CONTREFAÇON

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La poursuite en contrefaçon

L'action en contrefaçon soulève certains problèmes de compétence et de procédure qui sont différents selon l'organisation judiciaire de chaque pays. En principe, l'action en contrefaçon, au pénal tout au moins, est une action d'intérêt général et le représentant du parquet pourrait prendre l'initiative de la poursuite sauf texte contraire (comme par exemple, en France, en matière de brevet). Mais, en pratique, seuls les titulaires du monopole qui a été violé exercent les poursuites en portant plainte au pénal. On discute sur le point de savoir si les bénéficiaires du droit de licence sur l'un des monopoles peuvent agir en contrefaçon : de nombreuses législations leur refusent la possibilité d'agir parce que leur action risquerait de porter préjudice au titulaire du droit de monopole si le propriétaire de la licence défendait mal le monopole.

Il est deux séries de problèmes qui reçoivent des solutions analogues dans la plupart des législations : celui de la preuve de la contrefaçon et celui des sanctions de la contrefaçon.

Preuve de la contrefaçon

La contrefaçon étant un simple fait, elle peut se prouver par tous les moyens. Celui qui se prétend victime de la contrefaçon doit prouver que son adversaire a violé les droits résultant du monopole qu'il possédait.

Cette preuve sera parfois facilement obtenue : achat chez le contrefacteur où l'on fera constater cet achat par une facture, ou bien l'on se préconstitue une preuve par l'intermédiaire d'un huissier. Lors du procès, on pourra produire tous écrits ou témoignages utiles. Dans certaines législations, quand il est trop difficile pour le demandeur de constituer la preuve, la charge de celle-ci est inversée. C'est ainsi qu'en matière de brevet relatif aux procédés de fabrication de produits chimiques, on admet souvent que c'est le prétendu contrefacteur qui devra prouver qu'il a fabriqué par des procédés autres que le procédé breveté les produits chimiques qu'il met en vente.

La saisie-contrefaçon

La plupart des législations mettent à la disposition des titulaires de monopoles une procédure de preuve très particulière : la saisie-contrefaçon. Celle-ci a pour but de surprendre le contrefacteur avant qu'il n'ait été alerté et n'ait pu faire disparaître les traces de sa contrefaçon : produits illicitement marqués chez un marchand, produits contrefaisants chez un industriel. Le titulaire du monopole présente son titre à un magistrat et reçoit de celui-ci l'autorisation de procéder à la saisie, autorisation qui peut être assortie de conditions diverses et prévoir notamment une limite quantitative des objets à saisir. Souvent aussi, le magistrat prévoit le versement par le titulaire du titre d'un cautionnement afin d'indemniser la victime en cas de saisie téméraire.

Il y a deux formes de saisie possibles : d'abord une saisie réelle où ce sont les objets contrefaisants et le matériel servant à les fabriquer qui sont saisis. Le préjudice, en cas d'erreur, peut être énorme, puisqu'il s'agit de stocks parfois importants, de machines qui sont en pleine production ou de produits de grande valeur. Le juge peut aussi se contenter d'accorder – ou la prétendue victime se contenter de demander – une saisie-description, qui est alors un moyen de faire la preuve des faits reprochés au contrefacteur, sans aucune saisie réelle en laissant à ce dernier la jouissance de tout ce qui a été décrit. Le juge peut décider que l'huissier chargé de faire la description sera accompagné d'un expert si la description exige des connaissances techniques poussées, ce qui est souvent le cas en matière de brevets (cela vaut mieux que de laisser la victime accompagner elle-même l'huissier en lui permettant ainsi de surprendre éventuellement les secrets de fabrication d'un de ses rivaux).

Si la saisie-contrefaçon n'est pas suivie à bref délai (15 jours pour les marques en France, par exemple) d'un procès en contrefaçon, elle devient nulle et le saisi peut réclamer des dommages-intérêts. En cas de saisie téméraire ou vexatoire (ce qui n'implique pas fatalement que le demandeur perde son procès, mais seulement que ses prétentions aient été manifestement imprudentes et excessives à la suite de la lumière faite par le procès), la victime de la saisie aura droit à des dommages-intérêts spéciaux pour procédure abusive.

Constatation de la contrefaçon

Dans la mesure où il s'agit d'un délit, toute contrefaçon peut donc être constatée par un officier de police judiciaire, selon les règles du Code de procédure pénale, soit en flagrant délit, soit en enquête préliminaire. Il existe cependant des dispositions particulières qui permettent de recueillir des éléments de preuve, sans pour autant constituer une enquête.

Dans le cas d'une contrefaçon artistique, une saisie contrefaçon peut être pratiquée, aux risques et périls du saisissant, par un commissaire de police, qui doit se borner à saisir le produit contrefaisant. Si la saisie a pour conséquence de retarder ou de suspendre une représentation publique, il faut une autorisation spéciale du président du tribunal de grande instance. Le saisissant doit ensuite engager une procédure dans le mois, et le saisi peut demander mainlevée de la saisie.

S'il s'agit d'un logiciel, la saisie ne peut être pratiquée qu'en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance, et la procédure doit être engagée dans les quinze jours. Toutefois, le commissaire de police peut, sans ordonnance, faire procéder à une copie du logiciel contrefaisant.

S'agissant de dessins et de modèles, de contrefaçon de marque ou de brevet, la victime peut faire procéder à la saisie ou à la description des produits contrefaisants par un huissier habilité par ordonnance du président du tribunal, éventuellement assisté d'un commissaire, qui n'est alors qu'un assistant. La procédure doit être engagée dans les quinze jours.

En matière de droits d'auteur, de dessins et de modèles et de marques, les fonctionnaires des douanes peuvent retenir la marchandise contrefaisante pendant quinze jours, sur demande de la victime pour lui permettre d'engager la procédure. En outre, depuis la loi Longuet du 5 février 1994, la contrefaçon de marque est un délit douanier, pouvant donner lieu à des poursuites ou à une transaction, indépendamment des poursuites pénales. Ce régime de prohibition douanière à l'encontre des marques contrefaites relève de la seule initiative de l'administration et concerne toutes les marchandises d'importation ou d'exportation, quel que soit leur régime douanier (produits communautaires ou non communautaires).

Les fonctionnaires de la Direction de la concurrence et des fraudes sont également compétents pour constater les contrefaçons de marque.

Sanctions de la contrefaçon

Le Code de la propriété intellectuelle a unifié les sanctions. Les peines prévues initia [...]

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Écrit par :

  • : premier substitut, chef de la section économique, chargé d'enseignement de droit pénal à l'université de Paris-II
  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Lyon
  • : directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

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Pour citer l’article

Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD, « CONTREFAÇON », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 30 novembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/contrefacon/