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Les paradoxes du contrôle

Effet paradoxal au regard de l'évolution récente, l'inefficacité des contrôles croît avec la taille des organismes contrôlés.

Vu de l'extérieur, et à entendre les organismes petits et moyens, le monde associatif croule sous les déclarations et les contrôles. De fait, au cours des années 1980, les contrôles ont été multipliés au point d'asphyxier parfois l'initiative associative. La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises en difficulté s'applique aux associations. À partir de 23 000 euros de subvention une convention est nécessaire. Au-delà de 75 000 euros de subvention municipale ou d'une aide constituant 50 p 100 du budget de l'organisme, mention doit être faite dans les comptes ouverts au public. Au-delà de 153 000 euros de don ou de subvention, le plan comptable et un commissaire aux comptes sont exigés dans le cadre de la loi contre la corruption. En cas d'émission de titres obligataires associatifs, l'association doit s'inscrire au registre du commerce. L'assujettissement au plan comptable spécifique aux associations est imposé en cas de dépassement de l'un des trois seuils suivants : 1,55 million d'euros de bilan, 3,1 millions de chiffre d'affaires, 50 salariés. Depuis un arrêté de 2006 pris en application de la loi du 12 avril 2000, l'organisme privé bénéficiaire d'une subvention affectée à une dépense déterminée doit produire un compte rendu financier attestant la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

Chaque ministère subventionneur applique ses contrôles à l'occasion d'agréments et conventions multiples comme au moyen de corps d'inspection. Les deux grands ministères de l'Intérieur et des Finances ont toutes les possibilités concevables en ce domaine. À peine créées, les chambres régionales des comptes ont croulé sous les dossiers associatifs municipaux, départementaux et régionaux, et pas seulement dans le Midi.

Sur un plan général la Cour des comptes n'est pas armée pour contrôler l'explosion du secteur « mixte ». Elle reste notamment impuissante face à l'inexécution massive de circulaires identiques contre la prolifération des associations para-administratives. Par ailleurs imaginait-on la Cour appliquer, aux associations bénéficiaires des emplois-jeunes créés à partir de 1997, l'arme lourde de la gestion de fait qui – en cas d'irrégularité – conduit à faire rembourser les crédits publics par chaque comptable public sur ses deniers personnels ? On ne contrôlera pas les finances publiques du xxie siècle selon les méthodes du xixe siècle.

Quant au contrôle des fonds tirés de la générosité publique, la Cour des comptes n'intervient que depuis une loi de 1991 et un décret d'application de 1993. Cette compétence lui fut attribuée trop tard pour éviter le scandale de l'A.R.C. En cette affaire, les ministères de la Recherche et de la Santé, les grands organismes publics de recherche tels le C.N.R.S. et l'I.N.S.E.R.M., les présidents des ordres et compagnies des experts comptables et commissaires aux comptes, les plus médiatiques des médecins mondains, le ministère de l'Intérieur – l'A.R.C. étant reconnue d'utilité publique – le ministère des Finances et ses inspecteurs fameux, personne n'a rien vu. Or sur les 600 millions de collecte annuelle, moins de 30 p. 100 parvenaient à la recherche contre le cancer.

N'est-ce pas la preuve suffisante que les contrôles accumulés restent inefficaces lorsque les administrateurs d'abord, l'État ensuite n'assument pas leur responsabilité ? N'est-ce point la preuve suffisante que plus croît la taille de l'association, plus la vertu et le civisme risquent de faire défaut, notamment faute de bénévoles, de transparence et de participation ?

Cette dérive associative est une caractéristique constitutive de ce qu'il est convenu d'appeler « l'exception française », à savoir : des syndicats sans salariés, des partis politiques sans militants, des églises officielles sans fidèles, des coopératives et mutuelles sans troupes et de grandes associations sans bénévoles. Il n'est pas sûr qu'il existe une volonté politique de remédier par une réforme radicale à la crise de la vie associative française telle que nous l'avons analysée. Cette réforme exigerait en effet de clarifier la notion d'économie sociale, fondement principal de ce secteur non lucratif, encore appelé tiers secteur, économie [...]

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Pour citer l’article

Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, Pierre Patrick KALTENBACH, « ASSOCIATION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 21 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/association/