Universalis
Abonnez-vous à Universalis pour 1 euro

INTERNET Aspects juridiques

Internet, données personnelles et vie privée

Internet peut être la source de multiples atteintes à la vie privée, par exemple dans le travail ou encore lors de la « navigation » sur le Web.

Utilisation d'Internet à des fins privées dans le travail

Dans le cadre de son travail, un salarié correspond par voie de courriers électroniques ou il navigue sur le Web. Des informations sont mémorisées dans l'ordinateur. Dans quelle mesure l'employeur peut-il se fonder sur celles-ci pour sanctionner le salarié ?

L'article 1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique définit le courrier électronique comme « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ». Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 10 juin 2004, a considéré que cette disposition « se borne à définir un procédé technique ; qu'elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu'en cas de contestation sur le caractère privé d'un courrier électronique, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ».

La Cour de cassation refuse quant à elle de tenir compte de preuves qui ont été obtenues en violation du droit à l'image ou du droit à la vie privée des salariés. De telles preuves ne peuvent notamment fonder un licenciement pour faute. En se fondant sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil et l'article L. 120-2 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et cela même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur (Cass. soc., 2 déc. 2001, Affaire Nikon France). Dans un arrêt plus récent, la Cour de cassation considère que « sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » (Cass. soc., 17 mai 2005).

Toutefois, la vie privée ne saurait servir de paravent à toute activité personnelle du salarié sur le lieu de travail. Un salarié avait visité, pendant ses heures de travail, des sites à caractère érotique ou pornographique et avait stocké sur son disque dur de très nombreuses photos et messages de même nature. Il utilisait aussi la messagerie ouverte à son nom au sein de la société pour des envois ou des réceptions de courriers se rapportant à des thèmes sexuels, notamment des offres ou propositions échangistes. La chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que ce détournement d'un ordinateur et d'une connexion Internet par le salarié constituait un abus de confiance. Le salarié a été condamné à indemniser le préjudice subi par l'employeur du fait d'une atteinte à l'image de marque et à la réputation de l'entreprise (Cass. crim., 19 mai 2004).

Traitements de données personnelles

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés réglemente les traitements de données à caractère personnel. Aux termes de son article 2, alinéa 2, « constitue[...]

La suite de cet article est accessible aux abonnés

  • Des contenus variés, complets et fiables
  • Accessible sur tous les écrans
  • Pas de publicité

Découvrez nos offres

Déjà abonné ? Se connecter

Écrit par

  • : maître de conférences à la faculté de droit de et des sciences politiques de Nantes, avocat au barreau de Nantes

Carte mentale
Élargissez votre recherche dans Universalis

Classification

Pour citer cet article

Loïc PANHALEUX. INTERNET - Aspects juridiques [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )

Autres références

  • APPRENTISSAGE ET INTERNET

    • Écrit par Franck AMADIEU, André TRICOT
    • 1 204 mots

    Grâce au Web (World Wide Web), Internet permet à des milliards d’humains d’accéder à des milliards de documents. Ceux-ci contiennent des images, des textes, des vidéos, des sons… sur à peu près tous les sujets. Ils peuvent répondre à des besoins divers : se renseigner ponctuellement sur un horaire...

  • DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU INTERNET

    • Écrit par Pierre MOUNIER-KUHN
    • 284 mots

    Au cours des années 1960, l'Advanced Research Projects Agency (A.R.P.A.), l'agence de recherche du ministère américain de la Défense, avait piloté et financé le développement d'un réseau de communications, Arpanet, reliant les ordinateurs des divers laboratoires universitaires...

  • INTERNET À HAUT DÉBIT

    • Écrit par Gabriel GACHELIN
    • 243 mots

    Concernant les technologies, l'année 2004 fut en France celle de la généralisation d'Internet à haut débit, appelé DSL (pour digital subscriber line, « ligne numérique d'abonné », ADSL pour asymmetric digital subscriber line). En quelques mois, en effet, les opérateurs de...

  • INTERNET DES OBJETS

    • Écrit par Frédéric KAPLAN
    • 2 440 mots
    • 1 média

    L'Internet des objets (Internet of things) désigne l'extension de l'infrastructure de l'Internet aux objets autres que les ordinateurs et smartphones. Dotés de capteurs, de systèmes de stockage, de modules de traitement et de capacités de communication, ces dispositifs relèvent...

  • MÉDECINE ET INTERNET

    • Écrit par Philippe MARREL, Elisabeth PARIZEL, René WALLSTEIN
    • 5 396 mots
    • 3 médias

    D’après une étude parue à la fin de 2014, plus de 60 p. 100 des Français utilisent Internet pour rechercher de l’information sur la santé. La consultation médicale à distance, autorisée en France depuis 2010, a de plus en plus de succès. Au niveau mondial, près de 4 millions de patients y...

  • 4G, télécommunications

    • Écrit par René WALLSTEIN
    • 1 573 mots
    ...des années 2000, la nature des communications mobiles a évolué : les abonnés utilisent certes leur terminal pour téléphoner, mais de plus en plus aussi pour accéder aux services d’Internet (courriel, réseaux sociaux, musique en ligne, etc.). Les fournisseurs de réseaux ont alors été confrontés à la perspective...

  • AI WEIWEI (1957- )

    • Écrit par John M. CUNNINGHAM
    • 1 095 mots
    • 1 média
    En 2005, Ai Weiwei est invité à rédiger un blog pour le portail Internet chinois Sina. Bien qu'il utilise dans un premier temps cet outil comme une vitrine de sa vie mondaine, il s'en sert bientôt comme une tribune pour exposer ses critiques souvent radicales du régime chinois. Conçu entièrement par...

  • NUMÉRIQUE, anthropologie

    • Écrit par Julien BONHOMME
    • 1 440 mots

    Alors que les micro-ordinateurs remontent aux années 1970 et l’essor d’Internet aux années 1990, c’est au cours de la décennie suivante que l’anthropologie du numérique acquiert sa légitimité au sein de la discipline. Contrairement aux essais sur la « révolution numérique » qui spéculent sur la rupture...

  • ARABIE SAOUDITE

    • Écrit par Philippe DROZ-VINCENT, Universalis, Ghassan SALAMÉ
    • 25 169 mots
    • 10 médias
    Arabie Saoudite : carte physique - crédits : Encyclopædia Universalis France
    Un débat de fond dans la société saoudienne est relancé dans les années 2000, en particulier avec l'accès des jeunes générations à des moyens de communication et technologiques nouveaux (Internet, blogs, réseaux sociaux) : les thèmes abordés concernent le poids de la religion et en particulier...
  • Afficher les 83 références

Voir aussi

Abonnez-vous à Universalis pour 1 euro

Rejoignez-nous

Inscrivez-vous à notre newsletter