CONTREFAÇON

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Spécificités de la contrefaçon artistique et littéraire

Si, sous le terme contrefaçon, on désigne d'une manière très générale toutes les atteintes portées à des droits de propriété intellectuelle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins ou modèles), il semble plus approprié de parler de plagiat dans le cas d'atteintes à des droits d'auteur. Les techniques relevant du droit d'auteur sont en effet très particulières, notamment en raison de l'importance de l'aspect moral intégré par ce droit, dans la mesure où ce qui caractérise en premier lieu une œuvre littéraire ou artistique sera son originalité, quel que soit son mérite ou sa destination. C'est ici le simple fait de création qui importe, sans considération de l'utilité, qui est en revanche déterminante en propriété industrielle.

Les droits d'auteur

Si l'idée n'est pas protégeable, car elle germe dans tous les esprits, la mise en œuvre des idées est le résultat d'un travail de l'auteur sur lequel il a des droits.

Quels sont ces droits ?

– Un droit patrimonial dû pour toute édition, représentation, reproduction, diffusion ou mise à disposition du public. C'est un droit exclusif d'exploitation de l'œuvre qui est ainsi défini. Ce droit est protégé pendant la vie de l'auteur et les soixante-dix années qui suivent son décès (et non plus cinquante ans, durée retenue par la France et de nombreux autres États avant l'intervention d'une directive communautaire de 1993). Ce droit est cessible, dans des conditions réglementaires, moyennant rémunération, dans le cadre d'un contrat écrit.

– Un droit extrapatrimonial (ou moral), perpétuel et transmissible aux héritiers. Ce droit garantit à l'auteur le respect de l'intégrité de son œuvre, l'initiative de sa divulgation, la défense enfin de son nom. Il lui permet également de reprendre l'œuvre qu'il estime ne plus correspondre à son art. C'est le droit de repentir ou de retrait, moyennant indemnisation. Le droit moral de l'auteur sur son œuvre est un trait spécifique du droit d'auteur en France. Il n'existe pas dans le système anglo-saxon du copyright, qui ne considère les créations que sous l'angle de leur valeur marchande et ne consacre par conséquent que des droits patrimoniaux au profit de leurs auteurs.

La notion d'auteur

La qualité d'auteur est présumée appartenir à celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée, mais il convient de distinguer plusieurs cas. Lorsque plusieurs personnes ont concouru à la création de l'œuvre, elle est dite « de collaboration » ; elle est alors la propriété commune des auteurs, et, en cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer (exemple : texte et dessins d'une bande dessinée). Lorsque l'œuvre incorpore une œuvre préexistante, elle est dite « composite » ; elle appartient à son auteur, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante. Lorsque l'œuvre est créée sur l'initiative d'une personne qui la divulgue, mais que différents auteurs ont participé à sa réalisation sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct, elle est dite « collective » ; l'œuvre est alors présumée appartenir à la personne qui la divulgue.

La loi de 1985 a introduit, sous la notion de « droits voisins », la protection des droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, enfin des entreprises de communication audiovisuelle. L'artiste bénéficie du droit au respect de son nom et de son interprétation. Ce droit est inaliénable, imprescriptible et transmissible à ses héritiers. Toute reproduction ou communication est soumise à son autorisation. La signature d'un contrat entre l'artiste-interprète et le producteur vaut autorisation de reproduction, moyennant rémunération pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre.

Les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle sont : l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales réalisées pour l'œuvre, le réalisateur et l'auteur de l'œuvre originaire lorsqu'elle est tirée d'une œuvre ou d'un scénario encore protégés. Le contrat qui lie le producteur aux auteurs – sauf à l'auteur de la composition musicale – emporte cession au profit du producteur des droits d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle.

Le droit à la copie

Le producteur d'un phonogramme est celui qui a l'initiative de la première fixation d'une séquence de son. Toute reproduction ou mise à disposition du public est soumise à son autorisation, sauf lorsque le phonogramme a été publié à des fins commerciales et qu'il est communiqué dans un lieu public, auquel cas une rémunération est due, partagée entre le producteur et l'artiste interprète. L'autorisation du producteur est aussi nécessaire si la reproduction intervient dans un spectacle.

