INTERNETAspects juridiques

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Internet, données personnelles et vie privée

Internet peut être la source de multiples atteintes à la vie privée, par exemple dans le travail ou encore lors de la « navigation » sur le Web.

Utilisation d'Internet à des fins privées dans le travail

Dans le cadre de son travail, un salarié correspond par voie de courriers électroniques ou il navigue sur le Web. Des informations sont mémorisées dans l'ordinateur. Dans quelle mesure l'employeur peut-il se fonder sur celles-ci pour sanctionner le salarié ?

L'article 1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique définit le courrier électronique comme « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ». Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 10 juin 2004, a considéré que cette disposition « se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ».

La Cour de cassation refuse quant à elle de tenir compte de preuves qui ont été obtenues en violation du droit à l'image ou du droit à la vie privée des salariés. De telles preuves ne peuvent notamment fonder un licenciement pour faute. En se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil et l'article L. 120-2 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et cela même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. soc., 2 déc. 2001, Affaire Nikon France). Dans un arrêt plus récent, la Cour de cassation considère que « sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » (Cass. soc., 17 mai 2005).

Toutefois, la vie privée ne saurait servir de paravent à toute activité personnelle du salarié sur le lieu de travail. Un salarié avait visité, pendant ses heures de travail, des sites à caractère érotique ou pornographique et avait stocké sur son disque dur de très nombreuses photos et messages de même nature. Il utilisait aussi la messagerie ouverte à son nom au sein de la société pour des envois ou des réceptions de courriers se rapportant à des thèmes sexuels, notamment des offres ou propositions échangistes. La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que ce détournement d'un ordinateur et d'une connexion Internet par le salarié constituait un abus de confiance. Le salarié a été condamné à indemniser le préjudice subi par l'employeur du fait d'une atteinte à l'image de marque et à la réputation de l'entreprise (Cass. crim., 19 mai 2004).

Traitements de données personnelles

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés réglemente les traitements de données à caractère personnel. Aux termes de son article 2, alinéa 2, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ». Les adresses électroniques constituent des données personnelles (Cass. crim., 14 mars 2006). Pour sa part, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que « l'opération consistant à faire référence, sur une page Internet, à diverses personnes et à les identifier soit par leur nom, soit par d'autres moyens, par exemple leur numéro de téléphone ou des informations relatives à leurs conditions de travail et à leurs passe-temps, constitue un traitement de données à caractère personnel » (C.J.C.E., 6 nov. 2003, affaire Lindqvist).

Le premier point sensible de cette question concerne les éditeurs de sites Web. Par délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) du 22 novembre 2005, la déclaration de site Web a été supprimée pour les sites édités par des particuliers. Le régime général leur reste cependant applicable. En conséquence, chaque traitement de données personnelles mis en œuvre dans le cadre d'un site Web doit être analysé conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ce qui peut conduire le responsable du traitement à procéder à une télédéclaration normale, lorsqu'il s'agit de traitements allant au-delà des textes de dispense ou des normes adoptées par la C.N.I.L. Mais, le plus souvent, une télédéclaration simplifiée peut être faite, en référence notamment à la norme relative à la gestion de clientèle et des prospects.

Le second point est relatif à la collecte électronique de données lors de la navigation. Elle est insidieuse. Les « cookies » ou autres transferts de données opérés automatiquement sont imperceptibles pour l'internaute. C'est pourquoi l'article 32, II, alinéa 1er de la loi de 1978 prévoit que toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques doit être informée par le responsable du traitement ou son représentant de la finalité de toute action tendant à accéder à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou à inscrire des informations dans son équipement terminal de connexion. Elle doit aussi être informée des moyens dont elle dispose pour s'y opposer. Toutefois, l'alinéa 2 du même article écarte ces dispositions « si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur a soit pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur. »

Le troisième point sensible concernant les données personnelles porte sur la conservation d [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 9 pages


Écrit par :

  • : maître de conférences à la faculté de droit de et des sciences politiques de Nantes, avocat au barreau de Nantes

Classification

Autres références

«  INTERNET  » est également traité dans :

INTERNET - Histoire

  • Écrit par 
  • Danièle DROMARD, 
  • Dominique SERET
  •  • 6 986 mots
  •  • 2 médias

Initialement destiné à la recherche pour relier quelques universités américaines dans les années 1960, Internet a su évoluer pour devenir un réseau mondial interconnectant un nombre croissant de réseaux informatiques de toutes tailles, après s'être considérablement développé dans les années 1990. […] Lire la suite

INTERNET - Les applications

  • Écrit par 
  • Danièle DROMARD, 
  • Dominique SERET
  •  • 5 034 mots

Une application est un programme plus ou moins complexe, installé sur l'ordinateur d'un utilisateur, en vue d'obtenir une palette de services locaux ou à travers un réseau. Une des applications les plus connues développées sur Internet est le WWW (World Wide Web, ou simplement Web), une application conviviale de consultation à distance d […] Lire la suite

INTERNET - Les usages sociaux

  • Écrit par 
  • Dominique CARDON
  •  • 3 205 mots

Quels sont les effets du développement des usages d'Internet sur la société ? Quels transformations, déplacements, soulignements, abandons ou innovations peuvent être associés à l'insertion de plus en plus profonde des nouvelles technologies numériques dans nos vies amicale, professionnelle, culturelle ou politique ? En elles-mêmes, les technologies de […] Lire la suite

INTERNET - Économie d'Internet

  • Écrit par 
  • Éric BROUSSEAU
  •  • 5 665 mots

Les particularités économiques d'Internet découlent à la fois des spécificités techniques et de celles de cette technologie en particulier. Internet est d'abord l'aboutissement de la révolution informationnelle marquée par le développement puis par l'intégration des télécommunications et de l'informatique. En effet, Inter […] Lire la suite

APPRENTISSAGE ET INTERNET

  • Écrit par 
  • Franck AMADIEU, 
  • André TRICOT
  •  • 1 197 mots

Grâce au Web (World Wide Web), Internet permet à des milliards d’humains d’accéder à des milliards de documents. Ceux-ci contiennent des images, des textes, des vidéos, des sons… sur à peu près tous les sujets. Ils peuvent répondre à des besoins divers : se renseigner ponctuellement sur un horaire de train, se distraire avec une vidéo amusante, apprendre à […] Lire la suite

DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU INTERNET

  • Écrit par 
  • Pierre MOUNIER-KUHN
  •  • 280 mots

Au cours des années 1960, l'Advanced Research Projects Agency (A.R.P.A.), l'agence de recherche du ministère américain de la Défense, avait piloté et financé le développement d'un réseau de communications, Arpanet, reliant les ordinateurs des divers laboratoires universitaires travaillant sous contrats militaires. Cette initiative motiva l'intérêt de nom […] Lire la suite

INTERNET À HAUT DÉBIT

  • Écrit par 
  • Gabriel GACHELIN
  •  • 243 mots

Concernant les technologies, l'année 2004 fut en France celle de la généralisation d'Internet à haut débit, appelé DSL (pour digital subscriber line, « ligne numérique d'abonné », ADSL pour asymmetric digital subscriber line). En quelques mois, en effet, les opérateurs de télécommunication et les fournisseurs d'accès […] Lire la suite

MÉDECINE ET INTERNET

  • Écrit par 
  • Philippe MARREL, 
  • Elisabeth PARIZEL, 
  • René WALLSTEIN
  •  • 5 385 mots
  •  • 3 médias

D’après une étude parue à la fin de 2014, plus de 60 p. 100 des Français utilisent Internet pour rechercher de l’information sur la santé. La consultation médicale à distance, autorisée en France depuis 2010, a de plus en plus de succès. Au niveau mondial, près de 4 millions de patients y ont recours en 2017. Les smartphones et autres terminaux portables so […] Lire la suite

4G, télécommunications

  • Écrit par 
  • René WALLSTEIN
  •  • 1 571 mots

Dans le chapitre « De la 2G à la 4G »  : […] C’est l’arrivée, au début des années 1990, des systèmes de radiotéléphonie cellulaire fondés sur des techniques numériques qui a lancé le mouvement d’expansion des réseaux sans fil. Dans ces systèmes, la couverture du terrain est assurée par une juxtaposition de cellules radio (d’où l’expression radiotéléphonie cellulaire), chacune étant desservie par un émetteur-récepteur. Ces réseaux sont dits […] Lire la suite

AI WEIWEI (1957- )

  • Écrit par 
  • John M. CUNNINGHAM
  •  • 1 093 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le temps de la contestation »  : […] En 2005, Ai Weiwei est invité à rédiger un blog pour le portail Internet chinois Sina. Bien qu'il utilise dans un premier temps cet outil comme une vitrine de sa vie mondaine, il s'en sert bientôt comme une tribune pour exposer ses critiques souvent radicales du régime chinois. Conçu entièrement par Internet à l'occasion de la Documenta 12 de Kassel en Allemagne, le projet d'«  installation vivant […] Lire la suite

Voir aussi

Pour citer l’article

Loïc PANHALEUX, « INTERNET - Aspects juridiques », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 08 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/internet-aspects-juridiques/