Patricia BUIRETTE

professeur de droit international public à l'université d'Évry-Val-d'Essonne

ACCORDS BILATÉRAUX

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 378 mots

Actes juridiques résultant de la rencontre des volontés de deux sujets de droit international, et soumis par eux à ce droit. Les parties contractantes peuvent aussi bien être des organisations internationales que des États ; lorsque l'une d'entre elles est un particulier, la question est plus discutée ; il est alors généralement admis q […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/accords-bilateraux/#i_0

AVIS, droit international

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 384 mots

Opinion exprimée, en réponse à une question posée, par un organisme international habilité à cet effet. La particularité de l'avis est de ne comporter aucune obligation juridique pour celui à qui il est destiné ; toutefois, il a souvent une influence considérable du fait de l'autorité de l'organisme émetteur. Le traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les traités de la Commu […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/avis-droit-international/#i_0

BARBEYRAC JEAN DE (1674-1744)

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 610 mots

Jurisconsulte, philosophe et publiciste français né à Béziers, fils d'un célèbre pasteur calviniste. Après avoir suivi les cours du collège calviniste de Montagnac, Jean de Barbeyrac doit émigrer en Suisse avec sa famille à la suite de la révocation de l'édit de Nantes. Envoyé par son père, en 1693, à Genève pour étudier la théologie, il renonce rapidement à devenir pasteur et préfère se consacrer […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/jean-de-barbeyrac/#i_0

COLONIALE SYSTÈMES D'ADMINISTRATION

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 532 mots

Il est de tradition d'opérer une distinction entre administration coloniale directe et administration coloniale indirecte, la première étant représentative du système français et la seconde du système britannique. En théorie, l'administration directe serait définie comme étant le gouvernement direct de la colonie depuis la métropole par l'intermédiaire des agents de cette dernière ; l'administrati […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/systemes-d-administration-coloniale/#i_0

CONDOMINIUM

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 437 mots

Régime d'un territoire soumis à la souveraineté de deux ou de plusieurs États qui exercent en commun les compétences étatiques normalement dévolues à un seul. Prenant généralement naissance dans la rivalité de deux ou de plusieurs États à propos d'une région qu'ils convoitent, le condominium est un compromis d'application difficile et généralement regardé comme transitoire. Il peut être appliqué s […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/condominium/#i_0

CONFISCATION

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 630 mots

Transfert de biens privés prononcé par l'État à son profit ou à celui d'établissements ou de personnes désignés par lui, et opéré sans indemnité, en application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Inscrite dans les codes helléniques et dans le droit romain, la confiscation, qui pouvait être prononcée seule ou conjointement à d'autres peines (condamnation à mort, bannissement, etc.), frappait in […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/confiscation/#i_0

CONTREBANDE

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 731 mots

Commerce de marchandises effectué en infraction aux lois fiscales et douanières d'un État qui a soit formellement prohibé, soit assujetti à des droits particuliers l'importation et l'exportation de ces marchandises. Par extension, on utilise le terme de contrebande pour la marchandise frauduleuse elle-même. De nombreux États ont réalisé une entraide en vue de l […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/contrebande/#i_0

DÉPOUILLE DROIT DE

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 186 mots

Faculté pour certaines personnes, ayant ou prétendant avoir un droit sur une église, de s'emparer des biens mobiliers des ecclésiastiques décédés. Cette coutume prit naissance aux environs du ive siècle, avant de s'implanter très solidement, trois siècles plus tard, dans tout le monde chrétien ; son fondement réside dans les règles de pauvreté et de c […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-de-depouille/#i_0

ENCLAVE

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 357 mots

Territoire d'un État ou partie de ce territoire entièrement entouré par le territoire d'un autre État. Nombreuses à l'époque féodale, les enclaves ont progressivement disparu avec l'apparition d'États modernes dans lesquels à l'unité du pouvoir correspond le plus souvent une même unité sur le plan du territoire et de la p […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/enclave/#i_0

EXPERT INTERNATIONAL

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 480 mots

Personne collaborant à l'administration internationale, de façon intermittente, et dont la tâche est en principe spécifique (participation à une conférence, élaboration d'un rapport...). Engagé pour une courte durée, l'expert international se distingue donc du fonctionnaire international, dont le statut se caractérise par un élément de st […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/expert-international/#i_0

EXTERRITORIALITÉ

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 681 mots

Fiction juridique selon laquelle certaines personnes ou certains biens sont réputés se trouver hors du territoire où ils se trouvent réellement et échappent de ce fait aux lois qui le régissent. L'exterritorialité a pris, dans l'histoire du droit international, plusieurs formes, dont certaines ont perdu tout caractère d'actualité. Curieusement, les premiers textes consacrant le privilège, pour des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exterritorialite/#i_0

EXTRADITION

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 618 mots

Acte par lequel un État remet à un autre État qui lui en fait la demande un individu recherché ou déjà condamné par les juridictions pénales du pays requérant. L'extradition n'est, tout d'abord, qu'un simple engagement de courtoisie entre certains princes en vue de la livraison de malfaiteurs de droit commun (ainsi la convention de 1303 entre les royaumes de France et d'Angleterre). Il faut attend […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/extradition/#i_0

FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 540 mots

Agent chargé d'assurer de façon continue des fonctions d'intérêt international, pour le compte d'organismes interétatiques ou internationaux, le fonctionnaire international agit sous le contrôle de ceux-ci et est soumis à des règles juridiques spéciales : indépendance à l'égard des États ; privilèges et immunités — inviolabilité, immunité de juridiction pénale et civile, privilèges fiscaux et non […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/fonctionnaire-international/#i_0

