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L'enjeu fiscal

Le développement des activités marchandes et la revendication d'utilité sociale ont provoqué de plus en plus de conflits entre les associations ayant des activités économiques et la direction générale des impôts, soutenue par les autorités européennes. Cette dernière, dans un remarquable retour aux sources théoriques de 1901, a accentué son exigence de principe selon laquelle la gestion désintéressée – donc bénévole –, reste la condition substantielle de la non-lucrativité. Ce faisant, elle s'est beaucoup rapprochée de la doctrine du fisc aux États-Unis.

Les enjeux ne sont pas minces. Les organismes non lucratifs qui n'exercent aucune activité lucrative bénéficient d'avantages fiscaux substantiels :

– impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 et, dans certains cas, 10 p. 100 sur les seuls revenus patrimoniaux. Fondations et associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'une imposition forfaitaire.

– exonération de la taxe d'apprentissage.

– exonération de la T.V.A.

– exonération de la taxe professionnelle.

Les organismes non lucratifs qui exercent une activité lucrative sont au contraire assujettis à ces prélèvements. Cela donne la mesure des conséquences d'une sanction de requalification fiscale.

Le caractère lucratif ou non de l'activité associative est fonction du caractère de la gestion et de la nature des opérations.

En ce qui concerne la gestion, l'article 261-7-1d) du Code général des impôts, à propos des cas d'exonération de la T.V.A., pose trois conditions cumulatives pour la qualifier de désintéressée. L'organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Le concept moderne de résultats remplace donc celui, un rien archaïque, de profit.

L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit. Enfin, les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Une jurisprudence abondante du Conseil d'État établit que la nature de l'activité d'un organisme est déterminée par les relations que cet organisme est susceptible d'entretenir avec les entreprises. C'est ainsi qu'une association, même si elle ne poursuit pas la réalisation de bénéfices et ne procure aucun avantage personnel à ses dirigeants, intervient dans un but lucratif dès lors qu'elle a pour objet de fournir des services aux entreprises qui en sont membres dans l'intérêt de leur exploitation. Cette jurisprudence a pour objet d'assurer la neutralité de l'impôt et d'éviter les distorsions de concurrence au profit des entreprises qui se groupent pour faire exécuter par une association des services qu'elles auraient pu soit effectuer directement soit confier à un organisme lucratif. Est ainsi considéré comme lucratif un organisme qui permet aux professionnels de réaliser une économie de dépenses, un surcroît de recettes, ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même cet organisme ne rechercherait pas de profits pour lui-même.

Pour trancher de la non-lucrativité, il convient en outre d'analyser concrètement les conditions effectives d'exercice de l'activité, notamment quant au public accueilli, aux prix pratiqués, et aux méthodes de gestion utilisées. Le caractère lucratif de l'organisme est établi lorsque ses actes sont de la nature de ceux qui sont réalisés par des professionnels, lorsque ses prestations sont offertes indistinctement à ses membres et sur le marché.

Les organismes non lucratifs ont la possibilité de sectoriser ou de filialiser leurs activités lucratives. Le caractère non lucratif de l'ensemble ne sera pas contesté aussi longtemps que l'activité accessoire sectorisée ou filialisée sera sans rapport avec l'activité non lucrative principale. Si, en début d'exercice, l'activité est de même nature, le caractère non lucratif ne sera pas remis en cause même en cas de recours à une structure lucrative de type « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » au sein de laquelle l'organisme non lucratif serait majoritaire. En revanche, s'il s'établit une complémentarité durable entre l'activité commerciale accessoire et l'activité non lucrative princ [...]

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Pour citer l’article

Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, Pierre Patrick KALTENBACH, « ASSOCIATION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 11 mai 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/association/