INTERNETAspects juridiques

Internet, réseau public mondial, le « réseau des réseaux », a donné naissance, grâce à la convergence de l'informatique, de l'audiovisuel et des télécommunications, d'une part, à une multitude de services de toute nature sur le World Wide Web et, d'autre part, à des communications nouvelles comme le courrier électronique ou la messagerie instantanée, les groupes de discussions et les transmissions de fichiers de poste à poste. Ces activités nouvelles génèrent de nombreuses questions juridiques. Comme toujours en cas d'apparition d'un objet nouveau de droit, un choix s'impose : soit l'on adopte des règles spécifiques, soit l'on adapte les règles existantes. La première démarche a souvent prévalu pour Internet au cours des dernières années. Existe-t-il pour autant un « droit d'Internet » ? L'expression implique un droit nouveau, spécifique, avec sa cohorte de juristes spécialisés. Or le droit d'Internet se saurait être considéré comme une branche du droit telle que le droit civil ou le droit commercial. Il n'est qu'un ensemble de normes juridiques applicables dans le cadre de cet objet particulier, ce qui lui confère une certaine spécificité.

Le plus souvent, les lois françaises résultent de la transposition de directives communautaires. Il s'agit principalement de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et de la loi du 1^er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Même la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été profondément réformée suite à une directive du 24 octobre 1995 par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ces lois ont été précisées par de nombreux décrets. Par ailleurs, la jurisprudence a rendu des décisions qui éclairent le régime juridique d'Internet. Il convient encore de mentionner les règles d'usage et la coopération, admises en vue d'une autorégulation, entre les acteurs français, étrangers et les pouvoirs publics. Enfin, à la multitude des sources juridiques s'ajoute leur diversité internationale. En effet, Internet se joue des frontières, ce qui peut générer des conflits de lois ou de juridictions dans l'ordre international.

Les développements qui suivent ne prétendent pas à l'exhaustivité. Seuls les aspects juridiques majeurs ont été retenus. Il s'agit du droit de la responsabilité, du droit à la vie privée, du droit de la propriété intellectuelle et du droit international privé.

Internet et le droit de la responsabilité

La responsabilité juridique peut se définir généralement comme « l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc., soit envers la victime, soit envers la société » (définition du Vocabulaire juridique). Les acteurs d'Internet les plus souvent visés sont les fournisseurs d'accès (qui permettent techniquement l'accès à Internet), les fournisseurs d'hébergement (qui hébergent les sites Web), les fournisseurs de moteurs de recherche (qui permettent la recherche d'informations sur Internet), les éditeurs de contenu (qui présentent des informations sur les sites Web), les fournisseurs de service de messagerie ou de groupes de discussion, sans oublier les utilisateurs. Parmi ces acteurs, seuls les fournisseurs d'accès et d'hébergement, d'une part, les éditeurs de contenu, d'autre part et, enfin, les utilisateurs retiendront notre attention.

Responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement

En cette matière abondamment étudiée par la doctrine et fortement médiatisée à l'occasion des premières décisions de justice, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a essayé de trouver la juste voie entre l'i [...]

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