Universalis

FRANCE, droit et institutions

Article principal

  • FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

    • Écrit par Jean-Louis HALPÉRIN
    • 6 296 mots
    • 2 médias

    Qu'est ce que le droit français ? Si les enseignants spécialisés dans une branche particulière de ce droit n'éprouvent pas le besoin de répondre à une telle question, une présentation générale de cet « objet scientifique » nécessite quelques préalables méthodologiques. Les...

Articles associés

  • ABSTENTIONNISME

    • Écrit par Daniel GAXIE
    • 5 556 mots
    • 3 médias

    Le droit de vote est une prérogative essentielle des citoyens dans un régime démocratique. On appelle participation électorale le fait de l'exercer dans les bureaux de vote ou par correspondance. L'abstentionnisme est pour sa part l'attitude de ceux qui s'abstiennent d'exercer...

  • ABUS DE BIENS SOCIAUX

    • Écrit par Christian HERMANSEN
    • 756 mots

    Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me...

  • ACADÉMIE DE FRANCE À ROME

    • Écrit par Robert FOHR
    • 2 686 mots
    • 2 médias
    Après la réforme de l'École des beaux-arts et de l'enseignement de l'architecture (1969), consécutive aux événements de mai 1968, la mutation en profondeur dont Malraux avait tracé la voie ne pouvait être différée. Le grand prix de Rome fut aboli ; l'Académie de France, libérée de la tutelle de l'Institut,...

  • ACCIDENT DE L'USINE A.Z.F., en bref

    • Écrit par Gabriel GACHELIN
    • 239 mots

    Le 21 septembre 2001, à 10 h 17, une très violente explosion se produit dans la zone industrielle sud de Toulouse, dans l'usine de production d'engrais « AZF » (Azote Fertilisants). On dénombre trente et un morts, des milliers de blessés et vingt-cinq mille logements endommagés....

  • ACTE DE GOUVERNEMENT

    • Écrit par F. LAMOUREUX
    • 568 mots

    Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ».

    L'immunité juridictionnelle de ces...

  • ACTION EN JUSTICE

    • Écrit par Christophe ALBIGES
    • 1 178 mots

    L' action en justice correspond à la faculté conférée à une personne de s'adresser à un juge afin d'obtenir le respect de ses droits en invoquant des prétentions. Tout citoyen est ainsi libre de poursuivre une tierce personne ou de se défendre afin de garantir le respect de ses droits. Non seulement...

  • ACTIONNAIRES

    • Écrit par Pierre BALLEY
    • 7 207 mots
    • 2 médias
    Ces deux fonctions s'exercent dans le cadre défini par la loi et précisé par les statuts de chaque société. La loi fondamentale des sociétés par actions en France, loi du 23 juillet 1966, est à elle seule un véritable code. Elle compte plus de cinq cents articles et son principal décret d'application...

  • ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

    • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
    • 272 mots

    Acte administratif tendant à édicter une disposition générale et impersonnelle, le règlement se distingue des autres décisions exécutoires portant décision individuelle. En France, le règlement administratif participe matériellement à la fonction législative. Le critère qui le distingue...

  • ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

    • Écrit par Patrice BEAUJARD
    • 3 102 mots
    • 1 média

    La loi du 31 décembre 1987 « portant réforme du contentieux administratif » a permis à la justice administrative de franchir une nouvelle étape, notamment avec la création des cours administratives d'appel. Ainsi se parachève la construction d'un édifice, commencée dès la période révolutionnaire...

  • ADOPTION

    • Écrit par Pierre MURAT
    • 7 826 mots
    ...cohorte d'orphelins ainsi que la montée du désir d'enfant qui feront ressentir le besoin d'une institution différente répondant à une nécessité sociale. En France, la loi du 19 juin 1923 constitue donc un véritable tournant en permettant que soient adoptés non plus seulement les majeurs, mais également...

  • AGENCE DE LA BIOMÉDECINE

    • Écrit par Corinne TUTIN
    • 1 015 mots

    Le 5 mai 2005, le ministre français de la Santé, Philippe Douste-Blazy, annonçait l'installation de l'Agence de la biomédecine dans le cadre de la révision des lois de bioéthique datant du 6 août 2004. Cette structure, qui a vu officiellement le jour le 10 mai 2005, recouvre à la fois les activités...

  • AGRESSIONS SEXUELLES

    • Écrit par Luc VILAR
    • 562 mots

    Le nouveau Code pénal français, entré en vigueur le 1er mars 1994, a regroupé les infractions de nature sexuelle sous la dénomination d'agressions sexuelles dans la section de ce nom d'un chapitre consacré aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et...

  • AGRICULTURE BIOLOGIQUE

    • Écrit par Céline CRESSON, Claire LAMINE, Servane PENVERN
    • 6 937 mots
    • 6 médias
    En France, dès la fin des années 1950, des groupements d’agriculteurs biologiques se forment tandis qu’une association de médecins met en avant les bienfaits de ce type d’agriculture pour la santé. Le mouvement français de l’agriculture biologique se diversifie au cours des années 1960 et 1970,...

  • AGRICULTURE DURABLE

    • Écrit par Jean-Paul CHARVET
    • 4 791 mots
    • 10 médias
    ...l’environnement) et au niveau européen par l’Eisa (European Initiative for Sustainable development in Agriculture), dont le F.A.R.R.E. est membre. En France, l’agriculture raisonnée bénéficie d’une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics sous la forme d’une certification dans un cadre réglementaire...

  • AGRONOMIE

    • Écrit par Stéphane HÉNIN, Michel SEBILLOTTE
    • 8 098 mots
    • 1 média
    ...l'agriculture, il a fallu créer des organismes susceptibles d'effectuer les recherches nécessaires à son développement et d'en diffuser les résultats. Dès la seconde moitié du xviii e siècle, des sociétés d'agriculture ont été créées en France, et elles ont agi comme organismes de conseil et de recherche,...

  • ALIMENTATION (Aliments) - Législation

    • Écrit par Alain SOROSTE
    • 2 764 mots
    EnFrance, la législation alimentaire se caractérise par son ancienneté et sa complexité. Cet État s'est doté progressivement et, essentiellement au cours du xx e siècle, d'une législation alimentaire particulièrement riche, au point qu'elle a bien souvent inspiré tant les réflexions internationales,...

  • ALIMENTATION (Économie et politique alimentaires) - Enjeux de politiques publiques

    • Écrit par Daniel NAIRAUD
    • 5 390 mots
    La France a donné suite à cette déclaration le 31 Janvier 2001 lorsque le ministère de la Santé a lancé officiellement le Programme national nutrition-santé (P.N.N.S.) pour une période de cinq ans. Ce programme a ensuite été prolongé jusqu'en 2010 et certains de ses aspects ont été pérennisés...

  • AMIANTE ou ASBESTE

    • Écrit par Universalis, Laurence FOLLÉA, Henri PÉZERAT
    • 3 069 mots
    Après les Pays-Bas (1978 et 1993), le Danemark (1980), la Suède (1982), l'Italie (1993), l'Autriche, la Finlande et l'Allemagne (1994),la France a été le huitième pays européen à interdire l'usage de l'amiante. Le 3 juillet 1996, le ministre français du Travail et des Affaires sociales, Jacques...

  • AMNISTIE

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 941 mots

    Comme la réhabilitation, l'amnistie est une mesure qui procède à l'extinction de la peine en même temps qu'à l'effacement de la condamnation prononcée. L'amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d'apaisement social ou à des considérations d'ordre politique : pratiquement,...

  • ANTHROPOLOGIE DU PATRIMOINE

    • Écrit par Cyril ISNART
    • 4 138 mots
    • 2 médias
    ...biens et des conséquences en termes de construction des identités collectives et des territoires. Parmi ces dernières, les procédures mises en place par l’État français d’abord (inventaire, monument historique) puis par l’UNESCO ensuite (patrimoine mondial, patrimoine culturel immatériel) sont devenues...

  • ARCHÉOLOGIE (Archéologie et société) - Aménagement des sites

    • Écrit par Jean-Pierre MOHEN, Jean-François REYNAUD
    • 5 233 mots
    • 3 médias
    ...dissociés. Cette conception équivaut pour l'archéologie à la vision de l'écomusée définie par Georges-Henri Rivière pour les musées d'ethnographie. En France, l'archéologie d'une part (loi sur l'archéologie préventive en 2001) et les musées d'autre part (loi sur les musées du 4 janvier 2002) ont évolué...

  • ARCHÉOLOGIE (Archéologie et société) - Archéologie et enjeux de société

    • Écrit par Jean-Paul DEMOULE
    • 4 115 mots
    • 2 médias
    En 1992, l'ensemble des pays d'Europe signait la convention de Malte sur la préservation du patrimoine archéologique. Ratifiée par la France en 1994, elle y fut mise en pratique par la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive, affirmant dès son article 1er : « L'archéologie préventive,...

  • ARCHÉOLOGIE (Archéologie et société) - L'archéologie préventive

    • Écrit par Jean-Paul DEMOULE
    • 2 578 mots
    • 2 médias
    ...Malte sur la protection du patrimoine archéologique. Elle fait obligation à tous les États signataires d'adopter une législation appropriée, ce que la France mit en place, à la suite de la plupart des autres pays européens, par la loi du 17 janvier 2001. Dans les pays moins riches ou moins...

  • ARCHÉOLOGIE (Méthodes et techniques) - L'archéologie urbaine

    • Écrit par Henri GALINIÉ
    • 2 815 mots
    • 2 médias
    La loi Malraux, en 1963, conduisant à la création des secteurs sauvegardés, à partir de critères d'intérêt architectural, avait renouvelé l'intérêt pour le patrimoine urbain. Les archéologues, en France comme ailleurs en Europe, mirent à profit cette extension du champ des préoccupations. Des rapports...

  • ARCHITECTURE CONTEMPORAINE - Une architecture plurielle

    • Écrit par Joseph ABRAM, Kenneth FRAMPTON, Jacques SAUTEREAU
    • 10 261 mots
    • 18 médias
    ...progrès remarquables, mais elle reste très largement au-dessous des nécessités. Depuis le classement, en 1957, du Théâtre des Champs-Élysées à Paris et l'action initiatrice d'André Malraux, qui a permis, grâce au décret du 18 avril 1961, d'étendre la protection aux constructions contemporaines,...

  • ARCHIVES

    • Écrit par Françoise HILDESHEIMER
    • 5 904 mots
    C'est dans ce dernier sens que les définit la loi française du 15 juillet 2008 : « Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme...

  • ARMÉE - Pouvoir et société

    • Écrit par Pierre DABEZIES
    • 14 365 mots
    • 5 médias
    Qu'en est-il de la France ? Son armée, si importante que soit sa place, n'a jamais été cette « industrie nationale » dont Mirabeau parlait déjà, en 1788, en revenant de Berlin. Sous le poids conjugué des « événements d'Alger » et des transformations sociales, il n'en est pas moins apparu souhaitable...

  • ART CONTEMPORAIN

    • Écrit par Yves MICHAUD, Raymonde MOULIN
    • 10 940 mots
    • 4 médias
    Il suffit de rappeler combien le mécanisme des dations instauré par André Malraux a, quantitativement et qualitativement, contribué à la conservation du patrimoine et à l'enrichissement des musées. La continuité dans la conception que les pouvoirs successifs se sont fait de l'enrichissement du...

  • ARTICLE 16 (Constitution française de 1958)

    • Écrit par Annie GRUBER
    • 905 mots

    Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. Il introduit dans la Constitution un régime d'exception prévu pour faire face à une crise...

  • ARTISANAT

    • Écrit par Denis CHEVALLIER, Universalis, Louis LERETAILLE
    • 6 253 mots
    ...d'« artisan en son métier » et, pour les très hautes qualifications, attestées en outre par un brevet de maîtrise, de « maître-artisan en son métier ». La législation française, bien qu'elle utilise le critère dimensionnel pour délimiter le secteur des métiers, fait jouer, en outre, notamment par la loi...

  • ASSEMBLÉE NATIONALE (France - Ve République)

    • Écrit par Arnaud LE PILLOUER
    • 5 099 mots
    • 2 médias

    L’Assemblée nationale est l’une des deux chambres composant le Parlement français, sous la Ve République, l’autre étant le Sénat.

    Cette dénomination provient du tout début de la Révolution française, lorsque les députés du tiers état, rejetant la division de la société en ordres,...

  • ASSISES COUR D'

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 899 mots

    Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans...

  • ASSOCIATION

    • Écrit par Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, Pierre Patrick KALTENBACH
    • 6 234 mots
    La loi du 1er juillet 1901 repose sur trois idées fondamentales ayant pour dénominateur commun la liberté. L'association est d'abord une convention, un contrat de droit privé soumis au principe de l'autonomie des volontés et de la liberté contractuelle. Chacun est libre d'adhérer et l'association...

  • ASSOCIATION (sociologie)

    • Écrit par Matthieu HELY
    • 1 888 mots

    Considérée comme un délit selon le code pénal de 1810 (pour un groupement non autorisé de plus de 20 personnes), la pratique associative a longtemps représenté un foyer d’agitation ouvrière et suscité la méfiance du pouvoir politique. À la suite des révoltes des artisans lyonnais de la soie,...

  • ASSURANCE - Économie de l'assurance

    • Écrit par Pierre PICARD
    • 4 957 mots
    ...pays. Ainsi, la Belgique, le Danemark et la France ont édicté des lois qui interdisent l’usage des tests génétiques par les assureurs. En particulier en France, faisant suite à un moratoire décidé en 1994 et renouvelé en 1999 par lequel les assureurs s’engageaient à ne pas utiliser l’information génétique...

  • ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

    • Écrit par Jean-Pierre AUDINOT, Universalis, Jacques GARNIER
    • 6 592 mots
    • 1 média
    En France, jusqu'à l'apparition du Code des assurances (1976), cette importante branche de l'activité nationale qu'est l'assurance était régie par une multitude de textes qui ne faisaient même pas l'objet d'un regroupement dans un ouvrage unique. Quelques textes...

  • AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (A.M.F.)

    • Écrit par Anne DEMARTINI
    • 710 mots

    Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 afin de rationaliser et d'améliorer l'efficacité du système français de régulation des marchés financiers, l'Autorité des marchés financiers (A.M.F.) est issue de la fusion de la Commission des opérations...

  • AVEU

    • Écrit par Robert VOUIN
    • 2 761 mots

    Le terme « aveu » (du latin advocare, appeler ou avoir recours) désignait, à l'époque féodale, l'acte par lequel le serviteur reconnaissait son maître et le maître son serviteur. Il a pris ensuite le sens général d'approbation ou consentement et, dans la langue judiciaire, celui de reconnaissance,...

  • AVOCAT

    • Écrit par Claude MICHEL
    • 6 461 mots

    Selon une enquête sur la qualité de la justice, réalisée en 2001 par le ministère français de la Justice, 83 p. 100 des personnes interrogées affirment que l'avocat est irremplaçable lorsqu'on a affaire à la justice. C'est un taux de satisfaction fort et pourtant l'image des avocats est souvent...

  • AZF ACCIDENT DE L'USINE (21 septembre 2001)

    • Écrit par Maryse ARDITI
    • 419 mots

    Le 21 septembre 2001, à 10 h 17, une très violente explosion, ressentie à plusieurs kilomètres, se produit dans la zone industrielle sud de Toulouse, dans l'usine chimique AZF (Azote Fertilisants) appartenant alors à Grande Paroisse (groupe Total), premier fabricant français d'...

  • BADINTER ROBERT (1928- )

    • Écrit par Laurent WILLEMEZ
    • 1 209 mots
    • 1 média

    Robert Badinter représente le modèle de l'avocat ayant réussi une carrière politique. S'il est surtout connu pour son action en tant que ministre de la Justice, et particulièrement pour son combat en faveur de l'abolition de la peine de mort, sa biographie est infiniment plus riche...

  • BANDE DESSINÉE

    • Écrit par Dominique PETITFAUX
    • 17 907 mots
    • 15 médias
    La création de journaux donnant, comme avant la guerre, la vedette à des séries achetées aux États-Unis (notamment les hebdomadaires Tarzan, en 1946, et Donald, en 1947) provoque la colère des organisations professionnelles françaises de dessinateurs. Leurs protestations, conjuguées à celles...

  • BARREAU

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 767 mots

    La fonction de défenseur remonte à la plus haute antiquité. À Rome, il était d'usage pour les patriciens de défendre leurs clients en justice : les advocati conseillaient le plaideur, tandis que les oratores plaidaient devant le tribunal. Rapidement, la fonction devint lucrative...

  • BAUDIS DOMINIQUE (1947-2014)

    • Écrit par Blaise MAGNIN
    • 889 mots
    • 1 média
    ...En 2000, alors qu’il envisage de ne pas se représenter à la mairie de Toulouse, Dominique Baudis accepte la présidence du comité éditorial du Figaro. L’année suivante, le président de la République Jacques Chirac lui propose de prendre la tête du Conseil supérieur de l’audiovisuel (C.S.A.). Cette mission...

  • BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DE FRANCE

    • Écrit par Henri-Jean MARTIN
    • 964 mots
    • 1 média

    La Bibliothèque du roi, qui est à l'origine de la Bibliothèque nationale, rebaptisée Bibliothèque nationale de France en 1994, apparut à la Renaissance. Charles VIII en amorça la création lorsqu'il joignit aux manuscrits de ses parents des volumes de la Bibliothèque des rois de Naples....

  • BIBLIOTHÈQUES

    • Écrit par Henri-Jean MARTIN
    • 7 860 mots
    • 3 médias
    Pour répondre à tant de nouvelles demandes, la France se trouva d'abord dotée au lendemain de la guerre d'une autorité centralisatrice, la Direction des bibliothèques et de la lecture publique dépendant du ministère de l'Éducation nationale (et en certaines périodes du ministère des...

  • BICAMÉRISME ou BICAMÉRALISME

    • Écrit par Raymond FERRETTI
    • 4 688 mots
    • 2 médias
    Notons que c'est d'ailleurs toujoursle cas aujourd'hui, puisque le Sénat de la Ve République est élu par un collège électoral constitué au niveau départemental et composé de représentants de l'ensemble des collectivités territoriales : les communes bien sûr, mais aussi les départements et les...

  • BLASPHÈME

    • Écrit par Thomas HOCHMANN
    • 6 177 mots
    • 5 médias
    ...haine, qui vise les propos hostiles à des personnes définies par certains critères tels que la nationalité, la couleur de la peau ou la religion. Si le droit français ignore le blasphème, il punit le discours de haine. La loi de 1881 sur la liberté de la presse permet ainsi de réprimer l’injure (article...

  • BLOCH-LAINÉ FRANÇOIS (1912-2002)

    • Écrit par Frédéric PASCAL
    • 798 mots

    D'une famille bourgeoise au service de la haute fonction publique depuis plusieurs générations, François Bloch-Lainé obtient, après des études au lycée Janson-de-Sailly, le doctorat en droit et le diplôme de l'École libre des sciences politiques de Paris. Ne s'estimant pas « bon...

  • BOURSE - Marchés de valeurs mobilières

    • Écrit par Daniel GOYEAU, Amine TARAZI
    • 7 177 mots
    • 1 média
    L'autorité de tutelle a pour mission de réglementer et d'assurer la sécurité, la surveillance. En France, l'A.M.F. (Autorité des marchés financiers) est un organisme public indépendant, un « gendarme » de la Bourse chargé de la protection de l'épargne, du contrôle des opérations financières et...

