PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

On désigne sous le nom de propriété industrielle l'ensemble des droits accordés aux industriels et commerçants sur divers éléments de leur patrimoine commercial. La propriété industrielle présente ce caractère spécifique d'avoir pour objet un bien incorporel, à la différence de la propriété qui s'exerce sur des biens corporels perceptibles par les sens. Elle entretient à ce titre des relations étroites avec les autres propriétés incorporelles, littéraire et artistique.

Dans son acception la plus large, la notion englobe notamment les appellations d'origine et les indications de provenance, les brevets d'invention, les dessins et les modèles, les marques de fabrique ou de commerce et les noms commerciaux. Elle comprend aussi le droit de se servir des récompenses industrielles et commerciales, et, dans une acception plus large encore, la répression de la concurrence déloyale.

La définition qu'en donne la convention de Londres de 1934 permet de l'appliquer non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels tels que les vins, les grains, les feuilles de tabac, les fruits, les bestiaux, les minéraux, les eaux minérales, les fleurs, les farines, etc. La crainte que l'inventeur d'un remède nécessaire à la santé publique ne spécule sur cette nécessité même et n'élève ses prix sans limite à l'abri d'un monopole a longtemps conduit à écarter les médicaments de l'emprise de la propriété industrielle. Cette prévention absolue a laissé place à un régime spécifique de la propriété intellectuelle des médicaments en 1959, puis à une assimilation progressive au droit commun à partir de 1968.

La notion même de propriété industrielle présente des caractères originaux que la sémantique ne fait pas apparaître. La qualification juridique de propriété industrielle a même été contestée. La finalité de cette propriété incorporelle ne peut en effet être celle du droit de propriété tel qu'il est ordinairement entendu. Elle ne réside que dans la protection du commerçant ou de l'industriel contre la concurrence, soit en lui assurant un monopole d'exploitation (brevets d'invention, dessins et modèles), soit en lui conférant un droit privatif sur certains signes de ralliement de clientèle (marques de fabrique et de commerce, nom commercial).

À la différence d'un droit de propriété qui s'exerce sur une chose, le droit de propriété industrielle est non pas perpétuel, mais temporaire. Il est en outre, à certains égards, moins avantageux qu'un droit réel et, à d'autres, plus protecteur. Il est moins avantageux en ce qu'il ne confère pas à son titulaire la propriété de tous les produits qui sont issus de son droit, alors que le titulaire du droit réel peut prétendre aux fruits de la chose sur laquelle s'exerce sa propriété. Ainsi, le titulaire d'un brevet est seulement investi du monopole de la fabrication d'un produit et non de la propriété des produits eux-mêmes. Il est plus protecteur, en revanche, en ce qu'il investit son titulaire d'un droit exclusif de toute concurrence, à la différence d'un droit de propriété sur une chose, qui souffre quant à lui la concurrence.

Un trait commun aux propriétés industrielles les éloigne encore du droit classique de propriété. Il réside dans ce qu'elles ne constituent pas, à l'inverse des droits s'exerçant sur des choses, des propriétés oisives. Leur existence dépend de l'activité ou de la puissance créatrice de l'homme. Cette activité est, selon les cas, soit une activité actuelle (ainsi en est-il des offices, des clientèles civiles ou des fonds de commerce), soit une activité passée matérialisée dans une création de l'esprit (c'est le cas des brevets d'invention).

Les droits de propriété industrielle, qui sont des éléments du patrimoine, sont regardés à l'instar des autres droits de propriété incorporelle comme des meubles et se cèdent, se transmettent ou se nantissent comme tels, selon certaines modalités techniques.

Il est donc difficile d'adapter la notion de propriété industrielle à la notion commune de propriété. Le terme de « droit de clientèle » lui a été proposé comme substitut par Paul Roubier, dès 1935. Pour Roubier, la notion convient car une clientèle constitue une richesse mouvante ; elle peut augmenter et diminuer. Aussi l'objet même des droits de clientèle ne peut-il être figé. Ces derniers placent leur titulaire dans une position de monopole et d'exclusivité : on ne peut fabriquer le produit breveté sans le consentement du titulaire du brevet ; on ne peut apposer la marque sur un produit sans le consentement du titulaire de la marque. La clientèle est donc réservée à ces titulaires, mais il peut très bien ne pas y avoir de clientèle si le produit breveté n'a pas de succès ou si la marque n'est pas recherchée. Selon Roubier, la notion serait celle de droits de clientèle et non celle de droits sur la clientèle, mais, dans l'esprit de cet auteur, le droit de clientèle doit englober également l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, même littéraire et artistique.

