RESPONSABILITÉ CIVILE

Couramment définie comme l'institution par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à autrui, et distinguée de la responsabilité pénale, elle-même traditionnellement conçue comme l'imposition d'un châtiment à qui a commis certaines violations des lois, la responsabilité...

...phénomènes non prévisibles peuvent venir affecter simultanément le coût de tout un ensemble de polices d'assurance. C'est par exemple le cas lorsque l'évolution des règles de droit modifie le coût de l'assurance responsabilité civile, comme cela s'est produit en France en 2002 en matière de responsabilité...

Il faut distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale. La première est l'obligation de réparer un dommage causé à autrui (art. 1382 à 1386 du Code civil). La seconde concerne une personne ayant commis une infraction à une règle de droit. La première peut faire l'objet d'une assurance,...

La contrefaçon de brevet engage la responsabilité civile de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice subi par le breveté. En principe, la bonne foi du contrefacteur n'est pas un obstacle à l'action, conformément au régime général de la responsabilité civile. Toutefois, la loi prévoit que ceux qui,...

...couramment comme la privation d'une des joies de l'existence ; pretium doloris, qui est le préjudice lié à la douleur ; préjudice esthétique ; etc.). On parle dans tous ces cas de responsabilité civile délictuelle. Trois types de responsabilités peuvent être engagées. En premier lieu, la responsabilité...

...que devant des tribunaux répressifs, car la victime y obtiendra plus sûrement réparation, n'étant pas obligée de prouver tous les éléments d'une infraction, en raison du principe de légalité du droit pénal, mais seulement l'existence d'une faute nécessaire pour mettre en jeu laresponsabilité civile.

En droit français, on entend par dommage ou préjudice l'atteinte matérielle ou le préjudice moral subis par une personne privée, une collectivité publique ou un État. Outre le dommage direct, dont la responsabilité incombe au dommageur qui a assumé l'acte qui en fut directement...

Les exemples les plus fameux concernent les effets des règles de responsabilité sur la prévention des accidents étudiés par Guido Calabresi en 1970 ou encore la fonction dissuasive des sanctions pénales mise en lumière par Gary Becker en 1968. À travers les règles de responsabilités, le droit est...

...prix » de la taxe. L'entreprise qui y est assujettie pourra la reporter sur le consommateur. Une seconde lecture – juridique cette fois – met l'accent sur la responsabilité civile du pollueur. Ainsi, dans certains cas, celui-ci peut être amené à être condamné et à payer des dommages-intérêts pour les dégradations...

Diderot parle de libraires et de librairie. Le terme d'éditeur devait apparaître quelque temps plus tard etc'est probablement à Napoléon qu'on le doit lorsqu'une loi exigea que toute publication eût un « éditeur responsable ». L'idée est un peu policière, mais elle a certainement contribué à la prise...

...en compte la spécificité du procès familial. Le fait familial s'impose souvent dans des domaines qui lui sont a priori étrangers : ainsi le droit de la responsabilité civile est directement influencé par le fait qu'un dommage subi par une personne est le plus souvent subi indirectement ou directement par...

...parents conservent une situation d'autorité par rapport à l'enfant : ils ont le droit et le devoir d'autoriser et de refuser, d'imposer et d'interdire. C'est à eux qu'incombe la responsabilité de décider des traitements médicaux, de l'orientation scolaire, des fréquentations de leur enfant. Ils sont aussi...

La responsabilité juridique peut se définir généralement comme « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc., soit envers la victime, soit envers la société » (définition du Vocabulaire juridique...

Le même esprit se retrouve en matière de responsabilité civile. En cas de dommage causé par une personne à une autre, l'acte dommageable nuit à la vie paisible de cette dernière. C'est cet aspect moral qui intéresse avant tout les deux parties. Le dédommagement matériel est une question secondaire....

Cette réticence envers l'alerte au public s'explique également par le souci de la préservation des droits d'autres personnes physiques ou morales. Lorsqu’un lanceur d’alerte dénonce des faits, son action est en effet susceptible de porter atteinte à l’honneur de personnes visées directement ou indirectement...

Ce nouveau dispositif imposait, bien sûr, de définir précisément la responsabilité médicale, notion qui a eu tendance à varier au gré de la jurisprudence. Ainsi, la responsabilité sans faute a souvent été retenue par les tribunaux, afin que les victimes puissent être indemnisées. Le nouveau...

...puisque le médecin est d'autre part responsable de ses actes en tant que citoyen. Il peut donc se trouver traduit devant un tribunal pour une qualification au pénal ou aucivil, suivant qu'il est mis en accusation par le procureur ou qu'il fait l'objet d'une demande d'indemnité pour préjudice corporel.

Les problèmes de responsabilité médicale soulèvent souvent des discussions passionnées. Une véritable « guerre froide », a-t-on dit en République fédérale, oppose juristes et médecins, ces derniers se plaignant d'être incompris des premiers.

Deux ans après le naufrage du Torrey Canyon était signée la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile en cas de dommages par pollution pétrolière (en anglais, C.L.C. pour International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage).

...L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque peut constituer une contrefaçon engageant laresponsabilité civile de son auteur ». Différents articles du même Code énumèrent les différents faits constitutifs de contrefaçon.

...tiers en cas d'accident avec déversement significatif d'hydrocarbures, la réglementation de l'O.M.I. s'est également renforcée. Les deux conventions les plus importantes, la convention de 1969 sur la responsabilité du propriétaire du navire transportant des hydrocarbures et celle...

Définissant le régime général de responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil a vu, s'agissant de faits constitutifs d'infractions au sens de la loi de 1881, son application progressivement subordonnée au respect des particularités de procédure pénale de cette loi spéciale. Au stade ultime...

... faute (culpa) intentionnelle ou d'imprudence, et définit de ce fait la culpabilité. Par conséquent, on ne peut dire, en droit pénal – et à la différence du droit civil –, qu'on est responsable mais pas coupable, car il s'agit non pas de payer financièrement la réparation d'un fait matériel...

Peu à peu et insensiblement, on est passé, pour le médecin, d'une obligation de moyens à une véritable obligation de résultats. Les procès en demande de réparation se multiplient. Avec la prise en compte de l'aléa thérapeutique, le médecin est devenu responsable même s'il n'a pas commis de faute....

...causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions » (art. 288 T.C.E.). Loin d'avoir transposé un modèle national jugé idéal, les rédacteurs du traité ont, par cette formule elliptique, suggéré la fondation d'un régime commun de responsabilité à partir d'une méthode comparative....