CIVIL DROIT

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Évolution du droit civil

La notion de droit civil s'est d'abord trouvée concurrencée par celle de droit privé. En 1804 encore, le Code civil (et donc le droit civil) constituait la partie essentielle du droit privé, puisqu'il régissait l'ensemble des relations entre individus. Certes dans la même période entrèrent en vigueur d'autres Codes (Code de procédure civile, Code de commerce, Code pénal et Code d'instruction criminelle). Cependant, dans la première moitié du xixe siècle, l'expression « droit privé » n'était presque jamais utilisée et les juristes opposaient seulement droit public et droit civil.

Les disciplines qui se sont détachées du droit civil

Au cours de la seconde moitié du xixe siècle et tout au long du xxe siècle, le droit civil a vu son domaine restreint du fait que des pans entiers se constituaient en matières autonomes, parfois justifiées par la nécessité de se spécialiser face à l'abondance et à la complexité des règles dans de nombreux domaines et parfois motivées uniquement par la volonté de quelques-uns de se constituer un domaine de compétence propre. Le droit public ne s'oppose donc plus au droit civil, mais à tout le droit privé, le droit civil ne constituant qu'une partie de celui-ci. Le phénomène est particulièrement net en ce qui concerne le droit commercial et le droit du travail.

C'est progressivement, notamment avec de grandes lois sur les sociétés commerciales (1867 puis 1966) ou sur la faillite (1967 puis 1985) que le droit commercial a conquis son autonomie. Mais la distinction entre le droit civil et le droit commercial est sans doute une distinction plus pédagogique que réelle, ce que confirme l'examen du droit comparé, qui traite parfois les deux matières dans le même Code (cf. par exemple le Code civil italien de 1942 ou encore le nouveau Code civil russe depuis 1995). Fondamentalement, ce sont les mêmes principes qui s'appliquent dans les deux disciplines même si de nombreuses règles sont considérablement assouplies pour s'adapter à la pratique des affaires et à l'expérience des commerçants. Le droit des sociétés est sans doute un peu à part, car il ne concerne plus, comme le droit civil, les relations entre des individus, mais entre des groupements, des personnes morales. Pourtant, le droit commercial est aujourd'hui considéré comme une discipline distincte du droit civil, sanctionnée le plus souvent par des juridictions spécialisées.

Quant au droit du travail, le Code civil ne lui consacrait que deux articles, car le contrat de travail, loin d'être perçu comme autonome, était considéré comme un simple contrat civil, plus précisément un contrat de louage de services. À partir de la fin du xixe siècle, de grandes lois ont été promulguées et une commission fut nommée en 1901 avec pour objet de réunir les textes en vigueur. Un « Code du travail et de la prévoyance sociale » fut adopté en plusieurs fois entre 1910 et 1924, mais on n'y incorpora pas certaines lois importantes adoptées ultérieurement, si bien qu'en 1973 fut promulgué un nouveau Code du travail, recomposé et renuméroté. La matière ne s'est réellement systématisée qu'après la Seconde Guerre mondiale, passant en outre du statut d'un droit de classe (droit ouvrier) à celui, plus général, de droit du travail (salarié). Aujourd'hui, on parle souvent de « droit social », comprenant à la fois le droit du travail et le droit de la Sécurité sociale. Certes certaines règles de droit civil, notamment de droit des contrats, sont, en l'absence de dispositions dérogatoires, toujours applicables au contrat de travail. Mais, à la différence du droit commercial, le droit du travail est une matière essentiellement différente du droit civil en ce qu'elle repose sur des principes autres. En effet, « face au droit civil fondé sur l'égalité et l'individu, le droit du travail a permis de penser juridiquement la hiérarchie et le collectif » (Alain Supiot, 1998). La hiérarchie tout d'abord car, ce qui caractérise le contrat de travail, c'est l'existence d'un lien de subordination juridique entre deux personnes. Le collectif ensuite, car le droit du travail a dû inventer des instruments pour régir les relations entre groupements (de salariés, d'employeurs), par exemple l'importante notion de convention collective, création tout à fait originale par rapport au contrat de droit civil. C'est ainsi qu'en Allemagne ont été créés trois ordres juridictionnels indépendants (et non pas seulement deux comme en France) : public, privé et social.

Ces dernières [...]

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Écrit par :

  • : agrégée des facultés de droit, professeur à la faculté de droit de l'université de Nantes

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Pour citer l’article

Muriel FABRE-MAGNAN, « CIVIL DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 mai 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil/