PÉNAL DROIT

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Que le droit pénal serve à punir, nul n'en doute. La peine est d'abord vengeance privée : tolérée dans l'ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l'espèce d'un caractère collectif, légalement organisée (l'abandon noxal à Rome, le wergeld germanique), elle connaît une lente intégration dans l'histoire du droit pénal. Le caractère expiatoire et la dureté des peines de l'ancienne France laissent voir une part de rémunération privée ; de même, la survivance anecdotique du duel jusqu'à la seconde moitié du xxe siècle et les décisions d'acquittement rendues en la matière, malgré un arrêt de la Cour de cassation (France, 1837). Aujourd'hui, la définition de la légitime défense encadre la défense privée, dont le surcroît délictuel indique son origine. La peine évolue. Selon les « deux lois de l'évolution pénale » établies par Durkheim, elle croît avec un pouvoir absolu et une société grégaire, la répression tendant, par ailleurs, vers des peines privatives de la seule liberté et pour un temps variable selon la gravité des crimes.

Mais le droit pénal ne répond pas à la seule question de la peine. Ses lois révèlent un principe politique et social. Accarias le dit en jurisconsulte : les Césars ont réuni entre leurs mains tous les instruments qui font la force du prince. Enfin, le droit pénal est référence obligée à l'ordre d'une transcendance ; s'il n'est obéissance à l'ordre divin, il l'est, sous forme laïque, à la nature et à sa loi, toujours à une réalité extérieure à l'existence humaine, dont Cesare Beccaria dissipera l'ombre portée (Des délits et des peines, 1764). Beccaria laisse au théologien la détermination du juste et de l'injuste « quant au for intérieur, eu égard à la méchanceté ou à la bonté de l'acte en lui-même ». Le publiciste est compétent pour établir le rapport du juste et de l'injuste quant à la politique. À la conception, religieuse ou psychologi [...]

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  • : avocat à la cour d'appel de Paris, ancien secrétaire de la Conférence des avocats à la cour de Paris

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AGRESSIONS SEXUELLES

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Le nouveau Code pénal français, entré en vigueur le 1 er  mars 1994, a regroupé les infractions de nature sexuelle sous la dénomination d' agressions sexuelles dans la section de ce nom d'un chapitre consacré aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qui figurent au nombre des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/agressions-sexuelles/#i_5567

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ANTIQUITÉ - Le droit antique

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  • Jean GAUDEMET
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Dans le chapitre « Le droit pénal »  : […] Une grande partie du code (l'essentiel de la table II) lui est consacrée et les dispositions qui le concernent témoignent d'un système répressif déjà très évolué et moins rigoureux qu'à Babylone. Le principe de l'individualisation de la peine triomphe, sauf dans de rares exceptions de responsabilité de la famille ou de la ville. La peine tend à l'indemnisation de la victime autant qu'à la répress […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/antiquite-le-droit-antique/#i_5567

ASSYRIE

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Dans le chapitre « Le droit pénal »  : […] Hors l'exception constituée par la juridiction domestique, la répression des délits est assurée par l'État. On a souligné la sévérité des peines : la mort, les mutilations, la bastonnade et la corvée (qui n'excède jamais quarante jours) voisinent avec les peines infamantes et pécuniaires, mais ce trait, indéniable, ne doit pas être exagéré. Le droit pénal révèle surtout le peu de personnalité reco […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/assyrie/#i_5567

AVEU

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Dans le chapitre « L'aveu pénal »  : […] Si le procès de répression était de même nature que le procès civil, et si l'aveu devait être toujours et exclusivement considéré comme une manifestation de volonté, comment une condamnation pénale pourrait-elle être fondée sur l'aveu d'un prévenu ou accusé ? La liberté de l'homme (pour ne parler que d'elle) n'est-elle pas un bien dont celui-ci ne peut disposer et, surtout, le juge criminel n'a-t- […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/aveu/#i_5567

BABYLONE

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Dans le chapitre « Le droit pénal »  : […] Le droit pénal porte l'empreinte des inégalités sociales : la condition de la victime retentit sur la rigueur de la peine, même parmi les hommes libres ; si la victime est un esclave, le délit est regardè comme une atteinte au patrimoine du maître. On note un effort pour dégager l'intention délictueuse : la blessure involontaire n'entraîne qu'une obligation de réparer, le maître d'un bœuf agressif […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/babylone/#i_5567

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Dans le chapitre « Le réformateur du droit pénal »  : […] Les idées de Beccaria dans son traité correspondaient au sentiment des esprits éclairés de son temps (l'auteur avait beaucoup lu Bacon, Montesquieu, Rousseau et les Encyclopédistes), mais allaient directement à l'encontre du droit positif. Il s'élève contre l'obscurité et la complexité des sources du droit pénal, et réclame des textes simples, clairs et issus du seul pouvoir législatif (principe […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/beccaria-cesare-bonesana-de/#i_5567

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Hollande (2012-2017)

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  • Pierre BRÉCHON
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Dans le chapitre « Réformes de la justice et politique pénitentiaire »  : […] Le programme de campagne de François Hollande prévoyait de mieux garantir l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir politique, grâce à une réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme, qui nécessitait une modification de la Constitution, est finalement abandonnée, faute d’une majorité suffisante. Cependant, une loi de 2013 renforce la séparation des pouvoirs : le garde […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cinquieme-republique-les-annees-hollande-2012-2017/#i_5567

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

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  • Joël GREGOGNA
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Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives, subjectives ou mixtes. On dit qu'elles sont objectives lorsqu'elles ont trait à l'élément matériel de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/circonstances-aggravantes/#i_5567

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
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L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français antérieur au nouveau Code pénal, l'octroi des circonstances atténuantes était laissé à la libre appréciat […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/circonstances-attenuantes/#i_5567

CIVIL DROIT

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  • Muriel FABRE-MAGNAN
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Dans le chapitre « Droit civil, droit pénal »  : […] Le droit civil s'oppose encore au droit pénal. Il a en effet pour objet d'instituer des droits et des obligations, tandis que le droit pénal prévoit des incriminations et des peines. Les juridictions civiles condamnent à réparation – notamment par l'attribution de dommages-intérêts (c'est-à-dire de sommes d'argent versées à l'une des parties) – tandis que les juridictions pénales condamnent à des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-civil/#i_5567

COMMON LAW

  • Écrit par 
  • Alain POTTAGE
  •  • 6 467 mots

Dans le chapitre « La procédure pénale »  : […] L'évolution de la procédure pénale en Angleterre nous fournit l’exemple typique d’un droit aux prises avec ses archaïsmes. Pour répondre au vide juridique provoqué par l'abolition de l'ordalie en matière pénale (1215), la common law préféra recourir au jury plutôt que de reconnaître aux juges des pouvoirs d'enquête. Les conséquences de ce choix sont encore visibles aujourd'hui. L'évolution du dro […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/common-law/#i_5567

CONFUCIUS & CONFUCIANISME

  • Écrit par 
  • ETIEMBLE
  •  • 14 466 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Conséquences et réactions »  : […] Tout ce qu'on peut dire en faveur de ce système (et le peuple à ce propos ne se trompait guère, qui faisait aux concours une confiance excessive peut-être, mais significative), c'est que ce mode de recrutement et de promotion évitait de confier le privilège d'administrer à la seule aristocratie héréditaire ; qu'il réalisait – malgré tout – une forme de sélection, qu'on ne peut dire « démocratique  […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/confucius-et-confucianisme/#i_5567

CONTRAINTE PAR CORPS

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 564 mots

Mesure d'exécution légale qui consiste à appréhender de plein droit un condamné afin qu'il s'acquitte de son dû. La contrainte par corps est une mesure de caractère primitif. Dans les civilisations les plus anciennes, il était d'usage courant de réduire en servitude un débiteur qui ne s'était pas acquitté de sa dette : à Rome, le créancier impayé avait la possibilité de se saisir de la personne ph […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrainte-par-corps/#i_5567

CONTREFAÇON

  • Écrit par 
  • Alain BLANCHOT, 
  • Albert CHAVANNE, 
  • Daniel HANGARD
  •  • 9 772 mots

Assimilée, dans le langage courant, aux notions d'imitation ou de copie, la contrefaçon est, dans le langage juridique, un concept de droit pénal qui doit toute sa fortune au développement, en Europe occidentale, de la notion de propriété. Tout comme le vol, la contrefaçon constitue une atteinte à la propriété. Il s'agit dans les deux cas de sanctionner l'appropriation indue d'un bien appartenan […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrefacon/#i_5567

CONTUMACE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 970 mots

On dit qu'un jugement (ou un arrêt) a été prononcé par défaut lorsque l'une des parties n'a pas comparu, quelle qu'en ait été la raison, mais que le tribunal a cependant prononcé une décision. Lorsque, devant la cour d'assises, l'accusé ne s'est pas présenté mais qu'une condamnation a néanmoins été prononcée, on dit qu'elle a été rendue par contumace . Sous l'ancien droit, fa […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contumace/#i_5567

CORRUPTION ET TRAFIC D'INFLUENCE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 481 mots

Incriminés par les articles 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et de trafic d'influence désignent « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer » et, en particulier, « le fait de proposer » à cette personne « directement ou indirectement, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/corruption-et-trafic-d-influence/#i_5567

COUR PÉNALE INTERNATIONALE, en bref

  • Écrit par 
  • Christophe PÉRY
  •  • 241 mots

Évoqué dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le projet de cour pénale internationale a été remis à l'ordre du jour dans les années 1990, au moment où l'O.N.U. chargeait deux tribunaux spécialisés de juger les crimes perpétrés dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda. Le traité de Rome instituant une Cour pénale internationale (C.P.I.), première du genre, a finalement été adopté par cent vingt pays e […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-penale-internationale-en-bref/#i_5567

COUR PÉNALE INTERNATIONALE

  • Écrit par 
  • Sarah PELLET
  •  • 2 663 mots
  •  • 4 médias

Après plus de cinquante années de vicissitudes, la communauté internationale s'est dotée d'une juridiction permanente permettant de punir les bourreaux, de prévenir l'oubli et de dissuader les criminels potentiels de commettre des crimes de guerre, des génocides et autres crimes contre l'humanité. Le 17 juillet 1998, à l'issue d'une conférence internationale réunissant à Rome les représentants […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-penale-internationale/#i_5567

CRIME DE GUERRE

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 1 004 mots
  •  • 2 médias

« Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/crime-de-guerre/#i_5567

CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 6 322 mots
  •  • 1 média

Le 24 mars 1999, la Chambre des lords britannique confirmait partiellement la décision qu'elle avait rendue le 28 octobre 1998 de refuser à Augusto Pinochet, ancien dictateur du Chili, poursuivi par un juge espagnol pour torture et assassinats constituant des crimes contre l'humanité, le bénéfice de l'immunité en sa qualité d'ancien chef d'État. Le 27 mai 1999, Le procureur du Tribunal pénal inte […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/crimes-contre-l-humanite/#i_5567

