ACCORDS BILATÉRAUX
Actes juridiques résultant de la rencontre des volontés de deux sujets de droit international, et soumis par eux à ce droit. Les parties contractantes peuvent aussi bien être des organisations internationales que des États ; lorsque l'une d'entre elles est un particulier, la question est plus discutée ; il est alors généralement admis que « le droit international public n'apparaît plus comme un système supérieur aux droits nationaux mais comme un simple système de référence » (P. Reuter). Les objets de ces accords bilatéraux sont des plus divers : commerciaux, financiers, culturels. Leur forme est généralement libre, ce qui ne va pas souvent sans quelques difficultés ; en effet, si l'accord est verbal ou tacite, il peut en résulter des doutes sur son existence ou sur sa nature. Dans la majorité des cas pourtant l'accord est écrit, mais il peut être en forme solennelle ou en forme simplifiée : au premier est associée une procédure complexe, assez longue, faisant intervenir les instances supérieures de l'État, particulièrement les instances parlementaires, par le procédé de la ratification (un tel accord peut être, en pratique, appelé indifféremment traité, convention, protocole, pacte) ; il s'oppose à l'accord en forme simplifiée, de plus en plus employé actuellement pour des motifs d'ordre pratique (simplicité, rapidité) et du fait du renforcement des pouvoirs de l'éxécutif (la haute technicité de nombreux accords les rend mal contrôlables par les pouvoirs législatifs). La particularité de l'accord en forme simplifiée est d'être conclu sans intervention formelle des instances supérieures de l'État et de valoir, le plus souvent, par simple signature. Un type particulier d'accord en forme simplifiée est le gentleman's agreement, sorte d'engagement d'honneur dépourvu de portée juridique mais liant moralement les parties. Certains accords multilatéraux peuvent être considérés comme ayant un caractère bilatéral, du fait du regroupement en deux tendances des parties contractantes ; tel est souvent le cas des traités de paix.
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Écrit par
- Patricia BUIRETTE : professeur de droit international public à l'université d'Évry-Val-d'Essonne
Classification
Pour citer cet article
Patricia BUIRETTE. ACCORDS BILATÉRAUX [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Autres références
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BIÉLORUSSIE
- Écrit par Olga BELOVA, Universalis, Yann RICHARD
- 10 818 mots
- 5 médias
...décembre 1991. Elle participe, dès 1994, au traité de sécurité collective puis à sa transformation, en 2002, en organisation du même nom, l’OTSC, une alliance militaire sous l’égide russe. La Biélorussie accepte un système conjoint de défense aérienne avec la Russie, ainsi que la location de deux bases... -
COMMERCE INTERNATIONAL - Politique du commerce extérieur
- Écrit par Bernard GUILLOCHON
- 7 554 mots
- 2 médias
...industrielle, une politique commerciale conventionnelle s'instaure, marquant l'abandon des conceptions mercantilistes, du moins par certains pays. À la fin du xviiie siècle et surtout entre 1860 et 1914, les pays européens signent des accords bilatéraux, pour réduire, voire supprimer les obstacles... -
IMPÔT - Droit fiscal
- Écrit par Jean-Claude MAITROT
- 8 501 mots
...internationaux, une telle situation serait intolérable. C'est pourquoi, pour éviter les phénomènes de double imposition, de nombreux États ont conclu des accords bilatéraux qui règlent le partage des compétences entre les États. Généralement, ces conventions précisent quel est des deux États, État dans... -
NATIONALITÉ
- Écrit par Henri BATIFFOL, Patricia BUIRETTE, Universalis, Jean-Éric MALABRE, Marthe SIMON-DEPITRE, Paul TAVERNIER
- 10 392 mots
...l'intéressé (étranger ayant combattu dans les armées alliées). Un régime particulier peut, en outre, être réservé à tous les étrangers d'une même nationalité : c'est le cas où leur pays d'origine a conclu un traité avec l'État sur le territoire duquel ils sont établis, prévoyant à leur bénéfice une condition plus... - Afficher les 7 références
Voir aussi
