ADMINISTRATIF DROIT

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Articles

• EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par Francis HAMON
  • 8 293 mots
  ...ou une autre personne publique, constituent un contentieux très spécifique, tout à fait distinct du contentieux civil ou pénal. Ce contentieux relève d'une discipline juridique autonome, le droit administratif, et il doit être confié à des juges spécialisés, plus proches des réalités de la vie administrative...

• FONCTION PUBLIQUE

  • Écrit par Jean-Louis de CORAIL , François GAZIER et Jean-Claude MAITROT
  • 13 176 mots
  Il appartient au droit d'exprimer la spécificité de la situation du fonctionnaire. Les États européens qui possèdent un régime administratif définissent le fonctionnaire comme l'agent qui occupe un emploi permanent dans les cadres d'un service public. En vue de qualifier les rapports juridiques...

• FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par Jean-Louis HALPÉRIN
  • 7 154 mots
  • 2 médias
  ...constitution consulaire de l'an VIII (1799) crée le Conseil d'État pour « résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Il s'agit ici de difficultés contentieuses et la période napoléonienne voit la mise en place d'une juridiction administrative avec le Conseil d'État,...

• HAURIOU MAURICE (1856-1929)

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 658 mots

  La personne et l'œuvre du doyen Maurice Hauriou devaient marquer profondément la pensée juridique et la philosophie du droit et de l'État dans les débuts du xx^e siècle. Hauriou fut nommé en 1882 à la faculté de droit de Toulouse où il enseigna jusqu'à sa mort. Élu doyen de cette faculté...

• IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 8 501 mots
  ...compétences législatives à l'exécutif, comme celles de l'article 16 et surtout celles de l'article 38 de la Constitution. Mais c'est surtout sur le « pouvoir administratif » du fisc qu'il convient d'insister. L'Administration, à la suite de la publication des lois et des décrets d'application, peut prendre des...

• JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par Loïc CADIET
  • 13 708 mots
  • 3 médias
  ...conflits le 8 février 1873, les juridictions administratives se sont vu reconnaître la connaissance exclusive des litiges impliquant l'administration. Sous l'autorité du Conseil d'État s'est ainsi développé un droit propre à l'administration, le droit administratif, construit par des juges proches de...

• LÉGALITÉ

  • Écrit par Georges BURDEAU
  • 3 162 mots
  ...qu'elles ont elles-mêmes établies : ainsi l'Administration est-elle tenue de se soumettre aux règlements qu'elle a faits et aux normes posées par le juge administratif qui procède d'elle. Là où cette obligation est consacrée par les principes du régime, on dit qu'il y a « État de droit » par opposition...

• MAIRE

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 616 mots

  Désigné en son sein, pour la durée de son mandat (six ans), par le conseil municipal aussitôt après son élection, le maire, qui est souvent présenté comme le «  premier magistrat de la commune », exerce des tâches variées qui reflètent le dédoublement de la fonction. Le maire agit tantôt au nom...

• MARCHÉ PUBLIC

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 644 mots

  Procédure contractuelle à laquelle l'administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession...

• MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

  • Écrit par Marie CORNU
  • 2 654 mots

  La loi relative aux musées de France, dite loi musée, adoptée le 4 janvier 2002, vient opportunément encadrer l'activité des institutions en charge de la conservation et de la présentation au public des collections. Jusque-là, une ordonnance provisoire du 13 juillet 1945 fixait très sommairement...

• ORDRE PUBLIC

  • Écrit par Robert VOUIN
  • 2 650 mots
  Les exigences de l'ordre public expliquent deux formes bien différentes d'intervention de l'autorité, que réunit au fond la poursuite d'un but identique. Il s'agit des mesures de maintien de l'ordre et des mesures de police administrative.

• PARLEMENT

  • Écrit par Émile BLAMONT
  • 6 726 mots
  • 2 médias
  Lesparlements sont également maîtres de leurs administrations, dont les fonctionnaires sont régis par un statut particulier, pour leur recrutement, leurs rémunérations, leur avancement et la discipline. Ces administrations, qui comprennent sept à huit cents personnes pour des assemblées de cinq à...

• POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 477 mots

  La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s'impose aux autorités administratives, la notion de pouvoir discrétionnaire concerne...

• PRÉFET, France

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 1 260 mots

  Institué en l'an VIII, le préfet succède à l'intendant de l'Ancien Régime. Véritable délégué du pouvoir central dans chaque département, principal agent de la centralisation, le préfet napoléonien est conçu comme essentiellement chargé de l'exécution des décisions...

• RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité administrative

  • Écrit par Michel LÉVY
  • 2 749 mots

  Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État sauf décision gracieuse, au motif de la sujétion née de l'intérêt général. Mais, dès la fin du ...

• SUÈDE

  • Écrit par Régis BOYER , Michel CABOURET , Maurice CARREZ , Georges CHABOT , Encyclopædia Universalis , Jean-Claude MAITROT , Jean-Pierre MOUSSON-LESTANG , Lucien MUSSET , Claude NORDMANN et Jean PARENT
  • 35 770 mots
  • 19 médias
  L'exécution des décisions gouvernementales est confiée à un certain nombre de services administratifs qui ne sont pas placés sous l'autorité directe des ministres. Ces services sont érigés en agences ou bureaux (Ambetswierk) autonomes. À la tête de chacun de ces services est placé un...

• TRIBUNAL DES CONFLITS

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 350 mots

  Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure...

• TUTELLE ADMINISTRATIVE

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 908 mots

  En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un...

• UTILITÉ PUBLIQUE

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 357 mots

  Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas...

• VICE DE FORME

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 389 mots

  En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d'un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l'incompétence, un des chefs d'annulation d'un acte administratif...

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