GENTILI ALBERICO (1552-1608)

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 759 mots

Juriste et philosophe italien, né à San Ginesio, Alberico Gentili suit d'abord les cours de l'université de Pérouse qui supplante alors, depuis déjà longtemps, l'école de Bologne ; en effet la fameuse école des glossateurs (qui, d'Irnerius à Accurse, de 1088 à 1258, avait tant contribué à faire prévaloir les principes des lois romaines) a cédé la première p […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/alberico-gentili/#i_0

HAMMARSKJÖLD DAG (1905-1961)

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 862 mots

Né à Jönköping, en Suède. Après une carrière d'économiste et de spécialiste des problèmes financiers (il fut notamment président du conseil d'administration de la Banque de Suède), puis à partir de 1947 de diplomate, Dag Hammarskjöld est nommé, en 1951, vice-président, puis président de la délégation suédoise à l'Assemblée générale de l'O.N.U. La démission, en […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/dag-hammarskjold/#i_0

INTERNATIONALISATION

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 946 mots

Limitation de la souveraineté territoriale d'un État au bénéfice de plusieurs États ou d'une organisation internationale. Afin de dénouer des situations difficiles, de neutraliser des points névralgiques, de protéger des zones stratégiques ou de mener à bien des travaux d'intérêt collectif, le procédé d'internationalisation a été maintes fois employé et a connu […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/internationalisation/#i_0

MANDAT TERRITOIRE SOUS

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 947 mots

Institution organisant l'administration d'un territoire (le mandaté) par un État (le mandataire) sous le contrôle d'une organisation internationale, le mandat a son origine dans la nécessité de créer un régime susceptible de s'appliquer à l'ensemble des territoires non européens retirés à l'ex-Empire allemand ou nés du démembrement de l'Empire ottoman à l'issue […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/territoire-sous-mandat/#i_0

NATIONALITÉ

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  • E.U., 
  • Henri BATIFFOL, 
  • Jean-Éric MALABRE, 
  • Marthe SIMON-DEPITRE, 
  • Patricia BUIRETTE, 
  • Paul TAVERNIER
  •  • 10 428 mots

La nationalité est un lien juridique et politique unissant une personne à un État déterminé. Ce lien, encore appelé allégeance, se manifeste par des devoirs de l'individu envers l'État dont il est en quelque sorte le sujet (obligations militaires, loyalisme, dont le défaut peut dans certains cas entraîner la perte de la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/nationalite/#i_0

PAVILLON, droit maritime

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 1 011 mots

Arboré à la poupe d'un navire, le pavillon est une pièce d'étoffe qui, frappée aux couleurs de l'État dont ce navire est le ressortissant, sert à en indiquer la nationalité. Le navire peut pourtant se trouver sous un pavillon — dit de complaisance — ne correspondant pas à un État avec lequel il possède un lien effecti […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/pavillon-droit-maritime/#i_0

PRISE DE GUERRE

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 922 mots

Le terme « prise », dans un sens passif, désigne le navire capturé ou la marchandise saisie au cours d'une opération de prise ; dans un sens actif, il sert à déterminer l'opération de guerre navale ayant pour effet la capture ou la saisie, la confiscation devant obligatoirement être prononcée par la juridiction des prises. L'institution des prises, particuliè […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/prise-de-guerre/#i_0

PROTECTORAT

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 835 mots

Régime découlant d'une convention entre deux États et se caractérisant généralement par une répartition inégale de leurs compétences. Il est possible de distinguer diverses formes de protectorat : protectorats de droit des gens et protectorats coloniaux. Dans la première forme, deux États de même civilisation, dont l'un est une grande puissance et l'autre une communauté réduite, peuvent conclure u […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/protectorat/#i_0

RECONNAISSANCE, droit international

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 1 068 mots

Acte juridique par lequel un État prend acte de l'existence de certains faits (État ou gouvernement nouveaux, situation, traité) et déclare ou admet implicitement qu'ils lui sont opposables. L'objet de la reconnaissance est variable et dépend des situations reconnues. La reconnaissance d'État est l'acte par lequel un […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/reconnaissance-droit-international/#i_0

REPRÉSAILLES, droit international

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 913 mots

Actes de contrainte, en eux-mêmes dérogatoires aux règles ordinaires du droit international, mais légitimés dans la mesure où, employés par un État en vue de faire cesser l'action illicite commise envers lui par un autre État ou par un de ses ressortissants, ils tendent à imposer le respect du droit et la réparation du dommage causé. Ce sont donc des voies de f […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/represailles-droit-international/#i_0

SÉJOUR DES ÉTRANGERS

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 1 107 mots

Est étranger dans un État tout individu n'en possédant pas la nationalité, soit qu'il possède la nationalité d'un autre État, soit qu'il n'en possède aucune. Chaque État détermine par sa législation quels sont ses nationaux (art. 1er, convention de La Haye, 12 avril 1930). Toute personne sollici […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/sejour-des-etrangers/#i_0

VATTEL EMMERICH DE (1714-1767)

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  • Patricia BUIRETTE
  •  • 934 mots

Publiciste et diplomate suisse. Né à Couvet dans la principauté de Neuchâtel, Vattel est le fils d'un pasteur de l'Église réformée. Poussé par son père à embrasser la même carrière, il fait ses humanités à l'Université de Bâle, puis étudie à Genève (1733) la théologie et la métaphysique. La lecture des œuvres de Leibniz et de Christian Wolff va décider […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/emmerich-de-vattel/#i_0