CRIMINALITÉ

  • Écrit par 
  • Frédéric OCQUETEAU
  •  • 3 365 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Crime et criminalité »  : […] Les notions de « crime » et de « criminalité » sont si polysémiques qu'il n'existe pas d'autre moyen que d'en proposer, à titre liminaire, une définition plutôt sociologique que juridique. Dans cette perspective, on considère comme criminels ou délinquants tous les comportements qu'un législateur incrimine en menaçant le responsable d'une peine. Dans cette définition, il n'existe pas de crime en […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/criminalite/#i_5567

CRIMINOLOGIE

  • Écrit par 
  • Jacques LÉAUTÉ
  •  • 8 832 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Une discipline en crise d'identité »  : […] Le double sens que peut prendre le mot de cause en criminologie rend ambiguë toute ambition de déterminer les causes du crime. Certains criminologues, qui sont principalement des cliniciens, considèrent comme cause l'enchaînement des circonstances qui ont provoqué, dans le cas particulier du délinquant soumis à leur examen, la conduite délictueuse motivant la condamnation. […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/criminologie/#i_5567

CYBERCRIMINALITÉ

  • Écrit par 
  • Olivier PALLUAULT
  •  • 2 555 mots

Dans le chapitre « Définitions »  : […] La cybercriminalité s'inscrit dans cette perspective où les formes de la criminalité et de la délinquance, passant de l'espace physique au domaine virtuel, changent de nature ainsi que d'expression. Phénomène protéiforme aux contours flous, la cybercriminalité est appréhendée de manière large comme l'ensemble des infractions commises au moyen d'ordinateurs ou visant ces derniers. Elle englobe gén […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cybercriminalite/#i_5567

DÉLINQUANCE

  • Écrit par 
  • Philippe ROBERT
  •  • 4 584 mots

Le terme de délinquance a été forgé à partir d'un verbe aujourd'hui archaïque dérivé du latin delinquere , qui signifie commettre une faute. Il désigne l'ensemble des comportements qui contreviennent au droit pénal et exposent ainsi leurs auteurs à une peine. La délinquance constitue la déviance d'une norme particulière, le droit pénal. Dans chaque société coexistent de mul […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/delinquance/#i_5567

DÉLIT

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 455 mots

En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire. Le délit civil est, d'après l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'ho […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/delit/#i_5567

DÉMENCE

  • Écrit par 
  • Raymond ESCOUROLLE, 
  • Joël GREGOGNA
  • , Universalis
  •  • 5 176 mots

Dans le chapitre « Démence et responsabilité pénale »  : […] Si, comme les positivistes, on ne s'attache qu'au trouble social provoqué par une infraction, la démence ne devrait pas entrer en ligne de compte pour le calcul du quantum de la peine. Il en est tout autrement lorsqu'on s'interroge sur la culpabilité, sur la responsabilité pénale de l'individu : si l'on adopte ce deuxième principe, cela signifie que, pour être prise en considération, la démence do […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/demence/#i_5567

DÉNI DE JUSTICE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 658 mots

Pour le magistrat, le déni de justice est le refus de statuer sur un litige qui lui est présenté. Le déni de justice constitue un délit. Refuser de rendre la justice est une décision d'autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n'a pas lieu d'office. Or, l'obligation de rendre une décision est une des conséquences directes de cet état de fait. Plus généralement, l'ordr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/deni-de-justice/#i_5567

DES DÉLITS ET DES PEINES (DEI DELITTI E DELLE PENE), Cesare Bonesana de Beccaria - Fiche de lecture

  • Écrit par 
  • Éric LETONTURIER
  •  • 1 018 mots

D'abord publié anonymement en l'été 1764 à Livourne, Des délits et des peines ( Dei delitti e delle pene ) est le fait du jeune marquis de vingt-six ans qui, membre du cercle philosophique milanais Il Caffè , s'était auparavant consacré à des écrits d'économie politique. Paru en pleine actualité judiciaire française (l'affaire Cal […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/des-delits-et-des-peines-dei-delitti-e-delle-pene/#i_5567

DÉTENTION PROVISOIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 167 mots

Mesure que peut prendre la juridiction répressive saisie, à l'encontre d'une personne mise en examen, d'un prévenu ou d'un accusé, et aux termes de laquelle l'individu qui y est soumis est placé sous écrou pour une période plus ou moins longue, bien qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité. Mesure grave, car attentatoire aux garanties des droits de la personne devant la justice, une te […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/detention-provisoire/#i_5567

DÉTOURNEMENT D'AÉRONEF

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 908 mots

Forme particulière de piraterie, le détournement d'aéronef est limité dans le temps et dans l'espace. Contrairement aux voiliers du xviii e  siècle, un avion a une autonomie et un nombre de points d'arrivée limités : il ne peut disparaître aux yeux de tout le monde et le moment de quitter l'appareil est en principe un moment critique pour les aute […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/detournement-d-aeronef/#i_5567

DISCRIMINATION

  • Écrit par 
  • Gwénaële CALVÈS
  •  • 4 040 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les politiques répressives »  : […] Un certain nombre d'avancées ont permis, au cours des dernières années, de faciliter l'accès à la justice des victimes de discrimination. L'effort du législateur français a consisté, d'une part, à rendre plus aisée la preuve de la discrimination, et à développer, d'autre part, un dispositif d'assistance aux personnes estimant avoir été l'objet d'une discrimination. S'agissant de l'administration […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/discrimination/#i_5567

DROGUE

  • Écrit par 
  • Alain EHRENBERG, 
  • Olivier JUILLIARD, 
  • Alain LABROUSSE
  • , Universalis
  •  • 12 110 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « Abstinence-désintoxication-éradication »  : […] Trois éléments se sont cumulés pour forger la politique française de lutte contre les drogues : la culture politique républicaine qui imprègne l'action publique, les conceptions du soin par le corps professionnel qui a obtenu le monopole de gestion de ces questions, enfin l'absence de politique de santé publique. La définition politique de la drogue est liée à la façon dont la culture politique ré […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/drogue/#i_5567

ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

  • Écrit par 
  • Alain BRUEL
  •  • 9 294 mots

Dans le chapitre « Protection pénale des mineurs »  : […] Il s'agit de la répression particulière prévue pour les adultes qui s'attaquent aux enfants ; cette préoccupation s'est considérablement renforcée ces dernières années. Dès la naissance, la provocation à l'abandon, la substitution d'un enfant à un autre, le délaissement dans des circonstances ne permettant pas d'assurer la santé et la sécurité de l'enfant sont punis par la loi. L'âge de la victime […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/enfance-situation-contemporaine-le-droit-de-l-enfant/#i_5567

ÉPURATION (1944-1945)

  • Écrit par 
  • Armel MARIN
  •  • 1 141 mots

En France, répression des actes de collaboration avec l'ennemi, en particulier à partir de l'été 1944. Dès le début de 1943, la mise à l'index de tous ceux qui avaient occupé de hautes fonctions dans le gouvernement de Vichy était décidée par les résistants et les gaullistes. En novembre 1943, l'Assemblée consultative d'Alger se prononce pour la condamnation sans appel de Vichy et des vichystes (« […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/epuration/#i_5567

ERREUR JUDICIAIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 261 mots

Étudier la responsabilité de l'État du fait des services judiciaires, c'est étudier une exception au principe général de l'irresponsabilité de l'État du fait de ces mêmes services. Le principe général de l'irresponsabilité est dicté par la volonté de ne pas laisser entraver le cours de la justice par une multitude de procès de circonstances à propos d'une saisie, d'une garde à vue, d'un quelconque […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/erreur-judiciaire/#i_5567

EUTHANASIE

  • Écrit par 
  • Véronique RACHET-DARFEUILLE
  •  • 2 946 mots

Dans le chapitre « Le régime pénal français »  : […] En France, le législateur a jusqu'à présent refusé de débattre de l'euthanasie. Celui-ci fut en effet saisi à plusieurs reprises de propositions élaborées notamment par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (A.D.M.D.) qui milite pour la légalisation de l'euthanasie active et la reconnaissance de la validité d'un « testament de vie ». Ce document, signé par la personne concernée, c […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/euthanasie/#i_5567

EXCLUSION

  • Écrit par 
  • Delphine DULONG
  •  • 3 098 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Des espaces discriminés, discriminants et de plus en plus criminalisés »  : […] La désorganisation sociale à laquelle sont confrontées les sociétés contemporaines entraîne la formation d'espaces sociaux sinistrés, le plus souvent urbains, et aux effets ségrégatifs. Si les banlieues déshérités des grandes villes européennes sont encore loin de ressembler aux ghettos américains sur ce point, elles produisent néanmoins de l'exclusion tout autant qu'elles en sont un produit. Ain […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exclusion/#i_5567

EXTRADITION

  • Écrit par 
  • Patricia BUIRETTE
  •  • 612 mots

Acte par lequel un État remet à un autre État qui lui en fait la demande un individu recherché ou déjà condamné par les juridictions pénales du pays requérant. L'extradition n'est, tout d'abord, qu'un simple engagement de courtoisie entre certains princes en vue de la livraison de malfaiteurs de droit commun (ainsi la convention de 1303 entre les royaumes de France et d'Angleterre). Il faut attend […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/extradition/#i_5567

FAUX & USAGE DE FAUX

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 739 mots

Selon Garraud ( Traité théorique et pratique du droit pénal français ), « on peut comprendre sous la qualification générique de faux, toute manœuvre, tout procédé, employés par un individu pour en tromper un autre ». Sous sa forme primitive, le faux consiste donc essentiellement dans un mensonge, c'est-à-dire dans l'affirmation d'un fait que l'on sait être contraire à la véri […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/faux-et-usage-de-faux/#i_5567

FORFAITURE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 618 mots

Du latin foris factura , le terme de forfaiture désigne l'action accomplie en dehors des règles édictées. Dans le droit féodal, la forfaiture correspondait à une « faute grave ». En effet, un vassal s'était-il rendu coupable d'une violation grave de l'hommage qui le liait à son suzerain que ce dernier était en droit de reprendre le fief concédé. Le Code du 3 brumaire an IV de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/forfaiture/#i_5567

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 137 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Pressions internationales et tensions internes »  : […] Sur tous les sujets qui font l'objet des débats actuels, la modernisation du droit français dépend du jeu complexe de ces facteurs internes et externes. Les bases constitutionnelles sont elles-mêmes affectées par l'accélération des révisions partielles (17 de 1992 à 2007) et la constante réinterprétation des principes d'égalité et de liberté. Le droit français s'est longtemps caractérisé par l'uni […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-histoire-et-institutions-le-droit-francais/#i_5567

GARZÓN BALTASAR (1955- )

  • Écrit par 
  • Luis Guillermo PÉREZ CASAS
  •  • 1 396 mots

Celui qui est appelé le « super-juge » par ses admirateurs et le « juge étoile » par ceux qui l'envient ou critiquent ses méthodes n'est pas devenu un magistrat de renommée internationale par sa seule capacité de travail ou la médiatisation de ses interventions. C'est la gravité même des affaires qu'il a accepté d'instruire, au péril de sa vie et de celle de ses proches, qui l'a placé en première […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/baltasar-garzon/#i_5567

