INFRACTIONS

Articles

• ABUS DE BIENS SOCIAUX

  • Écrit par Christian HERMANSEN
  • 859 mots

  Introduite dans la législation française par un décret-loi du 8 août 1935, l’infraction d'abus de biens sociaux est une infraction pénale spécifique du droit des sociétés. Sa définition fut reprise à l'identique dans la loi du 24 juillet 1966 qui refondit le régi me des sociétés...

• AGRESSIONS SEXUELLES

  • Écrit par Luc VILAR
  • 638 mots

  Le nouveau Code pénal français, entré en vigueur le 1^er mars 1994, a regroupé les infractions de nature sexuelle sous la dénomination d'agressions sexuelles dans la section de ce nom d'un chapitre consacré aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et...

• AMNISTIE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 1 069 mots

  Comme la réhabilitation, l'amnistie est une mesure qui procède à l'extinction de la peine en même temps qu'à l'effacement de la condamnation prononcée. L'amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d'apaisement social ou à des considérations d'ordre politique : pratiquement,...

• CHINE - Droit

  • Écrit par Jean-Pierre CABESTAN
  • 10 329 mots
  • 1 média
  ...fanzui). Les délits majeurs – ce concept est absent de la langue chinoise – sont « criminalisés » alors que les délits mineurs ainsi que les infractions qui relèvent en droit français de la catégorie des contraventions sont qualifiés d'« infractions administratives ». Si cette classification...

• CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 470 mots

  Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives,...

• CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 600 mots

  L'octroi des circonstances atténuantes est un procédé juridique qui permet au juge d'abaisser, suivant sa propre appréciation, le taux de la peine légalement encourue par le délinquant afin d'aménager le traitement pénal au mieux de l'intérêt du prévenu ou de l'accusé. Dans le système français...

• CRIMINOLOGIE

  • Écrit par Jacques LÉAUTÉ
  • 8 854 mots
  • 1 média
  L'interdépendance des trois temps du phénomène est la raison de cette extension de la criminologie.Il n'y aurait pas d'infraction s'il n'y avait pas de normes de conduite à violer. La réaction sociale serait inexistante sans délit ni délinquant. L'interpénétration est même...

• CYBERCRIMINALITÉ

  • Écrit par Olivier PALLUAULT
  • 2 561 mots
  ..., passant de l'espace physique au domaine virtuel, changent de nature ainsi que d'expression. Phénomène protéiforme aux contours flous, la cybercriminalité est appréhendée de manière large comme l'ensemble des infractions commises au moyen d'ordinateurs ou visant ces derniers.

• DÉLINQUANCE

  • Écrit par Philippe ROBERT
  • 4 602 mots
  Quant au passage à l'acte délinquant, selon David Matza dans Delinquency and Drift (1964), on commet une infraction par une sorte de glissement, de dérive (drift) facilitée par cinq « techniques de neutralisation », le déni de responsabilité, le déni de dommage, le déni de victime, la condamnation...

• DÉLIT

  • Écrit par Annick BEAUCHESNE
  • 457 mots

  En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit...

• DÉTOURNEMENT D'AÉRONEF

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 912 mots

  Forme particulière de piraterie, le détournement d'aéronef est limité dans le temps et dans l'espace. Contrairement aux voiliers du xviii^e siècle, un avion a une autonomie et un nombre de points d'arrivée limités : il ne peut disparaître aux yeux de tout le monde et le moment de...

• EXPERTISE PSYCHIATRIQUE CIVILE ET PÉNALE

  • Écrit par Paul BENSUSSAN
  • 3 741 mots
  En matière pénale, l’expertise psychiatrique des auteurs présumés d’une infraction – délit ou crime – porte essentiellement sur le diagnostic d’une éventuelle pathologie mentale, permettant l’évaluation de la responsabilité pénale et de la dangerosité. S’il est admis que le malade...

• FLAGRANT DÉLIT

  • Écrit par Martine BABE
  • 245 mots

  L'infraction flagrante est définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et comprend non seulement l'infraction qui se commet ou vient de se commettre, mais aussi l'infraction que l'on appelait autrefois infraction réputée flagrante, c'est-à-dire celle dont l'auteur a été retrouvé...

• FRAUDES ALIMENTAIRES

  • Écrit par Egizio VALCESCHINI
  • 5 257 mots
  • 4 médias
  Fondamentalement, frauder c'est d’abord enfreindre une règle ; de ce point de vue, frauder c'est tricher. Toutefois, la tricherie ne suffit pas à caractériser une fraude. Frauder c'est non seulement tricher en trompant la vigilance du gardien de la règle, mais c’est aussi induire en erreur le jugement...

• HOMICIDE

  • Écrit par Universalis
  • 452 mots

  Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence....

• INSTRUCTION, droit pénal

  • Écrit par Martine BABE
  • 278 mots

  Phase d'un procès au cours de laquelle les parties précisent leurs positions et où le tribunal réunit les éléments qui lui permettront de statuer, l'instruction est particulièrement importante en matière pénale bien qu'elle ne soit obligatoire que pour les crimes et facultative seulement pour les...

• INTERNET - Aspects juridiques

  • Écrit par Loïc PANHALEUX
  • 5 392 mots
  Sur le plan pénal, le principe essentiel est que la loi française est applicable aux infractions commises en France. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l'un de ses faits constitutifs y a eu lieu. Il a ainsi été jugé qu'est punissable en France, même si l'hébergeur...

• JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par Robert CHARVIN
  • 8 883 mots
  • 9 médias
  ...jamais de rétablir des bornages, de raviver des interdits dans l'espoir de se pérenniser. Née des conceptions libérales qui ont institutionnalisé l'action et la représentation d'une opposition politique, la distinction entreinfractions politiques et infractions de droit commun est restée confuse.

• NÉCESSITÉ ÉTAT DE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 721 mots

  Fait justificatif qui n'est pas, en principe, prévu par la loi. On dit qu'il y a état de nécessité lorsqu'un individu juge nécessaire de commettre une infraction pour préserver quelqu'un ou quelque chose d'un mal plus important encore que celui résultant de l'infraction. Le ...

• PEINES

  • Écrit par Universalis
  • 384 mots

  Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles.

  Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code...

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