Évolution historique

Il n'existe pas d'unité historique des droits de propriété industrielle, et il convient à cet égard de distinguer les droits des créations nouvelles et les droits sur les signes distinctifs.

Droits sur les créations nouvelles

Le droit de propriété industrielle sur les créations nouvelles procède, dès son origine, d'une protection octroyée par l'autorité. Cette protection est d'abord une grâce du prince, puis devient une sorte de convention passée avec l'autorité publique.

Sous l'Ancien Régime, le droit des créations nouvelles ne se fait jour qu'assez tardivement. Comme celui de la propriété littéraire, avec lequel il présente déjà de grandes similitudes, il n'apparaît vraiment en France qu'au moment où s'amorce la période industrielle, au xviiie siècle. Il est cependant déjà connu en Angleterre depuis au moins un siècle. Très empreint dès l'origine du caractère de protection monopolistique qu'on lui connaît encore, le droit consistait surtout en l'octroi de privilèges royaux accordés par le prince de façon assez arbitraire, en ce sens qu'ils ne bénéficiaient pas nécessairement à tous les inventeurs et qu'ils pouvaient même échoir à d'autres qu'aux inventeurs eux-mêmes. Pour la plupart, ces privilèges consistaient en un monopole de fabrication des produits brevetés et s'assortissaient d'une contrepartie versée au Trésor. Les abus qui en sont découlés – et qui, dans un système équivalent, avaient conduit le Parlement anglais à voter, pour y mettre un terme, la première loi sur les brevets d'invention, en 1623 (Statute of monopolies) – ont également trouvé leur sanction en Fran [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 11 pages

Écrit par :

  • : avocat à la cour d'appel de Paris, ancien premier secrétaire de la Conférence des avocats à la cour de Paris

Classification

Autres références

«  PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE  » est également traité dans :

BREVET D'INVENTION

  • Écrit par 
  • Jacques AZÉMA, 
  • Bernard EDELMAN, 
  • Michel VIVANT
  •  • 10 726 mots

Dans le chapitre « Brevetabilité du vivant »  : […] La philosophie classique du brevet peut s'exprimer dans un « donnant-donnant » : d'un côté, l'inventeur est incité à créer dans l'espoir de faire fortune, de l'autre, le public y trouve son compte car, non seulement le progrès est en marche, mais encore les inventions sont libres de droit après vingt années d'exploitation. Dans cette mesure, le brevet serait cette institution quasi miraculeuse qui […] Lire la suite

CHINE - Droit

  • Écrit par 
  • Jean-Pierre CABESTAN
  •  • 10 297 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le droit civil et le droit économique »  : […] Jusqu'en 1979, fruit de la tradition soviétique, le champ d'application du droit civil était limité au droit des personnes et de la famille. D'ailleurs, les premières lois promulguées après le lancement des réformes avaient trait à la nationalité (1980), au mariage (1980) et aux successions (1985). La loi sur les contrats économiques de 1982, bien qu'elle entérinât la notion de « personne morale […] Lire la suite

CONCURRENCE, droit

  • Écrit par 
  • Alain BIENAYMÉ, 
  • Berthold GOLDMAN, 
  • Louis VOGEL
  •  • 12 092 mots

Dans le chapitre « Le droit de la concurrence déloyale »  : […] Le droit de la concurrence déloyale concerne les rapports entre deux entreprises considérées individuellement ; il a pour objet de protéger l'une d'elles contre les manœuvres de l'autre, qui, en transgressant les règles du commerce loyal, cherche à détourner la clientèle de ses concurrents. Il convient de le distinguer des règles qui protègent les titres de propriété industrielle (brevets, marque […] Lire la suite

CONTREFAÇON

  • Écrit par 
  • Alain BLANCHOT, 
  • Albert CHAVANNE, 
  • Daniel HANGARD
  •  • 9 772 mots

Dans le chapitre « L'appareil législatif »  : […] La notion de contrefaçon apparaît à des époques plus ou moins reculées, suivant la définition et les domaines d'application envisagés. En tant que simple moyen de protection d'un savoir-faire, elle est déjà présente au Moyen Âge, où les artisans avaient cherché à se protéger collectivement au sein des corporations. Étrangère pour l'heure à l'idée de propriété individuelle, elle reste cependant ass […] Lire la suite

