CONTREFAÇON
La poursuite en contrefaçon
L'action en contrefaçon soulève certains problèmes de compétence et de procédure qui sont différents selon l'organisation judiciaire de chaque pays. En principe, l'action en contrefaçon, au pénal tout au moins, est une action d'intérêt général et le représentant du parquet pourrait prendre l'initiative de la poursuite sauf texte contraire (comme par exemple, en France, en matière de brevet). Mais, en pratique, seuls les titulaires du monopole qui a été violé exercent les poursuites en portant plainte au pénal. On discute sur le point de savoir si les bénéficiaires du droit de licence sur l'un des monopoles peuvent agir en contrefaçon : de nombreuses législations leur refusent la possibilité d'agir parce que leur action risquerait de porter préjudice au titulaire du droit de monopole si le propriétaire de la licence défendait mal le monopole.
Il est deux séries de problèmes qui reçoivent des solutions analogues dans la plupart des législations : celui de la preuve de la contrefaçon et celui des sanctions de la contrefaçon.
Preuve de la contrefaçon
La contrefaçon étant un simple fait, elle peut se prouver par tous les moyens. Celui qui se prétend victime de la contrefaçon doit prouver que son adversaire a violé les droits résultant du monopole qu'il possédait.
Cette preuve sera parfois facilement obtenue : achat chez le contrefacteur où l'on fera constater cet achat par une facture, ou bien l'on se préconstitue une preuve par l'intermédiaire d'un huissier. Lors du procès, on pourra produire tous écrits ou témoignages utiles. Dans certaines législations, quand il est trop difficile pour le demandeur de constituer la preuve, la charge de celle-ci est inversée. C'est ainsi qu'en matière de brevet relatif aux procédés de fabrication de produits chimiques, on admet souvent que c'est le prétendu contrefacteur qui devra prouver qu'il a fabriqué par des procédés autres que le procédé breveté les produits chimiques qu'il met en vente.
La saisie-contrefaçon
La plupart des législations mettent à la disposition des titulaires de monopoles une procédure de preuve très particulière : la saisie-contrefaçon. Celle-ci a pour but de surprendre le contrefacteur avant qu'il n'ait été alerté et n'ait pu faire disparaître les traces de sa contrefaçon : produits illicitement marqués chez un marchand, produits contrefaisants chez un industriel. Le titulaire du monopole présente son titre à un magistrat et reçoit de celui-ci l'autorisation de procéder à la saisie, autorisation qui peut être assortie de conditions diverses et prévoir notamment une limite quantitative des objets à saisir. Souvent aussi, le magistrat prévoit le versement par le titulaire du titre d'un cautionnement afin d'indemniser la victime en cas de saisie téméraire.
Il y a deux formes de saisie possibles : d'abord une saisie réelle où ce sont les objets contrefaisants et le matériel servant à les fabriquer qui sont saisis. Le préjudice, en cas d'erreur, peut être énorme, puisqu'il s'agit de stocks parfois importants, de machines qui sont en pleine production ou de produits de grande valeur. Le juge peut aussi se contenter d'accorder – ou la prétendue victime se contenter de demander – une saisie-description, qui est alors un moyen de faire la preuve des faits reprochés au contrefacteur, sans aucune saisie réelle en laissant à ce dernier la jouissance de tout ce qui a été décrit. Le juge peut décider que l'huissier chargé de faire la description sera accompagné d'un expert si la description exige des connaissances techniques poussées, ce qui est souvent le cas en matière de brevets (cela vaut mieux que de laisser la victime accompagner elle-même l'huissier en lui permettant ainsi de surprendre éventuellement les secrets de fabrication d'un de ses rivaux).[...]
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Écrit par
- Alain BLANCHOT : premier substitut, chef de la section économique, chargé d'enseignement de droit pénal à l'université de Paris-II
- Albert CHAVANNE : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Lyon
- Daniel HANGARD : directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Classification
Pour citer cet article
Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE et Daniel HANGARD. CONTREFAÇON [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Autres références
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ART (L'art et son objet) - Le faux en art
- Écrit par Germain BAZIN
- 6 715 mots
...distinguer l'œuvre ancienne (parfois contemporaine de celle dont elle prend le masque, et que l'ignorance ou la supercherie font passer pour authentique) de la contrefaçon proprement dite. C'est cette dernière qui étonne toujours le public ; celui-ci se réjouit de voir dupé le riche amateur, se gausse de la confusion... -
BREVET D'INVENTION
- Écrit par Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN, Michel VIVANT
- 10 776 mots
Les atteintes portées au monopole conféré par le brevet s'analysent comme des faits de contrefaçon permettant d'agir contre leurs auteurs par l'action en contrefaçon. -
FRAUDES ALIMENTAIRES
- Écrit par Egizio VALCESCHINI
- 5 257 mots
- 4 médias
...interdits ou en masquant les défauts du produit. La fraude peut aussi viser un gain en prestige qui se traduira par un gain financier : on peut citer la contrefaçon et l’usurpation d’image dans le cas des marques et labels alimentaires (par exemple, étiqueter « Champagne » un vin produit hors de la région... -
INTERNET - Aspects juridiques
- Écrit par Loïc PANHALEUX
- 5 392 mots
...question de mesure, ce qui n'est pas sans générer une relative insécurité juridique. En effet, un internaute peut passer facilement de la copie privée à la contrefaçon. La loi du 1er août 2006 prévoyait des peines particulières en cas de reproduction non autorisée ou de communication au public d'œuvres... - Afficher les 14 références
Voir aussi
- BERNE UNION DE (1886)
- AUTEUR DROITS D'
- MONOPOLE
- PARIS CONVENTION DE (1883)
- SANCTIONS
- PRIVILÈGE DU ROI
- CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- CONCURRENCE DÉLOYALE ou ILLICITE
- DÉLIT D'USAGE
- DESSIN & MODÈLE, droit commercial
- DÉLIT DE FABRICATION
- SAISIE DE CONTREFAÇON
- BONNE FOI & MAUVAISE FOI
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- CONSOMMATEURS
- REPRODUCTION DROIT DE
- DOUANES
- RESPONSABILITÉ CIVILE
- FRANCE, droit et institutions
- DROIT, histoire
- URUGUAY ROUND
