EXTERRITORIALITÉ

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Fiction juridique selon laquelle certaines personnes ou certains biens sont réputés se trouver hors du territoire où ils se trouvent réellement et échappent de ce fait aux lois qui le régissent. L'exterritorialité a pris, dans l'histoire du droit international, plusieurs formes, dont certaines ont perdu tout caractère d'actualité. Curieusement, les premiers textes consacrant le privilège, pour des individus, d'échapper à la loi locale s'appliquaient à des personnes privées. C'est avec le traité conclu en 1535 entre François Ier et le sultan Soliman Ier que cette pratique, qui devait durer quatre siècles, prit naissance sous le nom de capitulations (du latin capitula, chapitre). Les Français installés sur le territoire de l'Empire ottoman échappaient aux lois et aux juridictions de cet Empire. D'autres traités suivirent, étendant les privilèges des puissances occidentales à divers pays d'Orient et d'Afrique (en particulier la Chine). Ces traités, dénués de réciprocité en pratique, se sont révélés inconciliables avec l'évolution de la société internationale et ont progressivement disparu soit par extinction conventionnelle, soit par la renonciation des bénéficiaires (Turquie, 1923 : traité de Lausanne ; Égypte, 1936 : traité de Montreux ; Chine, 1953) ; le régime des capitulations est donc éteint.

Il n'en est pas de même des privilèges accordés aux ministres publics. Il faut remonter à 1625 pour trouver dans le Droit des gens de Grotius qu'« un ambassadeur [...] par une sorte de fiction [...] est regardé comme étant hors des terres de la puissance auprès de qui il exerce ses fonctions ». Ces principes coutumiers se sont maintenus jusqu'à nos jours : les chefs d'État, les membres d'un gouvernement, les agents diplomatiques, les consuls et, depuis la Seconde Guerre mondiale, les fonctionnaires internationaux en bénéficient. Les immunités sont étendues au personnel de l'ambassade ou du consulat et à leur famille, ainsi qu'aux locaux qui les hébergent [...]


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Écrit par :

  • : professeur de droit international public à l'université d'Évry-Val-d'Essonne

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Pour citer l’article

Patricia BUIRETTE, « EXTERRITORIALITÉ », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 09 octobre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/exterritorialite/