CIVIL DROIT

Évolution du droit civil

La notion de droit civil s'est d'abord trouvée concurrencée par celle de droit privé. En 1804 encore, le Code civil (et donc le droit civil) constituait la partie essentielle du droit privé, puisqu'il régissait l'ensemble des relations entre individus. Certes dans la même période entrèrent en vigueur d'autres Codes (Code de procédure civile, Code de commerce, Code pénal et Code d'instruction criminelle). Cependant, dans la première moitié du xixe siècle, l'expression « droit privé » n'était presque jamais utilisée et les juristes opposaient seulement droit public et droit civil.

Les disciplines qui se sont détachées du droit civil

Au cours de la seconde moitié du xixe siècle et tout au long du xxe siècle, le droit civil a vu son domaine restreint du fait que des pans entiers se constituaient en matières autonomes, parfois justifiées par la nécessité de se spécialiser face à l'abondance et à la complexité des règles dans de nombreux domaines et parfois motivées uniquement par la volonté de quelques-uns de se constituer un domaine de compétence propre. Le droit public ne s'oppose donc plus au droit civil, mais à tout le droit privé, le droit civil ne constituant qu'une partie de celui-ci. Le phénomène est particulièrement net en ce qui concerne le droit commercial et le droit du travail.

C'est progressivement, notamment avec de grandes lois sur les sociétés commerciales (1867 puis 1966) ou sur la faillite (1967 puis 1985) que le droit commercial a conquis son autonomie. Mais la distinction entre le droit civil et le droit commercial est sans doute une distinction plus pédagogique que réelle, ce que confirme l'examen du droit comparé, qui traite parfois les deux matières dans le même Code (cf. par exemple le Code civil italien de 1942 ou encore le nouveau Code civil russe depuis 1995). Fondamentalement, ce sont les mêmes principes qui s'appliquent dans les deux disciplines même si de nombreuses règles sont considérablement assouplies pour s'adapter à la pratique des affaires et à l'expérience des commerçants. Le droit des sociétés est san[...]


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  • : agrégée des facultés de droit, professeur à la faculté de droit de l'université de Nantes

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ACTION EN JUSTICE

  • Écrit par 
  • Christophe ALBIGES
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L'action en justice correspond à la faculté conférée à une personne de s'adresser à un juge afin d'obtenir le respect de ses droits en invoquant des prétentions. Tout citoyen est ainsi libre de poursuivre une tierce personne ou de se défendre afin de garantir le respect de ses droits. Non seulement le demandeur bénéficie d'une telle liberté d'agir […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/action-en-justice/#i_5428

ADOPTION

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L'adoption a pour but de créer un lien de filiation entre personnes qui ne sont pas apparentées par le sang en tant que parent et enfant. Il s'agit donc d'une filiation qui repose non pas sur le lien biologique, mais sur la volonté : c'est une filiation élective. Bien plus que les règles relatives à la filiation biologique, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/adoption/#i_5428

ASSOCIATION

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formé entre plusieurs personnes, quels qu'en soient la forme, l'objet ou le but. En un sens spécifique, proprement juridique, il désigne « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cette définition, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/association/#i_5428

ASSOCIATION (sociologie)

  • Écrit par 
  • Matthieu HELY
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Considérée comme un délit selon le code pénal de 1810 (pour un groupement non autorisé de plus de 20 personnes), la pratique associative a longtemps représenté un foyer d’agitation ouvrière et suscité la méfiance du pouvoir politique. À la suite des révoltes des artisans lyonnais de la soie, la loi du […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/association-sociologie/#i_5428

AVEU

  • Écrit par 
  • Robert VOUIN
  •  • 3 139 mots

Dans le chapitre « L'aveu civil »  : […] En ce qui concerne le procès civil, une autre distinction, si généralement admise qu'elle se retrouve, par exemple, dans le Code de droit canonique de 1983, oppose l'un à l'autre l'aveu judiciaire, fait en présence du juge, et l'aveu extrajudiciaire, qui s'entend de tout autre aveu […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/aveu/#i_5428

BREVET D'INVENTION

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Le brevet d'invention constitue un moyen juridique permettant de protéger les résultats de la recherche scientifique et technique. La protection des résultats de la recherche apparaît comme une condition à son existence. On ne saurait en effet imaginer une progression technologique sans un instrument […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/brevet-d-invention/#i_5428

