EXTRADITION

Acte par lequel un État remet à un autre État qui lui en fait la demande un individu recherché ou déjà condamné par les juridictions pénales du pays requérant. L'extradition n'est, tout d'abord, qu'un simple engagement de courtoisie entre certains princes en vue de la livraison de malfaiteurs de droit commun (ainsi la convention de 1303 entre les royaumes de France et d'Angleterre). Il faut attendre le xviiie siècle pour qu'elle entre dans la pratique générale des États ; elle s'applique alors aussi aux crimes politiques. Dès cette époque, les conventions bilatérales se multiplient et les échanges s'intensifient. La plupart des pays ont fini par concrétiser dans leur législation leur doctrine de l'extradition (Angleterre : Extradition Act du 9 août 1870 ; France : loi du 10 mars 1927). Cependant, les législations internes n'entraînant que la faculté d'extrader ne font pas obstacle au développement du droit conventionnel qui en fait une obligation. Le Code de droit international privé ou Code Bustamante (La Havane, 20 février 1928) tente d'imposer quelques règles strictes en la matière. Acte de solidarité répressive internationale, l'extradition est aussi un acte de souveraineté pour l'État requis : elle s'opère par la voie diplomatique. Elle suppose un rapport d'égalité entre États souverains : la livraison d'un individu, obtenue par la contrainte, ne constitue pas une extradition. Aucun État n'est tenu de livrer ses propres nationaux, la plupart d'entre eux s'en interdisent d'ailleurs formellement la possibilité. L'extradition n'a lieu que pour des faits délictueux graves, commis sur le territoire de l'État requérant et réprimés par la législation de l'État requis. Elle s'étend dans la plupart des cas aux complices du crime ou du délit ; cependant, la prescription fait obstacle à la demande d'extradition. Les crimes et délits de nature politique ou militaire ne peuvent en principe justifier l'extradition de leur auteur, celui-ci peut pourtant être parfois extradé s [...]


pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Écrit par :

  • : professeur de droit international public à l'université d'Évry-Val-d'Essonne

Classification


Autres références

«  EXTRADITION  » est également traité dans :

CRIME DE GUERRE

  • Écrit par 
  • Jean DELMAS
  •  • 1 004 mots
  •  • 2 médias

« Atrocités ou délits commis sur des personnes et des biens en violation des lois et usages de la guerre, y compris l'assassinat, les mauvais traitements ou la déportation, pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/crime-de-guerre/#i_13412

DÉTOURNEMENT D'AÉRONEF

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 908 mots

Forme particulière de piraterie, le détournement d'aéronef est limité dans le temps et dans l'espace. Contrairement aux voiliers du xviiie siècle, un avion a une autonomie et un nombre de points d'arrivée limités : il ne peut disparaître aux yeux de tout le monde et le moment de quitter l'appareil est […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/detournement-d-aeronef/#i_13412

JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par 
  • Robert CHARVIN
  •  • 8 855 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre «  De l'ordre interne à l'ordre international »  : […] concerné manifeste sa carence (refus d'ouvrir une enquête, absence de diligence, etc.). La pratique internationale en matière d'extradition illustre depuis longtemps cette logique : dès que le gouvernement a saisi l'autorité judiciaire, il a entièrement satisfait à l'obligation de poursuivre que lui imposent les conventions internationales […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-politique/#i_13412

URUGUAY

  • Écrit par 
  • Éric FOULQUIER, 
  • Georges FOURNIAL, 
  • Maria Laura REALI
  •  • 7 694 mots
  •  • 6 médias

Dans le chapitre « L'arrivée de la gauche au pouvoir »  : […] la loi (par exemple, les délits commis hors du territoire national n'y sont pas inclus, offrant ainsi à d'autres États la possibilité de demander des extraditions). Ce qui a permis l'arrestation d'un certain nombre de militaires responsables d'atteintes aux droits de l'homme, comme l'ex-dictateur Juan Maria Bordaberry, en novembre 2006 […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/uruguay/#i_13412

Pour citer l’article

Patricia BUIRETTE, « EXTRADITION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 19 septembre 2017. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/extradition/