BREVET D'INVENTION

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Le brevet d'invention constitue un moyen juridique permettant de protéger les résultats de la recherche scientifique et technique. La protection des résultats de la recherche apparaît comme une condition à son existence. On ne saurait en effet imaginer une progression technologique sans un instrument juridique de sa protection et tous les pays se préoccupent de mettre en place un régime juridique de protection des créations technologiques.

Deux voies paraissent à cet égard possibles. La première consiste à permettre la conservation et à assurer la protection du secret. Les fruits de la recherche sont alors gardés et exploités par celui qui les détient dans le secret. Le droit français n'ignore pas cet aspect de la protection de la recherche ; l'action en concurrence déloyale permet d'agir contre ceux qui ont accédé de manière illégitime au savoir-faire d'autrui. Toutefois, la voie du secret présente un double inconvénient. Le premier est de n'offrir à celui qui la choisit qu'une protection limitée. En effet, il n'existe sur l'invention secrète aucun droit privatif et aucune priorité n'est accordée au profit de celui qui démontrerait l'antériorité de sa création. La seule protection a pour objet la sanction et la réparation des exploitations abusives de la connaissance. Dès lors, l'action est vouée à l'échec lorsque le concurrent n'a commis aucune manœuvre déloyale ou, ce qui sera souvent le cas, lorsque la preuve ne peut en être rapportée. Le second inconvénient est que, sur le plan général, la protection par le secret a pour conséquence regrettable d'entraver la diffusion des connaissances ; or il est évident que le développement technologique suppose la connaissance des résultats acquis par d'autres, grâce auxquels toute la communauté pourra progresser. Il était donc nécessaire de mettre en place un mécanisme incitant à la divulgation des inventions, tout en accordant une protection juridique efficace à leurs auteurs. C'est à cet [...]


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Écrit par :

  • : avocat à la cour, docteur en droit
  • : agrégé des facultés de droit, avocat au barreau de Paris
  • : agrégé des facultés de droit, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris

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Pour citer l’article

Bernard EDELMAN, Jacques AZÉMA, Michel VIVANT, « BREVET D'INVENTION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 13 novembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/brevet-d-invention/