DÉLIT DE FABRICATION

Article

• CONTREFAÇON

  • Écrit par Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE, Daniel HANGARD
  • 9 806 mots
  Le délit de fabrication est la réalisation matérielle de l'objet breveté. Lorsqu'il s'agit d'un brevet de procédé, c'est la fabrication d'un produit par le procédé breveté.