SANCTIONS
Articles associés
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BENTHAM JEREMY (1748-1832)
- Écrit par Pierre TROTIGNON
- 1 704 mots
- 1 média
...Les questions traditionnelles de la légitimité, du droit de punir, de la proportionnalité des fautes et des peines sont ainsi renouvelées, et toujours sur le modèle de la sanction économique dans un régime de concurrence libérale. Toute action comporte nécessairement pour l'individu, et par le pur jeu... -
CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
- Écrit par Joël GREGOGNA
- 414 mots
Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives,...
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CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES
- Écrit par Joël GREGOGNA
- 528 mots
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CONCURRENCE, droit
- Écrit par Alain BIENAYMÉ, Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL
- 10 672 mots
Les sanctions des prohibitions édictées par le droit de la concurrence peuvent être de deux ordres : civiles (c'est, sous diverses appellations et selon des techniques variables, la nullité ou l'inefficacité juridique de l'opération prohibée, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice)... -
CONTREFAÇON
- Écrit par Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD
- 8 629 mots
Le Code de la propriété intellectuelle a unifié les sanctions. Les peines prévues initialement ont été considérablement aggravées par la loi Longuet et par les lois ultérieures. Toute contrefaçon est désormais passible de trois années d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. En cas de ... -
COUTUMIER DROIT
- Écrit par Annie ROUHETTE
- 3 725 mots
...faire une distinction. Dans la plupart des sociétés modernes, on tend à considérer qu'est juridique la règle qui est juridiquement sanctionnée. Or, la sanction juridique serait celle qui se caractérise par la spécialisation d'un organe (d'ordinaire un juge) ayant pour fonction de la prononcer, et par... -
CRIMINOLOGIE
- Écrit par Jacques LÉAUTÉ
- 7 792 mots
- 1 média
...selon le degré d'évolution de la civilisation considérée, toute collectivité humaine édicte des normes de conduite imposées sous la menace d'une sanction pénale. Ce premier temps du phénomène ne cesse jamais, par suite de la naissance, de la vie et de la mort des règles pénales, qui se renouvellent... -
DÉVIANCE, sociologie
- Écrit par Philippe ROBERT
- 1 182 mots
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DURKHEIM ÉMILE (1858-1917)
- Écrit par Philippe BESNARD, Raymond BOUDON
- 9 698 mots
- 1 média
...implique un droit de nature restitutive. En effet, dans le cas des sociétés à solidarité mécanique, la conscience collective est forte et étendue. La sanction correspondant à un acte interdit par la conscience collective doit prendre la forme de la répression. En revanche, lorsque la solidarité est... -
ÉCONOMIE MONDIALE - 2014 : nouvelle répartition de l'activité
- Écrit par Axel MARMOTTANT
- 3 068 mots
- 4 médias
...diplomatique. Après cette annexion, l'Europe comme les États-Unis, qui considèrent celle-ci comme une violation de la souveraineté ukrainienne, imposent plusieurs séries de sanctions à la Russie. Les avoirs de personnalités russes dirigeant la Crimée sont rapidement gelés. La crise connaît une escalade... -
ÉCONOMIE MONDIALE - 2018 : croissance, restrictions commerciales et argent plus cher
- Écrit par Jean-Pierre FAUGÈRE
- 3 577 mots
- 7 médias
Le système de sanctions à l’égard de la Russie, le CAATSA (Countering America's Adversaries Through Sanctions Act), adopté en août 2017, est renforcé notamment par des dispositions de mars 2018. Il touche des entités publiques et privées, des particuliers et toute entreprise étrangère établissant... -
ÉCONOMIE MONDIALE - 2022 : le cumul des crises
- Écrit par Jean-Pierre FAUGÈRE
- 4 837 mots
- 7 médias
Les sanctions occidentales mises en œuvre contre la Russie après l’annexion de la Crimée en 2014 se sont fortement renforcées après l’invasion de l’Ukraine à la fin février. En dehors des mesures individuelles et de celles qui touchent certains médias, en particulier Sputnik et RT (ex-Russia Today),... -
ECCLÉSIASTIQUES PEINES
- Écrit par Louis de NAUROIS
- 398 mots
Ensemble de sanctions pénales prévues par l'Église catholique et actuellement consignées dans le Code de droit canonique de 1983, à l'encontre de ceux qui contreviennent à la loi.
