PÉNAL DROIT

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Que le droit pénal serve à punir, nul n'en doute. La peine est d'abord vengeance privée : tolérée dans l'ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l'espèce d'un caractère collectif, légalement organisée (l'abandon noxal à Rome, le wergeld germanique), elle connaît une lente intégration dans l'histoire du droit pénal. Le caractère expiatoire et la dureté des peines de l'ancienne France laissent voir une part de rémunération privée ; de même, la survivance anecdotique du duel jusqu'à la seconde moitié du xxe siècle et les décisions d'acquittement rendues en la matière, malgré un arrêt de la Cour de cassation (France, 1837). Aujourd'hui, la définition de la légitime défense encadre la défense privée, dont le surcroît délictuel indique son origine. La peine évolue. Selon les « deux lois de l'évolution pénale » établies par Durkheim, elle croît avec un pouvoir absolu et une société grégaire, la répression tendant, par ailleurs, vers des peines privatives de la seule liberté et pour un temps variable selon la gravité des crimes.

Mais le droit pénal ne répond pas à la seule question de la peine. Ses lois révèlent un principe politique et social. Accarias le dit en jurisconsulte : les Césars ont réuni entre leurs mains tous les instruments qui font la force du prince. Enfin, le droit pénal est référence obligée à l'ordre d'une transcendance ; s'il n'est obéissance à l'ordre divin, il l'est, sous forme laïque, à la nature et à sa loi, toujours à une réalité extérieure à l'existence humaine, dont Cesare Beccaria dissipera l'ombre portée (Des délits et des peines, 1764). Beccaria laisse au théologien la détermination du juste et de l'injuste « quant au for intérieur, eu égard à la méchanceté ou à la bonté de l'acte en lui-même ». Le publiciste est compétent pour établir le rapport du juste et de l'injuste quant à la politique. À la conception, religieuse ou psychologique et athée, du bien moral apprécié dans l'intériorité de l'âme s'oppose celle, légaliste, qui définit en droit l'acte interdit et non le sentiment ou la tendance. L'évolution de la société est décrite non plus à partir d'une origine, mais dans l'ordre logique d'une évolution de l'esprit qui voit le passage de la passion à la raison vers le seul but de « la plus grande félicité du plus grand nombre ». Ce progrès du pacte social d'hommes plus libres et des lois est celui des « vrais rapports du prince et des sujets ». Le droit pénal se trouve alors placé dans le champ des relations du souverain – nous dirions aujourd'hui de l'État, après avoir dit de la nation – et des sujets – les citoyens. Le droit pénal n'était-il pas seulement le droit des punitions applicables aux criminels, à des non-citoyens en d'autres termes ? Après Hobbes et Spinoza, qui ont vu la question politique des relations des sujets entre eux, Beccaria décrit le droit pénal, applicable à tous, comme le règlement public des relations de conflit des sujets entre eux nées sous l'espèce de la violence. Nous retrouvons ainsi les principes et la division usuels du droit pénal. Définir l'acte interdit et la peine applicable relève du droit pénal général. Le droit pénal spécial étudie chaque infraction pour elle-même. La procédure pénale édicte les règles suivant lesquelles on juge l'auteur.

L'infraction punissable

Toutes les difficultés résident, suivant Faustin Hélie, dans l'« incrimination qui juge et apprécie la moralité des faits, qui pose les différents degrés de leur moralité, qui recherche et analyse les nuances qui les séparent ».

La définition de l'interdit

Dans les traditions de droit écrit issues des droits romain et germanique, la loi est la seule source des incriminations et des peines, ce qui exclut la création d'infractions ou de peines par un juge. Cependant, l'opposition de ces traditions et du droit anglo-saxon n'est pas absolue. La définition de l'acte interdit, de la règle violée, et de la peine applicable, afin d'éviter l'arbitraire, apparaît dans chaque système comme l'opération essentielle.

Les deux premiers Codes de l'Assemblée constituante ont organisé, en France, le régime des délits et des crimes (1791). Le pri [...]

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  • : avocat à la cour d'appel de Paris, ancien secrétaire de la Conférence des avocats à la cour de Paris

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Pour citer l’article

Luc VILAR, « PÉNAL DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 11 août 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-penal/