CONTREFAÇON

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Les divers faits de contrefaçon

Différents modes de protection juridique répondent aux atteintes multiples au droit de la propriété industrielle. Ces protections renvoient aux spécificités juridiques qui entourent les brevets, les dessins et modèles, et les marques. Dans cette perspective, la loi ne punit pas seulement la reproduction exacte de l'objet protégé par le monopole, mais de nombreux faits qui portent atteinte à ce monopole par d'autres voies.

En matière de brevets d'invention

Un temps dépénalisée, la contrefaçon de brevet est un délit depuis la loi du 26 novembre 1990, prise pour lutter efficacement contre le pillage du potentiel technique. Les insuffisances de plus en plus manifestes du régime de sanctions civiles, ouvrant seulement droit au versement de dommages et intérêts, ont déterminé le législateur à réintroduire un régime de sanctions pénales pour réprimer la contrefaçon de brevets. Le droit de propriété dû à l'inventeur d'un procédé technique est soumis à un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.), qui a succédé en 1951 à l'Office national créé en 1901 (O.N.P.I.). C'est la nouveauté technique qui caractérise le brevet : une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. Toute fabrication, importation ou mise en vente d'un produit contrefaisant est réprimée. La définition précise du brevet d’invention et des atteintes de ce droit à travers les pratiques de contrefaçon permet également de spécifier les différents types de délits en matière de brevet.

Le délit de fabrication est la réalisation matérielle de l'objet breveté. Lorsqu'il s'agit d'un brevet de procédé, c'est la fabrication d'un produit par le procédé breveté.

Il doit s'agir d'une fabrication matérielle et non pas d'un simple acte juridique tel que la promesse de fabrication ou la prise d'un brevet contrefaisant. En revanche, la fabrication en cours constitue la contrefaçon dès que le résultat recherché ne fait plus de doute.

Le droit de celui qui a déposé un brevet ne [...]


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Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Lyon
  • : directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
  • : premier substitut, chef de la section économique, chargé d'enseignement de droit pénal à l'université de Paris-II

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Pour citer l’article

Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD, Alain BLANCHOT, « CONTREFAÇON », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 05 novembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrefacon/