dans lequel la totalité des tâches administratives qui sont à gérer sur toute l'étendue du territoire national est réunie sous la compétence des organes centraux de l'État. Celui-ci assure sa fonction par le canal d'une structure...

  • CHINE - Droit

    • Écrit par Jean-Pierre CABESTAN
    • 9 089 mots
    • 1 média
    Le droit administratif ne s'est développé en Chine populaire qu'en réaction à l'essor du droit civil et plus encore afin de faciliter l'accession de ce pays à l'O.M.C. en 2001. En effet, la transparence et la possibilité de recours administratifs constituent deux principes essentiels de cette organisation....
  • CIVIL DROIT

    • Écrit par Muriel FABRE-MAGNAN
    • 7 988 mots
    ...distinction entre le droit privé et le droit public est devenue très rigide. Cette distinction apparaît aujourd'hui dépassée pour de nombreuses raisons. En particulier, parce que l'imbrication entre droit privé et droit public (plus précisément le droit administratif) croît du fait que l'État intervient...
  • CONCENTRATION & DÉCONCENTRATION DES POUVOIRS

    • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
    • 291 mots

    Système de répartition de tâches administratives quand il est admis que les organes centraux de l'État forment une structure unique et hiérarchisée. Alors que la centralisation et la décentralisation concernent les rapports entre les organes centraux et les organes locaux, la...

  • CONCESSION ADMINISTRATIVE

    • Écrit par Annie GRUBER
    • 331 mots

    En droit administratif, le terme de concession est employé pour désigner des opérations très différentes de par leur nature. C'est ainsi qu'on parle des concessions dans les cimetières, variables en durée, ou des concessions de terre dans les territoires d'outre-mer. Le terme prend place également...

  • CONSEIL D'ÉTAT

    • Écrit par Annie GRUBER
    • 913 mots
    • 1 média

    Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au...

  • CONSTITUTIONNEL DROIT

    • Écrit par André DEMICHEL
    • 2 307 mots
    ...modestes autorités administratives. Et l'on peut en ce sens concevoir que le conseil municipal relève du droit constitutionnel. C'était d'ailleurs la conception de Duguit ; son Traité de droit constitutionnel (1921-1925) étudiait tout à la fois le droit constitutionnel et ledroit administratif.
  • CONTRAT ADMINISTRATIF

    • Écrit par Annie GRUBER
    • 791 mots

    L'administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats sont des contrats administratifs. Leur régime juridique autonome...

  • COUR DES COMPTES

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 997 mots

    Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958,...

  • DÉCISION EXÉCUTOIRE

    • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
    • 234 mots

    Acte par lequel l'administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s'oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement investies d'une responsabilité administrative,...

  • DÉCRET & DÉCRET-LOI

    • Écrit par Daniel AMSON
    • 385 mots

    Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et...

  • DÉLÉGATION DE POUVOIR

    • Écrit par Daniel AMSON
    • 341 mots

    La notion de délégation de pouvoir peut être étudiée à la fois sous l'angle du droit administratif et sous celui du droit constitutionnel.

    En droit administratif, il y a délégation de pouvoir — ou délégation de compétence — lorsqu'une autorité, à laquelle certains pouvoirs ont été attribués,...

  • DIRECTIVE

    • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
    • 268 mots

    Mot sans signification rigide en droit administratif français, mais d'un usage courant, et que des disciplines annexes permettent de préciser.

    En droit administratif communautaire européen, la directive est un acte émanant de la Commission ou du Conseil et qui lie les États membres destinataires...

  • DUGUIT LÉON (1859-1928)

    • Écrit par Christine BARTHET
    • 623 mots

    Né à Libourne, en Gironde, d'un père juriste, Léon Duguit fit de brillantes études secondaires au collège de sa ville natale, puis entra à la faculté de droit de Bordeaux, où il fut reçu docteur à vingt-deux ans et agrégé l'année suivante.

    Passionné de droit public, Léon...

  • ÉTAT

    • Écrit par Olivier BEAUD
    • 5 590 mots
    La mise en place de la citoyenneté politique est accompagnée par l'émergence, à la même période, de droits de recours au bénéfice du citoyen pour contester l'action de l'État administratif. Le droit administratif français a ainsi rouvert la vieille voie prétorienne selon laquelle, contre l'arbitraire...
  • EXCÈS DE POUVOIR

    • Écrit par Francis HAMON
    • 7 298 mots
    ...une autre personne publique, constituent un contentieux très spécifique, tout à fait distinct du contentieux civil ou pénal. Ce contentieux relève d'une discipline juridique autonome, le droit administratif, et il doit être confié à des juges spécialisés, plus proches des réalités de la vie administrative...
  • FONCTION PUBLIQUE

    • Écrit par Jean-Louis de CORAIL, François GAZIER, Jean-Claude MAITROT
    • 11 595 mots
    Il appartient au droit d'exprimer la spécificité de la situation du fonctionnaire. Les États européens qui possèdent un régime administratif définissent le fonctionnaire comme l'agent qui occupe un emploi permanent dans les cadres d'un service public. En vue de qualifier les rapports juridiques...
  • FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