  • BOURSE - Réglementation des marchés boursiers

    • Écrit par Didier DAVYDOFF
    • 5 899 mots
    • 3 médias

    L'histoire de la réglementation des marchés boursiers est rythmée par les crises. La première autorité publique chargée de protéger l'épargne et d'assurer le bon fonctionnement des marchés est créée aux États-Unis, en 1935, à la suite de la crise de 1929 : la Securities...

  • BREVET D'INVENTION

    • Écrit par Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN, Michel VIVANT
    • 9 483 mots
    Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics, en France l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.), conférant sur une invention un monopole temporaire d'exploitation, qui dans tous les pays est de vingt ans à compter du dépôt de la demande, à celui...

  • BUDGET DE L'ÉTAT

    • Écrit par Raymond FERRETTI, Paul GAUCHER
    • 6 130 mots

    Depuis sa prévision jusqu'au contrôle de son exécution en passant par son adoption, le budget est un élément essentiel de la puissance étatique. Déterminant la capacité de financement de l'action de l'État, il fut au cœur des conflits entre l'exécutif et le législatif lors...

  • C.F.E.-C.G.C. (Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres)

    • Écrit par Dominique ANDOLFATTO
    • 1 723 mots

    La Confédération générale des cadres (C.G.C.) est une organisation syndicale fondée en 1944. Elle concrétise un projet social et politique de défense d'intérêts catégoriels et, plus encore, une vision des relations professionnelles, de la production et de la société, forgée dans les années 1930,...

  • C.F.T.C. (Confédération française des travailleurs chrétiens)

    • Écrit par René MOURIAUX
    • 2 323 mots

    Le sigle C.F.T.C. représente deux réalités distinctes et cependant unies. La Confédération française des travailleurs chrétiens, c'est d'abord, de 1919 à 1964, l'expression syndicale du catholicisme social en France ; c'est ensuite, après la déconfessionnalisation majoritaire...

  • C.G.T.-F.O. (Confédération générale du travail-Force ouvrière)

    • Écrit par Universalis, René MOURIAUX
    • 1 609 mots
    • 1 média

    Née d'une scission de la C.G.T. intervenue en décembre 1947 et consacrée par un congrès constitutif en avril 1948, la Confédération générale du travail-Force ouvrière se déclare continuatrice du syndicalisme réformiste de la « vieille C.G.T. » de l'entre-deux-guerres. Depuis ses...

  • CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

    • Écrit par Marie-France BAUD-BABIC, Olivier MARTY
    • 976 mots

    La Caisse des dépôts et consignations (C.D.C.) a été créée par une loi du 28 avril 1816. Cet établissement public national au statut singulier – au service de l'État et des collectivités locales, il est placé sous le contrôle du Parlement – exerce de nombreux métiers en plus de ...

  • CANARD ENCHAÎNÉ LE, hebdomadaire

    • Écrit par Christine LETEINTURIER
    • 737 mots

    Principal hebdomadaire satirique français, Le Canard enchaîné, a été créé le 10 septembre 1915 par Maurice et Jeanne Maréchal, en riposte à la censure de la presse et à la propagande imposées par la guerre et ses difficultés. Le titre fait écho à L'Homme libre de Clemenceau,...

  • CARBONNIER JEAN (1908-2003)

    • Écrit par Marie-Anne FRISON-ROCHE
    • 827 mots

    L'art juridique est dominé en France depuis le milieu du xx e siècle par la pensée de Jean Carbonnier. Ce dernier a profondément marqué le droit par sa volonté de l'adapter à l'évolution sociale dont il était le spectateur attentif : de sa modestie méthodologique procède son influence. Né à Libourne...

  • CASIER JUDICIAIRE

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 663 mots

    Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le magistrat peut, en effet, constater qu'une personne...

  • CASSATION COUR DE

    • Écrit par Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, Universalis
    • 2 589 mots

    La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d'appel et des tribunaux, elle l'est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n'est pas de juger à nouveau les litiges, comme le fait une juridiction d'appel, mais...

  • CEDH (Cour européenne des droits de l'homme)

    • Écrit par Thomas HOCHMANN
    • 3 094 mots
    • 1 média
    ...À l’origine, le Conseil de l’Europe ne comptait que dix membres, et tous n’avaient pas ratifié la Convention européenne des droits de l’homme. La France, qui avait pourtant joué un rôle important dans la création de cette organisation, ne ratifia le texte qu’en 1974, pendant l’intérim exercé par...

  • CENSURE

    • Écrit par Julien DUVAL
    • 5 481 mots
    • 1 média
    ...disparu. La censure théâtrale qui, sous des formes diverses, contrôlait le texte des pièces avant leur représentation est, quant à elle, dissoute en 1906. La France adopte donc un régime du même type que l'Angleterre, les Pays-Bas ou les États-Unis. Il obéit au principe libéral selon lequel « la liberté...

  • CENSURE MOTION DE

    • Écrit par Daniel AMSON
    • 1 031 mots

    Demande déposée par un ou plusieurs parlementaires, tendant à obtenir la condamnation du gouvernement par l'Assemblée à laquelle ils appartiennent. Expressément prévue en France par la Constitution de la IVe République, la motion de censure tomba rapidement...

  • CENTRE NATIONAL D'ART & DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU

    • Écrit par Bernadette DUFRÊNE
    • 2 099 mots
    • 1 média

    Inauguré en 1977 à Paris, le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (C.N.A.C.-G.-P.), dit Centre Georges-Pompidou – à l'origine établissement public du Centre Beaubourg, selon le décret du 31 décembre 1971 –, a été créé par la loi du 3 janvier 1975 pour favoriser...

  • CFDT (Confédération française démocratique du travail)

    • Écrit par René MOURIAUX
    • 1 773 mots
    • 1 média

    La C.F.T.C. a mis vingt ans à se « déconfessionnaliser ». Le processus qui aboutit en 1964 à l'apparition de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) passe en partie par la suppression de l'hégémonie de la Fédération intersectorielle des employés, symbolisée par la désignation...

  • CGT (Confédération générale du travail)

    • Écrit par Jean BRUHAT, Universalis, René MOURIAUX
    • 3 898 mots
    • 1 média

    La Confédération générale du travail (C.G.T.) est née à Limoges en 1895. C'est une date essentielle du syndicalisme français : il faut attendre 1919, en effet, pour que se crée une autre confédération syndicale : la Confédération française des travailleurs chrétiens. Cependant, le monopole...

  • CHÔMAGE - Politiques de l'emploi

    • Écrit par Christine ERHEL
    • 6 426 mots
    • 2 médias
    ...s’est développée et devient la norme dans une majorité de pays. Au Royaume-Uni, l’indemnisation et le placement ont fusionné dans les Jobcentres dès 1995. En France, la loi de modernisation du marché du travail de janvier 2008 a prévu la fusion de l’A.N.P.E. et de l’Unedic, effective depuis 2009, au sein...

  • CHALANDON ALBIN (1920-2020)

    • Écrit par Bruno DIVE
    • 937 mots

    Haut fonctionnaire, homme d’affaires et homme politique français, ancien résistant, gaulliste de la première heure, Albin Chalandon a dirigé plusieurs ministères avant de devenir P-DG d’Elf-Aquitaine, puis d’occuper le poste de garde des Sceaux de 1986 à 1988.

    Né le 11 juin 1920 dans la...

  • CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT

    • Écrit par Thierry LIBAERT
    • 2 215 mots
    • 1 média

    La loi constitutionnelle visant à intégrer la Charte de l'environnement dans la Constitution française du 4 octobre 1958 a été adoptée le 28 février 2005 par le Parlement réuni en congrès. Cette révision de la Constitution s’est démarquée radicalement des révisions précédentes pour deux...

  • CHASSE

    • Écrit par Xavier PATIER
    • 6 204 mots

    La chasse est passée en quelques milliers d'années d'une pratique de survie à celle d'un loisir, en passant par la splendeur d'une représentation de l'autorité seigneuriale et royale. Un encadrement juridique de rigueur croissante et une intolérance à la mort animale conduisent cette pratique...

  • CHIRURGIE ESTHÉTIQUE

    • Écrit par Pierre NAHON
    • 4 518 mots
    La chirurgie esthétique est en France, depuis 1989, une discipline officielle bénéficiant d'une formation spécifique aboutissant à une qualification délivrée par le Conseil national de l'ordre des médecins.

  • CHRISTIE'S & SOTHEBY'S

    • Écrit par Alain QUEMIN
    • 2 509 mots
    ...des bureaux à Paris dès 1967, et Christie's un an plus tard. Cette dernière a également ouvert des bureaux à Aix-en-Provence puis à Lyon et à Bordeaux. Toutefois, étant donné la législation française, qui accorde aux commissaires-priseurs un monopole qu'ils ne partagent guère qu'avec les notaires et les...

  • CIGARETTE ÉLECTRONIQUE ou E-CIGARETTE

    • Écrit par Bertrand DAUTZENBERG, Universalis
    • 1 651 mots
    • 2 médias
    ...cigarettiers ne peut qu’inquiéter, ce d’autant qu’ils déclarent que leur but est principalement le recrutement de nouveaux consommateurs non fumeurs. Les pouvoirs publics, en France, ont décidé de tout faire pour restreindre l’accès des non-fumeurs à la cigarette électronique. L’interdiction de vente...

  • CINÉMA (Aspects généraux) - Le droit du cinéma

    • Écrit par Gaëlle ROMI, Raphaël ROMI
    • 5 060 mots
    La création, décidée en 1945, d'un établissement public à caractère administratif, le Centre national de la cinématographie (C.N.C.), est destinée dès cette période, au regard de la loi du 25 octobre 1946, à réglementer et à soutenir l'économie du cinéma, ainsi qu'à assurer la protection et la diffusion...

  • CINÉMA (Aspects généraux) - Les cinémathèques

    • Écrit par Jean-Pierre JEANCOLAS
    • 3 964 mots
    Les cinémathèques en général sont passées de l'âge mythique à un âge quasi industriel. Tantôt sous l'effet du dépôt légal imposé aux films (en France, c'est le Service des archives du film qui depuis 1978 stocke et conserve les films sur support photochimique : 3 770 longs-métrages déposés à...

  • CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Chirac (1995-2007)

    • Écrit par Pierre BRÉCHON
    • 8 228 mots
    • 4 médias
    Depuisle début de la IIIe République, le mandat présidentiel durait sept ans. Mais jusqu'à l'instauration de la Ve République, le président avait de fait peu de pouvoirs. Le problème de la durée du mandat fut souvent posé depuis les années 1960, beaucoup jugeant celle-ci trop longue :...

  • CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Hollande (2012-2017)

    • Écrit par Pierre BRÉCHON
    • 6 186 mots
    • 3 médias
    L’école constitue une priorité pour le candidat Hollande. La réforme des rythmes scolaires, initiée par Vincent Peillon, ministre de l’Éducation nationale, rétablit la semaine de quatre jours et demi dans le primaire, afin d’éviter les journées scolaires trop longues, tout en prévoyant la mise...

  • CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Sarkozy (2007-2012)

    • Écrit par Pierre BRÉCHON
    • 4 983 mots
    • 2 médias
    Nicolas Sarkozy a annoncé durant sa campagne sa volonté d'accentuer la présidentialisation des institutions. Mais une réforme constitutionnelle ne peut être adoptée, après un vote des deux assemblées, que par un référendum au résultat incertain ou par un vote du Congrès à la majorité des trois...

  • CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 528 mots

    L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français...

  • CITÉ DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE, Paris

    • Écrit par Simon TEXIER
    • 1 241 mots

    Après plus d'une décennie de projets et de revirements politiques, après un chantier complexe mené à bien dans l'aile de Paris du Palais de Chaillot, la Cité de l'architecture et du patrimoine (C.A.P.A.) a ouvert ses portes au public les 15 et 16 septembre 2007, à l'occasion...

  • CITOYENNETÉ ET NATIONALITÉ EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE (R. Brubaker)

    • Écrit par Henri MÉNUDIER
    • 1 146 mots

    Professeur de sociologie à l'université de Californie à Los Angeles (U.C.L.A.), Rogers Brubaker considère que la définition juridique de la nationalité joue un rôle central dans le développement et le fonctionnement de l'État. Pour ne pas en rester au niveau des généralités, il...

  • CIVIL DROIT

    • Écrit par Muriel FABRE-MAGNAN
    • 7 988 mots

    Le droit civil est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »). Il est d'abord le droit des identités en ce qu'il institue et garantit l'...

  • CNES (Centre national d'études spatiales)

    • Écrit par Jacques VILLAIN
    • 3 760 mots
    • 4 médias

    Depuis 1961, la France dispose d'un organisme chargé de mettre en application sa politique spatiale. Il s'agit du Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.) qui, avec le concours de l'industrie, conduit des programmes purement nationaux mais agit aussi au niveau européen en représentant...

  • CODIFICATION

    • Écrit par Guy BRAIBANT
    • 6 075 mots
    • 1 média
    Au début du xx e siècle, toutefois, un code important était entrepris, dont l'objet correspondait à l'évolution sociale : le Code du travail. Il fut élaboré par une commission de 1901 à 1905, déposé au Parlement en 1905 et adopté livre par livre de 1910 à 1927. Par ailleurs, les règles de la sécurité...

  • COGESTION

    • Écrit par Lydie LAGRANGE
    • 3 471 mots
    ...font partie intégrante du droit positif français. Mais il est intéressant de rapprocher de ces structures déjà anciennes, mais restées marginales, des projets plus récents élaborés enFrance, notamment sur la base du vaste programme de « réforme de l'entreprise » proposé par le comité Sudreau.

  • COLONISATION (débats actuels)

    • Écrit par Myriam COTTIAS
    • 2 862 mots
    • 3 médias
    Soulignant une faute matérielle et morale de l'État, la loi du 10 mai 2001 (dite « loi Taubira ») reconnaît la traite transatlantique et l'esclavage dans l'océan Indien comme crimes contre l'humanité. Cette loi a notamment pour objectif de « redonner à des personnes en souffrance...

  • COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D'ÉTHIQUE

    • Écrit par Pierre LE COZ
    • 731 mots

    Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est une instance pluridisciplinaire de réflexion dont la mission porte sur les « questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et...

  • COMITÉS D'ÉTHIQUE BIOMÉDICALE

    • Écrit par Christine FAURE
    • 3 845 mots
    • 3 médias
    En France, cette prolifération et cette diversité ont inquiété. La loi du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales a légalisé leur rôle et les a dotées d'une personnalité juridique. L'arrêté du 28 septembre 1990 a fixé à quatre-vingt-sept le...

  • COMMUNES

    • Écrit par Universalis
    • 1 155 mots

    Le terme « commune » désigne, de manière générale, un mode d'organisation humaine qui, par son ancienneté et par son universalité, révèle l'existence d'une nécessité technique et la permanence des aspirations profondes qui sont à l'origine des sociétés politiques....

  • COMPTABILITÉ NATIONALE

    • Écrit par Marc PÉNIN
    • 9 997 mots
    • 1 média

    La comptabilité nationale est une représentation quantifiée du fonctionnement et des résultats économiques d'une économie nationale. Cette quantification s'effectue en unités monétaires, en partant du système des prix qui réalise, dans une économie de marché, une certaine objectivation...

  • COMPTABILITÉ - Comptabilité financière

    • Écrit par Bernard COLASSE
    • 3 743 mots
    • 2 médias
    Toutefois,la normalisation comptable française n'a pris son ampleur contemporaine qu'après la Seconde Guerre mondiale dans le contexte de la reconstruction de l'économie sous l'égide de l'État. La normalisation de la comptabilité des entreprises est apparue comme un moyen de cette reconstruction. La...

  • CONCURRENCE, droit

    • Écrit par Alain BIENAYMÉ, Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL
    • 10 672 mots
    ...monopoles et les fusions) ; en Allemagne (G.W.B., Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen, loi relative aux restrictions de la concurrence du 13 mars 1957) ; en France, d'abord d'une manière limitée, du moins si on s'en tient à la lettre des textes (décret du 9 août 1953, complétant l'ordonnance du 30 juin 1945...

  • CONGÉS PAYÉS, en bref

    • Écrit par Jean-Marie PERNOT
    • 215 mots

    Innovation sociale majeure, les congés payés redéploient l'économie et démocratisent le temps libre. Leur essor s'inscrit dans une tendance internationale très inégalement marquée. Peu nombreux et liés exclusivement à des accords d'entreprise, les congés payés restent très faibles aux...

  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL

    • Écrit par Annie GRUBER
    • 893 mots

    Parmi les institutions établies par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est un organe spécialisé qui a été conçu pour assurer principalement le contrôle de constitutionnalité, qu'exerçait en partie le Comité constitutionnel de 1946. De nature ambiguë, il est plutôt...

  • CONSEIL D'ÉTAT

    • Écrit par Annie GRUBER
    • 913 mots
    • 1 média

    Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au...

  • CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

    • Écrit par Georges BLUMBERG
    • 695 mots

    C'est en 1925 que la France a créé pour la première fois une assemblée économique, suivant l'exemple donné par la Constitution allemande de Weimar en 1919. Ce Conseil national économique, composé de cent quarante membres désignés par divers organismes professionnels et sociaux...

  • CONSEIL MUNICIPAL

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 489 mots

    Héritier du conseil de paroisse de l'Ancien Régime, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » (art. L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales).

    Les conseils municipaux comprennent de 9 à 69 membres, selon l'importance...

  • CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

    • Écrit par Claude COHEN
    • 1 130 mots

    Le Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.) est le fruit d'une de ces idées généreuses qui ont fleuri en France durant la période particulièrement féconde de la Libération. À cet égard, la Constitution de la Ve République, du 4 octobre 1958, n'a fait que consolider...

  • CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL DE BREST

    • Écrit par Luc GUIHARD
    • 1 431 mots
    • 2 médias

    Créé en 1975, le Conservatoire botanique national de Brest (Finistère) est entièrement dédié à la préservation des espèces végétales sauvages menacées d’extinction à l'échelle nationale et internationale. Premier établissement de ce type au monde, il est implanté dans le vallon...

  • CONSERVATOIRE DU LITTORAL

    • Écrit par François LETOURNEUX
    • 1 798 mots
    • 3 médias

    Le Conservatoire du littoral, de son vrai nom Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, est un établissement public français qui a été créé par la loi du 10 juillet 1975, à l’initiative de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (D.A.T.A.R.,...

  • CONSOMMATION - Droit de la consommation

    • Écrit par Gaëlle PATETTA
    • 4 819 mots
    Lespremières règles du droit français de la consommation ont été insérées dans le Code civil, notamment les articles 1641 et suivants relatifs à la garantie légale contre les vices cachés créée par la loi 1804-03-06 du 16 mars 1804. Cependant, face à l'insuffisance de la protection juridique assurée...

  • CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE (France)

    • Écrit par Arnaud LE PILLOUER
    • 3 021 mots
    • 4 médias

    Contrairement à une opinion dominante, le texte constitutionnel de 1958 a en partie seulement été inspiré par les idées du général de Gaulle. Certes, rappelé au pouvoir à la suite des événements du 13 mai 1958 et apparaissant aux yeux de tous comme l'unique recours, il a été en mesure d'imposer...