DROIT - Théorie et philosophie

  • Écrit par 
  • Jean DABIN
  •  • 20 061 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Classement selon l'objet »  : […] De ce point de vue, les droits subjectifs se divisent en droits de la personnalité, droits sur les choses corporelles (droit réel, jus in re ), droits sur la personne d'autrui (droit personnel ou de créance, jus in personam ), droit sur des choses incorporelles (droits intellectuels). 1. Les droits de la personnalité sont les droits qui ont pour objet les éléments constitutifs de la personne sous […] Lire la suite

ÉCONOMIE INDUSTRIELLE

  • Écrit par 
  • Bruno JULLIEN
  •  • 9 068 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La dynamique de l'innovation »  : […] Depuis l'analyse de Joseph Schumpeter du processus d'innovation dans une économie capitaliste, le lien entre la structure de marché et l'innovation industrielle est l'objet d'intenses débats. Schumpeter soutenait notamment que la création de monopoles est un mal nécessaire si l'on veut inciter les entreprises à innover. Il s'agit ici de la justification du système de brevets que nous avons déjà év […] Lire la suite

KLEIN YVES (1928-1962)

  • Écrit par 
  • Denys RIOUT
  •  • 2 784 mots

Dans le chapitre « Les « Anthropométries », le feu »  : […] La dématérialisation de l'œuvre d'art accomplie avec Klein s'accompagne d'un volet complémentaire. Le recours à la « chair » – terme employé à dessein par l'artiste – forme avec l'invisible un diptyque. Peu après la fermeture de son exposition « du vide », Klein présentait devant quelques personnes réunies chez l'un de ses amis, Robert Godet, une expérience : le 5 juin 1958, une jeune femme, le c […] Lire la suite

MARQUE, droit

  • Écrit par 
  • Francine WAGNER
  •  • 11 824 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Un droit de propriété »  : […] Contrairement au nom commercial ou à l'enseigne, droits d'usage protégés exclusivement par l'action en concurrence déloyale, la marque est un droit de propriété industrielle conférant à son titulaire un monopole d'exploitation, protégé par l'action en contrefaçon contre toute personne qui la reproduit, l'imite ou l'utilise sans son autorisation. Ce droit est un droit de propriété portant sur un b […] Lire la suite

MÉDICAMENTS

  • Écrit par 
  • Paul-Étienne BARRAL, 
  • Hélène MOYSE, 
  • Jean-Yves NAU, 
  • Michel PARIS, 
  • René Raymond PARIS
  • , Universalis
  •  • 9 750 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Les difficultés d'une géopolitique de la santé »  : […] Au-delà des réductions tarifaires, acquises et à venir, des fonds supplémentaires sont indispensables non seulement pour permettre l'accès à ces molécules, mais aussi pour aider à l'organisation d'une réelle politique de dépistage, de sécurité transfusionnelle et de prise en charge médicale. C'est le sens de l'initiative lancée à la fin d'avril 2001 au cours du sommet africain sur le sida, à Abuja […] Lire la suite

O.M.P.I. (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)

  • Écrit par 
  • Victor-Yves GHEBALI
  •  • 1 054 mots

La coopération intergouvernementale en matière de propriété intellectuelle s'est développée à l'instigation directe des inventeurs ainsi que des milieux littéraires et artistiques. À la fin du xix e siècle, deux organisations internationales devaient ainsi voir le jour — l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883) et l'Union de Berne pour la protection des œuvres litté […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

15 janvier 2020 États-Unis – Chine. Conclusion d'un accord commercial.

propriété industrielle et la limitation des transferts forcés de technologie. Enfin, il impose à Pékin d’ouvrir le secteur des industries financières. Les droits de douane supplémentaires prévus par les États-Unis sont supprimés et certains autres droits de douane sont diminués de moitié, comme annoncé en décembre 2019. […] Lire la suite

19-22 janvier 2011 Chine – États-Unis. Visite du président Hu Jintao aux États-Unis

propriété industrielle. Hu Jintao affirme sa volonté de susciter l'augmentation de la consommation intérieure. Pékin signe pour 45 milliards de dollars de contrats. La question des droits de l'homme est également abordée. Hu Jintao reconnaît leur caractère universel tout en déclarant « tenir compte des différentes circonstances nationales » dans ce […] Lire la suite

4-26 février 1995 États-Unis – Chine. Accord sur la propriété industrielle

propriété industrielle n'est signé avant le 26. Les États-Unis, qui cherchent à obtenir le respect par la Chine des lois du commerce international, avaient ouvert en 1994 des négociations sur ce sujet. La Chine annonce aussitôt des mesures de rétorsion, mais accepte de reprendre les négociations. Le 26, les deux pays parviennent à un accord qui engage […] Lire la suite

Pour citer l’article

Bernard FAU, « PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 01 décembre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/propriete-industrielle/