    • Écrit par Jean-Louis HALPÉRIN
    • 6 296 mots
    • 2 médias
    ...constitution consulaire de l'an VIII (1799) crée le Conseil d'État pour « résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Il s'agit ici de difficultés contentieuses et la période napoléonienne voit la mise en place d'une juridiction administrative avec le Conseil...
  • HAURIOU MAURICE (1856-1929)

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 579 mots

    La personne et l'œuvre du doyen Maurice Hauriou devaient marquer profondément la pensée juridique et la philosophie du droit et de l'État dans les débuts du xx e siècle. Hauriou fut nommé en 1882 à la faculté de droit de Toulouse où il enseigna jusqu'à sa mort. Élu doyen de cette...

  • IMPÔT - Droit fiscal

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 7 481 mots
    ...compétences législatives à l'exécutif, comme celles de l'article 16 et surtout celles de l'article 38 de la Constitution. Mais c'est surtout sur le « pouvoir administratif » du fisc qu'il convient d'insister. L'Administration, à la suite de la publication des lois et des décrets d'application, peut prendre des...
  • JUSTICE - Les institutions

    • Écrit par Loïc CADIET
    • 12 063 mots
    • 2 médias
    ...conflits le 8 février 1873, les juridictions administratives se sont vu reconnaître la connaissance exclusive des litiges impliquant l'administration. Sous l'autorité du Conseil d'État s'est ainsi développé un droit propre à l'administration, le droit administratif, construit par des juges proches de...
  • LÉGALITÉ

    • Écrit par Georges BURDEAU
    • 2 783 mots
    ...qu'elles ont elles-mêmes établies : ainsi l'Administration est-elle tenue de se soumettre aux règlements qu'elle a faits et aux normes posées par le juge administratif qui procède d'elle. Là où cette obligation est consacrée par les principes du régime, on dit qu'il y a « État de droit »...
  • MAIRE

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 542 mots

    Désigné en son sein, pour la durée de son mandat (six ans), par le conseil municipal aussitôt après son élection, le maire, qui est souvent présenté comme le «  premier magistrat de la commune », exerce des tâches variées qui reflètent le dédoublement de la fonction. Le maire agit tantôt...

  • MARCHÉ PUBLIC

    • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
    • 567 mots

    Procédure contractuelle à laquelle l'administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession...

  • MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

    • Écrit par Marie CORNU
    • 2 335 mots

    La loi relative aux musées de France, dite loi musée, adoptée le 4 janvier 2002, vient opportunément encadrer l'activité des institutions en charge de la conservation et de la présentation au public des collections. Jusque-là, une ordonnance provisoire du 13 juillet 1945 fixait très sommairement...

  • ORDRE PUBLIC

    • Écrit par Robert VOUIN
    • 2 332 mots
    Les exigences de l'ordre public expliquent deux formes bien différentes d'intervention de l'autorité, que réunit au fond la poursuite d'un but identique. Il s'agit des mesures de maintien de l'ordre et des mesures de policeadministrative.
  • PARLEMENT

    • Écrit par Émile BLAMONT
    • 5 919 mots
    • 2 médias
    Lesparlements sont également maîtres de leurs administrations, dont les fonctionnaires sont régis par un statut particulier, pour leur recrutement, leurs rémunérations, leur avancement et la discipline. Ces administrations, qui comprennent sept à huit cents personnes pour des assemblées de cinq à...
  • POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 420 mots

    La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s'impose aux autorités administratives, la notion de pouvoir discrétionnaire concerne...

  • PRÉFET, France

    • Écrit par Annie GRUBER
    • 1 109 mots

    Institué en l'an VIII, le préfet succède à l'intendant de l'Ancien Régime. Véritable délégué du pouvoir central dans chaque département, principal agent de la centralisation, le préfet napoléonien est conçu comme essentiellement chargé de l'exécution des...

  • RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité administrative

    • Écrit par Michel LÉVY
    • 2 419 mots

    Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État sauf décision gracieuse, au motif de la sujétion née de l'intérêt général. Mais, dès la fin du ...

  • SUÈDE

    • Écrit par Régis BOYER, Michel CABOURET, Maurice CARREZ, Georges CHABOT, Universalis, Jean-Claude MAITROT, Jean-Pierre MOUSSON-LESTANG, Lucien MUSSET, Claude NORDMANN, Jean PARENT
    • 31 521 mots
    • 18 médias
    L'exécution des décisions gouvernementales est confiée à un certain nombre de services administratifs qui ne sont pas placés sous l'autorité directe des ministres. Ces services sont érigés en agences ou bureaux (Ambetswierk) autonomes. À la tête de chacun de ces services est placé un...
  • TRIBUNAL DES CONFLITS

    • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
    • 308 mots

    Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme...

  • TUTELLE ADMINISTRATIVE

    • Écrit par Annie GRUBER
    • 799 mots

    En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait...

  • UTILITÉ PUBLIQUE

    • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
    • 315 mots

    Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en...

  • VICE DE FORME

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 342 mots

    En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif...