INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT

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Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les contrats entre sociétés établies dans des États différents.

Le droit international privé se distingue du droit international public en ce sens que ses sujets de droit sont non pas des États ou des organisations internationales, mais des personnes privées n'ayant pas normalement accès aux juridictions internationales. À la différence d'un litige entre États, un litige privé international (divorce, contrat) est porté devant le tribunal d'un État déterminé, qui le règle en appliquant son propre droit international privé, distinct de celui des autres États. L'objet du droit international privé est bien international, mais, du fait de son caractère privé, ses sources sont le plus souvent nationales.

La distinction entre droit international public et privé n'est pas toujours aussi claire. Lorsqu'un État conclut un contrat avec une personne privée ressortissante d'un autre État, le lien qui les unit est à la charnière des deux disciplines, au point que certains ont pensé qu'il convenait de soumettre ces « contrats d'État » à un tiers droit échappant aux ordres juridiques nationaux sans toutefois se confondre avec le droit international public. Dans le même ordre d'idées, il est difficile de qualifier au regard de cette distinction les règles qui, dans chaque ordre juridique, accordent aux États étrangers, lorsqu'ils sont en litige avec un particulier, une double immunité, de juridiction et d'exécution.

Dans la conception extensive qui prévaut souvent en France, le droit international privé comprend le droit de la nationalité et la condition des étrangers (cf. nationalité), ainsi que les conflits de lois et les conflits de juridictions. Cet ensemble, à première vue disparate, trouve sa cohérence dans la constatation que la nationalité et la condition des étrangers déterminent les sujets du droit international privé, les conflits de lois indiquent le mode d'exercice de leurs droits par ces sujets de droit, tandis que les conflits de juridictions définissent la sanction judiciaire de ces droits. Dans ces différents domaines, le droit international privé doit résoudre un problème de rattachement qui lui donne son unité méthodologique : rattachement d'une personne à un État déterminé, rattachement d'un rapport de droit à un ordre juridique déterminé, rattachement d'un litige aux tribunaux d'un État déterminé.

La partie centrale du droit international privé, à laquelle, dans la conception étroite qui prévaut en Allemagne et en Italie, il est souvent identifié, est celle des conflits de lois. Il s'agit de la détermination de la loi applicable à une relation privée de caractère international, c'est-à-dire dont les éléments ne se rattachent pas à la loi d'un seul État. De fait, par la nationalité ou le domicile des personnes qui y sont parties, ou par la situation du bien qu'elle a pour objet, ou encore par le lieu de l'acte ou du fait juridique qui la crée, une relation de droit privé peut ressortir à des systèmes juridiques différents. Le procédé le plus général pour régler une telle relation consiste à déterminer la ou les lois qui la régiront en tout ou en partie. Ainsi, le mariage d'un Français avec une Italienne sera régulier selon le droit français s'il a respecté quant aux conditions de fond la loi française pour le futur époux et la loi italienne pour la future épouse, et quant aux conditions de forme la loi du lieu de leur célébration. En d'autres termes, l'état des personnes est soumis à la loi nationale et la forme des actes à la loi du lieu de la célébration. Ces règles sont dites de conflits de lois, dans l'idée qu'elles résolvent le conflit entre les lois en présence. L'expression n'est pas très heureuse parce que le conflit est purement virtuel, mais elle a acquis droit de cité. C'est ainsi que, pour beaucoup, le droit international privé s'identifie à l'étude des conflits de lois.

Les conflits de lois

Les règles de rattachement

Dans cette matière centrale, qui concerne l'exe [...]

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Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris
  • : professeur à l'université de Paris-I, directeur de la Revue critique de droit international privé

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Pour citer l’article

Henri BATIFFOL, Paul LAGARDE, « INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 20 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-international-prive/