CANONIQUE DROIT

  • Écrit par 
  • Patrick VALDRINI
  •  • 8 001 mots

Dans le chapitre « Autres sources du droit »  : […] à une régulation de la part du droit canonique comme tel, comme on le voit en matière de contrat (canon 1290) où l'on décide que les dispositions du droit civil en vigueur dans un territoire seront observées, à moins que ces dispositions soient contraires au droit divin ou que le droit canonique n'en décide autrement […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-canonique/#i_5428

CARBONNIER JEAN (1908-2003)

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Jean Carbonnier fut un très grand professeur, marquant des générations d'étudiants. À ces derniers, il enseigna principalement le droit civil dont il exigeait que l'on connaisse et respecte la technique mais qui devait n'être compris qu'imprégné des besoins des hommes et du fonctionnement des groupes, – la famille ou la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/jean-carbonnier/#i_5428

CAUTIONNEMENT

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Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l'existence de plusieurs personnes s'engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne connaissait que cette garantie personnelle et le garant courait le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cautionnement/#i_5428

CHINE - Droit

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Dans le chapitre « Le droit civil et le droit économique »  : […] Jusqu'en 1979, fruit de la tradition soviétique, le champ d'application du droit civil était limité au droit des personnes et de la famille. D'ailleurs, les premières lois promulguées après le lancement des réformes avaient trait à la nationalité (1980), au mariage (1980) et aux successions (1985). La […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/chine-droit/#i_5428

CODE CIVIL ALLEMAND (Bürgerliches Gesetzbuch)

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  • Jacqueline BARBIN
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Le Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand), qui entra en vigueur dans l'Empire allemand en 1900, a été appliqué dans la République démocratique allemande jusqu'à l'unification […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/code-civil-allemand/#i_5428

CODE CIVIL FRANÇAIS

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Dans l'histoire juridique de l'Occident, le Code Napoléon de 1804 marque le triomphe d'une conception codificatrice esquissée par Colbert. Depuis son apparition dans le droit impérial romain du Bas-Empire, un code se présentait toujours comme une œuvre de compilation. Organisée par matières, subdivisé […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/code-civil-francais/#i_5428

COMMERCIAL DROIT

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Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-commercial/#i_5428

DÉLIT

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En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/delit/#i_5428

DISCRIMINATION

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Dans le chapitre « Les politiques répressives »  : […] S'agissant de l'administration de la preuve, les règles ont été aménagées aussi bien devant la juridiction pénale (où la victime demande la condamnation de l'auteur de la discrimination, assortie le cas échéant d'un dédommagement) que devant une juridiction civile (où la victime demande uniquement la réparation du préjudice subi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/discrimination/#i_5428

DOMAT JEAN (1625-1696)

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  • Jehan de MALAFOSSE
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Dans le chapitre « Le restaurateur de la raison »  : […] comme le disait déjà Boileau, « le restaurateur de la raison dans la jurisprudence ». Son influence sur notre droit civil a été déterminante dans l'analyse de la volonté, la théorie de la cause, et surtout dans le domaine de la responsabilité. Avec lui, désormais « toutes les pertes et tous les dommages qui peuvent arriver […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/jean-domat/#i_5428

DOMICILE & RÉSIDENCE

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  • Martine BABE
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D'après l'article 102 du Code civil, le domicile est le lieu où une personne a son principal établissement […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/domicile-et-residence/#i_5428

DROIT CIVIL DES PERSONNES (France) - (repères chronologiques)

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  • Christian HERMANSEN
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1792 Sécularisation de l'état civil (naissance, mariage, décès) et institution d'un régime de divorce soit par consentement mutuel, soit sur demande de l'un des époux (notamment pour incompatibilité d'humeur), où les conjoints sont traités à égalité […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil-des-personnes-reperes-chronologiques/#i_5428

ÉMANCIPATION

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 339 mots

En droit civil, l'émancipation est une cessation anticipée de l'autorité parentale, cessation qui comporte l'octroi à l'enfant d'une presque totale capacité […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/emancipation/#i_5428

ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

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  • Alain BRUEL
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Branche spéciale du droit, le droit des mineurs embrasse l'ensemble des dispositions juridiques ayant trait à la protection et au statut de l'enfant. Ce droit ne s'est constitué qu'à une époque relativement récente dans l'histoire juridique française […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/enfance-situation-contemporaine-le-droit-de-l-enfant/#i_5428

EXÉGÈSE ÉCOLE DE L'

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 989 mots

Les commentateurs français du Code civil au cours du xixe siècle ont adopté une méthode dite exégétique par référence à l'exégèse biblique. L'habitude s'est prise depuis les travaux de Julien Bonnecase (1878-1950), pendant l'entre-deux-guerres, de les regrouper sous le nom d'école de l'Exégèse. Si […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/ecole-de-l-exegese/#i_5428

