ANGLAIS DROIT

Article principal

• COMMON LAW

  • Écrit par Alain POTTAGE
  • 5 679 mots

  Pour comprendre ce qui caractérise le droit anglais et tous les autres droits nationaux qui lui sont affiliés, il faut mettre en lumière la logique de la common law d'Angleterre, véritable matrice du droit anglo-saxon et phénomène exceptionnel, sinon incompréhensible, aux yeux des juristes du...

Articles associés

• ACTES D'ENCLOSURE

  • Écrit par Francis DEMIER
  • 249 mots

  Les enclosures en Angleterre se caractérisent par le passage d'une simple agriculture de subsistance à base céréalière à un type d'économie associant élevage et cultures fourragères. L'enclosure consiste à mettre fin au système de l'open field en clôturant les parcelles,...

• ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par Jean RIVERO
  • 10 438 mots
  • 1 média
  La première question qui se pose, à propos du droit administratif dans le groupe anglo-saxon, est celle de son existence. Le temps est encore proche où les juristes britanniques la résolvaient par la négative, et opposaient au système français leur solution, considérée comme seule conforme à l'idéal...

• ASSOCIATION

  • Écrit par Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, Pierre Patrick KALTENBACH
  • 6 234 mots
  ...patrimoines considérables pour un total de 20 milliards de livres (soit 180 milliards de francs), a longtemps constitué un exemple de générosité civique. L'ensemble du secteur associatif est contrôlé par la Charity Commission. Créée en 1853, la Charity Commission a reçu son organisation actuelle en 1960....

• AVEU

  • Écrit par Robert VOUIN
  • 2 761 mots
  En Angleterre, où le président des assises n'interroge pas l'accusé (et où il est même recommandé au nouveau magistrat de prendre une gorgée d'eau bénite dans sa bouche à l'ouverture des débats, pour ne l'avaler qu'à leur clôture), l'accusé est appelé dès l'abord à déclarer s'il plaide coupable ou non...

• BANC DU ROI

  • Écrit par Roland MARX
  • 310 mots

  Cour de justice anglaise. À l'origine, à la fin du xii ^e siècle, section judiciaire du Conseil du roi. Au début du xiii ^e siècle, le Banc du roi (King's Bench) devient l'une des trois hautes cours royales, avec celles de l'Échiquier et des plaids communs, et...

• BBC (British Broadcasting Corporation)

  • Écrit par Christine LETEINTURIER
  • 476 mots
  • 1 média

  Les premières émissions expérimentales de la radio britannique datent de 1920, mais la création de la B.B.C. n'intervient qu'en décembre 1927. La Charte royale qui la fonde lui octroie le monopole de la radiodiffusion au Royaume-Uni. Elle fixe les objectifs de l'entreprise, la manière dont...

• BICAMÉRISME ou BICAMÉRALISME

  • Écrit par Raymond FERRETTI
  • 4 688 mots
  • 2 médias

  Une chambre ou deux ? Monocamérisme ou bicamérisme ? Telle est la question que bon nombre de constituants se sont posés lorsqu'il s'est agi de mettre en place un Parlement. La tradition fait pencher la balance du côté du bicamérisme ou bicaméralisme puisque le Parlement anglais,...

• BILL OF RIGHTS (13 février 1689)

  • Écrit par Wanda MASTOR
  • 160 mots
  • 1 média

  En Angleterre, au terme des guerres civiles du xvii ^e siècle, l'accession au trône de Marie II Stuart, fille de souverain catholique, et de son époux Guillaume d'Orange, prince protestant, fournit le prétexte de l'affirmation de l'importance des droits fondamentaux à travers le Bill...

• CASSATION COUR DE

  • Écrit par Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, Universalis
  • 2 589 mots
  Les autres systèmes juridiques parviennent à l'unité du droit par des procédés différents. Ainsi, ledroit anglais est par essence fondé sur la tradition et les décisions judiciaires. Ses sources principales sont l'equity et la common law constatées par les juges. À la différence de son...

