CONFISCATION

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Transfert de biens privés prononcé par l'État à son profit ou à celui d'établissements ou de personnes désignés par lui, et opéré sans indemnité, en application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Inscrite dans les codes helléniques et dans le droit romain, la confiscation, qui pouvait être prononcée seule ou conjointement à d'autres peines (condamnation à mort, bannissement, etc.), frappait indistinctement les délinquants de droit commun ou les délinquants politiques, et portait sur tout ou partie de leurs biens. Elle fut maintenue dans l'ancien droit français (pour crime, forfaiture, trahison) sous deux formes : confiscation générale (portant sur tous les biens) et confiscation spéciale (ne touchant que des biens particuliers). La Révolution de 1789 devait abolir la confiscation générale qui, touchant aussi bien les héritiers du délinquant que le délinquant lui-même, apparaissait comme contraire au principe de personnalité des peines. La confiscation est appliquée aux objets ayant une relation directe avec l'infraction, et appartenant en propre au délinquant (armes, gibier, marchandises frauduleuses). Elle est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles (nouveau Code pénal, art. 131-21). Elle bénéficie généralement à l'État mais peut cependant être prononcée en faveur de la victime, comme dédommagement.

Un nouveau type de confiscation a vu le jour et s'est développé, particulièrement au début du xxsiècle ; c'est celui qui frappe les biens d'un individu, hors de toute infraction de celui-ci. Il est nécessaire de distinguer cette forme de confiscation de l'expropriation, laquelle doit donner lieu à une indemnité juste et, généralement, préalable. Il est internationalement admis, en matière de dépossession de biens privés par une autorité étatique, que la disproportion entre l'indemnisation et la valeur du bien doit être assimilée au défaut d'indemnisation et caractérise la confiscation. La plupart des législations — française notamment — considèrent ce critère comme suffisant pour définir une mesure confiscatoire ; [...]


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Écrit par :

  • : professeur de droit international public à l'université d'Évry-Val-d'Essonne

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Pour citer l’article

Patricia BUIRETTE, « CONFISCATION », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 21 février 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/confiscation/