GRÂCE DES CONDAMNÉS

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 095 mots
  •  • 1 média

La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions concessionnaires . Les pouvoirs réguliers du souverain ont tous disparu avec la Révolution de 1789, à l'ex […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/grace-des-condamnes/#i_5567

GRAFFITI

  • Écrit par 
  • Glen D. CURRY, 
  • Scott H. DECKER, 
  • William P. MCLEAN
  • , Universalis
  •  • 5 872 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Fonction sociale »  : […] Si l'art est un moyen de démocratisation, comme le voudraient certains théoriciens des sciences sociales, les graffiti figuratifs constituent un corpus précieux, susceptible d'indiquer une des voies par lesquelles l'art pourrait être exploité dans le but de rapprocher les hommes. Il serait en fait trop audacieux d'avancer que les graffiti constituent en eux-mêmes un moyen de démocratisation, mais […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/graffiti/#i_5567

HARCÈLEMENT MORAL

  • Écrit par 
  • Alain CHIREZ
  •  • 1 622 mots

La notion de harcèlement ne semble pas, à première vue, relever du domaine législatif. Soumettre une ou plusieurs personnes à d'incessantes petites attaques, à des demandes, des critiques ou des réclamations continuelles, selon la définition du Grand Larousse, relève plus de la tactique guerrière (on parle de tirs de harcèlement) ou de techniques psychologiques que du phénomène juridique. Amorcée […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/harcelement-moral/#i_5567

HOMICIDE

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 453 mots

Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence. L' homicide volontaire comprend : – le meurtre simple, puni de trente ans de réclusion criminelle ; il suppose un acte […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/homicide/#i_5567

HOMOSEXUALITÉ

  • Écrit par 
  • Frédéric MARTEL
  •  • 9 204 mots

Dans le chapitre « La répression de l'Église et de l'État : le temps du péché »  : […] Par rapport à l'Antiquité grecque et romaine, l'établissement du christianisme à Rome marque en Occident le véritable début de la condamnation des pratiques entre hommes – laquelle devait perdurer dans l'Europe christianisée jusqu'à la fin du xviii e  siècle. D'une manière globale, sous l'influence du christianisme lui-même héritier des interdits […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/homosexualite/#i_5567

L'INDUSTRIE DE LA PUNITION (N. Christie)

  • Écrit par 
  • Gilles CHANTRAINE
  •  • 1 029 mots

Ouvrage de référence en criminologie, Crime Control as Industry. Towards Gulags, Western Style ? (1993, réédité en 2001), consacré aux mutations des politiques pénales en Occident, a été enfin traduit en français en 2003 ( L'Industrie de la punition. Prison et politique pénale en Occident , Autrement, Paris). L'ouvrage aborde une multiplicité de thèmes […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/l-industrie-de-la-punition/#i_5567

INTERNEMENT ADMINISTRATIF

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 394 mots

Procédure par laquelle un individu se trouve soumis à un régime de privation de liberté. L'internement administratif se distingue de la garde à vue ou de la détention provisoire par le fait que la décision est prise en dehors de toute instance judiciaire et par un représentant du pouvoir exécutif. Il fait partie des restrictions exceptionnelles atteignant le plus gravement la liberté individuelle […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/internement-administratif/#i_5567

JOLY EVA (1943- )

  • Écrit par 
  • Thomas MARTY
  •  • 1 105 mots
  •  • 1 média

Eva Joly, née Eva Gro Farseth à Oslo en 1943, fut d'abord, avant d'entrer en politique, une magistrate française dont la carrière atypique connut un point d'orgue avec l'instruction de l'affaire Elf dans les années 1990. Cette affaire a fait d'elle l'un des principaux protagonistes du combat juridique et de la révélation médiatique des formes de corruption des élites économiques et politiques en […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/eva-joly/#i_5567

JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 242 mots

Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire. Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de dépôt ou d'arrêt, le contrôle judiciaire se présente […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/controle-judiciaire/#i_5567

JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 572 mots

L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont jugés, comme les majeurs, par le tribunal de police. Mais pour les contraventions de cinquième classe, les délits et les crimes […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/juge-des-enfants-et-tribunal-pour-enfants/#i_5567

JURÉS

  • Écrit par 
  • Pierrette PONCELA
  •  • 515 mots

D'origine féodale et inspiré de l'exemple anglais, le jury fut introduit en France par la loi des 16 et 21 septembre 1791 ; cette dernière instituait un jury d'accusation chargé de l'instruction et un jury de jugement statuant sur la culpabilité. C'est aussi une dichotomie que le Code d'instruction criminelle de 1808 devait établir entre, d'une part, le jury juge de fait et, d'autre part, la cour […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/jures/#i_5567

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 654 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « Juridictions de l'ordre judiciaire »  : […] Le constat est particulièrement net pour l'ordre judiciaire, où coexistent juridictions civiles et juridictions pénales. L'organisation de la justice civile est relativement simple. En première instance, le tribunal de grande instance en est le pivot. Cette place particulière tient à sa qualité de juridiction de droit commun, ce qui n'exclut pas qu'il jouisse d'une compétence exclusive dans un nom […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_5567

JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par 
  • Robert CHARVIN
  •  • 8 851 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre «  L'objet de la justice politique : l'infraction politique »  : […] Chaque société définit les principes qu'elle tient pour vrais, les limites qu'elle impose, l'espace qu'elle concède à la liberté modificatrice et au changement. Elle n'en finit jamais de rétablir des bornages, de raviver des interdits dans l'espoir de se pérenniser. Née des conceptions libérales qui ont institutionnalisé l'action et la représentation d'une opposition politique, la distinction ent […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-politique/#i_5567

LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 928 mots

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege  : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/legalite-des-delits-et-des-peines/#i_5567

