CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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BREVET D'INVENTION
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...l'exploitation et la protection du brevet, qui restent soumises au régime découlant du droit national de chacun des États dans lesquels il produit ses effets. Pour ce qui est de la France, initialement inscrit dans la loi du 5 juillet 1844, abrogée et remplacée par celle du 2 janvier 1968, le droit des brevets... -
CONTREFAÇON
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INTERNET - Aspects juridiques
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MARQUE, droit
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PLAGIAT
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...plagiat n’a toujours pas d’existence juridique ; il demeure un terme propre à la critique littéraire et artistique. Au contraire, la contrefaçon, selon le Code de la propriété intellectuelle, se caractérise par la violation du droit de reproduction ou de représentation. Elle est la version condamnable, au... -
PRESSE - Droit de la presse
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L'article L. 112-1 du C.P.I. énonce que le droit d'auteur bénéficie à « toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». Sont donc ainsi protégés : les journaux dans leur ensemble, leurs éléments constitutifs (articles et illustrations)... -
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
- Écrit par Philippe SCHUWER, Jean-Claude ZYLBERSTEIN
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...danger de la photocopie de masse ». La loi du 3 juillet 1985 pallia certains de ces manques et, aujourd'hui, un corpus regroupe, depuis le 1er juillet 1992, sous le titre Code de la propriété intellectuelle (avec le droit des marques et celui des brevets) un ensemble de textes législatifs codifiés.