• CHAMBRE ÉTOILÉE

  • Écrit par Roland MARX
  • 593 mots

  Cour de justice anglaise sous les Tudors et les premiers Stuarts. À l'origine, on trouve l'exercice, par le Conseil du roi, d'une justice retenue, rendue dans une salle du palais au plafond constellé d'étoiles. Aux conseillers ont pu être adjoints des experts, et Henri VII, en 1487, a ainsi...

• CODIFICATION

  • Écrit par Guy BRAIBANT
  • 6 075 mots
  • 1 média
  Dans les pays anglo-saxons, la codification a, au contraire, joué un rôle mineur, et s'est le plus souvent réduite à de simples compilations. C'est évidemment le cas en Grande-Bretagne, où le droit écrit tient une place relativement secondaire, en tout cas en matière civile et commerciale, par rapport...

• COKE sir EDWARD (1552-1634)

  • Écrit par Roland MARX
  • 293 mots
  • 1 média

  L'un des plus célèbres juristes anglais du xvii ^e siècle. Nombre des jugements de sir Edward Coke ont fait jurisprudence. Sa vie publique a été marquée par la difficile recherche d'une conciliation entre les exigences du droit et la loyauté envers le monarque. Appelé aux plus hautes...

• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 5 074 mots
  ...dans les États qui écartent l'économie de marché. Toutefois, même des systèmes juridiques libéraux ont opté pour l' unification du droit privé. Le cas le plus typique est celui de la Grande-Bretagne, où la law merchant, qui avait pris naissance au Moyen Âge, a été absorbée à la fin du xviii...

• CONCURRENCE, droit

  • Écrit par Alain BIENAYMÉ, Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL
  • 10 672 mots
  ...L'Europe occidentale n’a suivi l'exemple américain qu'après la Seconde Guerre mondiale, avec des lois d'ensemble pour la protection de la concurrence : ainsi, au Royaume-Uni (lois de 1948 sur les monopoles et pratiques commerciales restrictives, de 1964 sur les prix de revente, de 1965 sur les monopoles...

• CONTRAT

  • Écrit par Georges ROUHETTE
  • 6 345 mots
  ...à tolérer que le simple consentement puisse obliger ; une promesse n'y est valable que si elle comporte une consideration, une contrepartie, un prix. Il serait inexact d'expliquer ce principe par un esprit mercantile inhérent au système car la consideration peut être en principe, en Angleterre...

• CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

  • Écrit par Mario BETTATI
  • 5 587 mots

  Le 24 mars 1999, la Chambre des lords britannique confirmait partiellement la décision qu'elle avait rendue le 28 octobre 1998 de refuser à Augusto Pinochet, ancien dictateur du Chili, poursuivi par un juge espagnol pour torture et assassinats constituant des crimes contre l'...

• DOMMAGES & RÉPARATION DES DOMMAGES

  • Écrit par Pierre-Marie HUET
  • 668 mots

  En droit français, on entend par dommage ou préjudice l'atteinte matérielle ou le préjudice moral subis par une personne privée, une collectivité publique ou un État. Outre le dommage direct, dont la responsabilité incombe au dommageur qui a assumé l'acte qui en fut directement...

• DROIT - Droit comparé

  • Écrit par Horatia MUIR WATT
  • 6 477 mots
  • 1 média
  ...son épanouissement en Europe continentale, sensible à la séduction que pouvait encore exercer l'idée d'un fonds législatif commun entre les peuples ; la tradition juridique insulaire et professionnelle de l'Angleterre se montra en revanche peu disposée à épouser une conception aussi ambitieuse. Ni universaliste...

• ÉCHIQUIER

  • Écrit par Roland MARX
  • 469 mots

  L'expression a longtemps désigné en Angleterre la section financière du Conseil du roi, telle qu'elle a commencé à être définie au xi ^e siècle sous Henri I^er ; l'appellation a sans doute pour origine le dessin de la nappe recouvrant la table de travail des conseillers, probablement...

