MUSÉES DE FRANCE STATUT DES

La loi relative aux musées de France, dite loi musée, adoptée le 4 janvier 2002, vient opportunément encadrer l'activité des institutions en charge de la conservation et de la présentation au public des collections. Jusque-là, une ordonnance provisoire du 13 juillet 1945 fixait très sommairement le statut des musées, distinguant d'un côté les musées nationaux appartenant à l'État (par exemple le Louvre ou le musée d'Orsay), de l'autre les musées classés et contrôlés relevant des autres collectivités publiques ou de personnes morales. Le caractère lacunaire du système imposait une refonte des textes, le fantastique renouveau des musées à partir des années 1970 soulignant encore davantage l'obsolescence du cadre juridique.

La grande famille des musées

La loi du 4 janvier 2002 crée un label « musée de France » fédérant musées publics et musées privés au regard de l'intérêt public des collections dont ils ont la garde. À la vérité, l'association des secteurs privés et publics dans une même législation patrimoniale n'est pas un phénomène inédit. La loi du 31 décembre 1913, premier texte majeur de protection du patrimoine, prévoyait déjà le classement au titre des monuments historiques pour les biens privés et publics. L'innovation de la nouvelle loi réside dans le développement d'une logique de réseau des institutions qui détiennent des œuvres majeures, quel qu'en soit le propriétaire. Rassemblant plusieurs familles de musées, la technique du label n'a cependant pas pour objet de coiffer d'un capuchon uniforme cet ensemble. Il ne s'agit pas d'une structure institutionnelle, d'un mode de gestion unique. Chaque musée conserve la forme sous laquelle il s'est constitué : établissement public, association, etc. Des différences marquées subsisteront donc quant à leur statut, la plus grande diversité régnant de ce point de vue.

Côté public, toutes sortes d'établissements sont concernés, petits ou grands musées. Certains d'entre eux sont régis par des textes constitutifs propres qui continueront de déployer leurs effets tout en intégrant une dimension nouvelle. Le label vient en quelque sorte ajouter aux règles qui en sont issues.

Côté privé, seules les personnes morales à but non lucratif, c'est-à-dire les associations ou fondations, y sont éligibles. Le caractère désintéressé exigé par la loi exclut ainsi du label les rares collections gérées sous une forme commerciale, comme le château de Chenonceau.

Les musées nationaux et les musées classés, déjà soumis à un ensemble de règles contraignantes en vertu de l'ordonnance de 1945, sont d'office déclarés musées de France. Le label est en principe consenti aux musées contrôlés, mais ceux-ci, contrairement aux deux premiers, peuvent manifester dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi leur refus d'endosser le label. Pour tous les autres musées, il appartient à chacun d'en faire la demande, sans que l'État puisse le leur imposer. Le label n'est cependant pas automatiquement accordé. Il le sera sous certaines conditions qui tiennent en grande partie à la consistance des collections – celles-ci doivent être d'intérêt public – ainsi qu'aux garanties qu'offrent les musées.