  • CONSTITUTIONS FRANÇAISES - (repères chronologiques)

    • Écrit par Christian HERMANSEN
    • 1 468 mots

    Constitution de 1791 Adoptée le 3 septembre par l'Assemblée nationale constituante, deux années après la Déclaration de 1789 qui forme son Préambule, suspendue d'application le 10 août 1792, la première Constitution française ne dura pas un an. Essai de monarchie parlementaire,...

  • CONTRACEPTION HORMONALE

    • Écrit par Chantal GUÉNIOT
    • 5 428 mots
    • 4 médias

    Parmi toutes les méthodes de régulation des naissances, la pilule occupe, en France, une place privilégiée, liée en partie à l'histoire singulière qu'a entretenue notre pays avec la contraception. Comment concevoir en effet que celle-ci ait pu rester illégale jusqu'en 1967 ? La loi du 31 juillet...

  • CONTREFAÇON

    • Écrit par Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD
    • 8 629 mots
    Le droit français a toujours distingué la propriété littéraire et artistique de la propriété industrielle (dessins et modèles, marques et brevets). Cette distinction est justifiée par des différences marquées dans leur élaboration historique et leur régime juridique. Elle ne doit pas faire oublier...

  • CORRECTIONNEL TRIBUNAL

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 974 mots

    Formation particulière du tribunal de grande instance, qui connaît des infractions qualifiées de délits, le tribunal correctionnel ne connaît ni des crimes, qui ressortissent à la cour d'assises, ni des contraventions, qui ressortissent au tribunal de police. Il existe en France...

  • CORRUPTION ET TRAFIC D'INFLUENCE

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 424 mots

    Incriminés par les articles 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et de trafic d'influence désignent « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter...

  • COTE EN BOURSE

    • Écrit par Christian de BOISSIEU
    • 375 mots

    Lorsque les entreprises s'introduisent en Bourse, elles ne se font pas toutes coter sur le même marché. Tout dépend de leur réputation, de leur assise financière, de leur secteur d'activité, etc. En France, il existe trois marchés de cotation réglementés et un marché libre, ouverts...

  • COUPLE

    • Écrit par Jean-Jacques LEMOULAND
    • 4 474 mots

    Dans le Code civil français de 1804, le mariage était la seule forme de couple reconnue. Cela exprimait, à l'époque, une conviction politique, que la famille fondée sur le mariage était la meilleure garante du bon ordre social. En conséquence, tant les conditions de formation du mariage que le statut...

  • COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 704 mots

    Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions...

  • COUR DES COMPTES

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 997 mots

    Créée par la loi du 16 septembre 1807, héritière de la Curia regis médiévale, des chambres des comptes de l'Ancien Régime, du Bureau puis de la Commission de la comptabilité mis en place par la Constituante et la Convention, consacrée enfin par les Constitutions de 1946 et de 1958,...

  • COUR PÉNALE INTERNATIONALE

    • Écrit par Sarah PELLET
    • 2 354 mots
    • 3 médias
    EnFrance, par exemple, la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale n'a constitué qu'un premier pas, en laissant de côté l'adaptation du droit français en matière de répression et de poursuite des crimes visés au statut de Rome. Cette absence d'adaptation du...

  • COVID-19

    • Écrit par Gabriel GACHELIN
    • 5 235 mots
    • 7 médias
    ...particulier d’évolution des pratiques de prévention, pour exposer la difficulté de leur mise en œuvre et de l’exploitation des retours d’expérience. En France, les premières mesures gouvernementales prises pour ralentir l’évolution de la pandémie sont annoncées le 29 février 2020 : interdiction des rassemblements...

  • CRÉDIT MUNICIPAL

    • Écrit par Georges BLUMBERG
    • 424 mots

    Appellation donnée en 1918 aux anciens monts-de-piété. Le Crédit municipal est une institution qui prête de l'argent sur gages à des taux inférieurs à ceux du marché financier. Elle s'inspire d'une intention d'assistance sociale et de lutte contre l'exploitation par l'usure des emprunteurs...

  • CRIME DE GUERRE

    • Écrit par Jean DELMAS
    • 883 mots
    • 2 médias

    « Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés,...

  • CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

    • Écrit par Mario BETTATI
    • 5 587 mots
    ...notamment lorsqu'il est amené à devoir apprécier la nature criminelle d'une politique qui fut appliquée dans l'État dont il est lui-même ressortissant. On sait comment, dans l'affaire Touvier, la première chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris – dans une décision de non-lieu...

  • CRYPTOLOGIE

    • Écrit par Jacques STERN
    • 5 077 mots
    • 3 médias
    ...cryptologie est la pierre angulaire. Cette évolution a d'ailleurs été prise en compte dans les textes législatifs et réglementaires de la plupart des pays. En France, la loi du 13 mars 2000 donne aux signatures électroniques le même statut que les signatures manuscrites et l'on peut ainsi déclarer ses impôts...

  • DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1946

    • Écrit par Jacqueline DEMALDENT
    • 644 mots

    Divisée en deux parties, la Déclaration des droits de l'homme est consacrée d'une part aux libertés, d'autre part aux droits économiques et sociaux.

    La partie consacrée aux libertés reprend la Déclaration de 1789 sans se référer à la conception des droits naturels. Elle...

  • DÉCLARATION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA CITOYENNE, Olympe de Gouges - Fiche de lecture

    • Écrit par Guillaume MAZEAU
    • 960 mots

    En 1791, en pleine Révolution française, paraît une brochure intitulée Les droits de la femme. Longue de vingt-quatre pages, elle est constituée d’un préambule, d’une Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, qui compte dix-sept articles, ainsi que d’un postambule. Son...

  • DÉCRET & DÉCRET-LOI

    • Écrit par Daniel AMSON
    • 385 mots

    Il est possible de définir le décret comme l'acte signé par un président de la République ou un Premier ministre dans un domaine qui ne ressortit pas à la compétence législative. On distingue le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et...

  • DÉFENSEUR DES DROITS, France

    • Écrit par Tatiana GRÜNDLER
    • 1 591 mots
    • 3 médias

    Le Défenseur des droits est une institution introduite dans la Constitution de la Ve République en 2008. Il a pour fonctions de défendre les droits et les libertés des individus, et de promouvoir l’égalité. L’expression « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne...

  • DÉLIT

    • Écrit par Annick BEAUCHESNE
    • 403 mots

    En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part...

  • DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE

    • Écrit par Rémi LEFEBVRE
    • 5 981 mots
    • 7 médias
    La participation s’institutionnalise d’autant plus qu’elle demeure floue, que son contenu reste imprécis et que son cadre juridique est peu contraignant. Les règles de droit pesant sur les maires à ce sujet sont faibles. La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la...

  • DÉRÉGLEMENTATION FINANCIÈRE - (repères chronologiques)

    • Écrit par Universalis
    • 773 mots

    1974 Création du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire, placé sous l’égide de la Banque des règlements internationaux (BRI).

    1979 Abolition de tout contrôle des changes en Grande-Bretagne et début de la déréglementation financière aux États-Unis.

    1983 Début de la crise des caisses...

  • DÉTOURNEMENT D'AÉRONEF

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 802 mots

    Forme particulière de piraterie, le détournement d'aéronef est limité dans le temps et dans l'espace. Contrairement aux voiliers du xviii e siècle, un avion a une autonomie et un nombre de points d'arrivée limités : il ne peut disparaître aux yeux de tout le monde et le...

  • DATION, œuvres d'art

    • Écrit par Didier TOUZELIN
    • 384 mots

    La dation est une modalité exceptionnelle du paiement consistant à remettre au créancier autre chose que l'objet même de la dette (par exemple paiement en nature d'une dette en argent). Souhaitée par André Malraux, alors ministre chargé des Affaires culturelles, la loi n...

  • DESCOINGS RICHARD (1958-2012)

    • Écrit par Richard ROBERT
    • 933 mots

    Haut- fonctionnaire français, conseiller d'État, Richard Descoings a dirigé Sciences Po (l'Institut d'études politiques de Paris, I.E.P.) de 1996 à sa mort, survenue le 3 avril 2012, alors qu'il n'avait que cinquante-trois ans. Les réformes qu'il a initiées ont profondément transformé...

  • DISCRIMINATION

    • Écrit par Gwénaële CALVÈS
    • 3 570 mots
    • 2 médias
    La liste de ces critères, en droit français, ne cesse de s'allonger. La loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a fait passer leur nombre de douze à seize. Ils sont aujourd'hui dix-huit, et peuvent être classés en trois catégories.

  • DISTRIBUTION, économie

    • Écrit par Marc FILSER
    • 6 151 mots
    • 8 médias
    ...ont conduit à des relations souvent tendues, que les pouvoirs publics s'efforcent de réguler par la législation, le plus souvent avec un succès mitigé ( en France par la loi Galland en 1996, puis par la loi de modernisation de l'économie en 2002). Le législateur doit en effet tenter de concilier deux politiques...

  • DIVORCE

    • Écrit par Claude COLOMBET, Adeline GOUTTENOIRE
    • 7 608 mots
    • 1 média
    ...des dommages-intérêts peuvent enfin être attribués au conjoint innocent en réparation du préjudice matériel ou moral causé par la dissolution du mariage. La loi du 27 juillet 1884 devait régir le divorce en France pendant presque cent ans : en effet, les modifications que subit ensuite cette institution...

  • DOMMAGES & RÉPARATION DES DOMMAGES

    • Écrit par Pierre-Marie HUET
    • 668 mots

    En droit français, on entend par dommage ou préjudice l'atteinte matérielle ou le préjudice moral subis par une personne privée, une collectivité publique ou un État. Outre le dommage direct, dont la responsabilité incombe au dommageur qui a assumé l'acte qui en fut directement...

  • DROGUE

    • Écrit par Alain EHRENBERG, Universalis, Olivier JUILLIARD, Alain LABROUSSE
    • 10 698 mots
    • 6 médias
    C'est la question des limites à la propriété de son propre corps qui, au-delà des risques sanitaires, est posée par la drogue. En France, c'est effectivement en termes de transgression et non de risques que la lutte contre la drogue s'organise.

  • DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) - (repères chronologiques)

    • Écrit par Christian HERMANSEN
    • 535 mots

    1792 Sécularisation de l'état civil (naissance, mariage, décès) et institution d'un régime de divorce soit par consentement mutuel, soit sur demande de l'un des époux (notamment pour incompatibilité d'humeur), où les conjoints sont traités à égalité.

    1804...

  • DROIT DE GRÈVE (France)

    • Écrit par Bernard VALADE
    • 183 mots
    • 1 média

    La loi votée le 25 mai 1864 modifie les articles 414-416 du Code pénal visant la grève. La répression n'est désormais prévue que dans le cas de violence, de menaces ou d'atteintes à la liberté du travail. La grève cesse donc d'être considérée comme un délit. Depuis...

  • DROIT ET CITOYENNETÉ AU DÉBUT DU XXIe SIÈCLE

    • Écrit par Renaud DEMOYEN
    • 2 246 mots
    • 1 média

    La relation de l'individu au droit est traditionnellement appréhendée par le biais de la distinction entre droit objectif (la règle qui s'impose à tous les individus, objets de droit) et droit subjectif (l'individu en tant que titulaire de droits, qu'il peut exercer). Mais la façon dont l'individu...

  • DUVERGER MAURICE (1917-2014)

    • Écrit par Didier MAUS
    • 926 mots

    Universitaire et journaliste, spécialiste de droit constitutionnel et de science politique, Maurice Duverger a occupé une place de premier plan dans le monde intellectuel français de la fin des années 1940 au début des années 1990. Son seul mandat électif fut celui de député européen (élu sur...

  • E.N.A. (École nationale d'administration)

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 986 mots

    La vive attention dont l'École nationale d'administration est l'objet est sans doute un signe éclatant de la réussite de cette institution : ses anciens élèves dirigent l'Administration, sont à la tête des entreprises publiques, s'intègrent dans le secteur privé, et surtout ont investi la...

  • ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SCIENCES SOCIALES (EHESS)

    • Écrit par Jacques REVEL
    • 2 556 mots

    Parmi les principales institutions françaises d'enseignement supérieur et de recherche, l'École des hautes études en sciences sociales est relativement jeune. Sous cette appellation, elle n'existe que depuis 1975, date à laquelle elle s'est substituée à l'ancienne VI...

  • ÉCOLE DES MINES DE PARIS

    • Écrit par Florence DANIEL
    • 291 mots

    Vers la fin du xviii e siècle, il apparaît que l'industrie minière, en pleine expansion, ne peut continuer à prospérer sans un enseignement adapté. La première École des mines de France est ainsi créée à Paris par un arrêt du Conseil du roi du 19 mars 1783, arrêt qui prend d'ailleurs...

  • ÉCOLE MATERNELLE

    • Écrit par Jean VIAL
    • 808 mots

    L'école maternelle française reçoit les enfants de deux à six ans — et cela, sans obligation. Seuls les services rendus (garde, éducation, dépistage précoce des handicaps...) peuvent expliquer son succès : 90 p. 100 des enfants de trois ans, pratiquement la totalité des plus âgés, fréquentent...

  • ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES BEAUX-ARTS, Paris

    • Écrit par Emmanuel SCHWARTZ
    • 1 074 mots

    La Révolution française réunit dans une « école spéciale », qui porte aujourd’hui le nom d’École nationale supérieure des beaux-arts (É.N.S.B.A), les écoles de l'Académie royale de peinture et de sculpture, fondée en 1648 au début du règne de Louis XIV, et de l'Académie...

  • ÉCOLOGISTE MOUVEMENT

    • Écrit par Bruno VILLALBA
    • 10 868 mots
    • 5 médias
    ...des discours de la droite et du centre droit relève avant tout de politiques environnementales sectorielles, à l’exception notable de l’intégration par Jacques Chirac, en 2005, de la Charte de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité français. Si la Constitution a intégré la protection de l’environnement,...

  • ÉCONOMIE CIRCULAIRE

    • Écrit par Cécile EZVAN
    • 4 316 mots
    • 3 médias
    ...l’utilisation efficace des ressources, visait à optimiser la gestion des déchets (en recyclant davantage et en incinérant moins) plus qu’à les réduire. En France, la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a inscrit l’économie circulaire dans le Code de l’environnement,...

  • ÉCONOMIE SOCIALE

    • Écrit par Éric BIDET
    • 5 289 mots
    ...impartageable, propriété collective de l'entreprise. Le secteur ainsi délimité rejoint la définition institutionnalisée par les organisations elles-mêmes dans une charte rédigée en 1980, par les pouvoirs publics français lorsqu'ils créent une Délégation à l'économie sociale en 1981, par le Conseil économique et social...

  • ÉCONOMIE (Définition et nature) - Enseignement de l'économie

    • Écrit par Jean-Marc DANIEL
    • 4 885 mots

    L 'Université française comptait, en 2011-2012, un peu plus de cent quarante-cinq mille étudiants dans ses filières d'économie et de gestion. Bien que l'économie soit devenue une matière scolaire à part entière dont l'enseignement commence dès le lycée, bien qu'il existe, depuis 1960, un...

  • ÉCOTAXE

    • Écrit par Franck-Dominique VIVIEN
    • 2 074 mots
    • 4 médias
    Les écotaxes ne sont pas des instruments nouveaux. En France, la taxe d'enlèvement des ordures est instaurée en 1926, la taxe intérieure sur les produits pétroliers en 1928... Cependant, une évolution importante se fait jour avec la mise en œuvre de la première génération de politiques d'environnement...

  • ÉDITION DU GÉNOME HUMAIN

    • Écrit par Jean-Hugues DÉCHAUX
    • 5 712 mots
    • 2 médias
    La situation en France est sensiblement différente et la réflexion institutionnelle moins engagée. En avril 2016, l’Académie nationale de médecine rend un rapport favorable à la recherche mais hostile à l’utilisation thérapeutique des méthodes d’édition et invite à maintenir la législation qui proscrit...

  • ÉLÈVE AU CENTRE

    • Écrit par Michel FABRE
    • 846 mots

    L'expression « l'élève au centre du système éducatif » résume l'esprit de la loi d'orientation de l'éducation nationale française (loi Jospin) de 1989. Ce slogan suscite tantôt le consensus et tantôt la querelle. C'est qu'il condense des tendances idéologiques d'origines...

  • ÉLECTIONS - Modes de scrutin

    • Écrit par Christophe VOILLIOT
    • 1 856 mots
    ...Depuis 1791, l'histoire institutionnelle française ne manque pas d'exemples de ce type, comme le montre le panorama détaillé proposé par Philippe Tanchoux. Pour se limiter à une période récente, nous évoquerons la loi électorale du 9 mai 1951 dite loi sur les « apparentements ». La coalition sortante,...

  • ÉMANCIPATION

    • Écrit par Jacqueline BARBIN
    • 299 mots

    En droit civil, l'émancipation est une cessation anticipée de l'autorité parentale, cessation qui comporte l'octroi à l'enfant d'une presque totale capacité.

    Dans l'ancien droit coexistaient l'émancipation romaine en pays de droit écrit, et la mise hors...

  • ÉPARGNE

    • Écrit par Didier DAVYDOFF
    • 6 490 mots
    • 3 médias
    En Europe, la France s'est dotée la première d'une agence de régulation publique sur le modèle de la SEC, avec la création de la Commission des opérations de Bourse (COB) en 1967. La plupart des pays européens ont maintenant institué une autorité publique de protection de l'épargne et de contrôle des...

  • EAU - Approvisionnement et traitement

    • Écrit par Georges BREBION, Cyrille GOMELLA, Bernard LEGUBE
    • 8 850 mots
    • 5 médias
    Cettedirective a été traduite en droit français sous forme d'un décret, publié en décembre 2001, repris par le Code de la santé publique sous la forme du décret 2003-461 du 20 mai 2003. Pour simplifier et résumer, ce décret impose, en France, de respecter 56 paramètres de qualité chimique et bactériologique...

  • EMPIRE SECOND (1852-1870)

    • Écrit par Stella ROLLET
    • 11 302 mots
    • 9 médias
    Avec la Constitution du 14 janvier 1852, le pouvoir autoritaire se teinte d’un vernis de démocratie en donnant au suffrage universel un caractère irréversible. Les deux valeurs fondamentales du bonapartisme ‒ ordre et démocratie ‒ irriguent cette Constitution. François Guizot énumère...

  • ENFANCE (Situation contemporaine) - La maltraitance des enfants

    • Écrit par Danièle RAPOPORT
    • 2 939 mots
    ...mineurs comme un fléau qui nous concerne tous. La réalisation d'enquêtes nationales et la constitution de groupes de réflexions aboutissent, en 1989, à la publication de la loi relative à « la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ». On lui doit,...

  • ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

    • Écrit par Alain BRUEL
    • 8 194 mots
    En France, la C.I.D.E. a suscité un vaste mouvement d'idées et des commentaires généralement positifs ; les principales critiques se sont concentrées sur certains partis pris d'interprétation mais le débat s'est surtout cristallisé sur l'étendue de son applicabilité devant les tribunaux.