Il n'est pas interdit d'effectuer pour un usage personnel une copie d'une œuvre audiovisuelle ou d'un phonogramme, mais à condition que l'usage soit restreint au « cercle de famille ». Pour éviter les abus de la copie privée, la vente d'un support vierge est soumis en France à une redevance. Le défaut de reversement de cette redevance constitue un délit punissable de 1 million de francs d'amende. Toutefois, en matière de logiciels, aucune copie privée autre que celle de « sauvegarde », qui obéit à des nécessités techniques, n'est autorisée ; la durée de protection n'est que de vingt-cinq années et, pour les besoins d'interopérabilité, l'auteur ne peut s'opposer à l'adaptation du logiciel et ne bénéficie pas du droit de repentir. Les droits patrimoniaux sur le logiciel appartiennent à celui qui l'a créé, ou à son employeur lorsque le premier a agi dans l'exercice de ses fonctions ou sur les instructions du second.

Les œuvres protégées sont : les écrits littéraires, artistiques ou scientifiques ; les conférences ou allocutions ; les œuvres dramatiques ou chorégraphiques ; les dessins, sculptures, œuvres d'architecture, d'art appliqué, les œuvres photographiques, cinématographiques, musicales ; les logiciels ; les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 15 pages

Écrit par :

  • : premier substitut, chef de la section économique, chargé d'enseignement de droit pénal à l'université de Paris-II
  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Lyon
  • : directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Classification

Autres références

«  CONTREFAÇON  » est également traité dans :

ART (L'art et son objet) - Le faux en art

  • Écrit par 
  • Germain BAZIN
  •  • 6 714 mots

Dans le chapitre « Qu'est-ce qu'un faux ? »  : […] Il importe de définir tout d'abord ce qu'est exactement le faux en art. Il réside dans l'intention frauduleuse, et non dans l'imitation elle-même. Les nombreux artistes qui s'exercent dans les musées depuis plus de deux siècles à copier les toiles des grands maîtres ne sont pas des faussaires, mais leurs ouvrages ont pu devenir des faux, soit par ignorance, soit par imposture. La réussite du faux […] Lire la suite

BREVET D'INVENTION

  • Écrit par 
  • Jacques AZÉMA, 
  • Bernard EDELMAN, 
  • Michel VIVANT
  •  • 10 726 mots

Dans le chapitre « Les atteintes aux droits du breveté et leurs sanctions »  : […] Les atteintes portées au monopole conféré par le brevet s'analysent comme des faits de contrefaçon permettant d'agir contre leurs auteurs par l'action en contrefaçon. Il s'agit en premier lieu de tous les actes de fabrication, de commercialisation, d'importation ou d'utilisation du produit couvert par le brevet. S'il s'agit d'un brevet de procédé, la contrefaçon est réalisée par la mise en œuvre d […] Lire la suite

FRAUDES ALIMENTAIRES

  • Écrit par 
  • Egizio VALCESCHINI
  •  • 5 246 mots
  •  • 5 médias

Dans le chapitre « Fraude : une action intentionnelle »  : […] Fondamentalement, frauder c'est d’abord enfreindre une règle ; de ce point de vue, frauder c'est tricher. Toutefois, la tricherie ne suffit pas à caractériser une fraude. Frauder c'est non seulement tricher en trompant la vigilance du gardien de la règle, mais c’est aussi induire en erreur le jugement et le comportement d’achat des consommateurs, que la règle est censée informer et protéger. La fr […] Lire la suite

INTERNET - Aspects juridiques

  • Écrit par 
  • Loïc PANHALEUX
  •  • 5 364 mots

Dans le chapitre « Restriction du droit de copie privée »  : […] La conjonction du numérique et d'Internet a introduit un changement d'échelle dans les pratiques de copie des œuvres. De meilleure qualité, les copies se sont multipliées au détriment des intérêts des créateurs et de leurs éditeurs ou producteurs. Le droit positif a donc évolué au profit des titulaires de ces droits. En France, la loi du 1 er  août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voi […] Lire la suite

