Droit civil


ACTE JURIDIQUE

  • Écrit par 
  • Georges ROUHETTE
  •  • 2 066 mots

Sous l'appellation « acte juridique », les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés : mariage et vente, testament et constitution d'hypothèque, bail et reconnaissance d'enfant naturel. On peut avoir une idée assez précise des espèces san […] Lire la suite

CIVIL DROIT

  • Écrit par 
  • Muriel FABRE-MAGNAN
  •  • 9 077 mots

Le droit civil est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »). Il est d'abord le droit des identités en ce qu'il institue et garantit l'état des personnes. Il permet aussi de régler les relations […] Lire la suite

CONTRAT

  • Écrit par 
  • Georges ROUHETTE
  •  • 7 210 mots

Le droit contractuel est le système des prescriptions qui concilient les aspirations de la liberté avec les impératifs de la justice. Les époques libérales le conçoivent normalement comme n'étant que supplétif des volontés privées qui peuvent y déroger, sous réserve de règles – peu nombreuses – touchant aux intérêts sociaux essentiels ; le droit de notre temps est davantage impératif, l'État traça […] Lire la suite

DÉLIT

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 457 mots

En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire.Le délit civil est, d'après l'article 1382 […] Lire la suite

MARIAGE

  • Écrit par 
  • Catherine CLÉMENT, 
  • Catherine LABRUSSE-RIOU, 
  • Marie-Odile MÉTRAL-STIKER, 
  • Universalis
  •  • 11 583 mots
  •  • 1 média

Tenir un discours cohérent, raisonné, réflexif sur la notion de mariage relève de la gageure philosophique. Aux difficultés théoriques inhérentes au problème de la régulation de l'affectivité s'ajoute la difficulté toute particulière qu'introduisent dans le champ réflexif des disciplines apparues au xxe sièc […] Lire la suite

MINUTE

  • Écrit par 
  • Jean FAVIER
  •  • 231 mots

Forme initiale et essentielle de l'acte notarié rédigé pour instrumenter un acte juridique dont le notaire a été constitué témoin privilégié et auquel il apporte la sanction de l'autorité qui l'a investi. Malgré son caractère matériel de brouillon, souvent abrégé dans l'énoncé des innombrables clauses (un dicton rappelle : « Méfiez-vous de l'etc. du n […] Lire la suite

NULLITÉ, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 781 mots

On pourrait définir la nullité comme le caractère d'un acte qui n'a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l'acte. C'est ainsi qu'un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu'il le serait dès sa création, quoique existant matériellement. On oppose la nullité d'un acte à sa résolution, qui tient, quant à elle, à une circonstance postérieure à la conclusion […] Lire la suite

OBLIGATION NATURELLE

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 280 mots

Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l'exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l'objet d'une répétition de la part du débiteur. Celui-ci n'a pas payé l'indu, mais a exécuté son obligation. Il ne peut en réclamer la restitution. L'obligation naturelle peut, dans certains cas, se transformer en une obligation «  […] Lire la suite

PRESCRIPTION

  • Écrit par 
  • Shalev GINOSSAR
  •  • 2 933 mots

Aux termes du Code civil, « la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d'indiquer d'emblée le double objet de la prescription.Moyen d'acquérir, la prescription est dite acquisitive et correspond à l'usucapio romai […] Lire la suite

VICE DE FORME

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 389 mots

En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, sanc […] Lire la suite