Droit français contemporain


ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 889 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le droit administratif français »  : […] L'essor du droit administratif, en France, s'explique par la rencontre d'une tradition et d'une idéologie.La tradition : celle d'un appareil administratif auquel les deux derniers siècles de la monarchie avaient donné une cohérence et une tendance centralisatrice que le Consulat et l'Empire allaient porter à l'extrêm […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-le-droit-administratif/2-le-droit-administratif-francais/

AGRESSIONS SEXUELLES

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 640 mots

Le nouveau Code pénal français, entré en vigueur le 1er mars 1994, a regroupé les infractions de nature sexuelle sous la dénomination d'agressions sexuelles dans la section de ce nom d'un chapitre consacré aux atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qui figurent au nombre des atteintes à la person […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/agressions-sexuelles/#i_0

ALIMENTATION (Aliments) - Législation

  • Écrit par 
  • Alain SOROSTE
  •  • 3 148 mots

Dans le chapitre «  Le niveau national d'élaboration de la législation alimentaire »  : […] En France, la législation alimentaire se caractérise par son ancienneté et sa complexité. Cet État s'est doté progressivement et, essentiellement au cours du xxe siècle, d'une législation alimentaire particulièrement riche, au point qu'elle a bien souvent inspiré tant les réflexions internationales, par exemple au […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/alimentation-aliments-legislation/3-le-niveau-national-d-elaboration-de-la-legislation-alimentaire/

ARTICLE 16 (Constitution française de 1958)

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 031 mots

Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. Il introduit dans la Constitution un régime d'exception prévu pour faire face à une crise institutionnelle particulièrement grave. Il dispose en effet, dans son premier p […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/article-16/#i_0

ASSISES COUR D'

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 025 mots

Juridiction statuant en matière pénale qui connaît seule des infractions qualifiées de crimes, la cour d'assises est installée dans chaque département. Depuis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, le principe du double degré de juridiction a été introduit dans les procès d’assises, pour conformer le système pénal français à la Convention européenne des droits de l’homme. Les conda […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-d-assises/#i_0

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 106 mots

Dans le chapitre «  L'état du droit en France »  : […] Pris dans son sens juridique, le mot association recouvre deux aspects. D'une part, il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que le partage de bénéfices. D'autre part, il définit la personne juridique, dite personne morale au nom […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/association/1-l-etat-du-droit-en-france/

ASSOCIATION (sociologie)

  • Écrit par 
  • Matthieu HELY
  •  • 2 150 mots

Considérée comme un délit selon le code pénal de 1810 (pour un groupement non autorisé de plus de 20 personnes), la pratique associative a longtemps représenté un foyer d’agitation ouvrière et suscité la méfiance du pouvoir politique. À la suite des révoltes des artisans lyonnais de la soie, la loi du 10 avril 1834 limitera […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/association-sociologie/#i_0

AVOCAT

  • Écrit par 
  • Claude MICHEL
  •  • 7 356 mots

Dans le chapitre « Statut et fonctions de l'avocat en France »  : […] Un avocat, pour pouvoir exercer, doit être inscrit à un barreau établi auprès d'un tribunal de grande instance. Chaque barreau est indépendant ; il n'y a pas de hiérarchie entre eux, même si, par ses effectifs, le barreau de la capitale joue de fait un rôle exceptionnel. Doté de la personnalité morale, chaque barreau est administré par un Conseil de l'ordre et dirigé par un bâtonnier. Une assemblé […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/avocat/2-statut-et-fonctions-de-l-avocat-en-france/

CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 473 mots

Lorsque surviennent certains faits juridiques appelés circonstances aggravantes, le législateur français a expressément prévu que le délinquant serait frappé d'une peine plus élevée que la peine normalement encourue pour l'infraction commise. Les circonstances aggravantes peuvent être objectives, subjectives ou mixtes. On dit qu'elles sont objectives lorsqu'elles ont trait à l'élément matériel de […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/circonstances-aggravantes/#i_0

CODE NAPOLÉON

  • Écrit par 
  • André TUNC
  •  • 2 684 mots

Le Code civil des Français, promulgué par la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804), reçut d'une loi de 1807 le nom de Code Napoléon. Ce nom, que lui retirèrent les chartes de 1814 et 1830, lui fut rendu par un décret de 1852, « pour rendre hommage à la vérité historique ». Tombé en désuétude dans la France républicaine, il est encore couramment employé à l'étr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/code-napoleon/#i_0

CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE (France)

  • Écrit par 
  • Arnaud LE PILLOUER
  •  • 3 441 mots
  •  • 1 média

Contrairement à une opinion dominante, le texte constitutionnel de 1958 a en partie seulement été inspiré par les idées du général de Gaulle. Certes, rappelé au pouvoir à la suite des événements du 13 mai 1958 et apparaissant aux yeux de tous comme l'unique recours, il a été en mesure d'imposer une grande partie de ses conceptions. Mais il ne faut pas oublier que les circonstances (l'abandon par l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/constitution-de-la-ve-republique-france/#i_0

CONSTITUTIONS FRANÇAISES - (repères chronologiques)

  • Écrit par 
  • Christian HERMANSEN
  •  • 1 675 mots

Constitution de 1791 Adoptée le 3 septembre par l'Assemblée nationale constituante, deux années après la Déclaration de 1789 qui forme son Préambule, suspendue d'application le 10 août 1792, la première Constitution française ne dura pas un an. Essai de monarchie parlementaire, elle exace […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/constitutions-francaises-reperes-chronologiques/#i_0

CORRUPTION ET TRAFIC D'INFLUENCE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 485 mots

Incriminés par les articles 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal français, les délits de corruption et de trafic d'influence désignent « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer » et, en particulier, « le fait de proposer » à cette personne « directement ou indirectement, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/corruption-et-trafic-d-influence/#i_0

COUPLE

  • Écrit par 
  • Jean-Jacques LEMOULAND
  •  • 5 093 mots

Dans le Code civil français de 1804, le mariage était la seule forme de couple reconnue. Cela exprimait, à l'époque, une conviction politique, que la famille fondée sur le mariage était la meilleure garante du bon ordre social. En conséquence, tant les conditions de formation du mariage que le statut en résultant étaient déterminés dans les textes d'une faço […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/couple/#i_0

DÉLIT

  • Écrit par 
  • Annick BEAUCHESNE
  •  • 461 mots

En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d'une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d'une part du délit civil, et d'autre part du délit disciplinaire.Le délit civil est, d'après l'article 1382 […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/delit/#i_0

DROIT ET CITOYENNETÉ AU DÉBUT DU XXIe SIÈCLE

  • Écrit par 
  • Renaud DEMOYEN
  •  • 2 559 mots

La relation de l'individu au droit est traditionnellement appréhendée par le biais de la distinction entre droit objectif (la règle qui s'impose à tous les individus, objets de droit) et droit subjectif (l'individu en tant que titulaire de droits, qu'il peut exercer). Mais la façon dont l'individu lui-même perçoit cette […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-et-citoyennete-au-debut-du-xxie-siecle/#i_0

ENFANCE (Situation contemporaine) - Le droit de l'enfant

  • Écrit par 
  • Alain BRUEL
  •  • 9 337 mots

Dans le chapitre « Le dispositif français de protection des mineurs »  : […] Le premier élément de ce dispositif réside dans le statut juridique conféré au mineur, c'est-à-dire à l'enfant qui n'a pas encore atteint sa majorité civile et pénale ; celle-ci est fixée à dix huit ans ; elle est conforme à l'âge retenu dans la convention.Ce statut est marqué par une relative incapacité et son corollaire, la responsabilité confiée au père et à la mère d'assurer la protection phys […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/enfance-situation-contemporaine-le-droit-de-l-enfant/2-le-dispositif-francais-de-protection-des-mineurs/

ÉTAT D'URGENCE

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 592 mots

Institué, pour la France, par la loi du 3 avril 1955 et motivé alors par la situation en Algérie, l'état d'urgence est un régime exceptionnel qui, certains troubles intervenant, renforce les pouvoirs de l'autorité administrative. C'est un régime intermédiaire entre l'état de siège et la situation normale.L'état d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etat-d-urgence/#i_0

FÉMINISME - France : du M.L.F. à la parité

  • Écrit par 
  • Muriel ROUYER
  •  • 4 279 mots
  •  • 1 média

Dans le sillage de Mai-68, le Mouvement de libération des femmes avait situé ses luttes dans une contestation radicale de l'ordre patriarcal, délaissant le débat politique classique pour inscrire au cœur de la culture sa volonté absolue de voir abolie l'oppression des femmes. Avec la loi du 8 juillet 1999, le principe de pa […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/feminisme-france-du-m-l-f-a-la-parite/#i_0

FILIATION, droit

  • Écrit par 
  • Françoise DEKEUWER-DÉFOSSEZ
  •  • 10 783 mots

Le lien juridique de filiation se construit à partir d'un fait biologique : la reproduction sexuée de l'humanité. Mais la dimension biologique n'est pas la seule dans le lien de filiation. Ce dernier comprend aussi une dimension volontaire : le fait que les parents reconnaissent et élèvent un enfant comme le leur. Il existe également une dimension sociale de la filiation, qui est l'ensemble des co […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/filiation-droit/#i_0

FRANCE (Arts et culture) - Les langues régionales

  • Écrit par 
  • Jean SIBILLE
  •  • 3 711 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « L'enseignement »  : […] L'enseignement des langues régionales est actuellement régi par le nouveau Code de l'Éducation nationale, promulgué en 2000, qui reprend les principales dispositions de la loi 51-46 du 11 janvier 1951, dite loi Deixonne. Un décret du 31 juillet 2001 crée, auprès de certains recteurs d'académie, une instance consultative : le Conseil académique des langues région […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-arts-et-culture-les-langues-regionales/3-l-enseignement/

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 164 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Dynamiques actuelles du droit français »  : […] Pays de droit écrit, la France continue à développer un ordre juridique composé de normes générales dont beaucoup prennent la forme de textes législatifs et réglementaires. En dépit des limites imposées au domaine de la loi par les articles 34 et 37 de la Constitution, qui avantagent le domaine réglementaire, le Parlement reste appelé à voter le plus grand nombre des réformes d'ampleur du droit fr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-histoire-et-institutions-le-droit-francais/2-dynamiques-actuelles-du-droit-francais/

HOMICIDE

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 454 mots

Dommage corporel infligé à un individu et ayant entraîné sa mort, l'homicide est réprimé très différemment, dans le droit français, selon l'intention de l'auteur ; on distingue l'homicide volontaire, l'homicide préterintentionnel, l'homicide par imprudence.L'homicide volontaire comprend :– le meurtre simple, puni de trente ans de réclusion criminelle ; il suppose un acte homici […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/homicide/#i_0

I.V.G. (Interruption volontaire de grossesse)

  • Écrit par 
  • Muriel ROUYER, 
  • Odette THIBAULT
  • , Universalis
  •  • 3 948 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre «  La législation »  : […] Votée pour une période de cinq ans, à titre expérimental, la loi sur l'interruption de grossesse a été adoptée définitivement par la loi du 31 décembre 1979, et modifiée par la loi du 4 juillet 2001. Elle s'applique à toute femme « en situation de détresse », à condition que l'intervention soit faite avant la fin de la douzième semaine de la grossesse, par un médecin, et dans un établissement d'ho […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/interruption-volontaire-de-grossesse/2-la-legislation/

JUDICIAIRE CONTRÔLE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 250 mots

Mesure intermédiaire entre l'incarcération et la liberté au cours de l'instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu'elle a modifié le régime de la détention provisoire, a institué le contrôle judiciaire.Destiné à réduire le nombre des inculpés placés sous mandat de d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/controle-judiciaire/#i_0

JUGE DES ENFANTS ET TRIBUNAL POUR ENFANTS

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 578 mots

L'existence de magistrats et de juridictions spéciaux pour juger les délinquants mineurs s'explique par le caractère particulier de la délinquance juvénile. L'ordonnance du 2 février 1945 a décidé que, pour les contraventions des quatre premières classes, les mineurs sont jugés, comme les majeurs, par le tribunal de poli […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/juge-des-enfants-et-tribunal-pour-enfants/#i_0

JURÉS

  • Écrit par 
  • Pierrette PONCELA
  •  • 521 mots

D'origine féodale et inspiré de l'exemple anglais, le jury fut introduit en France par la loi des 16 et 21 septembre 1791 ; cette dernière instituait un jury d'accusation chargé de l'instruction et un jury de jugement statuant sur la culpabilité. C'est aussi une dichotomie que le Code d'instruction criminelle de 1808 devait établir entre, d'une part, le jury juge de fait et, d'autre part, la cour […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/jures/#i_0

MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

  • Écrit par 
  • Marie CORNU
  •  • 2 660 mots

La loi relative aux musées de France, dite loi musée, adoptée le 4 janvier 2002, vient opportunément encadrer l'activité des institutions en charge de la conservation et de la présentation au public des collections. Jusque-là, une ordonnance provisoire du 13 juillet 1945 fixait très sommairement le statut des musées, distinguant d'un côté les musées nationaux […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/statut-des-musees-de-france/#i_0

NATIONALITÉ

  • Écrit par 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Patricia BUIRETTE, 
  • Jean-Éric MALABRE, 
  • Marthe SIMON-DEPITRE, 
  • Paul TAVERNIER
  • , Universalis
  •  • 10 428 mots

La nationalité est un lien juridique et politique unissant une personne à un État déterminé. Ce lien, encore appelé allégeance, se manifeste par des devoirs de l'individu envers l'État dont il est en quelque sorte le sujet (obligations militaires, loyalisme, dont le défaut peut dans certains cas entraîner la perte de la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/nationalite/#i_0

ORDONNANCES

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 584 mots

Sous l'Ancien Régime, les ordonnances étaient des actes par lesquels le roi édictait des règles juridiques. Abandonnée par la Révolution, la notion d'ordonnance fut à nouveau utilisée sous la Restauration. Selon l'article 14 de la charte de 1814, elle désignait certains actes émanant de l'autorité royale nécessaires pour l'exécution des lois et l'autorité d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/ordonnances/#i_0

ORDRE PUBLIC

  • Écrit par 
  • Robert VOUIN
  •  • 2 658 mots

L'expression d'ordre public évoque communément l'ordre dans la rue. Cette conception populaire – que Bernanos dénonçait comme « une conception hideuse de l'ordre » – n'est pas totalement inexacte, mais la notion d'ordre public est, juridiquement, beaucoup plus subtile.L'ordre se comprend aussi comme organisation, comme stabilité sociale sans laquelle les sociétés humaines ne sauraient vivre et qu' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/ordre-public/#i_0

PEINES

  • Écrit par 
  • Universalis
  •  • 386 mots

Mesures de répression des infractions pénales, édictées par la loi, les peines sont proportionnelles auxdites infractions, ce qui permet de les classer en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles.Les peines criminelles sont toutes de droit commun depuis le nouveau Code pénal de 1993. Les peines de droit commun sont : la réclusion criminelle ou la détention cr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/peines/#i_0

PLEINS POUVOIRS

  • Écrit par 
  • Daniel AMSON
  •  • 515 mots

Quand une assemblée législative accorde à un gouvernement les pleins pouvoirs, cela signifie qu'elle lui permet, au cours d'une période donnée, de prendre les mesures exigées par les circonstances, dans un domaine bien défini. Juridiquement, la notion de pleins pouvoirs a le même contenu que celle de délégation du pouvoir législatif. Mais elle en diffèr […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/pleins-pouvoirs/#i_0

PROMULGATION DE LA CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE (France)

  • Écrit par 
  • Wanda MASTOR
  •  • 210 mots
  •  • 1 média

Adoptée par référendum le 28 septembre et promulguée le 4 octobre 1958, la Constitution de la Ve République a pu être présentée au départ comme consacrant un régime parlementaire. Les critères permettant habituellement d'identifier un t […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/constitution-de-la-ve-republique/#i_0

PUBLICITÉ

  • Écrit par 
  • Christine LETEINTURIER
  •  • 7 124 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre «  Réglementation et déontologie de la publicité »  : […] La publicité pouvant être assimilée à un moyen d'information, le principe de la liberté d'expression et de création la concerne directement ; par sa dimension commerciale, elle est également concernée par la liberté du commerce et de l'industrie. L'activité publicitaire est donc soumise à un ensemble de réglementations qui concernent soit les supports (réglementation de l'affichage ou de la public […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/publicite/3-reglementation-et-deontologie-de-la-publicite/

RÉCIDIVE

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 1 156 mots

Être en état de récidive, c'est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire : d'une part, en effet, si l'on considère le délinquant comme un « malade » et le séjour dans un établissement pénitentiaire comme une période curative, on peut prétendre alors qu'il a mal été soigné ; d'autre part, positivement, le fait de ten […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/recidive/#i_0