On distingue les peines dites « médicinales », ou censures, avant tout destinées à provoquer...
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ETHNOLOGIE - Ethnologie générale
- Écrit par Raymond William FIRTH
- 8 431 mots
Dans telle société primitive, ce sont des personnes déléguées par la communauté qui appliquent lasanction coutumière selon une procédure traditionnelle. Mais, plus souvent, il n'y a pas de règle en matière de sanction : réaction spontanée d'individus ou bien peine infligée par le groupe, telle... -
EURO
- Écrit par Agnès BÉNASSY-QUÉRÉ
- 5 502 mots
- 3 médias
Accélération des sanctions en cas de non-conformité : avertissement de la Commission en cas d’écart important constaté par rapport aux objectifs de moyen terme, dépôt non rémunéré de 0,2 % du PIB dès le début de la procédure pour déficit excessif, c’est-à-dire si la situation n’est pas redressée, sanctions... -
FRAUDE SCIENTIFIQUE
- Écrit par Nicolas CHEVASSUS-au-LOUIS
- 3 892 mots
- 4 médias
...Science Foundation, principale agence de financement de la recherche américaine, de l’Office of Inspector General chargé d'instruire et éventuellement de sanctionner les allégations de fraude. La même année, les N.I.H. se dotent de l’Office of Scientific Integrity, qui devient en 1992 l'Office for Research... -
GUERRE
- Écrit par Jean CAZENEUVE, P. E. CORBETT, Victor-Yves GHEBALI, Q. WRIGHT
- 12 624 mots
- 10 médias
Les sanctions des règles de la guerre ne se réduisent pas à l'intérêt commun des belligérants mais consistent aussi en protestations, éventuellement en action des neutres, en représailles de la part de l'autre camp, et en procédures judiciaires. De telles procédures sont nécessaires avant la condamnation... -
INFLUENCE
- Écrit par François CHAZEL
- 3 676 mots
...contrôle les moyens, pour reprendre l'expression de Herbert Kelman, et nous tient sous sa surveillance, c'est-à-dire qu'il peut user à notre égard de sanctions négatives. Or il n'y a rien de tel dans l'identification ou dans l'intériorisation : dans le premier cas, c'est l'association symbolique d'un... -
INTERDIT
- Écrit par Claude RABANT, Pierre SMITH
- 5 406 mots
- 1 média
...disposons, en effet, d'aucun autre terme pour désigner seulement des interdits de cette sorte qui sont si divers par ailleurs et que rien ne semble imposer sinon la croyance, la superstition ou l'inconscient, et la crainte d'unesanction immanente reposant sur un mécanisme tout aussi mystérieux. -
IRAK
- Écrit par Loulouwa AL RACHID, Brigitte DUMORTIER, Universalis, Philippe RONDOT, Pierre ROSSI
- 25 918 mots
- 25 médias
Dans les années 1990, l'Irak cesse d'exister en tant qu'État souverain et indépendant. Son assise territoriale est de facto amputée des trois provinces kurdes, au nord du pays, placées sous la protection des Alliés ; une interdiction de survol couvre 60 % de son espace aérien et enfin, la libre disposition... -
IRAN - Histoire et politique
- Écrit par Christian BROMBERGER, Universalis, Robert MANTRAN
- 19 702 mots
- 10 médias
...acceptée, cette proposition est finalement rejetée par l'Iran. En mai 2010, la même offre est faite par la Turquie et donne lieu à un accord avec la médiation du Brésil. Mais les négociateurs ne voient là qu'une nouvelle manœuvre dilatoire et unquatrième train de sanctions est voté par l'ONU en juin 2010. -
LÉGISTES ÉCOLE DES
- Écrit par Léon VANDERMEERSCH
- 1 975 mots
...une catégorie de rites parmi les autres, celle des châtiments administrés par le pouvoir politique en vue de la répression de certains méfaits, pour la sanction desquels l'autorité humaine agissait délibérément au nom de la justice céleste. Cette loi-là était positive, promulguée par le souverain, mais... -
LIBYE
- Écrit par Universalis, Nora LAFI, Olivier PLIEZ, Pierre ROSSI
- 10 336 mots
- 14 médias
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MÉDICAL DROIT
- Écrit par Louis RENÉ, André TUNC
- 2 919 mots