FAMILLE - Le droit de la famille

  • Écrit par 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU
  • , Universalis
  •  • 6 941 mots

Objet de la transmission : étude sur le principe généalogique en Occident, Fayard, 1985), la fonction du droit, du droit civil précisément (civil en ce qu'il civilise), est de nouer le biologique, le psychique et le social d'une façon qui fasse loi pour l'individu et qui permette à l'humanité de se perpétuer et de s'accomplir comme telle […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/famille-le-droit-de-la-famille/#i_5428

FAMILLE - Les enjeux de la parentalité

  • Écrit par 
  • Daniel BORRILLO
  •  • 6 680 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Avancées biotechnologiques »  : […] entre reproduction (fait biologique) et filiation (fait culturel), fondement du droit civil moderne, se trouvait questionnée. Non pas à partir d'arguments classiques provenant du droit canonique, mais par une rhétorique qui, d'une part, fera de la différence des sexes une condition sine qua non de la filiation, et, d'autre […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/famille-les-enjeux-de-la-parentalite/#i_5428

FILIATION, droit

  • Écrit par 
  • Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
  •  • 10 712 mots

Le lien juridique de filiation se construit à partir d'un fait biologique : la reproduction sexuée de l'humanité. Mais la dimension biologique n'est pas la seule dans le lien de filiation. Ce dernier comprend aussi une dimension volontaire : le fait que les parents reconnaissent et élèvent un enfant comme le leur. Il existe également une dimension […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/filiation-droit/#i_5428

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 138 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Évolutions heurtées entre 1880 et 1945 »  : […] une forme de « propriété commerciale » en protégeant le locataire du fonds de commerce par le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction. La réforme du droit civil est plus lente : après l'extension de l'adoption aux mineurs (1923), la loi de 1938 abolissant la puissance maritale marque le ralliement tardif de la France au mouvement d' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-histoire-et-institutions-le-droit-francais/#i_5428

IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 468 mots

Dans le chapitre « La loi »  : […] de l'application immédiate et de la non-rétroactivité. Selon les dispositions du Code civil, les lois deviennent obligatoires un jour franc après leur publication au Journal officiel, étant entendu que la loi peut fixer elle-même une autre date pour son entrée en vigueur. La loi fiscale s'applique, en principe, immédiatement, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-droit-fiscal/#i_5428

INDIVISION

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 850 mots

Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l'hypothèse où un mariage avec adoption d'un régime de communauté est dissous : les biens communs constituent, jusqu'au […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/indivision/#i_5428

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 655 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Juridictions de l'ordre judiciaire »  : […] L'organisation de la justice civile est relativement simple. En première instance, le tribunal de grande instance en est le pivot. Cette place particulière tient à sa qualité de juridiction de droit commun, ce qui n'exclut pas qu'il jouisse d'une compétence exclusive dans un nombre très important de matières (état des personnes, contentieux […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_5428

LAÏCISATION DE L'ÉTAT CIVIL ET INSTITUTION DU DIVORCE (France)

  • Écrit par 
  • Bernard VALADE
  •  • 196 mots
  •  • 1 média

En distinguant les actes de baptême et la bénédiction nuptiale – naguère enregistrés par les curés et les vicaires – de l'acte de naissance et du mariage, et en légalisant le divorce, l'Assemblée législative rendait effectives avant de se […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/laicisation-de-l-etat-civil-et-institution-du-divorce/#i_5428

MARIAGE

  • Écrit par 
  • Catherine CLÉMENT, 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU, 
  • Marie-Odile MÉTRAL-STIKER
  • , Universalis
  •  • 11 551 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La volonté matrimoniale »  : […] Dans le droit civil français, l'aspect psychologique du mariage, acte de volonté des époux, prédomine. Alors que, dans le droit canonique, l'union sexuelle, la copula carnalis, est aussi une condition de validité du mariage, la loi civile se montre moins réaliste en apparence ; le refus d'ouvrir la voie à des procès dont l'issue […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mariage/#i_5428

MÉDIATION, droit

  • Écrit par 
  • Antoine ADELINE
  •  • 3 161 mots

Dans le chapitre « Expansion contemporaine »  : […] la phase de conciliation devant les tribunaux d'instance ou les conseils de prud'hommes), le nouveau Code de procédure civile fait de la Conciliation la mission naturelle du juge : « Il entre dans la mission du Juge de concilier les parties » (art. 21). Ce texte est resté largement ignoré, tant par les magistrats que par les avocats. Aussi une […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mediation-droit/#i_5428