LIVRE

  • Écrit par 
  • Jacques-Alexandre BRETON, 
  • Henri-Jean MARTIN, 
  • Jean TOULET
  •  • 26 565 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « De la Révolution à 1870 »  : […] Les révolutionnaires étaient attachés de façon quasi mystique au principe de la liberté de la presse. Dès l'origine, le principe même de la censure préventive fut mis en cause et l'article 19 de la Déclaration des droits de l'homme spécifia que « la libre communication de la pensée et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer lib […] Lire la suite

LUXE

  • Écrit par 
  • Olivier ASSOULY
  •  • 3 928 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre «  L'original et la copie »  : […] Si le luxe renvoie à un état d'exception, comment entraver la banalisation du luxe dont la diffusion – ou la démocratisation – est assurée techniquement par l'industrie et socialement par la mode ? D'abord, la diffusion sociale du luxe est liée au fait que le capitalisme – en témoigne au xxi e  siècle l'expansion économique de la Chine – modifie les positions sociales dont témoignent la consommati […] Lire la suite

MAFIA

  • Écrit par 
  • Clotilde CHAMPEYRACHE, 
  • Jean SUSINI
  • , Universalis
  •  • 8 696 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Activités illégales »  : […] En tant que criminalité organisée, la mafia exerce évidemment des activités illégales mais celles-ci ne sont, en dehors du racket imposé sur les activités économiques, que secondaires par rapport à l'intermédiation et aux activités légales. D'après les juges Giovanni Falcone et Paolo Borsellino, le racket est la seule activité illégale à laquelle la mafia ne saurait à aucun prix renoncer : le fai […] Lire la suite

MARQUE, droit

  • Écrit par 
  • Francine WAGNER
  •  • 11 824 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les contrefaçons, atteintes au droit de marque »  : […] L'article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque peut constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Différents articles du même Code énumèrent les différents faits constitutifs de contrefaçon. L'article L.713-2a interdit aux tiers non autorisés la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une m […] Lire la suite

PARODIE, art et littérature

  • Écrit par 
  • Guy BELZANE
  •  • 1 231 mots

Dans le chapitre « Les enjeux d'une pratique »  : […] Le terme générique de « parodie » recoupe donc en réalité des pratiques sensiblement différentes, aux motivations et aux enjeux également divers. Il s'agit d'abord d'un exercice de virtuosité purement formel, où le Moi personnel n'est en principe nullement engagé. D'autre part, le rire ou le sourire du lecteur est l'objectif avoué de tout parodiste et de tout pasticheur, même s'il existe plusieurs […] Lire la suite

PASTICHE, genre littéraire

  • Écrit par 
  • Véronique KLAUBER
  •  • 614 mots
  •  • 1 média

La pratique du pastiche, genre imitatif relevant de l'activité artistique « au second degré » (G. Genette), remonte aussi loin que la création d'œuvres originales, bien que le mot lui-même n'apparaisse dans le vocabulaire de la peinture qu'au xvii e siècle. Considéré comme genre « mineur », car il est attaché à son original comme la Lune l'est à la Terre, le pastiche n'a pas d'existence autonome, […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

18 décembre 2009 France. Condamnation de Google pour « contrefaçon de droits d'auteur »

contrefaçon de droits d'auteur ». Alors que, outre-Atlantique, la bataille judiciaire se poursuit entre Google et les éditeurs et auteurs américains, les professionnels français du livre se réjouissent de cette décision qui protège leurs contenus non libres de droits. Le contentieux, qui date de 2004, repose sur le service gratuit – Google Books –  […] Lire la suite

4-26 février 1995 États-Unis – Chine. Accord sur la propriété industrielle

contrefaçon et à ne pas limiter l'importation de produits écrits ou audiovisuels américains. Cet accord était l'une des conditions de l'admission de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce qui remplace le G.A.T.T.  […] Lire la suite

Pour citer l’article

Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD, « CONTREFAÇON », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/contrefacon/