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INTERNET Aspects juridiques

Internet et le droit international privé

Le droit international privé réunit l'ensemble des règles de droit régissant les rapports entre personnes privées en matière internationale. Les questions les plus épineuses relèvent des conflits de lois (détermination de la nationale applicable) et des conflits de juridictions (détermination du tribunal national compétent). Les conflits de juridiction présentent une trop grande complexité pour être ici traités. Seuls les conflits de lois seront évoqués.

De tels conflits naissent lorsque un élément étranger, un « élément d'extranéité » apparaît dans une situation, dans un rapport juridique. Ils conduisent à s'interroger sur la loi applicable à cette situation. Or Internet peut fréquemment introduire de tels éléments. Les sites Internet sont accessibles partout dans le monde. Les courriers électroniques sont communiqués d'un pays à l'autre. Les données personnelles traversent les frontières. Les créations intellectuelles peuvent être téléchargées et reproduites de postes à postes situés dans des pays différents.

Sur le plan pénal, le principe essentiel est que la loi française est applicable aux infractions commises en France. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l'un de ses faits constitutifs y a eu lieu. Il a ainsi été jugé qu'est punissable en France, même si l'hébergeur est situé à l'étranger, la mise à disposition d'un site de vente aux enchères d'objets nazis accessible en France (tribunal de grande instance de Paris, 26 février 2002, affaire Amicale des déportés d'Auschwitz et M.R.A.P. contre Yahoo ! Inc.). Le même principe prévaut en matière de contrefaçon.

Sur le plan civil, la diversité des situations envisageables entraîne une pluralité de solutions de conflits de lois. En matière de responsabilité civile extra-contractuelle, la loi applicable est en principe celle du lieu du fait dommageable. Mais ce lieu n'est pas évident à déterminer lorsque le fait générateur du préjudice se trouve dans un pays tandis que le dommage est subi dans un autre pays ou que le dommage est subi dans plusieurs pays. Ces difficultés ont suscité des hésitations dans la jurisprudence française au point que la lex fori, la loi du tribunal saisi, ait parfois été admise. Un règlement européen sur la loi applicable aux obligations non contractuelles est intervenu le 11 juillet 2007. Le principe général adopté par ce règlement est que la loi applicable est celle du lieu de survenance du dommage (si le dommage est subi en France, le droit français est alors applicable). Aucune solution spécifique ne concerne Internet. Si, dans le cas d'une concurrence déloyale, la loi applicable est, en principe, « celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être », dans le cas d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, c'est la loi du pays pour lequel la protection est revendiquée qui prévaut.

En matière de données personnelles, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique tout d'abord aux traitements dont le responsable est établi sur le territoire français. Le responsable est considéré comme installé en France dès qu'il y exerce une activité, quelle que soit sa forme juridique. La loi s'applique en outre aux traitements « dont le responsable, sans être établi sur le territoire français ou sur celui d'un autre État membre de la Communauté européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l'exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d'un autre État membre de la Communauté européenne ».[...]

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Écrit par

  • : maître de conférences à la faculté de droit de et des sciences politiques de Nantes, avocat au barreau de Nantes

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Pour citer cet article

Loïc PANHALEUX. INTERNET - Aspects juridiques [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )

Autres références

  • APPRENTISSAGE ET INTERNET

    • Écrit par Franck AMADIEU, André TRICOT
    • 1 204 mots

    Grâce au Web (World Wide Web), Internet permet à des milliards d’humains d’accéder à des milliards de documents. Ceux-ci contiennent des images, des textes, des vidéos, des sons… sur à peu près tous les sujets. Ils peuvent répondre à des besoins divers : se renseigner ponctuellement sur un horaire...

  • DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU INTERNET

    • Écrit par Pierre MOUNIER-KUHN
    • 284 mots

    Au cours des années 1960, l'Advanced Research Projects Agency (A.R.P.A.), l'agence de recherche du ministère américain de la Défense, avait piloté et financé le développement d'un réseau de communications, Arpanet, reliant les ordinateurs des divers laboratoires universitaires...

  • INTERNET À HAUT DÉBIT

    • Écrit par Gabriel GACHELIN
    • 243 mots

    Concernant les technologies, l'année 2004 fut en France celle de la généralisation d'Internet à haut débit, appelé DSL (pour digital subscriber line, « ligne numérique d'abonné », ADSL pour asymmetric digital subscriber line). En quelques mois, en effet, les opérateurs de...

  • INTERNET DES OBJETS

    • Écrit par Frédéric KAPLAN
    • 2 440 mots
    • 1 média

    L'Internet des objets (Internet of things) désigne l'extension de l'infrastructure de l'Internet aux objets autres que les ordinateurs et smartphones. Dotés de capteurs, de systèmes de stockage, de modules de traitement et de capacités de communication, ces dispositifs relèvent...

  • MÉDECINE ET INTERNET

    • Écrit par Philippe MARREL, Elisabeth PARIZEL, René WALLSTEIN
    • 5 396 mots
    • 3 médias

    D’après une étude parue à la fin de 2014, plus de 60 p. 100 des Français utilisent Internet pour rechercher de l’information sur la santé. La consultation médicale à distance, autorisée en France depuis 2010, a de plus en plus de succès. Au niveau mondial, près de 4 millions de patients y...

  • 4G, télécommunications

    • Écrit par René WALLSTEIN
    • 1 573 mots
    ...des années 2000, la nature des communications mobiles a évolué : les abonnés utilisent certes leur terminal pour téléphoner, mais de plus en plus aussi pour accéder aux services d’Internet (courriel, réseaux sociaux, musique en ligne, etc.). Les fournisseurs de réseaux ont alors été confrontés à la perspective...

  • AI WEIWEI (1957- )

    • Écrit par John M. CUNNINGHAM
    • 1 095 mots
    • 1 média
    En 2005, Ai Weiwei est invité à rédiger un blog pour le portail Internet chinois Sina. Bien qu'il utilise dans un premier temps cet outil comme une vitrine de sa vie mondaine, il s'en sert bientôt comme une tribune pour exposer ses critiques souvent radicales du régime chinois. Conçu entièrement par...

  • NUMÉRIQUE, anthropologie

    • Écrit par Julien BONHOMME
    • 1 440 mots

    Alors que les micro-ordinateurs remontent aux années 1970 et l’essor d’Internet aux années 1990, c’est au cours de la décennie suivante que l’anthropologie du numérique acquiert sa légitimité au sein de la discipline. Contrairement aux essais sur la « révolution numérique » qui spéculent sur la rupture...

  • ARABIE SAOUDITE

    • Écrit par Philippe DROZ-VINCENT, Universalis, Ghassan SALAMÉ
    • 25 169 mots
    • 10 médias
    Arabie Saoudite : carte physique - crédits : Encyclopædia Universalis France
    Un débat de fond dans la société saoudienne est relancé dans les années 2000, en particulier avec l'accès des jeunes générations à des moyens de communication et technologiques nouveaux (Internet, blogs, réseaux sociaux) : les thèmes abordés concernent le poids de la religion et en particulier...
  • Afficher les 83 références

Voir aussi

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