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ASSOCIATION

Les paradoxes du contrôle

Effet paradoxal au regard de l'évolution récente, l'inefficacité des contrôles croît avec la taille des organismes contrôlés.

Vu de l'extérieur, et à entendre les organismes petits et moyens, le monde associatif croule sous les déclarations et les contrôles. De fait, au cours des années 1980, les contrôles ont été multipliés au point d'asphyxier parfois l'initiative associative. La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises en difficulté s'applique aux associations. À partir de 23 000 euros de subvention une convention est nécessaire. Au-delà de 75 000 euros de subvention municipale ou d'une aide constituant 50 p 100 du budget de l'organisme, mention doit être faite dans les comptes ouverts au public. Au-delà de 153 000 euros de don ou de subvention, le plan comptable et un commissaire aux comptes sont exigés dans le cadre de la loi contre la corruption. En cas d'émission de titres obligataires associatifs, l'association doit s'inscrire au registre du commerce. L'assujettissement au plan comptable spécifique aux associations est imposé en cas de dépassement de l'un des trois seuils suivants : 1,55 million d'euros de bilan, 3,1 millions de chiffre d'affaires, 50 salariés. Depuis un arrêté de 2006 pris en application de la loi du 12 avril 2000, l'organisme privé bénéficiaire d'une subvention affectée à une dépense déterminée doit produire un compte rendu financier attestant la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Chaque ministère subventionneur applique ses contrôles à l'occasion d'agréments et conventions multiples comme au moyen de corps d'inspection. Les deux grands ministères de l'Intérieur et des Finances ont toutes les possibilités concevables en ce domaine. À peine créées, les chambres régionales des comptes ont croulé sous les dossiers associatifs municipaux, départementaux et régionaux, et pas seulement dans le Midi.

Sur un plan général la Cour des comptes n'est pas armée pour contrôler l'explosion du secteur « mixte ». Elle reste notamment impuissante face à l'inexécution massive de circulaires identiques contre la prolifération des associations para-administratives. Par ailleurs imaginait-on la Cour appliquer, aux associations bénéficiaires des emplois-jeunes créés à partir de 1997, l'arme lourde de la gestion de fait qui – en cas d'irrégularité – conduit à faire rembourser les crédits publics par chaque comptable public sur ses deniers personnels ? On ne contrôlera pas les finances publiques du xxie siècle selon les méthodes du xixe siècle.

Quant au contrôle des fonds tirés de la générosité publique, la Cour des comptes n'intervient que depuis une loi de 1991 et un décret d'application de 1993. Cette compétence lui fut attribuée trop tard pour éviter le scandale de l'A.R.C. En cette affaire, les ministères de la Recherche et de la Santé, les grands organismes publics de recherche tels le C.N.R.S. et l'I.N.S.E.R.M., les présidents des ordres et compagnies des experts comptables et commissaires aux comptes, les plus médiatiques des médecins mondains, le ministère de l'Intérieur – l'A.R.C. étant reconnue d'utilité publique – le ministère des Finances et ses inspecteurs fameux, personne n'a rien vu. Or sur les 600 millions de collecte annuelle, moins de 30 p. 100 parvenaient à la recherche contre le cancer.

N'est-ce pas la preuve suffisante que les contrôles accumulés restent inefficaces lorsque les administrateurs d'abord, l'État ensuite n'assument pas leur responsabilité ? N'est-ce point la preuve suffisante que plus croît la taille de l'association, plus la vertu et le civisme risquent de faire défaut, notamment faute de bénévoles,[...]

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Pour citer cet article

Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE et Pierre Patrick KALTENBACH. ASSOCIATION [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )

Autres références

  • ASSOCIATION (sociologie)

    • Écrit par Matthieu HELY
    • 2 146 mots

    Considérée comme un délit selon le code pénal de 1810 (pour un groupement non autorisé de plus de 20 personnes), la pratique associative a longtemps représenté un foyer d’agitation ouvrière et suscité la méfiance du pouvoir politique. À la suite des révoltes des artisans lyonnais de la soie, la...

  • LOI SUR LES ASSOCIATIONS (France)

    • Écrit par Bernard VALADE
    • 199 mots

    Le régime légal des associations faisait partie du programme du ministère de Waldeck-Rousseau (1899-1902). Il a pour contexte le conflit entre la doctrine de la suprématie de la société civile et celle de la prééminence du pouvoir religieux. De fait, la loi sur les associations promulguée...

  • ANARCHISME

    • Écrit par Henri ARVON, Universalis, Jean MAITRON, Robert PARIS
    • 13 391 mots
    • 7 médias
    Kropotkine - crédits : Hulton Archive/ Getty Images
    ...Stirner. L'auteur de L'Unique et sa propriété établit une différence fondamentale entre la société telle qu'elle existe et l'«  association » dont il prône l'avènement. La société se dresse face aux individus ; elle est située en dehors et au-dessus d'eux. Elle apparaît comme quelque...

  • ASSURANCE - Histoire et droit de l'assurance

    • Écrit par Jean-Pierre AUDINOT, Universalis, Jacques GARNIER
    • 7 490 mots
    • 1 média
    Incendie de Londres, septembre 1666 - crédits : AKG-images
    Au Moyen Âge, le développement de l'esprit d'association et l'influence de l'Église donneront une immense extension à ces premières formes de mutualité. Et la plupart des communautés d'artisans ou de marchands (corporations, confréries, guildes ou hanses) se constituèrent des caisses de secours au...

  • BLOCH-LAINÉ FRANÇOIS (1912-2002)

    • Écrit par Frédéric PASCAL
    • 906 mots

    D'une famille bourgeoise au service de la haute fonction publique depuis plusieurs générations, François Bloch-Lainé obtient, après des études au lycée Janson-de-Sailly, le doctorat en droit et le diplôme de l'École libre des sciences politiques de Paris. Ne s'estimant pas « bon...

  • CANONIQUE DROIT

    • Écrit par Patrick VALDRINI
    • 8 003 mots
    Le droit organise le statut de deux sortes de communautés, les communautés hiérarchiques et les communautés associatives. Ces dernières sont constituées par les fidèles eux-mêmes et structurées comme ils l'entendent. Ils ont un droit d'y appartenir librement. Les liens de l'autorité à ces communautés...
  • Afficher les 29 références

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