• ÉCROUELLES TOUCHER DES

  • Écrit par Solange MARIN
  • 431 mots

  La tradition du toucher des malades scrofuleux remonte, selon Marc Bloch (Les Rois thaumaturges), à Robert le Pieux pour la France et à Henri I^er pour l'Angleterre. Son adoption plus tardive dans ce dernier pays semble prouver que le roi anglais, conscient du surcroît de prestige...

• ÉTABLISSEMENT ACTE D' (1701)

  • Écrit par Roland MARX
  • 179 mots

  Votée en 1701, quelques mois avant la mort de Guillaume III, cette loi fonde les règles de la succession aux trônes d'Angleterre, d'Écosse et d'Irlande. Le Parlement anglais s'inquiète de l'absence d'héritiers de Guillaume III et de la princesse Anne qui est son successeur...

• EUROPÉEN DROIT

  • Écrit par Berthold GOLDMAN, Louis VOGEL
  • 3 753 mots
  • 2 médias
  ...système de droit n'était pas européen. D'une part, il débordait largement l'Europe, puisque les législations d'Amérique latine s'y rattachaient étroitement. Mais, d'autre part, il ne couvrait pas toute l'Europe, car l'Angleterre était, comme elle l'est toujours, la mère et l'inspiratrice d'une autre « famille...

• EXAMINATION & CROSS-EXAMINATION

  • Écrit par André TUNC
  • 618 mots

  Interrogatoire et contre-interrogatoire des témoins devant le juge anglais. L'institution remonte aux premiers temps de la justice royale, aux xii ^e et xiii ^e siècles ; quand une personne se plaignait d'une autre auprès du roi, celui-ci ou un officier de sa cour chargeait un de ses...

• EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par Francis HAMON
  • 7 298 mots
  ...plus répandue, qui est généralement plus difficile à déceler, provient de la confusion entre deux intérêts publics. On peut en citer un exemple emprunté à la jurisprudence britannique. La municipalité de Sydney (Australie) avait le pouvoir d'exproprier des terrains pour construire des rues. Au cours d'un...

• FAWCETT MILLICENT GARRETT (1847-1929)

  • Écrit par Universalis
  • 415 mots

  Millicent Garrett Fawcett fut, pendant cinquante ans, le chef de file des suffragettes britanniques. Née le 11 juin 1847 à Aldeburgh, dans le Suffolk, Millicent Garrett est la septième des dix enfants de l'armateur Newson Garrett. Ce radical soutiendra pendant des années les efforts de sa fille...

• GRANDE CHARTE, en bref

  • Écrit par Wanda MASTOR
  • 177 mots

  C'est en Angleterre, au Moyen Âge, qu'apparaît le premier grand texte reconnaissant des libertés et des droits intangibles aux sujets d'un royaume. La Grande Charte, Magna Carta, concédée en juin 1215 par Jean sans Terre sous la pression des barons et de l'Église, garantit...

• GRANDE CHARTE

  • Écrit par Roland MARX
  • 303 mots

  Premier monument de la Constitution anglaise, rédigé et promulgué en 1215. Bien qu'en théorie ils aient été dus à une médiation de l'archevêque de Canterbury, Étienne Langton, entre le roi et ses grands vassaux, ses soixante-trois articles sont imposés à Jean sans Terre par...

• HABEAS CORPUS ACT

  • Écrit par Wanda MASTOR
  • 207 mots

  L' Habeas Corpus Act constitue le premier mécanisme de garantie efficace d'une liberté individuelle. Dès la Grande Charte, le droit anglais tente de limiter l'arbitraire du souverain à l'égard de ses sujets. Par réaction contre les tendances absolutistes des Stuarts, une...

• HABEAS CORPUS

  • Écrit par André BOURDE
  • 1 957 mots

  La procédure par laquelle un juge ou une cour de justice enjoint au garde d'un individu détenu ou incarcéré d'avoir à présenter corporellement cette personne aux fins de décider de la légalité de la détention est aussi ancienne que la common law britannique . Elle fut mise au...