NAPOLÉON Ier BONAPARTE (1769-1821) empereur des Français (1804-1814 et 1815)

  • Écrit par 
  • Jacques GODECHOT
  • , Universalis
  •  • 8 307 mots
  •  • 13 médias

Dans le chapitre « Le programme de réformes »  : […] La codification de la loi civile, entreprise en 1790, fut achevée. Le code promulgué le 21 mars 1804, plus tard connu sous le nom de Code Napoléon, donnait une forme permanente aux grands acquis de la Révolution : liberté individuelle, liberté de travail, liberté de conscience, caractère laïc de l'État et égalité de tous […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/napoleon-ier-bonaparte/#i_5428

PATRIMOINE MONUMENTAL

  • Écrit par 
  • André CHASTEL
  •  • 11 462 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « L'aspect juridique et social  »  : […] L'aspect juridique de la notion de patrimoine n'est certes pas négligeable. Le patrimoine est lié à l'héritage qui est, si l'on peut dire, l'instrument légal, institutionnel, ou mieux le véhicule social des données en question : biens, terres, constructions, objets. Mais les espèces patrimoniales sont moins une propriété, comme on tend trop vite à […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/patrimoine-monumental/#i_5428

PERSONNES PHYSIQUES DROIT DES

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 357 mots

Le droit des personnes physiques englobe l'ensemble des dispositions juridiques concernant l'existence de la personne physique, son individualisation et ses attributs. Tout être humain est une personne physique ; seuls les êtres humains sont des personnes physiques […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-des-personnes-physiques/#i_5428

PORTALIS JEAN ÉTIENNE MARIE (1746-1807)

  • Écrit par 
  • Jehan de MALAFOSSE
  •  • 1 225 mots

Portalis est considéré, à juste titre, comme le principal rédacteur du Code civil. Il compte parmi les hommes qui essayèrent de résoudre les problèmes posés tant par l'effondrement de la société d'Ancien Régime que par l'affrontement des idées préludant à la naissance de la société moderne. S'il est vrai que l'on a souvent recours aux compromis […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/jean-etienne-marie-portalis/#i_5428

PRESCRIPTION

  • Écrit par 
  • Shalev GINOSSAR
  •  • 2 932 mots

Aux termes du Code civil, « la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d'indiquer d'emblée le double objet de la prescription […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription/#i_5428

PRESCRIPTION PÉNALE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 897 mots

Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s'exercer parce qu'un certain délai s'est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère d'ordre public, et c'est dans l'ordre public qu'il convient […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription-penale/#i_5428

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 6 883 mots

Dans le chapitre « Sanction des droits »  : […] le trait commun d'offrir à la victime les moyens les plus énergiques que le droit civil mette en œuvre pour contraindre les tiers à une exacte observance des prérogatives de la propriété industrielle. En premier lieu, l'action en contrefaçon peut s'exercer non seulement contre les contrefacteurs directs, mais aussi contre ceux qui vendent ou […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete-industrielle/#i_5428

RENVOI, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 539 mots

Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/renvoi-droit/#i_5428

RURAL DROIT

  • Écrit par 
  • Joseph HUDAULT
  •  • 4 839 mots

son évolution, on peut dire que le droit rural français a connu deux grandes étapes : une première étape où ce droit apparaît comme une application particulière du droit civil au milieu rural et où transparaît une philosophie à finalité essentiellement individualiste. Cette étape commence à la Révolution et se termine à la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-rural/#i_5428

SÉPARATION DE CORPS

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 476 mots

En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l'a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est-elle parfois appelée le « divorce des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/separation-de-corps/#i_5428

TÉMOIGNAGE, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 188 mots

Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima, mais seulement une demi-preuve (probatio semiplena), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » (testis ullus, testis nullus). Deux témoignages […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/temoignage-droit/#i_5428

TUTELLE, droit civil

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 625 mots

Mesure protectrice des mineurs, ou des majeurs aux facultés mentales altérées, la tutelle concerne aussi bien le gouvernement de leur personne que la gestion de leur patrimoine. Le régime de la tutelle a été fixé par la loi du 14 décembre 1964. Il a été un peu modifié par la suite […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tutelle-droit-civil/#i_5428

Voir aussi

Pour citer l’article

Muriel FABRE-MAGNAN, « CIVIL DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 18 octobre 2017. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil/