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SAISIE DE CONTREFAÇON

Articles

  • BREVET D'INVENTION

    • Écrit par Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN, Michel VIVANT
    • 10 776 mots
    La compétence revient à l'un des dix tribunaux de grande instance énumérés par la loi. La procédure est celle du droit commun. Cependant, le législateur a prévu un mode de preuve de la contrefaçon profondément dérogatoire au droit commun qui, sans constituer un préalable obligatoire à l'action,...
  • CONTREFAÇON

    • Écrit par Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD
    • 9 806 mots
    La plupart des législations mettent à la disposition des titulaires de monopoles une procédure de preuve très particulière : la saisie-contrefaçon. Celle-ci a pour but de surprendre le contrefacteur avant qu'il n'ait été alerté et n'ait pu faire disparaître les traces de sa contrefaçon : produits...
  • PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

    • Écrit par Bernard FAU
    • 6 913 mots
    ...aspects originaux qui résident dans l'action en contrefaçon, dans la faculté ouverte aux licenciés d'agir en justice contre les contrefacteurs et dans la saisie de contrefaçon. Ces trois caractères présentent le trait commun d'offrir à la victime les moyens les plus énergiques que le droit civil mette en...