LÉGISTES ÉCOLE DES

  • Écrit par 
  • Léon VANDERMEERSCH
  •  • 2 245 mots

Dans le chapitre « Loi et rites dans la Chine ancienne »  : […] Dans la Chine ancienne, le cadre des institutions n'était pas légal mais rituel, et la loi, dont le nom fut appliqué à l'École des légistes, s'entendait primitivement de deux manières. D'une part, sous le nom de fa (norme) était proprement désignée la loi céleste , ordonnant non seulement les actions humaines mais aussi tous les autres phénomènes de l'un […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/ecole-des-legistes/#i_5567

LÉGITIME DÉFENSE

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 554 mots
  •  • 1 média

Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les articles 122-5 à 122-8 du nouveau Code pénal, adopté en 1993, sont moins lapidaires, mais ne modifient pas le principe ; elles énon […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/legitime-defense/#i_5567

LIBÉRATION CONDITIONNELLE

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 717 mots

Mesure qui permet de libérer un détenu avant l'expiration normale de sa peine, sous certaines conditions. Introduit en France en 1885 à l'initiative de Bonneville de Marsangy, et de très nombreuses fois modifié, le régime de la libération conditionnelle est actuellement régi par les articles 729 et suivants du Code de procédure pénale ; il est généralement répandu dans les divers systèmes répressi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/liberation-conditionnelle/#i_5567

MANDATS DE JUSTICE

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 440 mots

Les mandats sont des ordres écrits émanant d'un magistrat ou d'une juridiction et auxquels la loi attache un effet coercitif. Ils permettent d'assurer la comparution en justice des inculpés et si nécessaire de les priver de leur liberté durant un temps qui, le plus souvent, est déterminé. Quatre mandats sont prévus et réglementés par le code de procédure pénale français : les mandats de comparutio […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/mandats-de-justice/#i_5567

MILITAIRES DROIT & JUSTICE

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 837 mots

Chaque État, chaque nation, règle la vie de son armée, non seulement par des règlements administratifs et techniques propres, mais aussi par un système de lois spécifiques et une justice dont relèvent les membres de cette armée. La législation propre à l'armée d'un pays naît en grande partie des actes adoptés par les corps législatifs constitués, Parlements et Congrès ; elle émane pour partie égal […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-et-justice-militaires/#i_5567

MUYART DE VOUGLANS PIERRE-FRANÇOIS (1713-1791)

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 361 mots

Né à Moirans dans le Jura d'une famille de robe, Muyart de Vouglans se fit recevoir avocat au parlement de Paris. En 1771, il entre au Conseil supérieur que vient de créer Maupeou et passe ensuite au Grand Conseil. Dès ses années d'avocat, Muyart de Vouglans s'était attaché plus spécialement aux affaires criminelles et c'est au droit pénal qu'il consacra ses grands traités. Il fit paraître, en 175 […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/pierre-francois-muyart-de-vouglans/#i_5567

NÉCESSITÉ ÉTAT DE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 719 mots

Fait justificatif qui n'est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu'il y a état de nécessité lorsqu'un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction. Le droit canonique disait déjà : « Nécessité n'a pas de loi » ; et la coutume édictera : « De deux maux, on choisit le moindre.  […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etat-de-necessite/#i_5567

NÉGATIONNISME

  • Écrit par 
  • Nadine FRESCO
  •  • 7 516 mots

Dans le chapitre « Les limites de la réplique »  : […] L'immense et nouvel espace de communication que constitue Internet est difficile à soumettre à la législation de la liberté d'expression telle qu'elle s'applique dans l'écrit et l'audiovisuel. Son étendue, sa constante recomposition, son fonctionnement technique, par sites, hébergeurs, liens et autres composantes potentiellement mobiles constituent autant d'obstacles à l'application d'une telle lé […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/negationnisme/#i_5567

NUREMBERG PROCÈS DE

  • Écrit par 
  • Annette WIEVIORKA
  •  • 2 923 mots
  •  • 2 médias

Le procès de Nuremberg constitue un grand moment de l'histoire du xx e  siècle, tout à la fois clôture d'une guerre qui fut mondiale et naissance d'un nouveau droit international. Il est devenu le symbole fondateur d'une justice effectivement universelle et supranationale. Réuni pour la première audience le 20 novembre 1945, le Tribunal militaire […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/proces-de-nuremberg/#i_5567

ORDRE PUBLIC

  • Écrit par 
  • Robert VOUIN
  •  • 2 644 mots

Dans le chapitre « L'interdiction de déroger »  : […] Le principe fondamental est posé par l'article 6 du Code civil, d'après lequel « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » ; d'où il résulte, par exemple, que la cause d'une obligation est illicite « quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public » et que l'obligation, en ce cas, « ne peut avoir aucun effet » […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/ordre-public/#i_5567

PÉDOPHILIE

  • Écrit par 
  • André CIAVALDINI
  •  • 2 416 mots

Dans le chapitre « Prise en charge thérapeutique »  : […] La prise en charge de l'agresseur sexuel d'enfant relève principalement d'une psychothérapie. Rares sont les cas où une hormonothérapie est indiquée. Quand elle l'est, le sujet doit être demandeur, être informé de ses incidences et bénéficier d'un suivi psychothérapique dans tous les cas. La loi du 17 juin 1998 offre pour la première fois en France la possibilité d'un suivi socio-judiciaire pour l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/pedophilie/#i_5567

