PEINES

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles.

Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code pénal de 1993. Les peines de droit commun sont : la réclusion criminelle ou la détention criminelle à temps, qui remplace les travaux forcés à temps et qui peut être de quinze à trente ans ; la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité, qui remplace depuis 1960 les travaux forcés à perpétuité. En fait, cette réclusion criminelle à perpétuité n'est jamais exécutée en totalité, les prisonniers étant souvent libérés avant la fin de leur peine, soit par l'effet d'une grâce, soit pour bonne conduite. Abolie par la loi du 9 octobre 1981, la peine de mort, qui avait été présentée comme une mesure d'intimidation conforme au principe de l'exemplarité de la peine, était depuis le début du xxe siècle de moins en moins prononcée et de moins en moins appliquée.

En plus des peines précédemment citées, il existait jusqu'en 1993 deux peines spécifiques des crimes politiques : le bannissement (de cinq à dix ans) qui consistait en un exil hors du territoire français ; la dégradation civique, qui privait le délinquant d'un certain nombre de droits et pouvait être accompagnée d'une peine de prison de moins de cinq ans. Cette dernière a été conservée à titre de peine complémentaire dans le nouveau Code, qui parle désormais d'« interdiction des droits civiques ».

Les peines correctionnelles sont l'emprisonnement de deux mois à dix ans (sauf en cas de récidive), l'amende supérieure à 6 750 euros, le jour-amende, le travail d'intérêt général, le stage de citoyenneté, les peines privatives ou restrictives de certains droits, enfin les peines complémentaires prévues par la loi (confiscation, fermeture d'établissement, affichage ou diffusion de la peine prononcée...).

Les peines contraventionnelles consistent en l'amende de 1 500 euros au plus, qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive.

—  Universalis

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages

La suite de cet article est accessible aux abonnés

  • Des contenus variés, complets et fiables
  • Accessible sur tous les écrans
  • Pas de publicité

Découvrez nos offres

Déjà abonné ? Se connecter

Classification

Autres références

«  PEINES  » est également traité dans :

ANTIQUITÉ - Le droit antique

  • Écrit par 
  • Jean GAUDEMET
  •  • 11 963 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le droit pénal »  : […] Une grande partie du code (l'essentiel de la table II) lui est consacrée et les dispositions qui le concernent témoignent d'un système répressif déjà très évolué et moins rigoureux qu'à Babylone. Le principe de l'individualisation de la peine triomphe, sauf dans de rares exceptions de responsabilité de la famille ou de la ville. La peine tend à l'indemnisation de la victime autant qu'à la répress […] Lire la suite

SUSPECTS APPARENCE DES, psychologie

  • Écrit par 
  • Fanny VERKAMPT
  •  • 1 564 mots

Les jugements que nous portons à l’égard de celles et ceux avec qui nous interagissons au quotidien ne reposent parfois que sur de simples associations entre des traits physiques et des traits de caractère. L’utilisation de ces heuristiques (raccourcis mentaux) par les acteurs judiciaires pour sceller le sort de suspects dans des affaires criminelles a naturellement fait l’objet de débats controv […] Lire la suite

CASIER JUDICIAIRE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 752 mots

Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le magistrat peut, en effet, constater qu'une personne est en état de récidive, ce qui entraîne souvent une aggravation des peines applicables, et déduire dans cer […] Lire la suite

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 469 mots

Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives, subjectives ou mixtes. On dit qu'elles sont objectives lorsqu'elles ont trait à l'élément matériel de […] Lire la suite

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 598 mots

L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français antérieur au nouveau Code pénal, l'octroi des circonstances atténuantes était laissé à la libre appréciat […] Lire la suite

DÉLIT

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 455 mots

En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire. Le délit civil est, d'après l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'ho […] Lire la suite

DROIT - Théorie et philosophie

  • Écrit par 
  • Jean DABIN
  •  • 20 061 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Le droit et la contrainte publique »  : […] Édictée ou, du moins, reçue par l'autorité publique, la règle de droit est, en outre, garantie par elle : des moyens de contrainte ont été prévus pour en forcer éventuellement l'exécution dans sa teneur même (principe de l'exécution en nature) ou, si c'est impossible, dans quelque sanction attachée à l'inexécution (peine ou dommages-intérêts). C'est, à nouveau, la suite logique de la conception s […] Lire la suite

ECCLÉSIASTIQUES PEINES

  • Écrit par 
  • Louis de NAUROIS
  •  • 453 mots

Ensemble de sanctions pénales prévues par l'Église catholique et actuellement consignées dans le Code de droit canonique de 1983, à l'encontre de ceux qui contreviennent à la loi. On distingue les peines dites « médicinales », ou censures, avant tout destinées à provoquer l'amendement du coupable, lequel a droit à l'absolution (levée de peine) dès qu'il s'est amendé en effet, et les peines expiato […] Lire la suite

GRÂCE DES CONDAMNÉS

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 096 mots
  •  • 1 média

La grâce est un vieux reliquat du principe suivant lequel toute justice émane du souverain. Concédant la justice, la déléguant, le monarque pouvait à tout moment, sous l'Ancien Régime, soit se saisir d'une affaire, soit modifier la sentence déjà prononcée par l'une quelconque des juridictions concessionnaires . Les pouvoirs réguliers du souverain ont tous disparu avec la Révolution de 1789, à l'ex […] Lire la suite

HOMICIDE

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 453 mots

Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence. L' homicide volontaire comprend : – le meurtre simple, puni de trente ans de réclusion criminelle ; il suppose un acte homicide, positif et m […] Lire la suite

Les derniers événements

29 juin - 13 juillet 2022 France. Verdict du procès des attentats du 13-Novembre.

Le logisticien belge Mohamed Abrini est condamné à la réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté de vingt-deux ans pour « complicité » dans les attaques meurtrières ; le Tunisien Sofien Ayari, les Belges Mohamed Bakkali et Ahmed Dahmani (détenu en Turquie) ainsi que le Suédois Osama Krayem à des peines de trente ans de prison assorties de périodes de sûreté des deux tiers pour avoir aidé à la préparation des actes terroristes ; les huit autres accusés, jugés pour diverses actions liées aux attentats ou à la fuite de Salah Abdeslam, à des peines de quatre à dix-huit ans de prison, assorties pour certains de sursis ou de période de sûreté. […] Lire la suite

21 juin 2022 Belgique – Syrie. Rapatriement de familles de djihadistes détenues en Syrie.

Les femmes, toutes déjà condamnées in absentia en Belgique à des peines allant jusqu’à cinq ans de prison pour « participation aux activités d’un groupe terroriste », sont remises à la justice. Une première opération similaire s’était déroulée en juillet 2021. […] Lire la suite

14 juin 2022 Cambodge. Verdict dans les procès collectifs d'opposants.

Trente et un sont condamnés à des peines de six à huit ans de prison et vingt autres à des peines avec sursis, pour « incitation et conspiration en vue de commettre un acte de trahison ». Ils étaient jugés pour avoir soutenu le mouvement de protestation qui avait suivi la dissolution, en novembre 2017, à l’approche des élections législatives, du Parti du sauvetage national du Cambodge (PSNC), principale formation d’opposition, ce qui avait permis la victoire du Parti du peuple cambodgien (PPC) de Hun Sen, Premier ministre sans interruption depuis 1998. […] Lire la suite

27 mai 2022 Canada. Décision de la Cour suprême relative à la condamnation d'Alexandre Bissonnette.

« L’horreur des crimes ne nie pas la proposition fondamentale que tous les êtres humains portent en eux la capacité de se réhabiliter », précise la décision qui juge inconstitutionnelles les peines d’emprisonnement ne permettant pas une libération conditionnelle avant une durée de vingt-cinq ans. Cette décision rend caduque la modification du Code pénal adoptée en mars 2011 qui permettait une addition des périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle – vingt-cinq ans pour chaque meurtre. […] Lire la suite

9 mai 2022 France. Condamnation en appel des époux Fillon.

Les peines d’amende et d’inéligibilité sont également confirmées, ainsi que les peines prononcées contre l’ancien suppléant de François Fillon, Marc Joulaud. […] Lire la suite

Pour citer l’article

« PEINES », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 septembre 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/peines/