• HENRI II PLANTAGENÊT (1133-1189) roi d'Angleterre (1154-1189)

  • Écrit par Roland MARX
  • 509 mots
  • 2 médias

  Petit-fils d'Henri I^er, désigné par son grand-père pour lui succéder dès le moment de sa naissance, écarté en fait du trône par Étienne, neveu du roi défunt, Henri II doit tout à l'énergie de sa mère, Mathilde, et de son père, Geoffroi V Plantagenêt. Il est couronné en 1154 et,...

• INDE (DROIT MODERNE ET CONTEMPORAIN DE L')

  • Écrit par Laurent-Xavier SIMONEL
  • 855 mots

  Alors que le droit hindou traditionnel, déterminé par la religion, méconnaissait la notion de règle de droit, élément coercitif, différencié des autres règles de conduite, les Britanniques ont introduit en Inde la conception occidentale du droit territorial, comblant par là les lacunes des droits...

• JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par Robert CHARVIN
  • 7 817 mots
  • 9 médias
  ...des démocraties classiques mettent en œuvre une procédure spéciale mettant en jeu la responsabilité pénale des titulaires du pouvoir. C'est en Grande-Bretagne qu'est née au xvii ^e siècle la procédure d'impeachment – reprise par la Constitution des États-Unis en 1787 –, consistant...

• JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par Loïc CADIET
  • 12 063 mots
  • 2 médias
  ...juges professionnels sont recrutés parmi des juristes qui choisiront à leur sortie de la faculté de droit de faire leur carrière au service de la justice. On trouve cependant, dans les pays de common law, un tout autre système : les juges des cours supérieures y sont choisis parmi des avocats, pourvus ou...

• LIBERTÉS PUBLIQUES

  • Écrit par Georges LESCUYER
  • 4 337 mots
  • 1 média
  ...le mot d'un juriste contemporain, « adorent les déclarations de principe et méprisent les procédures qui en sont la garantie. Le résultat est que les Anglais qui ne se sont jamais répandus en déclamations sur les droits de l'homme ont l' habeas corpus et que nous avons la garde à vue »...

• LOI

  • Écrit par Georges BURDEAU, Universalis
  • 11 154 mots
  • 1 média
  Dans les systèmes juridiques anglo-saxons, la loi (statute) est loin d'occuper une place aussi privilégiée. Le droit anglais est un droit jurisprudentiel qui, aussi bien la common law que l'equity, a été élaboré tout au long de l'histoire par les cours. Par rapport à ce droit, la loi n'a joué...

• LORDS CHAMBRE DES

  • Écrit par Universalis
  • 380 mots

  Chambre haute de la Grande-Bretagne, cette institution du système bicaméral anglais est apparue au xiii ^e et au xiv ^e siècle comme un élément distinct au sein du Parlement.

  Elle est composée actuellement : des archevêques de Canterbury et d'York, des évêques de Durham, de Londres et...

• MALADIES MENTALES

  • Écrit par Universalis, Paul SIVADON
  • 5 086 mots
  Tout comme la loi française de 1838, la loi anglaise de 1845 (Lunacy Act) comportait de nombreux archaïsmes. Réformée en 1913, elle a été remplacée par la loi du 5 janvier 1959 (Mental Health Act). Les principaux aspects de cette importante réforme sont les suivants : une seule loi sur la santé mentale...

• MONARCHIE

  • Écrit par Jacques ELLUL
  • 8 511 mots
  ...Chambres qui « conjuguent involontairement les forces des squires et des puissances montantes de la marchandise et de la robe » (G. Durand). Mais, surtout, la conception de la loi (le droit ou law) est essentielle. Elle n'est pas l'expression d'une volonté souveraine, mais la juxtaposition d'une série de...

• NÉGATIONNISME

  • Écrit par Nadine FRESCO
  • 6 626 mots
  ...exemple européens, de lutte contre le racisme et la xénophobie, ces débats achoppent aussi sur la disparité des formules de répression nationales. Ainsi, en Grande-Bretagne, le négationnisme n'est pas reconnu comme un délit. Si David Irving fut condamné par un tribunal britannique en avril 2000 comme...