PEINE DE MORT

  • Écrit par 
  • André DUMAS, 
  • Michel TAUBE
  •  • 7 983 mots
  •  • 1 média

La société a-t-elle le devoir et le droit de condamner à mort ceux qui violent ses lois et qui portent atteinte à leur prochain ? Peut-on venger le crime illégal par le meurtre légal ? Pendant des siècles, ces questions ont rencontré une réponse unanimement positive, soit que la condamnation à mort ait été ressentie comme une réparation indispensable de l'ordre des choses, soit que le corps socia […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/peine-de-mort/#i_5567

PEINES

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 385 mots

Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles. Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code pénal de 1993. Les peines de droit commun sont : la réclusion criminelle ou la détentio […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/peines/#i_5567

PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par 
  • Jean DANET
  •  • 6 483 mots

De nos jours, les images audiovisuelles des procès pénaux ne donnent de la procédure qu'une connaissance furtive, un aperçu des coulisses d'un rituel. Pourtant, depuis longtemps – la description de la cité en paix sur le bouclier d'Achille, du chant xviii de L'Iliade , en témoigne –, le récit de la scène judiciaire, de la manière dont un procès péna […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/procedure-penale/#i_5567

PRESCRIPTION PÉNALE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 897 mots

Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s'exercer parce qu'un certain délai s'est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère d'ordre public, et c'est dans l'ordre public qu'il convient de rechercher son fondement. Lorsque les faits se sont déroulés il y a longtemps, il est peut-être […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prescription-penale/#i_5567

PRÉSOMPTION

  • Écrit par 
  • Yvan BARBIN
  •  • 424 mots

Conséquence que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe ; elle peut également être un véritable procédé de preuve que le juge reste libre d'apprécier souverainement. La présomption légale la plus connue, en droit français, est la présomption de paternité : « L'enfant conçu pendant le mariage a […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/presomption/#i_5567

PRESSE - Droit de la presse

  • Écrit par 
  • Emmanuel DERIEUX
  •  • 4 278 mots

Dans le chapitre « Autres textes »  : […] En ses articles 434-16 et 434-25, le Code pénal vise les infractions d'atteinte à l'indépendance et à l'autorité de la justice. Très rares sont cependant les condamnations prononcées en application de ces textes. Le Code de procédure pénale, en son article 11, énonce le principe du secret de l'enquête et de l'instruction. Les journalistes n'y sont pas directement tenus. Leur responsabilité pourra […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/presse-droit-de-la-presse/#i_5567

PRISON

  • Écrit par 
  • Gilles CHANTRAINE
  •  • 9 224 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Illégalismes populaires et mise à l'écart des « grands déviants » »  : […] Ici, la reconstruction de la genèse de l'institution permet de saisir le lien qui, dès sa naissance et jusqu'à aujourd'hui, unit la prison à une « clientèle » spécifique. Sous l'Ancien Régime, en effet, l'administration royale, l'appareil judiciaire et la famille se répartissent le contrôle des comportements indésirables selon des procédures traditionnellement réglées. Les lettres de cachet, moye […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prison/#i_5567

PROCÈS DE MAJESTÉ

  • Écrit par 
  • Xavier LAPRAY
  •  • 1 711 mots

Dans le chapitre « Les premières lois et les premiers procès de majesté à la fin de la République »  : […] La première lex de maiestate daterait de 100 avant J.-C. (J.-L. Ferrary). Son auteur, le tribun populaire C. Appuleius Saturninus, la fait voter pour opposer à l'autorité toute-puissante du Sénat la majesté du peuple romain. Il désigne par là moins la cité tout entière que l'organe politique représentant les intérêts du peuple – les assemblées populaires et le tribunat de l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/proces-de-majeste/#i_5567

PROCÈS DE NUREMBERG ET DE TOKYO

  • Écrit par 
  • Wanda MASTOR
  •  • 232 mots
  •  • 1 média

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, des tribunaux internationaux ad hoc furent chargés de juger les grands criminels de guerre. Pour la première fois, une sanction judiciaire internationale des crimes contre la paix, des crimes de guerre et de la nouvelle catégorie des crimes contre l'humanité est expressément prévue et organisée par les vainqueurs. L'Accord de Londres du 8 août 1945 et la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/proces-de-nuremberg-et-de-tokyo/#i_5567

PSYCHIATRIE

  • Écrit par 
  • Jean AYME, 
  • François CAROLI, 
  • Georges LANTERI-LAURA, 
  • Jean-Michel THURIN
  •  • 17 779 mots

Dans le chapitre « La psychiatrie moderne »  : […] La période de la psychiatrie moderne commence de façon conventionnelle avec le congrès de Genève-Lausanne, en 1926, où Eugen Bleuler expose en français sa conception de la schizophrénie, pour s'achever à la mort d'Henri Ey (1900-1977). Elle est marquée par certaines influences importantes qui vont réorienter la psychiatrie, par un développement de son champ, par des innovations institutionnelles e […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/psychiatrie/#i_5567

PSYCHOLOGIE ET JUSTICE

  • Écrit par 
  • Fanny VERKAMPT
  •  • 4 415 mots

Les liens entre la psychologie et la justice ont commencé à s’établir à la fin du xix e  siècle et ont pour origine des affaires criminelles, par exemple le procès Van Puyenbroeck en 1910, parallèlement aux travaux menés dans divers champs de la psychologie. Des psychologues influents tels que Binet, Claparède, Stern ou encore Freud furent parmi […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/psychologie-et-justice/#i_5567

RÉCIDIVE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 149 mots

Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire comme une période curative, on peut prétendre alors qu'il a mal été soigné ; d'autre part, positivement, le fait de ten […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/recidive/#i_5567