  • ENGRAIS

    • Écrit par Albert DAUJAT, Philippe ÉVEILLARD, Jean HEBERT, Jean-Claude IGNAZI
    • 8 784 mots
    • 5 médias
    La loi de 1888 s'appliquera pendant près d'un siècle, jusque dans les années 1970, au moment où l'évolution rapide de l'agriculture et l'apparition de nouveaux produits, en particulier les mélanges d'engrais, rendent nécessaire la révision de cette loi.

  • ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL EN FRANCE

    • Écrit par Vincent TROGER
    • 2 203 mots
    • 1 média

    En France, la formation des ouvriers qualifiés, des employés et des techniciens est très majoritairement assurée par le système scolaire. Chaque année, environ la moitié des jeunes de 16 ans ayant terminé le cycle de la scolarité obligatoire se dirigent vers une formation technologique ou...

  • ENTRE LES MURS (F. Bégaudeau)

    • Écrit par Anouchka VASAK
    • 955 mots

    Si le livre de François Bégaudeau Entre les murs (éd. Verticales, Paris, 2006), est un « roman écrit au plus près du réel », comme l'indique la quatrième de couverture, le collège Mozart, qui en est l'objet, aurait certainement trouvé sa place dans les classements (logiciel...

  • ENVIRONNEMENT ÉCONOMIE DE L'

    • Écrit par Sylvie FAUCHEUX
    • 5 434 mots
    • 1 média
    Dans la tradition réglementaire, particulièrement forte dans certains pays, notamment en France, on tente de régler les problèmes d'environnement directement par des politiques de protection du capital naturel. Ces politiques mettent en place des objectifs de qualité. Elles fixent ensuite des limites...

  • ENVIRONNEMENT - Droit de l'environnement

    • Écrit par Raphaël ROMI
    • 3 907 mots
    • 1 média

    La loi du 26 octobre 2005, adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, introduit dans le droit français plusieurs dispositions sur l'évaluation des incidences des projets, sur les produits chimiques, sur les déchets, sur le bruit, sur l'information et sur les...

  • ERREUR JUDICIAIRE

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 1 114 mots

    Étudier la responsabilité de l'État du fait des services judiciaires, c'est étudier une exception au principe général de l'irresponsabilité de l'État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l'irresponsabilité est dicté par la volonté de ne pas laisser entraver le cours...

  • EUTHANASIE

    • Écrit par Véronique RACHET-DARFEUILLE
    • 2 602 mots
    En France, le législateur a jusqu'à présent refusé de débattre de l'euthanasie. Celui-ci fut en effet saisi à plusieurs reprises de propositions élaborées notamment par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (A.D.M.D.) qui milite pour la légalisation de l'euthanasie...

  • EXCÈS DE POUVOIR

    • Écrit par Francis HAMON
    • 7 298 mots
    ...administratives est d'abord limitée, de façon générale, par l'existence d'un domaine réservé soit au législateur, soit au pouvoir constituant. En France, par exemple, l'article 34 de la Constitution de 1958 énumère un certain nombre de matières qui sont de la compétence exclusive du Parlement...

  • EXPERTISE PSYCHIATRIQUE CIVILE ET PÉNALE

    • Écrit par Paul BENSUSSAN
    • 3 292 mots

    Les relations complexes qui existent entre le malade mental et la société, mais aussi entre la psychiatrie et le droit, font de l’expertise psychiatrique une discipline à part entière. L’expert psychiatre doit certes maîtriser sa spécialité, mais il doit en outre maîtriser des notions juridiques,...

  • FÉMINISME - France : du M.L.F. à la parité

    • Écrit par Muriel ROUYER
    • 3 760 mots
    • 1 média
    ...Droits de la femme – et non plus à la « condition » féminine, terme résigné qu'avait choisi la droite en créant le premier secrétariat d'État en 1974. Le féminisme d'État fut à l'origine de grandes lois pour les femmes entre 1981 et 1986 : remboursement de l'I.V.G. par la Sécurité sociale, amélioration...

  • FAMILLE - Le droit de la famille

    • Écrit par Universalis, Catherine LABRUSSE-RIOU
    • 6 123 mots
    Réfléchissantaux transformations de la famille française, et à leurs traductions dans le droit (Flexible Droit), le doyen Carbonnier relève quelques grandes tendances : l'étatisation, le rétrécissement, la prolétarisation, la démocratisation, la désincarnation, la désacralisation, qui, toutes, doivent...

  • FAMILLE - Le statut de l'enfant dans la famille contemporaine

    • Écrit par François de SINGLY
    • 3 790 mots
    • 1 média

    L'enfant a-t-il pris dans la famille, comme dans le reste de la société, une place qui ne serait pas la sienne ? À en croire le titre d'un ouvrage récent – L'Enfant chef de famille (2003) – de Daniel Marcelli, pédopsychiatre reconnu, on pourrait le craindre puisqu'il serait...

  • FAMILLE - Les enjeux de la parentalité

    • Écrit par Daniel BORRILLO
    • 5 896 mots
    ...donné à la femme la capacité d'être tutrice sans une autorisation de son époux. Depuis lors, la femme peut agir seule, elle peut ouvrir un compte bancaire à son nom et recourir aux tribunaux pour obtenir des mesures urgentes destinées à empêcher des actes qui mettraient en péril les intérêts familiaux.

  • FAUX & USAGE DE FAUX

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 650 mots

    Selon Garraud (Traité théorique et pratique du droit pénal français), « on peut comprendre sous la qualification générique de faux, toute manœuvre, tout procédé, employés par un individu pour en tromper un autre ». Sous sa forme primitive, le faux consiste donc essentiellement dans un mensonge,...

  • FAVIER JEAN (1932-2014)

    • Écrit par Olivier PONCET
    • 935 mots
    • 1 média

    Historien médiéviste de renom, Jean Favier a été tout à la fois un enseignant-chercheur et un responsable d'institutions culturelles dans le domaine administratif et diplomatique.

    La double vocation de Jean Favier, né le 2 avril 1932 à Paris, s'inscrit dans un parcours de formation commencé...

  • FERMETURE DES MAISONS CLOSES

    • Écrit par Bernard VALADE
    • 179 mots

    La fermeture des maisons de tolérance, couramment appelées maisons closes, fut réclamée par Marthe Richard, le 13 décembre 1945, au conseil municipal de Paris dont elle était membre. Auréolée du prestige que lui valaient ses activités au cours de la précédente guerre et dans la Résistance,...

  • FILIATION, droit

    • Écrit par Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
    • 9 466 mots
    Le droit français de la filiation, dont les bases ont été fixées en 1804, a été réformé en profondeur par une loi du 3 janvier 1972. Cette loi est antérieure tant aux progrès de la biologie, qui permettent désormais de connaître avec certitude la filiation biologique d'un enfant, qu'aux changements sociaux,...

  • FINANCE DE MARCHÉ - Marchés de capitaux

    • Écrit par Christian de BOISSIEU
    • 6 881 mots
    ...d'instruments dépourvus de droits de vote, mais qui conservent certains traits de l'action comme l'indexation du revenu sur les performances de l'entreprise. Ces produits, codifiés en France par la loi Delors (1983), ont été pour certains étroitement associés au financement des entreprises et banques nationalisées...

  • FINANCEMENT PARTICIPATIF ou CROWDFUNDING

    • Écrit par Jean-Charles DUFEU
    • 3 164 mots
    • 1 média
    L’environnement législatif et réglementaire relatif au crowdfunding est opérationnel en France depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de mai 2014, qui a créé les statuts de conseiller en financement participatif et d’intermédiaire en financement participatif. Cette ordonnance a ainsi formellement...

  • FLAGRANT DÉLIT

    • Écrit par Martine BABE
    • 215 mots

    L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été...

  • FONCTION PUBLIQUE

    • Écrit par Jean-Louis de CORAIL, François GAZIER, Jean-Claude MAITROT
    • 11 595 mots
    Larefonte du statut général des fonctionnaires, opérée par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984 et du 26 janvier 1984, qui constituent les titres I, II et III du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, a mis en lumière un certain nombre de paradoxes...

  • FONDATIONS

    • Écrit par Michel POMEY
    • 5 950 mots
    • 1 média
    La France compte bien moins de fondations (300 environ au total), et ni leur fortune ni leurs dépenses ne sont connues. Celles-ci restent certainement encore très modestes. Nombreuses sous l'Ancien Régime, supprimées par la Révolution (l'Hospice d'orphelins de Blérancourt, créé en 1666, est toujours...

  • FONDS DE PENSION

    • Écrit par Najat EL MEKKAOUI DE FREITAS
    • 2 774 mots
    • 1 média

    Les fonds de pension sont des dispositifs organisés par les entreprises des secteurs privé et public au profit de leurs salariés. Ils s'assimilent à des organisations financières non bancaires, qui perçoivent des cotisations salariales ou patronales, les gèrent par capitalisation et, au moment...

  • FONDS RÉGIONAUX D'ART CONTEMPORAIN ou F.R.A.C., France

    • Écrit par Maïten BOUISSET, Julie VERLAINE
    • 2 108 mots

    Institution unique au monde, imaginée dans le cadre des lois Defferre de 1982 sur la décentralisation, les fonds régionaux d'art contemporain ou F.R.A.C. (un par région métropolitaine, plus La Réunion) sont de mieux en mieux connus du grand public. Leurs collections, qui regroupent à ce...

  • FRANC FRANÇAIS

    • Écrit par Dominique LACOUE-LABARTHE
    • 8 548 mots
    • 5 médias

    Héritier direct de la livre tournois de l'Ancien Régime, le franc devient l'unité monétaire française aux termes de la loi du 10 avril 1795. Le 1er janvier 1999, « la monnaie de la France est l'euro » d'après l'article L 111-1 du Code monétaire et financier, et le franc n'est...

  • FRANCE (Arts et culture) - La langue française

    • Écrit par Gérald ANTOINE, Jean-Claude CHEVALIER, Loïc DEPECKER, Françoise HELGORSKY
    • 13 815 mots
    • 1 média
    Dès lors, l'école n'est plus le lieu privilégié du savoir. Pour ce qui concerne la langue, la France est sur la défensive et élargit ses bases. La loi Deixonne (1951) tente de redonner de la vitalité aux langues régionales, qui se maintiennent jusqu'à aujourd'hui, même s'il s'agit d'un phénomène...

  • FRANCE (Arts et culture) - Le patrimoine

    • Écrit par Nathalie HEINICH
    • 5 995 mots
    • 2 médias
    ...(présent à l'Inventaire général ainsi que dans les « CRPS », commissions régionales de protection du patrimoine et des sites), mais à l'administration. En France, une Caisse nationale des monuments historiques (aujourd'hui Centre des monuments historiques) avait été créée en 1914 à l'Hôtel de Sully pour...

  • FRANCE (Arts et culture) - Les Français en question

    • Écrit par Theodore ZELDIN
    • 10 882 mots
    L 'État est censé jouer un rôle dominant dans la vie des Français : on considère souvent que la France tient un des premiers rangs en matière de centralisation et de bureaucratie. On établit volontiers un contraste politique entre elle et l'Angleterre, qui est présentée comme l'archétype...

  • FRANCE (Arts et culture) - Les langues régionales

    • Écrit par Jean SIBILLE
    • 3 258 mots
    • 1 média
    L'enseignement des langues régionales est actuellement régi par le nouveau Code de l'Éducation nationale, promulgué en 2000, qui reprend les principales dispositions de la loi 51-46 du 11 janvier 1951, dite loi Deixonne. Un décret du 31 juillet 2001 crée, auprès de certains recteurs...

  • FRANCE (Histoire et institutions) - La France d'aujourd'hui

    • Écrit par Serge BERSTEIN
    • 5 876 mots
    • 6 médias
    La nouvelle Constitution, rédigée durant l'été de 1958 et adoptée par les Français en septembre, se réclame du principe républicain de la souveraineté de la nation constatée par le suffrage universel, des libertés individuelles définies par la Déclaration des droits de l'homme...

  • FRANCE - L'année politique 2000

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 2 493 mots
    ...réticences, réelles ou supposées, d'une partie du corps social à l'égard des réformes annoncées et du jeu politique propre à un régime de cohabitation. Aux échecs enregistrés à Bercy et dans l'Éducation nationale s'ajoutent l'annulation de la convocation du Congrès, qui devait examiner le 24 janvier 2000...

  • FRANCE - L'année politique 2001

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 3 061 mots
    • 4 médias
    Les élections municipales des 11 et 18 mars 2001, les premières où s'appliqua la loi sur la parité, offrent plusieurs clés de lecture suivant l'angle adopté. On peut à la fois souligner que la gauche l'a emporté sur la droite dans deux des trois grandes villes, en gagnant Paris...

  • FRANCE - L'année politique 2007

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 2 644 mots
    Au-delà de la composition du gouvernement, c'est la pratique institutionnelle qui retient l'attention des commentateurs. Ainsi qu'il l'avait d'ailleurs théorisé au cours de la campagne, manifestant ainsi son désir de rupture avec la position plus en surplomb adoptée par Jacques...

  • FRANCE - L'année politique 2009

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 4 158 mots
    ...P.M.E. Le nouveau projet devrait d'ailleurs tenir compte des remarques du Conseil sur son caractère inégalitaire et incomplet. Moins médiatique est la poursuite de l'application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, avec notamment la modification des procédures législatives et la création...

  • FRANCE - L'année politique 2010

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 4 047 mots
    ...concertation et d'un insuffisant examen des propositions de certaines d'entre elles (notamment le système d'une retraite par points proposée par la C.F.D.T.). Tout en procédant à certains ajustements, le Parlement devait adopter définitivement cette réforme à la fin d'octobre et la loi fut promulguée le 10 novembre....

  • FRANCE - L'année politique 2013

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 3 823 mots
    • 3 médias
    ...ministre du Budget. Celui-ci démissionne le 19 mars. Le 2 avril, il reconnaît avoir menti au président de la République et à la représentation nationale. À la suite de cette affaire, le gouvernement dépose trois projets de loi sur la moralisation de la vie politique : mise en place d’un régime de déclaration...

  • FRANCE - L'année politique 2015

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 3 872 mots
    • 7 médias

    2015 est pour la France une année noire, la plus tragique qu’elle a connue depuis la fin de la guerre d’Algérie. En deuil après les attentats terroristes de janvier et de novembre, le peuple français n’a guère d’autres préoccupations en tête. Il est cruellement ramené à la brutalité de l’histoire,...

  • FRANCE - L'année politique 2016

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 3 670 mots
    • 4 médias
    En fin de mandat et peu populaire, le gouvernement a affronté une forte contestation sur les principaux projets qu’il a portés durant l’année. Le plus emblématique est celui de la loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »,...

  • FRANCE - L'année politique 2017

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 4 723 mots
    • 12 médias

    2017 est pour l’histoire politique française une année sans pareille. Déjouant tous les pronostics, à la tête du nouveau parti En marche ! qu’il a créé en avril 2016, Emmanuel Macron devient à trente-neuf ans le plus jeune président de la Ve République. Il balaie au passage les...

  • FRANCE - L'année politique 2018

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 4 850 mots
    • 4 médias
    Dans le prolongement de son action de 2017, le gouvernement d’Édouard Philippe se consacre dès le début de l’année aux réformes annoncées dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron. Au-delà des crises sociales et politiques qui l’ont secouée, l’année 2018 est en effet marquée par un important...

  • FRANCE - L'année politique 2019

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 4 128 mots
    • 5 médias
    Le mouvement de protestation des « gilets jaunes », né à la fin de 2018, connaît des prolongations en 2019. Il déclenche de nombreux débats tant au sujet de la politique de maintien de l’ordre (usage des grenades de désencerclement, des lanceurs de balles de défense…), que concernant la complaisance...

  • FRANCE - L'année politique 2020

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 5 948 mots
    • 4 médias
    ...septembre (150e anniversaire de la République) et du 2 octobre (discours des Mureaux sur la lutte contre les séparatismes), le gouvernement présente un projet de loi confortant le respect des principes de la République (9 décembre). Le projet, un temps baptisé « loi sur le séparatisme », s’efforce...

  • FRANCE - L'année politique 2021

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 5 428 mots
    • 5 médias
    En 2021, Emmanuel Macron tente de ranimer les ambitions réformatrices du début de son mandat.

  • FRANCE - L'année politique 2022

    • Écrit par Nicolas TENZER
    • 5 325 mots
    • 9 médias
    Après un premier semestre dominé par les échéances électorales, et malgré l’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale, le gouvernement entend mener à bien le programme de réformes du président de la République. Dans ce cadre, celui-ci crée en septembre un Conseil national de la...

  • FRANCE (Le territoire et les hommes) - Données naturelles

    • Écrit par Jacqueline BEAUJEU-GARNIER, Estelle DUCOM
    • 4 301 mots
    • 3 médias
    Plusieurs cadres permettent de mettre en place une politique de protection des milieux naturels en France. Leurs objectifs, leur fonctionnement et les acteurs en jeu varient.

  • FRESSOZ ROGER, dit ANDRÉ RIBAUD (1921-1999)

    • Écrit par Christine LETEINTURIER
    • 677 mots

    Roger Fressoz, aussi connu sous son nom de plume, André Ribaud, est décédé le 25 mars 1999, sept ans après avoir quitté la direction du Canard enchaîné, véritable institution critique et satirique de la presse française.

    Né le 30 octobre 1921, dans une famille de commerçants savoyards, il...

  • FUSIONS-ACQUISITIONS

    • Écrit par Patricia CHARLÉTY, Saïd SOUAM
    • 8 319 mots
    • 2 médias
    En France, la réglementation des fusions s'attache essentiellement à garantir la bonne information des actionnaires des deux sociétés avant le vote en assemblée générale extraordinaire (A.G.E.). Trois documents sont obligatoirement mis à leur disposition avant l'A.G.E. qui doit approuver l'opération...

  • GÉNÉRALISATION DE L'INSTRUCTION

    • Écrit par Claude LELIÈVRE
    • 811 mots

    La généralisation de l'instruction, en France comme ailleurs, a été promue pour des raisons différentes, voire concurrentes, à partir du xviii e siècle. Et la nature de cette instruction à généraliser est l'objet d'un débat récurrent.

    S'agit-il avant tout de la participation...

  • GÉNIE MILITAIRE

    • Écrit par Patrice VENTURA
    • 5 075 mots
    • 1 média
    Trois grandes composantes caractérisent le génie militaire français : la composante combat, la composante infrastructure et la composante secours.

  • GARDE À VUE

    • Écrit par Annick BEAUCHESNE
    • 419 mots

    Mesure qui permet, en France, aux services de la police judiciaire de maintenir à leur disposition, durant un certain temps, toute personne susceptible de fournir des renseignements sur une infraction qui fait l'objet d'une enquête ; la personne, alors privée de sa liberté d'aller et de...

  • GAZ RARES ou GAZ NOBLES

    • Écrit par Paul ALLAMAGNY, Universalis, Albert LACAZE, Nathalie LEMAITRE
    • 3 434 mots
    • 2 médias
    ...d'uranium a permis (grâce au contrôle des conditions de travail des mineurs) d'évaluer plus précisément les effets induits et conduit à s'en protéger. La France, en particulier, s'est dotée d'un programme de protection particulièrement ambitieux. Les résultats des études épidémiologiques ont démontré...