• OXFORD PROVISIONS D' (1258)

  • Écrit par Roland MARX
  • 193 mots

  Ensemble de textes législatifs et de mémoires rédigés par un comité de vingt-quatre membres réunis en parlement pour réformer le royaume et dont la moitié était nommée par le roi, l'autre par les grands féodaux. Dirigés par Simon de Montfort, les barons imposent à Henri III...

• PÉNAL DROIT

  • Écrit par Luc VILAR
  • 6 268 mots
  Dans un autre esprit, ledroit anglo-saxon tient son identité de la common law et lui doit son caractère. Son origine est dans les coutumes du xii ^e siècle, unifiées à partir de la conquête normande. Depuis l' habeas corpus de 1215 en Grande-Bretagne, la Déclaration des droits de 1776...

• PANKHURST EMMELINE (1858-1928)

  • Écrit par Roland MARX
  • 786 mots

  Le nom de Mrs. Pankhurst, associé à celui de sa fille Christabel, évoque avant tout les combats en faveur de l'émancipation civique des femmes et le mouvement des « suffragettes » anglaises avant 1914. Préparée par ses parents à se battre pour des réformes radicales, elle trouve en son...

• PEINE DE MORT

  • Écrit par André DUMAS, Michel TAUBE
  • 7 045 mots
  • 1 média
  ...succédant à une désuétude pratique de son application. Les crimes susceptibles d'entraîner la peine de mort constituent une liste de plus en plus restreinte. Alors qu'en France en 1830 le Code pénal prévoit encore dix motifs, la Grande-Bretagne les limite à quatre à partir de 1800, dont trois sont plus ou moins...

• PRESCRIPTION

  • Écrit par Shalev GINOSSAR
  • 2 581 mots
  ...récemment et fait l'objet d'un régime particulier. En matière civile même, les législations récentes ont sensiblement réduit les délais de la prescription. Ainsi, en Angleterre, la législation surannée remontant au xvii ^e siècle a été remplacée par le Limitation of Actions Act de 1939, fixant le terme général...

• PRESSE - Naissance et développement de la presse écrite

  • Écrit par Pierre ALBERT
  • 5 079 mots
  • 2 médias
  ...virent se développer des « gazettes de Hollande » en français qui menèrent dès le xvii ^e siècle une guerre de plume contre la monarchie française. En Angleterre, où les écrits périodiques avaient été soumis à une très dure tutelle sous les Stuarts et sous Cromwell, le régime de la censure et de l'autorisation...

• PREUVE JUDICIAIRE

  • Écrit par Shalev GINOSSAR
  • 2 589 mots

  Le rôle du juge est d'appliquer la loi aux faits de la cause qui lui est soumise. La loi étant censée connue de tous, particulièrement du juge, il n'est pas nécessaire de la prouver : les parties peuvent se borner à l'invoquer, quitte à en discuter la portée. Il en est autrement du fait, que...

• PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

  • Écrit par Philippe SCHUWER, Jean-Claude ZYLBERSTEIN
  • 4 118 mots
  Il est courant d'opposer le « droit d'auteur » etle «  copyright », bataille qui trouve écho jusque dans la presse quotidienne. Le 10 juillet 1990, P.-A. Gay, écrivait dans Le Monde : « La conception anglo-saxonne du droit d'auteur, du copyright [...]. pour simplifier, assimile l'« œuvre...

• PROPRIÉTÉ

  • Écrit par Georges ROUHETTE
  • 9 945 mots
  La doctrine suivie par le droit anglais est différente. Deux facteurs ont concouru à écarter de la mentalité juridique anglaise l'idée d'un exclusivisme du droit de propriété. Un facteur économique d'abord : dans une civilisation agraire où l'argent est peu abondant et de peu de rapport (cas de l'économie...