RECOMMANDATION

  • Écrit par 
  • Théodose COUTSOUMARIS
  •  • 264 mots

Acte par lequel, au Moyen Âge, une personne faible entrait dans la « mainbour » (à la fois autorité et protection) d'un homme puissant ; c'est de cette opération (en latin : commendatio ) que vient l'expression « se recommander de quelqu'un... » ou... « auprès de quelqu'un ». Issu du droit corporatif des orfèvres, le terme désigne également le billet par lequel autrefois le c […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/recommandation/#i_5567

RENVOI, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 539 mots

Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non. Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il en est ainsi en matière de litispendance, de conne […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/renvoi-droit/#i_5567

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 3 314 mots

Dans le chapitre « L'acte interdit »  : […] Si la notion de responsabilité est liée à celle de faute, celle-ci consiste à violer une règle de droit. Le droit pénal a pour objet la définition de l'acte interdit et de la peine applicable. L'étude des conditions de la responsabilité pénale en est un développement relatif à la constitution de l' infraction en trois éléments (légal, matériel et moral) et à l'imputabilité de l'acte. L' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-penale/#i_5567

SCELLÉS

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 374 mots

Petites fermetures de cire ou de plomb qui servent à assurer ceux qui les ont fait placer de l'identité ou de la conservation d'une chose, les scellés que la loi protège sont ceux qui ont été placés soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice ; mais peu importe la matière qui a donné lieu à cette ordonnance ; il n'est même pas requis que celle-ci ait contenu spéciale […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/scelles/#i_5567

SECRET PROFESSIONNEL

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 392 mots

Le non-respect du secret professionnel était sanctionné par l'article 378 de l'ancien Code pénal. Il impose aux membres de certaines professions de ne pas divulguer les informations connues à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Lors de sa rédaction, cet article était simplement destiné à punir les indiscrétions de certaines professions bien déterminées : avocats, médecins et prêtres. On […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/secret-professionnel/#i_5567

SPORT (Histoire et société) - Le dopage

  • Écrit par 
  • Jean-François BOURG
  •  • 10 036 mots
  •  • 5 médias

Dans le chapitre « Une longue histoire »  : […] De tout temps, les sportifs soumis aux exigences d'une compétition de plus en plus soutenue – éternel défi que l'homme essaie de relever – ont eu la tentation de succomber au recours au dopage. Selon Milon de Crotone ( vi e   s. av. J.-C.), au cours des Jeux antiques, les athlètes auraient chercher à augmenter leur force […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/sport-histoire-et-societe-le-dopage/#i_5567

TÉMOIGNAGE, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 188 mots

Sous l'Ancien Régime, le témoignage n'était pas, comme l'aveu, la probatio probatissima , mais seulement une demi-preuve ( probatio semiplena ), alors qu'un adage du droit romain énonçait « un seul témoin, aucun témoin » ( testis ullus, testis nullus ). Deux témoignages constituaient cependant une preuve entière ( […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/temoignage-droit/#i_5567

TENTATIVE, droit pénal

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 262 mots

Commencement d'exécution qui n'est suspendu que par des circonstances extérieures indépendantes de la volonté de l'auteur, la tentative est dans certains cas réprimée par le droit pénal. Deux conditions sont nécessaires pour qu'il y ait tentative : un commencement d'exécution et une absence de désistement volontaire. Le commencement d'exécution consiste en actes extérieurs faisant partie de l'infr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tentative-droit-penal/#i_5567

TERRORISME

  • Écrit par 
  • Gérard CHALIAND, 
  • Pierre DABEZIES, 
  • Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE, 
  • Jean SERVIER
  •  • 13 238 mots
  •  • 12 médias

Dans le chapitre « Difficultés d'une définition juridique du terrorisme »  : […] Cette visée nécessairement universaliste des droits fondamentaux se heurte aux effets de la lutte contre le terrorisme, qui a pris une ampleur internationale sans précédent. Inaugurée par la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs du 16 décembre 1970, cette lutte s'est traduite par l'adoption de dix traités élaborés dans le cadre de l'O.N.U., le dernier visant le financeme […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/terrorisme/#i_5567

TRIBUNAL DE POLICE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 502 mots

De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d'instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine de trois mille euros d'amende ou au-dessous, qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies et quelle qu'en so […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunal-de-police/#i_5567

TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

  • Écrit par 
  • Mario BETTATI
  •  • 2 710 mots
  •  • 4 médias

Le 17 juillet 1998, la Conférence diplomatique des Nations unies réunie à Rome adoptait l'Acte final portant création d'une Cour criminelle internationale (International Criminal Court, appelée en France Cour pénale internationale). Ce fut l'aboutissement de cinquante ans d'efforts marqués par quelques réalisations limitées dans le temps et dans l'espace. La recherche d'efficacité qui a animé les […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunaux-penaux-internationaux/#i_5567

TRUCHE PIERRE (1929- )

  • Écrit par 
  • Antoine GARAPON
  •  • 1 521 mots

L'image de Pierre Truche est spontanément associée au procès Barbie. L'y réduire constituerait non seulement une injustice mais surtout un contresens. Il aime à rappeler, en effet, que les procès extraordinaires doivent se traiter « à l'ordinaire », c'est-à-dire comme les autres. Il a abordé le crime contre l'humanité comme n'importe quel procès : voilà peut-être la raison de sa réussite. Pour lui […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/pierre-truche/#i_5567

VIOL

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 401 mots

Le viol est défini par l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour constituer le viol, trois éléments sont retenus : — il faut un acte matériel, c'est-à-dire l'existence de rapports sexuels (à défaut de cet acte, il n'y aura que tentative de viol […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/viol/#i_5567

Voir aussi

Pour citer l’article

Luc VILAR, « PÉNAL DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 17 juin 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-penal/