ACTION EN JUSTICE

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L'action en justice correspond à la faculté conférée à une personne de s'adresser à un juge afin d'obtenir le respect de ses droits en invoquant des prétentions. Tout citoyen est ainsi libre de poursuivre une tierce personne ou de se défendre afin de garantir le respect de ses droits. Non seulement le demandeur bénéficie d'une telle liberté d'agir, illustrée par une action spécifique mise en œuvre pour obtenir gain de cause auprès du juge saisi, mais aussi le défendeur, qui demeure également libre de contester ou non les arguments invoqués par ce demandeur.

Historiquement, le droit romain ne distinguait pas l'action accordée par le préteur et le droit invoqué lors de l'exercice de cette action. Une telle confusion est aussi présente dans les pays dits de common law. À l'inverse, la nature procédurale de l'action en justice en droit français permet désormais de la différencier du droit qui fait l'objet même de la demande et qui est invoqué devant les tribunaux comme fondement de l'action en justice : le droit d'agir en justice peut dans un premier temps être déclaré recevable, mais, dans un deuxième temps, l'action peut échouer sur le fond, le droit invoqué ne permettant pas d'obtenir gain de cause devant un tribunal. L'action peut au contraire être irrecevable de manière totalement indépendante par rapport au fond du litige, en raison d'une justification strictement procédurale telle que la prescription de l'action par exemple.

Une distinction est également retenue entre l'action en justice et la demande en justice. Cette dernière correspond à l'acte de procédure constitutif de l'introduction de l'instance dans le cadre d'un litige avec une assignation ou d'une simple demande appelée requête, en l'absence de litige. La mise en œuvre de cette demande aura pour effet de lier le juge qui appréciera notamment le respect des conditions à réunir pour l'exercice d'une action en justice.

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Pour citer l’article

Christophe ALBIGES, « ACTION EN JUSTICE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 octobre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/action-en-justice/