  • GILETS JAUNES

    • Écrit par Rémi LEFEBVRE
    • 4 380 mots
    • 3 médias

    L’histoire politique française a été marquée par de grands mouvements sociaux, à forte conflictualité sociale. Le Front populaire, Mai-68 ou le mouvement de novembre-décembre 1995 (grèves contre le « plan Juppé » sur les retraites et la Sécurité sociale) font partie de ces accès de « fièvre...

  • GOUVERNEMENT

    • Écrit par Didier MAUS
    • 4 145 mots
    • 2 médias
    En France, l'article 8 de la Constitution de 1958 précise que le président de la République nomme, de manière parfaitement autonome et sans aucune condition préalable, le Premier ministre et que sur la proposition de ce dernier il nomme les autres membres du gouvernement. Dans ce cas, l'accord...

  • GRÂCE DES CONDAMNÉS

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 968 mots
    • 1 média

    La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions...

  • GRÈVE

    • Écrit par Universalis, Hélène SINAY
    • 11 035 mots
    • 7 médias
    Après avoir été réprimée comme délit pénal jusqu'à la loi des 25-27 mai 1864, la grève a passé en moins de cent ans (1864-1946) du stade de la faute contractuelle au stade du droit reconnu. En effet, jusqu'en 1946, elle demeure une faute contractuelle, permettant de licencier les travailleurs (à...

  • GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (G.I.E.)

    • Écrit par Martine BABE
    • 299 mots

    Institués par l'ordonnance du 23 septembre 1967 pour créer un cadre juridique nouveau, très souple, les groupements d'intérêt économique permettent aux entreprises désireuses de conserver leur individualité et leur autonomie de regrouper certains de leurs services pour mettre en œuvre tous les...

  • GUERRE MONDIALE (PREMIÈRE) - Le rôle des colonies

    • Écrit par Laurent DORNEL
    • 4 618 mots
    • 3 médias
    ...relations sexuelles entre des femmes blanches et des hommes de couleur – perçus comme des êtres inférieurs – constituent un tabou majeur. Ensuite, à cause des problèmes juridiques qui en découlent : au regard de l’article 19 de la loi sur la nationalité de juin 1889, une Française qui épouse un étranger,...

  • HÔPITAL (HISTOIRE DE L')

    • Écrit par Robert-Frédéric BRIDGMAN, Universalis
    • 3 718 mots
    • 4 médias
    L’organisation et le fonctionnement des hôpitaux sont définis par des lois en constante évolution et qui ont remplacé les règlements des institutions hospitalières d’avant la Révolution de 1789. En France, la dernière loi hospitalière structurante, remonte à 2009 : c’est la loi HPST (pour « hôpital,...

  • HALIMI GISÈLE (1927-2020)

    • Écrit par Universalis, Michel MIAILLE
    • 1 175 mots
    • 1 média
    Gisèle Halimi est étroitement liée aux combats des femmes pour leur liberté et leurs droits à partir du début des années 1970. Elle est d'abord l'une des signataires du Manifeste des 343 en 1971, dénonciation de l'hypocrisie et de l'inégalité des femmes devant l'avortement. Les 343 femmes, très...

  • HARCÈLEMENT MORAL

    • Écrit par Alain CHIREZ
    • 1 432 mots
    Il y a essentiellement deux obstacles à surmonter pour légiférer dans ce domaine dans un pays comme la France : le risque de confusion avec des concepts juridiques déjà existants, et la nécessité d'une définition objective et générique du fait de harcèlement.

  • HISTOIRE DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ (P. Piazza)

    • Écrit par Jean-Claude BUSSIÈRE
    • 920 mots

    Histoire de la carte nationale d'identité (Odile Jacob, 2004) entraîne le lecteur dans le dédale des décisions et des retournements dont elle a été l'objet en France pendant plus d'un siècle. Même si la carte nationale d'identité est intimement liée à l'État, son avènement...

  • HISTOIRE (Histoire et historiens) - Les usages sociaux de l'histoire

    • Écrit par Olivier LÉVY-DUMOULIN
    • 3 360 mots
    • 3 médias
    Dans le contexte français, le débat se concentre depuis 2005 sur les « lois mémorielles » : la loi Gayssot du 13 juillet 1990 qui réprime tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (article 9 sur la négation des crimes contre l'humanité), la loi du 29 janvier 2001 qui reconnaît le ...

  • HOMICIDE

    • Écrit par Universalis
    • 398 mots

    Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence....

  • HOMOSEXUALITÉ

    • Écrit par Frédéric MARTEL
    • 8 092 mots
    • 1 média
    ...défendue par les premiers militants gays) à une culture anti-discriminatoire (droits de l'homme) fut une évolution majeure pour le mouvement gay. Le Parti socialiste et François Mitterrand traduisent en acte leur promesse politique et, très vite, entre 1981 et 1983, la gauche va abolir toutes les...

  • I.V.G. (Interruption volontaire de grossesse)

    • Écrit par Universalis, Muriel ROUYER, Odette THIBAULT
    • 3 462 mots
    ...d'emblée le remboursement de l'I.V.G. pour se rallier les voix des plus tièdes, insistant sur la « détresse » des femmes avortées et non sur leur « droit ». Promulguée le 17 janvier 1975 après des débats passionnés et un recours de ses opposants au Conseil constitutionnel, la première loi française sur...

  • IFREMER (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)

    • Écrit par Pascale PESSEY-MARTINEAU
    • 829 mots
    • 1 média

    Établissement public à caractère industriel et commercial, l'Ifremer, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, est placé sous la tutelle conjointe du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et du ministère de l'Écologie, du Développement...

  • IMPÔT - Politique fiscale

    • Écrit par Jean-Marie MONNIER
    • 6 425 mots
    • 1 média
    Au sein de l'Union européenne, la France s'illustre par la faiblesse de sa fiscalité écologique. En 2005, elle se situait au 25e rang sur 25 des pays de l'Union, avec une part des taxes environnementales représentant 5,4 p. 100 des prélèvements obligatoires en diminution de 1,2 point depuis 1995,...

  • INCENDIES

    • Écrit par Jean-Luc CARTAULT, Benoit CLAIR, David KAPP
    • 7 317 mots
    • 1 média
    En France, la lutte contre l'incendie est confiée aux services d'incendie et de secours qui en détiennent l'exclusivité de compétence (article L.1424-2 du Code général des collectivités territoriales). Leur histoire institutionnelle s'inscrit initialement dans les lois des 16 et 24 août 1790 qui instaurent...

  • INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives)

    • Écrit par Jean-Paul DEMOULE
    • 925 mots

    Le 17 janvier 2001 était promulguée la loi no 2001-44 « relative à l’archéologie préventive ». C’était l’aboutissement d’un long et difficile processus, symptôme du rapport compliqué que les élites françaises entretiennent avec leur passé. Pourtant, dès 1825, Victor...

  • INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)

    • Écrit par Jean-Michel REMPP
    • 509 mots

    Le développement de la statistique démographique, économique et sociale conduit tout naturellement à celui des services correspondants ; selon les pays, le système statistique est plus ou moins décentralisé, plus ou moins limité à la seule production statistique ou orienté davantage vers...

  • INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale)

    • Écrit par Gabriel GACHELIN
    • 696 mots

    L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) est un établissement français public à caractère scientifique et technique entièrement dédié à la santé humaine. Il est placé sous la tutelle du ministère de la Santé et du ministère de l'Enseignement et...

  • INSOUMISSION

    • Écrit par Pierre SPITZ
    • 540 mots

    Les articles 122 à 131 du Code du service national français déterminent les conditions dans lesquelles un « assujetti au service national » peut être déclaré en état d'insoumission. Cependant, dans le langage courant, la notion d'insoumission est souvent confondue avec celle d'objection de conscience...

  • INSTITUT DE FRANCE

    • Écrit par Antoine MARÈS
    • 2 219 mots
    • 2 médias

    « La France, seule, a un Institut où tous les efforts de l'esprit humain sont comme liés en un faisceau, où le poète, le philosophe, l'historien, le critique, le mathématicien, le physicien, l'astronome, le naturaliste, l'économiste, le juriste, le sculpteur, le peintre, le musicien, peuvent s'appeler...

  • INTERDICTION DES FARINES D'ORIGINE ANIMALE

    • Écrit par Gabriel GACHELIN
    • 272 mots

    Le 14 novembre 2000, le gouvernement français interdit l'utilisation de farines animales dans l'alimentation de toutes les espèces animales. Cette décision est étendue à toute l'Europe le 4 décembre 2000.

    Ces interdictions étaient la dernière étape d'un processus mis en œuvre...

  • INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

    • Écrit par Henri BATIFFOL, Universalis, Paul LAGARDE
    • 4 069 mots
    ...devant un tribunal éloigné du centre de ses intérêts et même de la relation litigieuse, soit à risquer d'être condamné par défaut. Il en est ainsi, en France, des articles 14 et 15 du Code civil, qui attribuent compétence aux tribunaux français lorsqu'un Français est en cause et qui peuvent faire obstacle...

  • INTERNET - Aspects juridiques

    • Écrit par Loïc PANHALEUX
    • 4 745 mots

    Internet, réseau public mondial, le « réseau des réseaux », a donné naissance, grâce à la convergence de l'informatique, de l'audiovisuel et des télécommunications, d'une part, à une multitude de services de toute nature sur le World Wide Web et, d'autre part, à des communications nouvelles comme le...

  • ISOLEMENT, psychiatrie

    • Écrit par Dominique FRIARD
    • 1 473 mots
    Contrairement à la plupart des démocraties occidentales, la France n'a pas jugé nécessaire de légiférer en ce domaine, laissant au médecin toute latitude pour gérer ces problèmes. Cette absence de contrôle repose sur l'idée que violence et folie sont intimement liées, et donc que l'isolement...

  • JOLY EVA (1943- )

    • Écrit par Thomas MARTY
    • 937 mots
    • 1 média

    Eva Joly, née Eva Gro Farseth à Oslo en 1943, fut d'abord, avant d'entrer en politique, une magistrate française dont la carrière atypique connut un point d'orgue avec l'instruction de l'affaire Elf dans les années 1990. Cette affaire a fait d'elle l'un des principaux protagonistes du...

  • JUDICIAIRE CONTRÔLE

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 1 096 mots

    Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué...

  • JUGE DE PAIX

    • Écrit par Jacqueline BARBIN
    • 225 mots

    Créées en 1790 par l'Assemblée constituante pour régler les procès mineurs, les justices de paix devaient offrir aux justiciables une justice plus rapide et plus économique. Le juge de paix, élu à l'origine au suffrage universel, était à la fois juge et conciliateur ; il était assisté d'assesseurs...

  • JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

    • Écrit par Martine BABE
    • 505 mots

    L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont...

  • JURÉS

    • Écrit par Pierrette PONCELA
    • 455 mots

    D'origine féodale et inspiré de l'exemple anglais, le jury fut introduit en France par la loi des 16 et 21 septembre 1791 ; cette dernière instituait un jury d'accusation chargé de l'instruction et un jury de jugement statuant sur la culpabilité. C'est aussi une dichotomie que le Code d'instruction...

  • JUSTICE - Justice politique

    • Écrit par Robert CHARVIN
    • 7 817 mots
    • 9 médias
    À partir des années 1980, la tendance n'est plus à l'établissement de catégories clairement définies, et une certaine confusion du politique et du droit commun se développe. La Cour de sûreté de l'État est supprimée en 1982. C'est aux juridictions ordinaires qu'il est confié le soin de prendre (ou pas)...

  • JUSTICE - Les institutions

    • Écrit par Loïc CADIET
    • 12 063 mots
    • 2 médias
    ...et, de ce fait, les juges ont été rapprochés des fonctionnaires, leur nomination, leur promotion aussi, étant désormais réglées par le pouvoir exécutif. Les tâches de l'administration se sont, de plus, multipliées et, dans l'État-providence, la fonction de rendre la justice n'apparaît plus comme la fonction...

  • LÉGALISATION DES SYNDICATS (France)

    • Écrit par Jean-Marie PERNOT
    • 185 mots

    Huit années de débats parlementaires ont été nécessaires pour aboutir à la loi dite « Waldeck-Rousseau » rendant légales les organisations professionnelles ouvrières et patronales en 1884. Rompant avec l'idéologie individualiste de la loi Le Chapelier (17 juin 1791), qui supprimait...

  • LÉGION D'HONNEUR

    • Écrit par Claude DUCOURTIAL-REY
    • 693 mots

    Le plus élevé des ordres nationaux français, créé le 29 floréal an X (19 mai 1802) par Napoléon Bonaparte, Premier consul, pour récompenser les services civils et militaires.

    La Révolution, ayant aboli les décorations de la monarchie, avait remis des récompenses militaires, usage réglementé...

  • LÉGITIME DÉFENSE

    • Écrit par Jacqueline BARBIN
    • 489 mots
    • 1 média

    Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les...

  • LA CANDIDATURE OFFICIELLE, UNE PRATIQUE D'ÉTAT DE LA RESTAURATION À LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE (C. Voilliot)

    • Écrit par Laurent WILLEMEZ
    • 772 mots

    Avec La Candidature officielle (Presses universitaires de Rennes, 2005), Christophe Voilliot s'inscrit dans une perspective de recherche florissante, qui consiste à retracer la genèse en France, au xix e siècle, des formes de la démocratie élective telle qu'elle existe au début du...

  • LAÏCISATION DE L'ÉTAT CIVIL ET INSTITUTION DU DIVORCE (France)

    • Écrit par Bernard VALADE
    • 173 mots
    • 1 média

    En distinguant les actes de baptême et la bénédiction nuptiale – naguère enregistrés par les curés et les vicaires – de l'acte de naissance et du mariage, et en légalisant le divorce, l'Assemblée législative rendait effectives avant de se séparer, le 20 septembre 1792, les...

  • LANGEVIN-WALLON PLAN

    • Écrit par Universalis
    • 421 mots

    Élaboré en 1946 et en 1947 par une commission ministérielle présidée par Paul Langevin, puis, après la mort de ce dernier, par Henri Wallon, le plan Langevin-Wallon, bien que n'ayant jamais été appliqué en tant que tel, reste, en France, depuis la Libération, l'un des textes de...

  • LAROQUE PIERRE (1907-1997)

    • Écrit par Suzanne GRÉVISSE
    • 775 mots

    Par tradition familiale et par sa formation, Pierre Laroque était d'abord un juriste. Entré en 1930 au Conseil d'État, il y a fait la plus grande partie de sa carrière. Il en a été un membre éminent, apportant une importante contribution à l'évolution du droit public et suscitant, par...

  • LIBÉRATION CONDITIONNELLE

    • Écrit par Annick BEAUCHESNE
    • 634 mots

    Mesure qui permet de libérer un détenu avant l'expiration normale de sa peine, sous certaines conditions. Introduit en France en 1885 à l'initiative de Bonneville de Marsangy, et de très nombreuses fois modifié, le régime de la libération conditionnelle est actuellement régi par les articles...

  • LIBÉRATION ORDRE DE LA

    • Écrit par Charles-Louis FOULON
    • 890 mots

    Destiné à « récompenser les personnes ou les collectivités militaires et civiles qui se seront signalées d'une manière exceptionnelle dans l'œuvre de libération de la France et de son empire », l'ordre de la Libération est fondé par Charles de Gaulle dès le 16 novembre...

  • LIBERTÉ DE RÉUNION (France)

    • Écrit par Bernard VALADE
    • 176 mots

    En France, depuis la loi du 19 novembre 1790 déclarant que les citoyens ont le droit de s'assembler paisiblement et de former entre eux des sociétés libres, de nombreuses restrictions – dont l'autorisation préalable – avaient été apportées à la faculté de se réunir, et la distinction entre ...

  • LOGEMENT SOCIAL

    • Écrit par Susanna MAGRI
    • 3 561 mots

    L'essor spectaculaire de la construction publique d'habitations des années 1950 aux années 1970 a consacré en France l'existence de ce qu'on a appelé alors le « logement social ». Mais, si l'expression n'entre dans le vocabulaire qu'au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, ...

  • LOI DE PROGRAMME RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS

    • Écrit par Pierre BEREST
    • 736 mots

    La loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs en France est promulguée le 28 juin 2006. Cette date marque une étape significative. En 1990, devant les difficultés rencontrées dans la recherche de sites propres au stockage des déchets radioactifs,...

  • LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE À LA PROTECTION DE LA NATURE EN FRANCE

    • Écrit par Jean-Pierre RAFFIN
    • 533 mots

    Annoncée par la délégation française à la conférence internationale sur l'utilisation et la conservation de la biosphère réunie à Paris sous l'égide de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (U.N.E.S.C.O.) en septembre 1968, la loi sur la...

  • LOI RELATIVE À L'AMÉNAGEMENT, LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU LITTORAL

    • Écrit par François LETOURNEUX
    • 1 080 mots
    • 1 média

    Le 3 janvier 1986, la loi française relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, que l’on appelle plus simplement « loi littoral », est promulguée. Pour tous ceux qui fréquentent les rivages et pour les habitants des régions côtières, elle est essentielle puisque...

  • LOI SUR LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES

    • Écrit par Jean-Paul DEMOULE
    • 321 mots
    • 1 média

    La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques protège « les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public ». Elle est le résultat d'un long processus.

    Dans deux articles de 1825 et 1832, Victor Hugo avait...

  • LOI SUR LES ASSOCIATIONS (France)

    • Écrit par Bernard VALADE
    • 175 mots

    Le régime légal des associations faisait partie du programme du ministère de Waldeck-Rousseau (1899-1902). Il a pour contexte le conflit entre la doctrine de la suprématie de la société civile et celle de la prééminence du pouvoir religieux. De fait, la loi sur les associations promulguée...

  • LOIS DE PROGRAMME

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 281 mots

    Apparues sous la IIIe République afin de permettre la réalisation d'investissements de grande ampleur, les lois de programme sont destinées à étendre les perspectives financières de l'État au-delà du cadre annuel.

    Jusqu'en 1959, on considérait que le vote d'une ...

  • MÉCÉNAT

    • Écrit par Nathalie HEINICH, Luigi SALERNO
    • 6 118 mots
    • 2 médias
    En France, la législation a beaucoup évolué à partir des années 1950 de façon à favoriser le mécénat culturel, tant par le biais des associations que par celui des fondations. En 1954 fut promulguée une loi sur la fiscalité des dons consentant des dégrèvements fiscaux aux donateurs ; toutefois la « culture...

  • MÉDECINE ET INTERNET

    • Écrit par Philippe MARREL, Elisabeth PARIZEL, René WALLSTEIN
    • 4 749 mots
    • 3 médias
    La France possède d’immenses gisements de ce type qui attendent d’être exploités. Ils proviennent des millions de feuilles de soins de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et des données produites par les hôpitaux et les professionnels de santé. Leur exploitation est à l’étude depuis 2013....

  • MÉDECINE - Droits des malades

    • Écrit par Chantal GUÉNIOT
    • 2 472 mots

    En France, plus de deux années ont été nécessaires pour que le projet de loi sur le droit des malades prenne forme et soit adopté par l'Assemblée nationale en octobre 2001, avant de devenir la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. ...

