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INTERNET Aspects juridiques

Internet et propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle est au cœur des débats sur le « droit d'Internet ». Les enjeux économiques et sociaux sont considérables. La propriété industrielle (droit des marques, noms de domaines, brevets d'invention) est certes affectée par le phénomène. Mais c'est la propriété littéraire et artistique qui soulève les débats les plus vifs. En ce domaine, les intérêts divergent entre, d'un côté, les titulaires de droits (auteurs et titulaires de droits voisins) et, de l'autre, les utilisateurs.

Internet est une source d'informations multiples. L'accès y est aisé et la reproduction de qualité numérique ne coûte presque rien. Cependant, cette exploitation n'est pas pour autant libre. En effet, certaines données ou informations peuvent être protégées par un droit de propriété littéraire ou artistique, droit d'auteur ou droit voisin par exemple. Dès lors, un éditeur de contenus ne saurait reproduire ou représenter sans autorisation de l'auteur une œuvre originale et protégée, qu'il s'agisse de texte, de photographies, dessins, musiques, vidéo, etc. De même, un internaute ne saurait télécharger de la musique ou des films sur Internet sans respecter les droits d'auteur ou les droits voisins.

Restriction du droit de copie privée

La conjonction du numérique et d'Internet a introduit un changement d'échelle dans les pratiques de copie des œuvres. De meilleure qualité, les copies se sont multipliées au détriment des intérêts des créateurs et de leurs éditeurs ou producteurs. Le droit positif a donc évolué au profit des titulaires de ces droits. En France, la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a transposé la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ces dispositions sont aujourd'hui reproduites dans le Code de la propriété intellectuelle.

Le débat le plus âpre a porté sur l'exception de copie privée. Celle-ci permet aux particuliers – depuis une loi de 1957 en ce qui concerne la France –, de reproduire une œuvre pour un usage privé sans avoir à payer le titulaire de droits d'auteur. L'exception a finalement été maintenue. Toutefois, elle est désormais beaucoup plus encadrée. Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : « Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ». Ce double test doit être apprécié à la lumière du contexte du nouvel environnement numérique (en ce sens, Cass. Civ., 28 février 2006 : à propos de la légitimation de l'intégration d'un procédé anticopie par un producteur de films sur support DVD). Tout y est question de mesure, ce qui n'est pas sans générer une relative insécurité juridique. En effet, un internaute peut passer facilement de la copie privée à la contrefaçon. La loi du 1er août 2006 prévoyait des peines particulières en cas de reproduction non autorisée ou de communication au public d'œuvres réalisées grâce à un logiciel d'échange de pair à pair (peer to peer) ou d'autres services de communication au public en ligne. Mais elles ont été déclarées contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision du 27 juillet 2006). L'internaute contrefacteur encourt dès lors les sanctions pénales généralement prévues par le Code de la propriété intellectuelle pour la contrefaçon, soit essentiellement 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. En outre, il peut être condamné à indemniser[...]

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Écrit par

  • : maître de conférences à la faculté de droit de et des sciences politiques de Nantes, avocat au barreau de Nantes

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Classification

Pour citer cet article

Loïc PANHALEUX. INTERNET - Aspects juridiques [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )

Autres références

  • APPRENTISSAGE ET INTERNET

    • Écrit par Franck AMADIEU, André TRICOT
    • 1 204 mots

    Grâce au Web (World Wide Web), Internet permet à des milliards d’humains d’accéder à des milliards de documents. Ceux-ci contiennent des images, des textes, des vidéos, des sons… sur à peu près tous les sujets. Ils peuvent répondre à des besoins divers : se renseigner ponctuellement sur un horaire...

  • DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU INTERNET

    • Écrit par Pierre MOUNIER-KUHN
    • 284 mots

    Au cours des années 1960, l'Advanced Research Projects Agency (A.R.P.A.), l'agence de recherche du ministère américain de la Défense, avait piloté et financé le développement d'un réseau de communications, Arpanet, reliant les ordinateurs des divers laboratoires universitaires...

  • INTERNET À HAUT DÉBIT

    • Écrit par Gabriel GACHELIN
    • 243 mots

    Concernant les technologies, l'année 2004 fut en France celle de la généralisation d'Internet à haut débit, appelé DSL (pour digital subscriber line, « ligne numérique d'abonné », ADSL pour asymmetric digital subscriber line). En quelques mois, en effet, les opérateurs de...

  • INTERNET DES OBJETS

    • Écrit par Frédéric KAPLAN
    • 2 440 mots
    • 1 média

    L'Internet des objets (Internet of things) désigne l'extension de l'infrastructure de l'Internet aux objets autres que les ordinateurs et smartphones. Dotés de capteurs, de systèmes de stockage, de modules de traitement et de capacités de communication, ces dispositifs relèvent...

  • MÉDECINE ET INTERNET

    • Écrit par Philippe MARREL, Elisabeth PARIZEL, René WALLSTEIN
    • 5 396 mots
    • 3 médias

    D’après une étude parue à la fin de 2014, plus de 60 p. 100 des Français utilisent Internet pour rechercher de l’information sur la santé. La consultation médicale à distance, autorisée en France depuis 2010, a de plus en plus de succès. Au niveau mondial, près de 4 millions de patients y...

  • 4G, télécommunications

    • Écrit par René WALLSTEIN
    • 1 573 mots
    ...des années 2000, la nature des communications mobiles a évolué : les abonnés utilisent certes leur terminal pour téléphoner, mais de plus en plus aussi pour accéder aux services d’Internet (courriel, réseaux sociaux, musique en ligne, etc.). Les fournisseurs de réseaux ont alors été confrontés à la perspective...

  • AI WEIWEI (1957- )

    • Écrit par John M. CUNNINGHAM
    • 1 095 mots
    • 1 média
    En 2005, Ai Weiwei est invité à rédiger un blog pour le portail Internet chinois Sina. Bien qu'il utilise dans un premier temps cet outil comme une vitrine de sa vie mondaine, il s'en sert bientôt comme une tribune pour exposer ses critiques souvent radicales du régime chinois. Conçu entièrement par...

  • NUMÉRIQUE, anthropologie

    • Écrit par Julien BONHOMME
    • 1 440 mots

    Alors que les micro-ordinateurs remontent aux années 1970 et l’essor d’Internet aux années 1990, c’est au cours de la décennie suivante que l’anthropologie du numérique acquiert sa légitimité au sein de la discipline. Contrairement aux essais sur la « révolution numérique » qui spéculent sur la rupture...

  • ARABIE SAOUDITE

    • Écrit par Philippe DROZ-VINCENT, Universalis, Ghassan SALAMÉ
    • 25 169 mots
    • 10 médias
    Arabie Saoudite : carte physique - crédits : Encyclopædia Universalis France
    Un débat de fond dans la société saoudienne est relancé dans les années 2000, en particulier avec l'accès des jeunes générations à des moyens de communication et technologiques nouveaux (Internet, blogs, réseaux sociaux) : les thèmes abordés concernent le poids de la religion et en particulier...
  • Afficher les 83 références

Voir aussi

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