CASSATION COUR DE
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La Cour de cassation est, dans l'ordre judiciaire, la plus haute juridiction française. Très différente des cours d'appel et des tribunaux, elle l'est également des cours suprêmes étrangères. Son rôle essentiel n'est pas de juger à nouveau les litiges, comme le fait une juridiction d'appel, mais uniquement de vérifier l'application de la loi faite par les juges en vue d'assurer l'unité de son interprétation. Tout jugement suppose, en effet, une double opération : la constatation des faits d'abord ; ensuite l'application de la loi auxdits faits. Or la loi peut être obscure ; même bien faite, elle édicte une règle abstraite et générale qui ne peut tout prévoir. Lorsqu'il s'agit de l'appliquer à une situation donnée, on peut souvent hésiter entre plusieurs interprétations. Que deux tribunaux attribuent au même texte un sens opposé et c'en serait fait de l'unité de législation, principe fondamental de notre droit.
Parce qu'elle est une juridiction, la Cour de cassation n'interprète la loi qu'à l'occasion d'un procès engagé ; elle est saisie après que l'affaire a été jugée en dernier ressort par ceux qu'on appelle les juges du fond. Elle ne connaît pas des faits et se borne à approuver ou à critiquer l'interprétation de la loi donnée par la décision qui lui est déférée. Si elle estime cette interprétation erronée, elle casse la décision et renvoie l'affaire devant une juridiction de même ordre que celle qui avait rendu la décision cassée. Pour exprimer ce rôle très particulier, on la qualifie de cour régulatrice, on dit qu'elle n'est pas un troisième degré de juridiction ou encore qu'elle juge le jugement et non le procès.
La Cour de cassation est tenue de motiver ses arrêts tant de rejet que de censure et leur ensemble forme ce qu'on appelle sa jurisprudence. À la différence du « précédent » anglais, cette jurisprudence n'est pas obligatoire ; chaque juge est libre de ne pas la suivre ; mais, ce faisant, il expose sa décision à la censure. C'est pour [...]
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Écrit par :
- Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE : conseiller à la Cour de cassation
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Pour citer l’article
Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE, « CASSATION COUR DE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 octobre 2021. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-de-cassation/