Droit civil

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Articles

• ACTE JURIDIQUE

  • Écrit par Georges ROUHETTE
  • 2 066 mots

  Sous l'appellation « acte juridique », les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés : mariage et vente, testament et constitution d'hypothèque, bail et reconnaissance d'enfant naturel. On peut avoir une idée assez...

• CIVIL DROIT

  • Écrit par Muriel FABRE-MAGNAN
  • 9 077 mots

  Le droit civil est le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »). Il est d'abord le droit des identités en ce qu'il institue et garantit l'...

• CONTRAT

  • Écrit par Georges ROUHETTE
  • 7 210 mots

  On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes) ; on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue ; il évoque un « lien », matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir une compréhension plus restreinte, sinon...

• DÉLIT

  • Écrit par Annick BEAUCHESNE
  • 457 mots

  En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit...

• EXPERTISE PSYCHIATRIQUE CIVILE ET PÉNALE

  • Écrit par Paul BENSUSSAN
  • 3 741 mots

  Les relations complexes qui existent entre le malade mental et la société, mais aussi entre la psychiatrie et le droit, font de l’expertise psychiatrique une discipline à part entière. L’expert psychiatre doit certes maîtriser sa spécialité, mais il doit en outre maîtriser des notions juridiques,...

• MARIAGE

  • Écrit par Catherine CLÉMENT, Universalis, Catherine LABRUSSE-RIOU, Marie-Odile MÉTRAL-STIKER
  • 11 583 mots
  • 2 médias

  Tenir un discours cohérent, raisonné, réflexif sur la notion de mariage relève de la gageure philosophique. Aux difficultés théoriques inhérentes au problème de la régulation de l'affectivité s'ajoute la difficulté toute particulière qu'introduisent dans le champ réflexif des disciplines...

• MINUTE

  • Écrit par Jean FAVIER
  • 231 mots

  Forme initiale et essentielle de l'acte notarié rédigé pour instrumenter un acte juridique dont le notaire a été constitué témoin privilégié et auquel il apporte la sanction de l'autorité qui l'a investi. Malgré son caractère matériel de brouillon, souvent abrégé dans l'énoncé des innombrables...

• NULLITÉ, droit

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 781 mots

  On pourrait définir la nullité comme le caractère d'un acte qui n'a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l'acte. C'est ainsi qu'un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu'il le serait dès sa création, quoique existant matériellement. On oppose la nullité...

• OBLIGATION NATURELLE

  • Écrit par Jean GAUDEMET
  • 280 mots

  Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l'exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l'objet d'une répétition de la part du débiteur. Celui-ci n'a pas payé l'indu, mais a exécuté son obligation. Il ne peut en réclamer...

• PRESCRIPTION

  • Écrit par Shalev GINOSSAR
  • 2 933 mots

  Aux termes du Code civil, « la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d'indiquer d'emblée le double objet de la prescription....