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MARÉES NOIRES
- Écrit par Lucien LAUBIER
- 6 711 mots
- 4 médias
...internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures). Ces limites sont actuellement de près d'un milliard d'euros. Des sanctions financières en cas de négligence grave dans le transport des hydrocarbures sont également prévues. Le fonds C.O.P.E., doté de 1 milliard... -
MARQUE, droit
- Écrit par Francine WAGNER
- 10 444 mots
- 2 médias
En France, depuis la loi de 1964, le défaut d'exploitation d'une marque est sanctionné par la déchéance, une annulation de la marque qui peut dès lors être librement appropriée par un tiers, sauf s'il s'agit d'une marque de certification. La même sanction est prévue par l'article L. 714-5 du Code... -
NATIONS UNIES
- Écrit par Jacques FOMERAND, Cecelia M. LYNCH, Karen MINGST
- 14 703 mots
- 2 médias
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NORME SOCIALE
- Écrit par Pierre DEMEULENAERE
- 1 183 mots
...sociales, qui ont une plus grande généralité. Les normes déterminent alors les rôles et les attentes qui conditionnent les interactions entre les individus. D'autre part, les normes sont confortées par l'éventualité de sanctions qui relèvent soit du jugement du public ou de certains publics, soit, plus spécifiquement,... -
ORDRE PUBLIC
- Écrit par Robert VOUIN
- 2 332 mots
...peuvent « déployer la force armée », c'est-à-dire faire usage de leurs armes, pour se défendre contre des violences ou les menaces d'individus armés, lorsqu'ils ne peuvent remplir autrement leur mission, lorsque des personnes invitées à s'arrêter ne peuvent y être contraintes autrement, et même, «... -
PÉNAL DROIT
- Écrit par Luc VILAR
- 6 268 mots
Un acte punissable est un acte défini comme tel par la loi. La pensée n'est pas punissable. Il faut qu'elle s'extériorise dans l'attitude, l'acte, la parole. En ce sens, il n'y a pas de pur délit d'intention. La règle cependant admet des nuances. Le régime des crimes et délits contre la nation apporte... -
PEINE DE MORT
- Écrit par André DUMAS, Michel TAUBE
- 7 045 mots
- 1 média
La société, en la personne de l'État, a-t-elle le droit de supprimer la vie comme ultime sanction d'un crime impardonnable ? En agissant ainsi est-elle une légitime justicière ou devient-elle une abusive vengeresse ? Il est si facile ici de se faire l'avocat de principe d'une position... -
POLITIQUE - Le pouvoir politique
- Écrit par Jean William LAPIERRE
- 6 397 mots
...un simple processus de communication. La puissance sociale est une relation dans laquelle la modification de la conduite d'autrui est obtenue grâce aux sanctions (positives ou négatives, avantages ou privations) que l'on est capable de lui appliquer (R. A. Dahl, Modern Political Analysis). Les... -
PRISON
- Écrit par Gilles CHANTRAINE
- 8 137 mots
...courtes peines de prison par d'autres modes de sanction agite les débats politiques et pénologiques. Cette discussion a nourri la bipartition du monde des sanctions pénales en deux branches distinctes : la prison, dite « milieu fermé », et le « milieu ouvert », qui recouvre l'ensemble des mesures dites, selon... -
RUSSIE (Le territoire et les hommes) - Économie
- Écrit par Julien VERCUEIL
- 4 737 mots
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Réagissant à ces événements, les puissances occidentales sanctionnent la Russie en privant de visa certains de ses dirigeants, en limitant l’accès de quelques entreprises et banques aux financements en dollars, en suspendant les livraisons d’équipements militaires et de biens à double usage et en... -
SOLIDARITÉ SOCIALE
- Écrit par Jean-Christophe MARCEL
- 1 087 mots
...droit répressif se trouve diffus partout dans la société, le droit restitutif se crée des organes spéciaux (tribunaux, conseils de prud'hommes, etc.). Dans ce cas, les règles que déterminent les sanctions restitutives n'atteignent pas tout le monde, mais concernent des parties restreintes de la société...