  • MÉDECINE - Relation malade-médecin

    • Écrit par Bernard GLORION, Lucien ISRAËL
    • 6 856 mots
    En France, les conditions administratives pour autoriser l'exercice de la médecine sont au nombre de trois : posséder la nationalité française ; posséder un diplôme d'État de docteur en médecine ou une équivalence reconnue par les autorités compétentes ; être inscrit au tableau de l'Ordre...

  • MÉDIATEUR

    • Écrit par Annie GRUBER
    • 678 mots

    La loi du 3 janvier 1973, modifiée sur certains points par celle du 24 décembre 1976, a créé l'institution du médiateur dans le but de permettre aux administrés de mettre en œuvre une forme de contrôle susceptible de les protéger contre l'arbitraire de certaines décisions administratives....

  • MÉDIATION, droit

    • Écrit par Antoine ADELINE
    • 2 802 mots
    ...politico-civique (qu'elle soit nationale ou locale), la médiation dans les relations de travail, en matière pénale ou encore dans le secteur public ou para-public. Dans ce dernier cas, outre la figure bien connue du médiateur de la République, instituée en France en 1973, des « micro-médiateurs », ombudsmen...

  • MÉDICAL DROIT

    • Écrit par Louis RENÉ, André TUNC
    • 2 919 mots
    En France, le droit médical est, pour une assez large part, codifié. On le trouve dans le Code de la santé publique, promulgué par un décret du 5 octobre 1953 et plusieurs fois amendé, ainsi que dans des Codes de déontologie relatifs aux diverses professions médicales (pour les médecins : décret...

  • MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

    • Écrit par Chantal GUÉNIOT
    • 2 384 mots
    Depuis le plan Juppé et les ordonnances d'avril 1996, véritable acte de naissance de la politique des génériques en France, les gouvernements successifs n'ont pas ménagé leurs efforts pour développer le marché de ces médicaments à prix modiques, répliques des spécialités originales. ...

  • MÉDICAMENTS

    • Écrit par Paul-Étienne BARRAL, Universalis, Hélène MOYSE, Jean-Yves NAU, Michel PARIS, René Raymond PARIS
    • 8 605 mots
    • 4 médias
    ...européenne, la définition générale du médicament est donnée par la directive 2001/83/EC du 6 novembre 2001 sur les produits médicinaux à usage humain. En France, le Code de la santé publique (art. L5111-1) reprend cette définition et dispose : « On entend par médicament toute substance ou composition...

  • MÉTROPOLISATION

    • Écrit par Dominique RIVIÈRE
    • 5 897 mots
    • 4 médias
    ...engagés dans une recherche de la « bonne maille »  pour incarner le processus métropolitain, avec la création de formes institutionnelles hybrides. Dans le cas français, les métropoles issues de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) de 2014...

  • MAGISTRATURE

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 1 503 mots
    ...celui-ci peut-il soit les choisir parmi les avocats les plus renommés, comme en Grande-Bretagne, soit les nommer après une admission sur concours d'entrée. En France, les magistrats sont actuellement recrutés à partir d'un concours d'entrée annuel, ouvert aux licenciés en droit, étudiants (premier concours)...

  • MAIRE

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 542 mots

    Désigné en son sein, pour la durée de son mandat (six ans), par le conseil municipal aussitôt après son élection, le maire, qui est souvent présenté comme le «  premier magistrat de la commune », exerce des tâches variées qui reflètent le dédoublement de la fonction. Le maire agit tantôt...

  • MALADIES MENTALES

    • Écrit par Universalis, Paul SIVADON
    • 5 086 mots
    La loi française du 30 juin 1838 visait un triple objectif : prévoir dans chaque département des moyens d'hospitalisation sous forme d'asiles d'aliénés ; fixer les modalités de placement et de sortie de façon à éviter tout arbitraire, tout en protégeant efficacement la société...

  • MANIFESTATION

    • Écrit par Danielle TARTAKOWSKY
    • 3 280 mots
    • 2 médias
    ...protestation » contre l'exécution de Francisco Ferrer, 17 octobre 1909). En 1921 est créé un corps de gendarmes mobiles spécialisés dans le maintien de l'ordre. En octobre 1935, un décret-loi introduit l'obligation d'une demande d'autorisation préalable. Conçu pour mieux maîtriser les éventuels débordements de...

  • MANUSCRITS - Le patrimoine écrit

    • Écrit par Pierre-Marc de BIASI
    • 6 625 mots
    • 1 média
    ...Tolbiac-François Mitterrand a rendu le public sensible à la dimension matérielle de ces fonds : 11 millions de livres, des dizaines de millions de périodiques... La conservation et l'enrichissement de cet immense univers d'objets reposent en France sur une double compétence – celle des archives et...

  • MARIAGE

    • Écrit par Catherine CLÉMENT, Universalis, Catherine LABRUSSE-RIOU, Marie-Odile MÉTRAL-STIKER
    • 10 193 mots
    • 2 médias
    Dans le droit civil français, l'aspect psychologique du mariage, acte de volonté des époux, prédomine. Alors que, dans le droit canonique, l'union sexuelle, la copula carnalis, est aussi une condition de validité du mariage, la loi civile se montre moins réaliste en apparence ; le refus...

  • MARQUE, droit

    • Écrit par Francine WAGNER
    • 10 444 mots
    • 2 médias
    Dans les sources françaises du droit des marques, outre les lois portant expressément sur les marques – la dernière d'entre elles, en date du 24 décembre 1991, ayant été versée dans le Code de la propriété intellectuelle –, il existe des dispositions éparses dans d'autres codes. Ainsi...

  • MEDEF (Mouvement des entreprises de France), ex-C.N.P.F.

    • Écrit par Olivier MÉRIAUX
    • 1 973 mots
    Adoptés en 1998, les statuts de la nouvelle organisation témoignent clairement de ce changement de hiérarchie des priorités. Parmi les sept missions que le Medef se donne dans l'article 1er de ses statuts, les cinq premières concernent directement ses actions de lobbying et d'intervention...

  • MILITAIRE INDUSTRIE

    • Écrit par Pascal LE PAUTREMAT
    • 7 541 mots
    ..., basculant dans les groupes de l'industrie diversifiée de l'armement et de ses dérivés (E.A.D.S., Thales...), avec comme interlocuteur officiel la Délégation générale pour l'armement (D.G.A.), maître d'ouvrage des programmes d'armement français. Responsable de la conception, de l'acquisition...

  • MILITAIRES DROIT & JUSTICE

    • Écrit par Jean DELMAS
    • 737 mots

    Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande...

  • MINISTÈRE

    • Écrit par Annie GRUBER
    • 844 mots

    Du point de vue politique, le « ministère » se confond avec l'ensemble des ministres qui, sous la double autorité du président de la République et du Premier ministre, exercent collégialement et solidairement les attributions gouvernementales. Sous cet angle, chaque ministre...

  • MINORITÉS DROIT DES

    • Écrit par Yves PLASSERAUD
    • 9 901 mots
    • 3 médias
    Cela nous amène au cas assez particulier de la France. Pays éminemment multiethnique : avec sept minorités territoriales en métropole (Flamands, Alsaciens, Occitans, Corses, Catalans, Basques, Bretons), plusieurs outre-mer, sans parler des communautés sans territoire propre, la France est néanmoins...

  • MISSIONS ARCHÉOLOGIQUES FRANÇAISES À L'ÉTRANGER

    • Écrit par Nicolas ENGEL
    • 1 647 mots
    La France a la spécificité de s'être dotée, dès 1945, d'une instance d'évaluation et d'orientation de sa politique archéologique en dehors du territoire : la Commission des fouilles. Créée dans une perspective traditionnelle d'échanges entre l'archéologie extra-européenne et la diplomatie française, cet...

  • MITTERRAND FRANÇOIS (1916-1996)

    • Écrit par Gérard GRUNBERG
    • 1 646 mots
    • 2 médias
    ...personnifiant de plus en plus l'opposition au gaullisme. Comprenant néanmoins les opportunités offertes par les nouvelles institutions et surtout par la révision de 1962 qui instaure l'élection du président de la République au suffrage universel, – il dira en 1968 : « dès 1962, j'ai su que je serais candidat...

  • MONACO

    • Écrit par Universalis, Louis TROTABAS
    • 1 724 mots
    • 4 médias
    ...ministres ou chargés d'affaires dans plusieurs pays et dispose de nombreux agents consulaires. Sa situation internationale est définie par ses rapports avec la France, établis par le traité du 2 février 1861 et celui du 17 juillet 1918 (entériné par l'article 436 du traité de Versailles), puis par les accords...

  • MONUMENTS AUX MORTS

    • Écrit par Oonagh HAYES
    • 2 906 mots
    • 4 médias
    Il n’existe pas d’obligation légale d’ériger un monument, mais la loi du 25 octobre 1919 sur la « commémoration et la glorification des morts pour la France au cours de la Grande Guerre » y incite par l’institution d’une subvention de l’État, laquelle sera supprimée en 1925. Le barème de la subvention...

  • MRP (Mouvement républicain populaire)

    • Écrit par René RÉMOND, Guy ROSSI-LANDI
    • 747 mots

    On considère généralement que le courant démocrate-chrétien dont le Mouvement républicain populaire (M.R.P.) est issu a des racines politiques qui remontent à Lacordaire, à l'encyclique Rerum novarum du pape Léon XIII (1891) et au Sillon de Marc Sangnier. Plus précisément,...

  • MUSÉES D'ARCHITECTURE

    • Écrit par Maurice CULOT, Simon TEXIER
    • 3 260 mots
    Lors de sa création, en 1980, l'Institut français d'architecture s'est vu confier une mission exploratoire sur les archives d'architecture, qui a aboutit en 1988 à la création d'un Centre d'archives d'architecture du xx e siècle qui dispose de 2 000 mètres carrés...

  • MUSÉES D'ART AFRICAIN, France

    • Écrit par Vincent BOULORÉ
    • 2 290 mots

    La France possède plusieurs musées où sont présentés les arts traditionnels d'Afrique noire. Les trois plus importants sont situés à Paris : le musée de l'Homme, dont les collections recèlent le plus grand nombre d'objets, le musée des Arts d'Afrique et d'Océanie (M.A.A.O., rattaché...

  • MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

    • Écrit par Marie CORNU
    • 2 335 mots

    La loi relative aux musées de France, dite loi musée, adoptée le 4 janvier 2002, vient opportunément encadrer l'activité des institutions en charge de la conservation et de la présentation au public des collections. Jusque-là, une ordonnance provisoire du 13 juillet 1945 fixait très sommairement...

  • MUSÉES DE PROVINCE, France

    • Écrit par Robert DUPIN
    • 2 440 mots

    En France, depuis la fin des années 1970, les musées connaissent un développement et un renouveau qui n'ont guère de comparable que leur essor dans la seconde moitié du xix e siècle ou celui des maisons de la culture dans les années 1960. Ce mouvement, que l'État a amorcé et soutenu (mais...

  • MUSÉES DE SOCIÉTÉ

    • Écrit par Jack LIGOT
    • 1 392 mots
    Lié ou non au devenir des musées d'Ethnographie, celui des musées de société reste en effet soumis à une double contrainte, qui règle en France la vie de ces institutions et demeure aussi prégnante qu'à l'époque (juin 1991) où Jean Cuisenier en faisait l'analyse. La première,...

  • MUSÉOLOGIE

    • Écrit par Germain BAZIN, André DESVALLÉES, Raymonde MOULIN
    • 12 161 mots
    • 5 médias
    En 1980, personne ne parlait de « nouvelle muséologie », et on ne parlait pas davantage de « nouveaux musées » pour évoquer les premièresrénovations entreprises en France à la suite de la loi-programme de 1979. Il faut attendre la création en 1982 du mouvement Muséologie nouvelle et expérimentation...

  • MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE

    • Écrit par Gilles BOEUF, Yves LE GRAND
    • 913 mots
    • 2 médias

    La même année que l'Académie française fut créé en 1635 par Guy de La Brosse, médecin de Louis XIII, le Jardin royal des Plantes médicinales, entre la Bièvre et l'abbaye de Saint-Victor (future Halle-aux-Vins, puis faculté des sciences). Ce jardin fournissait gratuitement des remèdes...

  • NÉGATIONNISME

    • Écrit par Nadine FRESCO
    • 6 626 mots
    ...perpétré par les nazis, alors que, en Espagne ou en Suisse, c'est la négation de tout crime contre l'humanité qui est passible de poursuites. En France, votée à un moment où le Front national obtenait des scores électoraux préoccupants pour la démocratie, la loi Gayssot du 13 juillet 1990, qui...

  • NATALISME

    • Écrit par Hervé LE BRAS
    • 2 415 mots
    • 1 média
    ...situation car des mesures natalistes se dissimuleront derrière une politique de l'enfant et un soutien à la famille traditionnelle derrière le natalisme. Le cas a été particulièrement net en France, dans les années 1970, lors du débat sur la légalisation de l'interruption de grossesse (I.V.G.) combattue...

  • NATIONALITÉ

    • Écrit par Henri BATIFFOL, Patricia BUIRETTE, Universalis, Jean-Éric MALABRE, Marthe SIMON-DEPITRE, Paul TAVERNIER
    • 9 145 mots
    Le droit français de la nationalité a connu de grandes oscillations. Sous l'Ancien Régime, les « naturels français étaient ceux qui étaient nés en territoire français, même de parents étrangers. Pour des raisons mal éclaircies, et contre la volonté de Bonaparte, le Code civil de 1804 ne retint, à titre...

  • NATURA 2000

    • Écrit par Universalis
    • 435 mots

    « Natura 2000 » est un réseau européen de sites écologiques dont les objectifs sont, d'une part, la préservation de la biodiversité, et, d'autre part, la valorisation des territoires. Ces sites sont désignés au titre de deux directives européennes : la directive...

  • NOUVELLE-CALÉDONIE

    • Écrit par Universalis, Jean-Christophe GAY
    • 4 484 mots
    • 6 médias
    ...ravitaillement d’un contingent qui atteint à son apogée plus de 200 000 soldats étatsuniens, australiens et néo-zélandais pour un territoire de 55 000 habitants. En 1946, la Nouvelle-Calédonie devient un territoire d’outre-mer (TOM) et les restrictions à la liberté de résidence, de travail et de mobilité des Kanak...

  • NUCLÉAIRE - Cycle du combustible

    • Écrit par Bernard BOULLIS, Noël CAMARCAT
    • 6 250 mots
    • 9 médias
    Le devenir des déchets ultimes fait l'objet de recherches importantes. En France, la loi du 28 juin 2006 énonce à cet égard deux principes : celui de la recherche d'une réduction du déchet ultime par le recyclage (validant la stratégie du traitement telle qu'elle est mise en œuvre aujourd'hui, mais ouvrant...

  • NUCLÉAIRE - Déchets

    • Écrit par Pierre BEREST, Jean-Paul SCHAPIRA
    • 9 649 mots
    • 8 médias
    Le cadre législatif a été fixé par la loi du 30 décembre 1991 puis par la loi de programme du 28 juin 2006. L'Andra est chargée d'établir l'inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables, d'assurer l'information du public et de concevoir, réaliser et gérer des centres...

  • NUCLÉAIRE - Réacteurs nucléaires

    • Écrit par Jean BUSSAC, Frank CARRÉ, Robert DAUTRAY, Jules HOROWITZ, Jean TEILLAC
    • 10 945 mots
    • 9 médias
    En France, comme dans la plupart des pays, une réglementation et un contrôle indépendants des exploitants ont été mis en place. Ce contrôle des activités nucléaires civiles a été redéfini par la loi relative à la transparence et à la sécurité nucléaire promulguée le 13 juin 2006. Cette loi a permis notamment...

  • O.G.M. - Les risques

    • Écrit par Louis-Marie HOUDEBINE
    • 4 206 mots
    ...qui peuvent résulter du transfert de gènes dans des organismes entiers concernent les recherches elles-mêmes. Celles-ci sont étroitement surveillées. En France, la Commission de génie génétique (C.G.G.), créée en 1989, est chargée de définir dans quelles conditions de confinement les expériences impliquant...

  • OCI (Organisation communiste internationaliste)

    • Écrit par Paul CLAUDEL
    • 913 mots

    Organisation trotskiste (dont les militants sont parfois nommés, du nom de leur leader, Pierre Boussel, alias Lambert, « lambertistes »), l'O.C.I. a pour origine une scission au sein de la IVe Internationale (1952). L'O.C.I. va inspirer l'action des Comités d'alliance...

  • ORDONNANCES

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 510 mots

    Sous l'Ancien Régime, les ordonnances étaient des actes par lesquels le roi édictait des règles juridiques. Abandonnée par la Révolution, la notion d'ordonnance fut à nouveau utilisée sous la Restauration. Selon l'article 14 de la charte de 1814, elle désignait certains actes émanant...

  • OUTRE-MER FRANCE D'

    • Écrit par Jean-Christophe GAY
    • 5 773 mots
    • 7 médias
    ...seconde phase de conquête, la IVe République crée, par la loi du 4 mars 1946, les DOM et les TOM qui sont intégrés à la République française. Les premiers, devenus également des régions monodépartementales en 1982, reposent sur le principe d’assimilation et d’identité législative – le droit applicable...

  • PÉNAL DROIT

    • Écrit par Luc VILAR
    • 6 268 mots
    Lesdeux premiers Codes de l'Assemblée constituante ont organisé, en France, le régime des délits et des crimes (1791). Le principe de légalité des délits et des peines, principe fondamental du droit pénal français – exprimé par la maxime latine nullum crimen, nulla poena sine lege...

  • PÉNALE PROCÉDURE

    • Écrit par Jean DANET
    • 5 729 mots
    En France, le choix d'un système mixte se manifeste par une procédure de nature plutôt inquisitoire dans la phase préparatoire du procès. Marquée par une instruction écrite, restée longtemps largement secrète et non contradictoire, elle est suivie d'une autre phase de nature plutôt accusatoire au temps...

  • PÉRIURBANISATION

    • Écrit par Estelle DUCOM
    • 3 925 mots
    • 2 médias
    ...développement d'infrastructures et de réseaux, leur aide à l'accès à la propriété individuelle, les États participent au processus de périurbanisation. En France, la politique nationale a été, même indirectement, un moteur de la croissance périurbaine, par la mise en place d'un cadre législatif favorable...

  • PÉTROLE - Le transport

    • Écrit par Pierre HOUSSIN, Georges WESSELS
    • 6 155 mots
    • 8 médias
    ...étrangers. C'est là un second registre, plus communément appelé pavillon bis. Ce cas se rencontre notamment en Norvège, au Danemark et au Royaume-Uni. En France, la loi du 3 mai 2005 a créé le Registre International Français (R.I.F.), destiné à promouvoir la compétitivité de la flotte française. Celui-ci...

  • PARAPHILIES ET TROUBLES PARAPHILIQUES

    • Écrit par Florence THIBAUT
    • 5 676 mots
    ...les classifications cliniques des paraphilies sont assez difficiles à établir puisque, en dehors de l'exhibition, il n'y a pas de correspondance. La législation en France interdit toute relation sexuelle en l’absence du consentement préalable du (ou de la) partenaire, y compris entre époux. Le...

