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CONFISCATION

Transfert de biens privés prononcé par l'État à son profit ou à celui d'établissements ou de personnes désignés par lui, et opéré sans indemnité, en application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Inscrite dans les codes helléniques et dans le droit romain, la confiscation, qui pouvait être prononcée seule ou conjointement à d'autres peines (condamnation à mort, bannissement, etc.), frappait indistinctement les délinquants de droit commun ou les délinquants politiques, et portait sur tout ou partie de leurs biens. Elle fut maintenue dans l'ancien droit français (pour crime, forfaiture, trahison) sous deux formes : confiscation générale (portant sur tous les biens) et confiscation spéciale (ne touchant que des biens particuliers). La Révolution de 1789 devait abolir la confiscation générale qui, touchant aussi bien les héritiers du délinquant que le délinquant lui-même, apparaissait comme contraire au principe de personnalité des peines. La confiscation est appliquée aux objets ayant une relation directe avec l'infraction, et appartenant en propre au délinquant (armes, gibier, marchandises frauduleuses). Elle est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles (nouveau Code pénal, art. 131-21). Elle bénéficie généralement à l'État mais peut cependant être prononcée en faveur de la victime, comme dédommagement.

Un nouveau type de confiscation a vu le jour et s'est développé, particulièrement au début du xxsiècle ; c'est celui qui frappe les biens d'un individu, hors de toute infraction de celui-ci. Il est nécessaire de distinguer cette forme de confiscation de l'expropriation, laquelle doit donner lieu à une indemnité juste et, généralement, préalable. Il est internationalement admis, en matière de dépossession de biens privés par une autorité étatique, que la disproportion entre l'indemnisation et la valeur du bien doit être assimilée au défaut d'indemnisation et caractérise la confiscation. La plupart des législations — française notamment — considèrent ce critère comme suffisant pour définir une mesure confiscatoire ; certains, cependant, lui adjoignent le critère de discrimination, la mesure confiscatoire ne frappant qu'une catégorie déterminée d'individus (en fonction de la nationalité, par exemple) ; la Conférence de La Haye de 1907 stipulait que « la propriété privée ne se confisque pas ». La pratique des deux guerres mondiales devait porter d'appréciables atteintes à ce principe, les vainqueurs n'hésitant pas à prononcer la confiscation des biens allemands, en vue notamment de garantir et de faciliter le paiement des réparations de guerre. On alla même alors jusqu'à faire appliquer ces mesures confiscatoires par des États neutres (Suisse, Suède) sur les biens des ressortissants allemands se trouvant sur leur territoire. À cette atteinte nouvelle à la propriété privée venait s'ajouter celle, plus traditionnelle, du droit des prises en matière de guerre maritime. Il faut distinguer enfin des confiscations la pratique des nationalisations instaurée par l'U.R.S.S. au début du siècle et pratiquée couramment par les pays décolonisés pour prendre le contrôle de leurs propres ressources. Les nationalisations donnent en effet lieu à indemnités, même si le montant de celles-ci fait l'objet de discussions ; on peut cependant assimiler confiscation et nationalisation, si celle-ci est effectuée sans indemnité et de manière discriminatoire.

— Patricia BUIRETTE

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Écrit par

  • : professeur de droit international public à l'université d'Évry-Val-d'Essonne

. In Encyclopædia Universalis []. Disponible sur : (consulté le )

Autres références

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Voir aussi