• RAPATRIÉS

  • Écrit par Universalis, Jean-Louis MIÈGE
  • 7 387 mots
  • 7 médias
  Dans les premières années de la décolonisation, les sujets britanniques des anciens territoires d'outre-mer purent entrer sans restriction, en Grande-Bretagne. Le British Nationality Act de 1948 créa la fiction selon laquelle les citoyens d'un pays indépendant, appartenant au Commonwealth,...

• RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité civile

  • Écrit par Universalis, André TUNC
  • 5 150 mots
  L' Angleterre, les États-Unis et les autres pays de common law s'opposent à la France et aux pays d'inspiration latine dans la mesure où ils n'ont pas atteint une conception unitaire de la responsabilité du fait personnel : ils n'admettent pas (on serait tenté de dire : pas encore) le principe selon...

• RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par Luc VILAR
  • 2 918 mots
  La situation est différente en droit anglais. Certes, la rédaction d'un avant-projet de Code pénal a été achevée en 1989 (Law Commission), et de plus en plus d'infractions sont définies et régies par des textes de lois récents, comme pour le vol (Theft Act, 1968). D'autres sont plus anciens en matière...

• ROYAUME-UNI - Histoire

  • Écrit par Universalis, Bertrand LEMONNIER, Roland MARX
  • 38 575 mots
  • 66 médias
  ...peut varier, généralement quelques dizaines par comté, et, collégialement ou individuellement, ils exercent de grands pouvoirs de gestion et de justice. Au temps d'Élisabeth, on leur confie le devoir d'appliquer les réglementations économiques et sociales et, très particulièrement, de s'occuper de veiller...

• ROYAUME-UNI - Le système politique

  • Écrit par Jacques LERUEZ
  • 9 799 mots
  • 4 médias
  À la base de cette « constitution informelle » pour reprendre l'expression de Johnson, on trouve trois grands principes. D'abord le « règne de la loi » (rule of law) que le Parlement a imposé à la fin du xvii ^e siècle face au bon vouloir royal. Pour le grand constitutionnaliste Albert...

• SELDEN JOHN (1584-1654)

  • Écrit par François BURDEAU
  • 518 mots

  Juriste et humaniste anglais né à Salvington (Sussex). Diplômé d'Oxford, Selden est admis à Inner Temple en 1604 et appelé au barreau en 1612 ; mais il ne plaide que rarement. Après des travaux consacrés à l'histoire du droit et aux antiquités orientales, son Histoire...

• SHERIFF

  • Écrit par Roland MARX
  • 417 mots

  Fonctionnaire royal en Angleterre, dans les territoires dépendants et en Écosse. La fonction existe dès l'époque anglo-saxonne et a été étendue, après la conquête, dans toute l'Angleterre ; elle est ensuite créée en Irlande et au Pays de Galles et imitée à la fin du...

• SUFFRAGETTES

  • Écrit par Roland MARX
  • 966 mots
  • 1 média

  Le terme de suffragettes apparaît en 1903 en Grande-Bretagne pour désigner les militantes d'un mouvement nouveau, l'Union politique et sociale des femmes, fondée à Manchester par Emmeline Pankhurst. Il ne fait pas nécessairement double emploi avec celui, jusqu'alors...

• TEST ACT (1673)

  • Écrit par Roland MARX
  • 435 mots

  Loi votée par le Parlement de Londres et promulguée par Charles II. Dû aux initiatives de lord Shaftesbury, le Test Act entendait opposer une barrière inexpugnable à toute tentative de restauration catholique en Angleterre, et cela après la décision royale de 1672 de concéder l'«...

• WESTMINSTER STATUT DE (1931)

  • Écrit par Roland MARX
  • 894 mots
  • 2 médias

  Véritable constitution adoptée par le Parlement britannique en 1931 pour définir les rapports entre le Royaume-Uni et les dominions, l'originalité du statut de Westminster, en dehors de ses dispositions fondamentales, est de soumettre son entrée en vigueur à la ratification...

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