  • PARIS

    • Écrit par Jean-Pierre BABELON, Michel FLEURY, Frédéric GILLI, Daniel NOIN, Jean ROBERT, Simon TEXIER, Jean TULARD
    • 28 265 mots
    • 20 médias
    Or le débat institutionnel en lui-même est complexe du fait de spécificités liées à la taille même de la métropole et à son statut particulier dans l'histoire et le droit français. L'aire urbaine francilienne (au sens de l'I.N.S.E.E.) s'étend non seulement à l'ensemble de l'Île-de-France mais concerne...

  • PARTI RADICAL, France

    • Écrit par Jean MENDELSON
    • 1 100 mots

    L'organisation dite communément Parti radical se nomme en réalité Parti républicain radical et radical-socialiste. À sa naissance, le 21 juin 1901 à Paris, ce parti hérite de la tradition des divers comités radicaux dont le programme avait été exprimé par Gambetta (Belleville,...

  • PARTIS POLITIQUES - Financement

    • Écrit par Éric PHÉLIPPEAU
    • 4 104 mots
    La genèse de la réglementation du financement des partis politiques français est tardive en comparaison des exemples évoqués précédemment. Depuis le début des années 1970, une trentaine de propositions de réforme ont pourtant été présentées par des parlementaires. Les premières se sont d'abord focalisées...

  • PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE & MÉTIERS MENACÉS

    • Écrit par Denis CHEVALLIER, Isac CHIVA
    • 2 784 mots
    Les organisations professionnelles et les services de l'État disposent de différents moyens pour intervenir sur les formations : organisation de C.A.P. et de B.E.P., octroi de bourses de formation, organisation dans les entreprises de systèmes de tutorat par d'anciens ouvriers ou artisans. C'est dans...

  • PATRIMOINE INDUSTRIEL EN AMÉRIQUE LATINE

    • Écrit par Louis BERGERON, Myriam COTTIAS
    • 5 859 mots
    • 2 médias
    L'élaboration d'une politique patrimoniale en Martinique s'est réalisée sous l'impulsion de la loi de décentralisation pour la protection du patrimoine du 7 janvier 1983, qui donne aux instances régionales la possibilité de déterminer leur politique culturelle. Dans un même temps, de façon un peu paradoxale,...

  • PATRIMOINE, art et culture

    • Écrit par Jean-Michel LENIAUD
    • 11 626 mots
    • 3 médias
    ...puis, au xix e siècle, l'instruction publique poursuivent cet effort en généralisant le français sur l'ensemble du territoire. Enfin, la loi sur le français (4 août 1994) caractérise la langue, au même titre que le territoire, comme un patrimoine fondamental et la place explicitement sous...

  • PAUVRETÉ ET REVENUS MINIMA

    • Écrit par Denis CLERC
    • 5 844 mots
    ...verser une aide sociale qu'à ceux dont les autres revenus sont insuffisants, et pas à tous. Il s'agit, en outre, d'un revenu versé sans contrepartie. Certes , en France, la création du R.M.I. (revenu minimum d'insertion) en 1988 prévoyait la passation d'un contrat (dit d'insertion) entre l'allocataire...

  • PEINES

    • Écrit par Universalis
    • 338 mots

    Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles.

    Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le...

  • PHARES

    • Écrit par Ian C. CLINGAN
    • 7 847 mots
    En France, la surveillance de la signalisation maritime fut nationalisée et confiée au ministère de la Marine en 1792, tandis que l'exécution des travaux revenait au ministère de l'Intérieur. Face à l'intensification du trafic maritime, Napoléon Ier transmit cette charge au Service...

  • PHARMACOLOGIE

    • Écrit par Edith ALBENGRES, Jérôme BARRE, Pierre BECHTEL, Jean-Cyr GAIGNAULT, Georges HOUIN, Henri SCHMITT, Jean-Paul TILLEMENT
    • 17 885 mots
    • 9 médias
    L'organisation de la pharmacovigilance en France remonte à l'arrêté promulgué le 2 décembre 1976 (Journal officiel du 19 décembre 1976) par le ministère de la Santé. Il avait pour objet la mise en place de trois structures de contrôle agissant en coordination. Des centres de...

  • PHILOSOPHIE

    • Écrit par Jacques BILLARD, Jean LEFRANC, Jean-Jacques WUNENBURGER
    • 18 601 mots
    • 10 médias
    En France, les lycées ne dépendent pas directement de l'Université (celle-ci, cependant, participe au recrutement des professeurs, qui de toute façon sortent tous de son sein) mais d'une instance particulière, l'inspection générale et, plus récemment, l'inspection pédagogique régionale. Ces corps d'inspection,...

  • PHOTOGRAPHIE DE PRESSE

    • Écrit par Alain LE BACQUER, Hervé LE GOFF
    • 4 233 mots
    En 2009, la loi Hadopi a cherché à redéfinir les notions de diffusion des œuvres et de droit d'auteur sur Internet. Les contrats d'utilisation des photos de presse pour une première publication sont ainsi élargis à Internet avec une étendue des droits au sein d'un groupe cohérent de presse (des accords...

  • PISANI EDGARD (1918-2016)

    • Écrit par Charles-Louis FOULON
    • 827 mots
    • 1 média

    « Résistant courageux, républicain détaché des querelles partisanes, réformateur ardent, esprit visionnaire » : les termes du communiqué publié par la présidence de la République le 21 juin 2016, à la mort d'Edgard Pisani, situaient bien les engagements de celui-ci.

    Né le 9 octobre...

  • PLEINS POUVOIRS

    • Écrit par Daniel AMSON
    • 451 mots

    Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. Juridiquement, la notion de pleins pouvoirs a le...

  • POLICE EN FRANCE DE LA LIBÉRATION À NOS JOURS

    • Écrit par René LÉVY
    • 4 440 mots

    La police française sort profondément transformée de la Seconde Guerre mondiale, et la IVe République naissante ne remet en cause ni l’étatisation des polices municipales, ni la création d’une force civile spécialisée de maintien de l’ordre, ni l’autonomie de la préfecture de police de ...

  • POLICE FRANÇAISE HISTOIRE DE LA

    • Écrit par Jean-Marc BERLIÈRE
    • 3 232 mots

    Historiquement, la fonction de « police » trouve ses origines dans les premières cités-États, qui ont très vite compris la nécessité d'avoir des règles organisant la vie de la cité et les rapports entre les citoyens. Étymologiquement, le mot rappelle cette origine et le lien entre ...

  • POLICE

    • Écrit par Jean-Paul ALGRE, Universalis
    • 7 318 mots
    • 2 médias

    C'est au xvii e siècle que le vocable « police » a reçu son acception moderne de service public chargé de la protection des personnes et des biens, du maintien des institutions et de la surveillance de l'opinion. La France fut l'un des premiers États européens à spécialiser des agents...

  • POLITIQUE - La communication politique

    • Écrit par Jacques GERSTLÉ
    • 2 990 mots
    • 1 média
    ...mise en place de processus pervers comme la marchandisation de la communication politique et le poids croissant de l'argent dans la politique en général. À titre d'exemple, citons en France les plafonnements de dépenses électorales, des limitations ou des prohibitions concernant le recours à certaines pratiques...

  • POLITIQUE - Les régimes politiques

    • Écrit par Georges BURDEAU
    • 7 484 mots
    Dans sa versionfrançaise, tel qu'il résulte de l'interprétation que les différents présidents de la République ont donnée de la Constitution de 1958, le gouvernement présidentiel doit son originalité à sa combinaison avec des institutions empruntées au parlementarisme, notamment le...

  • POLLUTION

    • Écrit par François RAMADE
    • 18 365 mots
    • 15 médias
    ...substances employées en agriculture depuis la fin des années 1980. De telles mesures ont également été mises en œuvre aux États-Unis par l'U.S.D.A. En France, plus de 260 molécules présentant des propriétés pesticides sont actuellement homologuées pour des usages agricoles. Bien qu'une diminution des...

  • PORTS MARITIMES

    • Écrit par Geoffroy CAUDE, Paul SCHERRER
    • 7 520 mots
    • 15 médias
    Les ports de commerce et de pêche français sont désormais tous sous l'autorité des collectivités locales (départements ou régions), à l'exception des ports autonomes et des ports nationaux d'outre-mer qui constituent les principales portes d'entrée des marchandises en France (fig. 6). Les ports...

  • PRÉFET, France

    • Écrit par Annie GRUBER
    • 1 109 mots

    Institué en l'an VIII, le préfet succède à l'intendant de l'Ancien Régime. Véritable délégué du pouvoir central dans chaque département, principal agent de la centralisation, le préfet napoléonien est conçu comme essentiellement chargé de l'exécution des...

  • PREMIÈRE ÉCOLE VÉTÉRINAIRE

    • Écrit par Philippe BONBLED, Jean-François CHARY
    • 393 mots

    À l'initiative de Claude Bourgelat (1712-1779), écuyer du roi passionné d'anatomie et de pathologie équines, la première école vétérinaire du monde accueille, le 13 février 1762, ses premiers élèves à Lyon, deuxième ville du royaume de France (après Paris) devenue alors le plus grand centre européen...

  • PRESSE - Droit de la presse

    • Écrit par Emmanuel DERIEUX
    • 3 785 mots

    Le droit de la presse est constitué des règles applicables à ce secteur d'activité. Il est à l'origine de ce que l'on identifie plus généralement désormais sous l'appellation de droit de la communication ou des médias. L'évolution des techniques fait que la presse écrite a été le premier moyen de communication...

  • PRISON

    • Écrit par Gilles CHANTRAINE
    • 8 137 mots
    ...dans le droit chemin. L'infraction, dans ce cadre, est perçue comme le signe d'un laxisme pénal : le risque pénal encouru n'a pas été assez dissuasif. C'est ce raisonnement qui a nourri – de la loi « sécurité et liberté » (1981) à la loi sur les « peines planchers » (2007) en passant par la précédente...

  • PROMULGATION DE LA CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE (France)

    • Écrit par Wanda MASTOR
    • 183 mots
    • 1 média

    Adoptée par référendum le 28 septembre et promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a pu être présentée au départ comme consacrant un régime parlementaire. Les critères permettant habituellement d'identifier un tel régime sont bien réunis : exécutif...

  • PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

    • Écrit par Bernard FAU
    • 6 083 mots
    Unorganisme administratif spécialisé, dont l'importance devient déterminante, est chargé en France de l'application des dispositions légales concernant la propriété industrielle. À l'origine simple service du ministère du Commerce, il s'est mué en 1902 en un office que...

  • PROTECTION DE LA NATURE - Aires protégées

    • Écrit par Alain JEUDY-DE-GRISSAC, Estienne RODARY
    • 7 169 mots
    • 18 médias
    ...État a son propre lexique et, au sein de chaque pays, les désignations peuvent varier selon l'institution en charge de l'espace protégé. En France par exemple, les désignations nationales (parc national, parc naturel régional, réserve naturelle, arrêté de biotope, etc.) côtoient des appellations...

  • PRUD'HOMMES CONSEILS DE

    • Écrit par Isabelle VACARIE
    • 534 mots

    Les corporations condamnées par Turgot, abolies par l'édit du 5 février 1776 signé par Louis XVI, sont définitivement supprimées par la Révolution française et avec elles les juridictions des corps de métiers. À la demande des soyeux de Lyon qui réclament à Napoléon une juridiction d'arbitrage,...

  • PSYCHIATRIE

    • Écrit par Jean AYME, François CAROLI, Georges LANTERI-LAURA, Jean-Michel THURIN
    • 15 694 mots
    ...psychiatrie dans d'autres domaines : la pédagogie, certes, mais aussi les conseils conjugaux et les avis sur les adoptions, et, dans un autre registre, le droit civil, avec en France la loi du 3 janvier 1968, qui remplace la mise sous conseil judiciaire et l'interdiction (privation de la capacité juridique)...

  • PSYCHOTHÉRAPIES

    • Écrit par Frédéric ROUILLON
    • 6 475 mots
    • 1 média
    Jusqu’au début du xxi e siècle, les psychothérapeutes ne possédaient pas de statut juridique en France. Comme il ne s’agissait pas d’une profession réglementée, tout un chacun, sans formation ni expérience, pouvait se déclarer « psychothérapeute », ce qui exposait parfois un public non averti à...

  • QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

    • Écrit par Pierre BRÉCHON
    • 6 283 mots
    • 1 média
    L'Assemblée adopte un projet de Constitution, inspiré par sa majorité communiste et socialiste, qui donne un pouvoir presque sans partage à l'Assemblée nationale. Celle-ci est la seule chambre votant la loi, elle élit le président de la République (qui est presque sans pouvoirs) et le président...

  • RÉCIDIVE

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 1 014 mots

    Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire...

  • RÉFORME DES RETRAITES

    • Écrit par Pierre CONCIALDI
    • 9 356 mots
    • 4 médias
    ...essentiel de rechercher l'équilibre financier des régimes de retraite sans modifier la logique du système mais en changeant certains paramètres : le taux de cotisation, le niveau de la pension, la durée de cotisation, notamment.La réforme réalisée en France en 1993 en constitue un bon exemple :

  • RÉGIME PRÉSIDENTIEL

    • Écrit par Georges VEDEL
    • 5 174 mots
    La France a, jusqu'à présent, plutôt « tourné » autour du régime présidentiel qu'elle n'y est entrée. Par sa conception de la séparation des pouvoirs, la Constitution de 1791 présente certains traits du régime présidentiel, à ce détail près que l'exécutif était confié à un monarque héréditaire. De même,...

  • RAPATRIÉS

    • Écrit par Universalis, Jean-Louis MIÈGE
    • 7 387 mots
    • 7 médias
    En France, le problème se posa avec acuité lors de l'arrivée massive des « pieds-noirs ». On créa un secrétariat d'État, puis un ministère aux Rapatriés. Les mesures d'aide immédiate atteignirent pour la seule année 1961 un milliard et demi de francs. La loi de décembre 1961 fixa le principe de l'...

  • RECHERCHE SCIENTIFIQUE

    • Écrit par Pierre PAPON
    • 8 122 mots
    • 6 médias
    ...d'intérêt stratégique ou socio-économique, tandis que l'industrie ne commença réellement à investir dans les activités de R&D qu'à la fin des années 1950. C'est ainsi que furent successivement créés : le Commissariat à l'énergie atomique, en 1945, l'Institut national pour la santé et la recherche médicale...

  • RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité civile

    • Écrit par Universalis, André TUNC
    • 5 150 mots
    En France, une loi du 3 janvier 1968 a déclaré les malades mentaux responsables de leurs actes. Après beaucoup d'hésitation, la Cour de cassation a décidé que l'enfant, même en bas âge et de ce fait privé de discernement, répondait également du dommage que sa faute causait à autrui.

  • RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

    • Écrit par Luc VILAR
    • 2 918 mots
    Endroit français, les classifications sont généralement fondées sur les différents éléments constitutifs de l'infraction. Elles en commandent le régime. La classification selon l'élément légal distingue entre crimes, délits et contraventions. L'élément matériel permet de différencier...

  • RETRAITE

    • Écrit par Lucy apRoberts, Anne-Marie GUILLEMARD
    • 8 718 mots
    Quant au régime de base français, il prélève des cotisations sur la tranche des salaires sous le plafond de la sécurité sociale, qui est égale à environ 1,3 fois le salaire moyen du secteur privé. Les pensions sont calculées sur la base des salaires sous plafond. Ce régime est ainsi bismarkien dans...

  • ROTHSCHILD LES

    • Écrit par Pauline PREVOST-MARCILHACY
    • 2 537 mots
    • 1 média
    En France, le système de la dation, mis en place en 1968, permet d'acquitter les droits de donation et de succession au moyen d'œuvres d'art. Les musées français ont pu ainsi s'enrichir d'un certain nombre d'œuvres majeures : par exemple, en 1983, en paiement des droits de succession de la baronne...

  • RURAL DROIT

    • Écrit par Joseph HUDAULT
    • 4 280 mots

    Jusqu'au milieu du xx e siècle, les juristes eurent tout lieu d'hésiter sur la nature du droit rural. Depuis les premières lois d'orientation agricole de 1960-1962, cependant, plus aucun auteur ne soutient que le droit rural est un rameau particulier du droit privé. Certes, la connaissance du...

  • SÉNAT (France)

    • Écrit par Arnaud LE PILLOUER
    • 2 341 mots
    • 2 médias

    Le Sénat est sans doute aujourd'hui l 'institution la plus critiquée de la Ve République – un Premier ministre (Lionel Jospin en l'occurrence) l'ayant même qualifié un jour d'« anomalie démocratique ». Pourtant, l'idée même d'une seconde chambre s'inscrit dans...

  • SÉPARATION DE CORPS

    • Écrit par Jacqueline BARBIN
    • 420 mots

    En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l'a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est-elle parfois appelée le « divorce des catholiques...

  • SANTÉ - Inégalités territoriales de santé en France

    • Écrit par Gabriel GACHELIN, Emmanuel VIGNERON
    • 2 581 mots
    • 2 médias
    ...marquante que, en réalité, la société s'en préoccupe peu, et ce à juste titre car elles ne se résorbent pas, elles perdurent et s'aggravent en temps de crise. Il a pu sembler que la loi Hôpital, patients, santé, territoires de juillet 2009 et dans son sillage l'installation des agences régionales de santé (A.R.S.)...

  • SANTÉ - Le système de santé français

    • Écrit par Universalis, Chantal GUÉNIOT, Jean-François NYS
    • 6 503 mots
    • 7 médias

    L'exceptionnelle et spectaculaire manifestation de mécontentement des médecins généralistes amorcée en novembre 2001 et maintenue jusqu'à l'élection présidentielle de 2002, a posé la question essentielle de l'organisation du travail et de la rémunération des médecins en France. Une réponse...

  • SECTES

    • Écrit par Louis HOURMANT, Jean SÉGUY
    • 8 367 mots
    • 1 média
    ...déchirent et, de leur côté, plusieurs sectes se sont lancées dans des démarches judiciaires répétées pour défendre leur réputation et leurs méthodes. En France, certains parlementaires sensibles à la lutte contre les sectes ont rédigé un premier rapport officiel en 1983 (rapport Vivien), suivi treize ans...

  • SERVICE MILITAIRE

    • Écrit par Jean DELMAS
    • 440 mots

    L'expression « service militaire » n'évoque souvent que le séjour passé à la caserne, c'est-à-dire le service actif. Or celui-ci n'est qu'une partie des obligations militaires dues par les citoyens au service de l'État. Historiquement, c'est en Prusse qu'apparaît en 1733 sous sa forme institutionnelle...

  • SEVESO DIRECTIVE

    • Écrit par Maryse ARDITI
    • 530 mots

    À la suite d'un grave problème dans une usine chimique – Icmesa (filiale de Givaudan) – survenu le 10 juillet 1976 à Seveso (Italie), qui a provoqué l'émission d'un nuage toxique lourdement chargé en dioxines, l'Europe se dote, le 24 juin 1982, de sa...

  • SFIO (Section française de l'Internationale ouvrière)

    • Écrit par François BROUSSE, Universalis
    • 1 340 mots

    Après la défaite de la Commune, le mouvement ouvrier français est réduit au silence pendant plusieurs années, puis, à partir de 1876, se tiennent des congrès ouvriers regroupant des délégués de syndicats et de coopératives, auxquels se joignent bientôt des représentants des groupes d'études...

