TUTELLE ADMINISTRATIVE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime de tutelle chaque fois qu'une des deux formes de décentralisation, territoriale ou par services, permettait de conférer l'autonomie à une collectivité locale — région, département ou commune — ou à un service public doté de la personnalité morale, c'est-à-dire à un établissement public. Ce dernier reste désormais seul à y être encore soumis, qu'il soit directement rattaché à l'État ou à une collectivité locale. À la différence du contrôle hiérarchique, qui place l'agent qui lui est soumis sous l'autorité et l'étroite dépendance de son supérieur, le contrôle de tutelle met en rapport un contrôleur (l'autorité de tutelle) et des contrôlés (les organes de la personne publique sous tutelle). La tutelle signifie que l'autonomie ne veut pas dire indépendance, et elle a pour but de faire respecter la légalité, d'éviter les abus et de procurer une bonne administration qui tienne compte de l'intérêt général. Elle est sans doute la marque d'une défiance envers des autorités décentralisées qui manqueraient d'expérience ou de compétence, feraient preuve de partialité ou de négligence. Mais elle est organisée de façon à éviter la subordination des organes contrôlés au pouvoir central, ce qui anéantirait la décentralisation.

Les moyens de la tutelle, peu différents des moyens utilisés par le pouvoir hiérarchique, peuvent s'exercer sur les agents ou organes, ou sur leurs actes. À l'égard des agents ou organes, le procédé le plus énergique résulte de ce que le pouvoir central peut les nommer et donc les révoquer lui-même. C [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages

Écrit par :

  • : assistante en sciences juridiques à l'université de Paris-V-René-Descartes

Classification

Autres références

«  TUTELLE ADMINISTRATIVE  » est également traité dans :

FONDATIONS

  • Écrit par 
  • Michel POMEY
  •  • 6 746 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Régimes d'organisation »  : […] Les fondations doivent se conformer au régime légal régissant les conditions de leur création, de leur organisation et de leur fonctionnement. Un tel régime existe pratiquement dans tous les pays occidentaux. Il revêt des formes plus ou moins explicites. Le plus souvent, il s'agit de lois nationales ou de réglementations locales (cas des États fédéraux, États-Unis par exemple). Parfois, le régime […] Lire la suite

Les derniers événements

France. Décisions gouvernementales relatives aux déchets nucléaires et au contrôle de la filière nucléaire. 9 décembre 1998

» : une « autorité administrative indépendante », placée sous la triple tutelle des ministères de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement – et non sous le contrôle exclusif de ce dernier, comme le souhaitait Dominique Voynet – doit être chargée de contrôler le fonctionnement des installations nucléaires. Ces décisions placent la ministre de l'Environnement « en porte-à-faux », selon ses propres termes. […] Lire la suite

France. Débuts du second gouvernement Mauroy. 8-30 juillet 1981

par Gaston Defferre, ministre de l'Intérieur ; la tutelle administrative sur les décisions des collectivités locales est supprimée, les préfets deviennent des commissaires de la République, et cèdent le pouvoir exécutif aux présidents des assemblées départementales et régionales. Le 17, une circulaire […] Lire la suite

Pour citer l’article

Annie GRUBER, « TUTELLE ADMINISTRATIVE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 octobre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/tutelle-administrative/