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BREVET D'INVENTION

Le brevet d'invention constitue un moyen juridique permettant de protéger les résultats de la recherche scientifique et technique. La protection des résultats de la recherche apparaît comme une condition à son existence. On ne saurait en effet imaginer une progression technologique sans un instrument juridique de sa protection et tous les pays se préoccupent de mettre en place un régime juridique de protection des créations technologiques.

Deux voies paraissent à cet égard possibles. La première consiste à permettre la conservation et à assurer la protection du secret. Les fruits de la recherche sont alors gardés et exploités par celui qui les détient dans le secret. Le droit français n'ignore pas cet aspect de la protection de la recherche ; l'action en concurrence déloyale permet d'agir contre ceux qui ont accédé de manière illégitime au savoir-faire d'autrui. Toutefois, la voie du secret présente un double inconvénient. Le premier est de n'offrir à celui qui la choisit qu'une protection limitée. En effet, il n'existe sur l'invention secrète aucun droit privatif et aucune priorité n'est accordée au profit de celui qui démontrerait l'antériorité de sa création. La seule protection a pour objet la sanction et la réparation des exploitations abusives de la connaissance. Dès lors, l'action est vouée à l'échec lorsque le concurrent n'a commis aucune manœuvre déloyale ou, ce qui sera souvent le cas, lorsque la preuve ne peut en être rapportée. Le second inconvénient est que, sur le plan général, la protection par le secret a pour conséquence regrettable d'entraver la diffusion des connaissances ; or il est évident que le développement technologique suppose la connaissance des résultats acquis par d'autres, grâce auxquels toute la communauté pourra progresser. Il était donc nécessaire de mettre en place un mécanisme incitant à la divulgation des inventions, tout en accordant une protection juridique efficace à leurs auteurs. C'est à cet objectif que répond la seconde voie de protection : le brevet d'invention.

Régime général des brevets

Définition et instruments juridiques

Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics, en France l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.), conférant sur une invention un monopole temporaire d'exploitation, qui dans tous les pays est de vingt ans à compter du dépôt de la demande, à celui qui la révèle, en fournit une description suffisante et revendique ce monopole. Le système tend à satisfaire tout à la fois les intérêts de l'inventeur, qui se voit reconnaître un monopole d'exploitation de son invention pendant vingt ans, et ceux de la collectivité, qui, d'une part, accède immédiatement à la connaissance d'éléments qui sans cela n'auraient pas été divulgués et, de l'autre, pourra, à l'expiration du brevet, exploiter l'invention. L'enrichissement immédiat de la connaissance et à terme du domaine public constitue la contrepartie du monopole temporaire d'exploitation.

On conçoit aisément que la délivrance d'un pareil titre suppose une décision qu'en principe seuls les pouvoirs publics d'un État se reconnaissent le droit de prendre. La reconnaissance d'un monopole d'exploitation dans un pays ne saurait résulter d'une décision émanant des autorités d'un autre. Cela a originellement conduit à une stricte territorialité des brevets d'invention, dont la conséquence était d'obliger l'inventeur à déposer autant de demandes et à mettre en œuvre autant de procédures qu'il y avait de pays dans lesquels il souhaitait obtenir une protection. Ces procédures sont conduites selon le droit national de chaque pays et n'aboutissent pas nécessairement toutes à la délivrance d'un brevet.[...]

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Écrit par

  • : agrégé des facultés de droit, avocat au barreau de Paris
  • : avocat à la cour, docteur en droit
  • : agrégé des facultés de droit, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris

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