RENVOI, droit

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 543 mots

Terme générique qui désigne, en droit, le procédé par lequel une juridiction se dessaisit de l'ensemble d'une affaire au profit d'une autre juridiction, nommément désignée ou non.Les hypothèses de renvoi sont multiples. Signalons tout d'abord que toutes les exceptions, au sens juridique du terme, font obligation au juge de renvoyer l'affaire : il en est ainsi en matière de litispendance, de connex […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/renvoi-droit/#i_0

SÉNAT (France)

  • Écrit par 
  • Arnaud LE PILLOUER
  •  • 2 668 mots
  •  • 2 médias

Le Sénat est sans doute aujourd'hui l'institution la plus critiquée de la Ve République – un Premier ministre (Lionel Jospin en l'occurrence) l'ayant même qualifié un jour d'« anomalie démocratique ». Pourtant, l'idée même d'une seconde chambre s'inscrit dans une longue tradition à la fois théorique et pratique.Du point de vue de la théorie politique en effet, le […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/senat/#i_0

SOCIÉTÉS DROIT DES

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 4 674 mots

Dans le chapitre «  Le régime juridique en France »  : […] Six types principaux de sociétés coexistent dans notre droit contemporain des affaires, qui a maintenu le principe de statuts légaux impératifs répondant aux nécessités d'ordre public de protection. Il n'est possible que d'en donner une idée sommaire.Lasociété en nom collectif (S.N.C.) est constituée par deux ou plusieurs associés, dits associés en nom, qui engagent dans l'affa […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-des-societes/3-le-regime-juridique-en-france/

VIOL

  • Écrit par 
  • Martine BABE
  •  • 405 mots

Le viol est défini par l'article 222-23 du nouveau Code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour constituer le viol, trois éléments sont retenus :— il faut un acte matériel, c'est-à-dire l'existence de rapports sexuels (à défaut de cet […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/viol/#i_0

VOILE, Islam

  • Écrit par 
  • Pascal BURESI
  •  • 1 109 mots
  •  • 1 média

La question du voile islamique fait son entrée fracassante dans les médias français en octobre 1989, avec l'« affaire du foulard », lorsque trois adolescentes musulmanes françaises voilées sont refoulées à l'entrée de leur collège, à Creil. Depuis lors, presque toutes les personnalités des médias ou de la politique ont pris la parole et tous les journaux ont fait leur une sur cette question, ou pl […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/voile-islam/#i_0


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Le foulard, signe religieux

Le foulard, signe religieux

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Élèves à la sortie d'un lycée à Strasbourg. En France, l'interdiction des signes religieux ostentatoires à l'école publique, réponse répressive limitée, laissait l'espace public à la liberté vestimentaire, mais le débat sur la burqa a conduit à remettre même celle-ci en cause. 

Crédits : F. Florin/ AFP/ Getty

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Christiane Taubira

Christiane Taubira

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Nommée garde des Sceaux après la victoire de François Hollande en 2012, Christiane Taubira a marqué la législature par ses prises de position en matière de société, et tout particulièrement en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe. 

Crédits : C. Liewig/ Liewig Media Sports/ Corbis

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France, campagne présidentielle de 2012

France, campagne présidentielle de 2012

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Une campagne électorale obéit à des règles strictes (ici la campagne présidentielle de 2012). De même que l’égalité des temps de parole des différents candidats dans les médias est strictement contrôlée, l’ordre des panneaux électoraux résulte d’un tirage au sort effectué... 

Crédits : Owen Franken/ Corbis/ Getty Images

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Manifestation en faveur du « mariage pour tous », janvier 2013

Manifestation en faveur du « mariage pour tous », janvier 2013

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Manifestation, le 27 janvier 2013 à Paris, des partisans de la loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe, deux jours avant l'examen du projet de loi par les députés. 

Crédits : Etienne Laurent/ EPA

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Le foulard, signe religieux

Le foulard, signe religieux
Crédits : F. Florin/ AFP/ Getty

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Christiane Taubira

Christiane Taubira
Crédits : C. Liewig/ Liewig Media Sports/ Corbis

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France, campagne présidentielle de 2012

France, campagne présidentielle de 2012
Crédits : Owen Franken/ Corbis/ Getty Images

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Manifestation en faveur du « mariage pour tous », janvier 2013

Manifestation en faveur du « mariage pour tous », janvier 2013
Crédits : Etienne Laurent/ EPA

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