  • SITES NATURELS, France

    • Écrit par Robert BARBAULT
    • 800 mots

    Les aires protégées sont, selon la définition de l'U.I.C.N. (Union internationale pour la conservation de la nature, aujourd'hui Union mondiale pour la nature), des « zones de terre ou de mer particulièrement consacrées à la protection de la biodiversité et des ressources...

  • SOCIÉTÉ GÉOLOGIQUE DE FRANCE

    • Écrit par Florence DANIEL
    • 249 mots

    Le 17 mars 1830 est fondée la Société géologique de France (S.G.F.), qui a pour objet « de concourir à l'avancement de la géologie en général et particulièrement de faire connaître le sol de la France tant en lui-même que dans ses rapports avec les arts industriels et l'agriculture ». Les...

  • SOCIÉTÉ PROTECTRICE DES ANIMAUX, France

    • Écrit par Bernard VALADE
    • 174 mots

    La première société protectrice des animaux fut fondée à Londres en 1824. Deux ans plus tôt, Richard Martin avait fait passer une loi sanctionnant les auteurs de mauvais traitements envers les animaux. La société fondée à Paris en 1845 par les docteurs Pariset et Dumont, et reconnue...

  • SOCIÉTÉS DROIT DES

    • Écrit par Bernard FAU
    • 4 100 mots
    Six types principaux de sociétés coexistent dans notre droit contemporain des affaires, qui a maintenu le principe de statuts légaux impératifs répondant aux nécessités d'ordre public de protection. Il n'est possible que d'en donner une idée sommaire.

  • SONDAGES D'OPINION

    • Écrit par Alain GARRIGOU
    • 4 878 mots
    • 1 média
    Par précaution, certains pays adoptèrent une législation.En France, la loi du 19 juillet 1977 interdit la publication des sondages électoraux dans la semaine précédant un scrutin. À l'époque, les sondages laissaient augurer une victoire de l'opposition aux élections législatives de 1978. Or les élus...

  • SONS - Bruit

    • Écrit par Pierre BUGARD, Claude CARLES, Universalis, Gérard MANGIANTE
    • 7 863 mots
    • 6 médias
    En France, la réglementation du bruit relève pour une grande part des pouvoirs de police administrative. C'est l'article L. 2212-2, 2o du Code général des collectivités territoriales qui charge le maire « de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, les bruits et rassemblements...

  • SOURCES DU DROIT THÉORIE DES

    • Écrit par Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI
    • 1 215 mots
    ...concurrentes pour les placer sous l'emprise d'une source considérée comme primordiale. Ce mouvement des idées correspond aussi à des cycles historiques. En France, la période postérieure au Code civil de 1804 a été marquée par la prépondérance de la loi. Près d'un siècle a été nécessaire pour mettre fin...

  • SPORT (Disciplines) - Le cyclisme

    • Écrit par Pierre LAGRUE
    • 9 013 mots
    • 16 médias
    ...plus, la frontière entre les compétences des autorités sportives et des autorités policières, judiciaires et politiques n'est pas clairement définie. Ainsi, lorsque le procureur de la République a demandé au président du tribunal correctionnel de Lille la relaxe de Richard Virenque lors du procès...

  • SPORT (Histoire et société) - Le dopage

    • Écrit par Jean-François BOURG
    • 8 888 mots
    • 5 médias
    ...1960 voient le dopage se répandre dans le cyclisme. Gastone Nencini, vainqueur du Tour en 1960, recevait chaque soir des perfusions de corticoïdes. En 1965, une loi est promulguée en France, qui interdit le dopage, et fixe les modalités de la détection de produits dopants, ainsi que les peines auxquelles...

  • STATISTIQUE

    • Écrit par Georges MORLAT
    • 12 229 mots
    • 1 média
    ...État moderne possède des organismes chargés de mesurer l'activité économique sous ses différents aspects. Le premier bureau de statistique a été créé en France, en 1800, par Napoléon, et des organismes similaires ont vu le jour vingt ou trente ans plus tard aux Pays-Bas et en Angleterre. Cela s'appela plus...

  • SUPRANATIONALITÉ

    • Écrit par Jacques TÉNIER
    • 1 921 mots
    ...La supranationalité se manifeste enfin dans l'existence d'un droit communautaire distinct des droits nationaux et s'imposant à eux en cas de conflit. Il faut attendre plus de trente ans pour que les plus hautes juridictions françaises affirment la primauté du droit communautaire sur le droit national,...

  • SYNDICALISME

    • Écrit par Guy CAIRE, Thomas LOWIT
    • 11 637 mots
    Si nous prenons le cas français pour explorer les structures de l'appareil syndical, nous pouvons distinguer, à partir de l'organisation de base qu'est le syndicat ou la section syndicale, les institutions qui forgent les solidarités verticales et celles qui permettent aux solidarités horizontales de...

  • TÉLÉMÉDECINE

    • Écrit par Corinne TUTIN
    • 1 788 mots
    • 1 média

    La télémédecine regroupe un ensemble de pratiques médicales réalisées ou facilitées par les transferts d’information rapides liés aux télécommunications modernes. La télémédecine a été introduite dans la loi « Hôpitaux, patients, santé et territoires », promulguée en juillet 2009...

  • TÉLÉVISION - Économie et usages

    • Écrit par Vincent MICHON
    • 3 202 mots
    ...Radio France et trois chaînes de télévision. La loi de 1982 a créé une première autorité indépendante du gouvernement : la Haute Autorité de la communication et de l'audiovisuel (H.A.C.A.).Celle-ci sera remplacée en 1986 par la Commission nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L.).

  • TÉMOIGNAGE, droit

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 1 048 mots

    Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima, mais seulement une demi-preuve (probatio semiplena), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » (testis ullus, testis nullus). Deux témoignages...

  • TAXE PROFESSIONNELLE

    • Écrit par Jean-Claude MAITROT
    • 573 mots

    La loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle a été la dernière étape de la réforme des impôts directs locaux, dont le principe avait été posé en 1959. La taxe professionnelle a connu plusieurs modifications jusqu’à sa suppression à compter du 1...

  • TEMPS PRÉSENT HISTOIRE DU

    • Écrit par Henry ROUSSO
    • 3 047 mots
    Le premier de ces problèmes réside dans la difficulté, voire l'impossibilité, d'accéder à des archives publiques très récentes. En effet, la loi du 3 janvier 1979, qui s'aligne sur des normes internationales en vigueur dans la plupart des pays démocratiques, n'autorise en principe la ...

  • TESTS GÉNÉTIQUES

    • Écrit par Bertrand JORDAN
    • 2 132 mots
    En France, les tests de paternité sont strictement encadrés : le recours à une telle analyse n'est possible que dans le cadre d'une action judiciaire (droit pénal) ou lorsqu'un juge demande l'établissement d'une filiation (droit civil). L'identification génétique ...

  • THÉÂTRE AMATEUR

    • Écrit par Marie-Madeleine MERVANT-ROUX
    • 1 368 mots

    L'image du théâtre amateur en France est en pleine transformation. Parce qu'il a beaucoup évolué, mais surtout, paradoxalement, parce qu'il s'est retrouvé lui-même. Après avoir été très longtemps ignoré, en effet, ce théâtre est désormais sur le devant de la scène....

  • THÉÂTRE OCCIDENTAL - L'École du spectateur

    • Écrit par Dominique PAQUET
    • 2 241 mots

    L'école du spectateur est en passe de devenir un concept clé de la politique culturelle française malgré les difficultés que rencontre sa mise en place. Ce n'est pas le moindre de ses paradoxes. En effet, il n'est pas un établissement culturel qui ne se dote de dispositifs culturels et artistiques...

  • THÉÂTRE OCCIDENTAL - Théâtre et politique culturelle

    • Écrit par Robert ABIRACHED
    • 4 511 mots
    • 1 média
    C'est le gouvernement du Front populaire, de 1936 à 1938, qui a sans doute jeté les bases d'une politique de la culture, en s'intéressant aux pratiques artistiques des amateurs, en se souciant de l'éducation populaire et en mettant en place quelques aides indirectes à des metteurs en scène, sans...

  • TOUBON JACQUES (1941- )

    • Écrit par Bruno DIVE, Universalis
    • 1 068 mots
    • 1 média

    Haut fonctionnaire et homme politique français, Jacques Toubon a été l’une des principales figures de la droite gaulliste française, avant d’exercer le mandat de Défenseur des droits de 2014 à 2020, institution à laquelle il a donné une envergure nouvelle par des prises de position sans...

  • TRÉSOR PUBLIC

    • Écrit par François ECK
    • 1 346 mots

    Si l'origine du Trésor public remonte à Philippe Auguste, ce n'est qu'au début du xix e siècle, avec les réformes introduites par le comte Mollien (notamment la création d'une caisse unique, la Caisse de service), que le Trésor apparaît sous les traits...

  • TRÉSORERIE, histoire

    • Écrit par François ECK
    • 830 mots

    L'histoire de la trésorerie de l'État se confond avec celle des rapports du Trésor avec la Banque de France, ultime recours pour assurer la couverture des charges lorsque les concours apportés par l'emprunt auprès du public (bons sur formules, emprunts à moyen et à long terme), auprès...

  • TRANSPORTS - Transports et environnement

    • Écrit par Michel BADRÉ
    • 5 987 mots
    • 4 médias
    Les gouvernements français successifs ont cependant, à plusieurs reprises, affirmé leur volonté de développer le transport ferroviaire, ou au moins d'arrêter son déclin.

  • TRANSSEXUALISME

    • Écrit par Bernard CORDIER
    • 5 512 mots
    • 4 médias
    Sur le plan législatif français, le sénateur Henri Caillavet dépose, en 1982, un projet de loi pour autoriser les changements d’état civil et le traitement médico-chirurgical à une époque où il est encore passible de poursuites pour crime de castration. En 1989, le rapport Braibant du Conseil d’État préconise...

  • TRIBUNAL DE POLICE

    • Écrit par Joël GREGOGNA
    • 443 mots

    De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine...

  • TRUCHE PIERRE (1929-2020)

    • Écrit par Antoine GARAPON
    • 1 379 mots

    L'image de Pierre Truche est spontanément associée au procès Barbie. L'y réduire constituerait non seulement une injustice mais surtout un contresens. Ce magistrat aimait à rappeler, en effet, que les procès extraordinaires doivent se traiter « à l'ordinaire », c'est-à-dire comme les autres. Il...

  • TUTELLE, droit civil

    • Écrit par Martine BABE
    • 552 mots

    Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi du 14 décembre 1964. Il a été un peu modifié par la suite....

  • UNE EXCEPTION ORDINAIRE (A. Bancaud)

    • Écrit par Frédéric CHAUVAUD
    • 951 mots

    Tandis que les études d'histoire judiciaire se multiplient sur les avocats, le parquet, la justice politique et les grandes affaires, la magistrature, dans son ensemble, à condition d'excepter la grande fresque, volontiers hagiographique, publiée par Marcel Rousselet en 1957, restait un angle...

  • URBANISME - L'urbanisme en France au XXe siècle

    • Écrit par Simon TEXIER
    • 8 980 mots
    • 3 médias
    ..., Gien et Sully-sur-Loire. Des éléments de cette doctrine urbaine seront repris après 1944, tout comme de nombreux textes de lois votés sous Vichy. Après celle instituant la création d'un Ordre des architectes (31 décembre 1940), le Commissariat technique à la reconstruction publie, en 1941, la ...

  • VEDEL GEORGES (1910-2002)

    • Écrit par Dominique CHAGNOLLAUD
    • 744 mots

    Maître incontesté du droit public français, Georges Vedel n'a jamais fondé d'école et compte pourtant bien des disciples tant son enseignement et ses travaux ont dépassé les frontières académiques. Né en 1910 à Auch (Gers), il fait ses études de droit à la faculté de Toulouse, dominée par la pensée...

  • VERGÈS JACQUES (1925-2013)

    • Écrit par Universalis
    • 567 mots

    Célèbre avocat français à la fois critiqué et loué pour ses conceptions très personnelles d’une défense à outrance, Jacques Vergès s’est forgé une réputation par la défense de criminels notoires, tels que le chef de la Gestapo lyonnaise Klaus Barbie, le terroriste vénézuélien Ilich Ramírez Sánchez...

  • VILLE - Les politiques de la ville

    • Écrit par Véronique LE GOAZIOU
    • 3 856 mots
    • 1 média
    Relevons toutefois, sous ses multiples procédures et son langage souvent abscons, quelques-unes de ses inspirations fortes. Une loi importante est promulguée lors du second septennat de François Mitterrand, la loi d'orientation sur la ville (L.O.V., juillet 1991), dite loi « anti-ghettos », qui, entre...

  • VIOL

    • Écrit par Martine BABE
    • 354 mots

    Le viol est défini par l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour constituer le viol, trois éléments sont retenus...

  • VOILE, islam

    • Écrit par Pascal BURESI
    • 1 014 mots
    • 1 média

    La question du voile islamique fait son entrée fracassante dans les médias français en octobre 1989, avec l'« affaire du foulard », lorsque trois adolescentes musulmanes françaises voilées sont refoulées à l'entrée de leur collège, à Creil. Depuis lors, presque toutes les personnalités des médias ou...

  • VOTE DES FEMMES (France)

    • Écrit par Bernard VALADE
    • 212 mots
    • 1 média

    En France, les femmes ont obtenu le droit de vote par une ordonnance du 21 avril 1944. La décision fut prise à l'issue d'un débat à l'Assemblée d'Alger où Fernand Grenier, représentant du Parti communiste, introduisit ce droit dans la discussion qui se bornait à...

  • ZOO ou PARC ZOOLOGIQUE

    • Écrit par Jean-Luc BERTHIER
    • 4 545 mots
    • 3 médias
    Aujourd'hui,la définition légale d'un parc zoologique en France, qui date de 1979, est la suivante : « établissement zoologique à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, pendant au minimum sept jours par an ». Selon les pays, diverses...

Médias

Charte de l'environnement

Charte de l'environnement

Encyclopædia Universalis France

Charte de l'environnement

Les trois articles de la loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement adoptée le 28…

Encyclopædia Universalis France

Christiane Taubira

Christiane Taubira

liewig christian/ Corbis/ Corbis Sport/ Getty Images

Christiane Taubira

Nommée garde des Sceaux après la victoire de François Hollande en 2012, Christiane Taubira a…

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Dominique Baudis

Dominique Baudis

Horacio Villalobos/ Corbis Historical/ Getty Images

Dominique Baudis

Après une carrière de journaliste et une brillante carrière politique au centre droit, Dominique…

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Dominique de Villepin, 2009

Dominique de Villepin, 2009

Martin Bureau/ AFP

Dominique de Villepin, 2009

Arrivée de Dominique de Villepin au Palais de Justice de Paris le 13 octobre 2009. L'ancien Premier…

Martin Bureau/ AFP

École nationale supérieure de la police, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône)

École nationale supérieure de la police, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône)

F. Catérini/ Inediz

École nationale supérieure de la police, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône)

Le régime de Vichy souhaitait une police nombreuse et efficace. Par le décret du 23 avril 1941, il…

F. Catérini/ Inediz

Élections territoriales en Corse, 1999

Élections territoriales en Corse, 1999

Francois Gabrielli/ AFP

Élections territoriales en Corse, 1999

Les nationalistes de Corsica Nazione fêtent leur succès au second tour des élections à l'Assemblée…

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France, campagne présidentielle de 2012

France, campagne présidentielle de 2012

Owen Franken/ Corbis/ Getty Images

France, campagne présidentielle de 2012

Une campagne électorale obéit à des règles strictes (ici la campagne présidentielle de 2012). De…

Owen Franken/ Corbis/ Getty Images

France : drapeau

France : drapeau

Encyclopædia Universalis France

France : drapeau

France (1789 ; off. 1794). Sans remonter aux couleurs du manteau de saint Martin, de l'oriflamme de…

Encyclopædia Universalis France

Galerie du Parlement, Archives nationales (Paris)

Galerie du Parlement, Archives nationales (Paris)

Archives Nationales

Galerie du Parlement, Archives nationales (Paris)

Ce dépôt a été construit sous la monarchie de Juillet (1830-1848) pour accueillir les archives du…

Archives Nationales

Jacques Chirac et Louis Schweitzer, 2007

Jacques Chirac et Louis Schweitzer, 2007

Patrick Kovarik/ AFP

Jacques Chirac et Louis Schweitzer, 2007

Louis Schweitzer (à gauche), président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et…

Patrick Kovarik/ AFP

Jean Favier

Jean Favier

Sophie Bassouls/ Sygma/ Getty Images

Jean Favier

Figure de l'historien académique, le médiéviste Jean Favier a mené une carrière mêlant, d'une part,…

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Justice : le budget français

Justice : le budget français

Encyclopædia Universalis France

Justice : le budget français

Évolution du budget de la justice en France, en pourcentage du budget de l'État et en pourcentage du…

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Laïcité

Laïcité

AKG-images

Laïcité

Dans la France de 1792 où l'état civil s'est affranchi des registres paroissiaux, on se marie au nom…

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Le palais du Luxembourg, siège traditionnel de la Seconde Chambre depuis 1799

Le palais du Luxembourg, siège traditionnel de la Seconde Chambre depuis 1799

A. Demyanenko/ Shutterstock

Le palais du Luxembourg, siège traditionnel de la Seconde Chambre depuis 1799

Commandé au début du XVIIe siècle par Marie de Médicis à l'architecte Salomon de Brosse, le palais…

A. Demyanenko/ Shutterstock

Le voile, signe religieux

Le voile, signe religieux

Frederick Florin/ AFP

Le voile, signe religieux

Élèves à la sortie d'un lycée à Strasbourg. En France, les signes religieux ostentatoires sont…

Frederick Florin/ AFP

Manifestation contre l’écotaxe poids lourds

Manifestation contre l’écotaxe poids lourds

Caroline Blumberg/ EPA

Manifestation contre l’écotaxe poids lourds

En novembre 2013, des camions bloquent l'autoroute A63 (à hauteur de Cestas en Gironde), au niveau…

Caroline Blumberg/ EPA

Manifestation en faveur du « mariage pour tous », janvier 2013

Manifestation en faveur du « mariage pour tous », janvier 2013

Etienne Laurent/ EPA

Manifestation en faveur du « mariage pour tous », janvier 2013

Manifestation, le 27 janvier 2013 à Paris, des partisans de la loi ouvrant le mariage et l'adoption…

Etienne Laurent/ EPA

Mariage : empêchements fondés sur la parenté ou l'alliance

Mariage : empêchements fondés sur la parenté ou l'alliance

Encyclopædia Universalis France

Mariage : empêchements fondés sur la parenté ou l'alliance

Empêchements à mariage fondés sur la parenté ou l'alliance en droit français.

Encyclopædia Universalis France

Profil social des électorats

Profil social des électorats

Encyclopædia Universalis France

Profil social des électorats

Profil social des électorats au 1er tour de l'élection présidentielle de 1981, en pourcentage des…

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Séance du Conseil constitutionnel, 2007

Séance du Conseil constitutionnel, 2007

Conseil constitutionnel

Séance du Conseil constitutionnel, 2007

Séance du Conseil constitutionnel, en novembre 2007, présidé par Jean-Louis Debré. Aux «neuf sages»…

Conseil constitutionnel

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