TUTELLE ADMINISTRATIVE

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En contrepartie de l'autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu'à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime de tutelle chaque fois qu'une des deux formes de décentralisation, territoriale ou par services, permettait de conférer l'autonomie à une collectivité locale — région, département ou commune — ou à un service public doté de la personnalité morale, c'est-à-dire à un établissement public. Ce dernier reste désormais seul à y être encore soumis, qu'il soit directement rattaché à l'État ou à une collectivité locale. À la différence du contrôle hiérarchique, qui place l'agent qui lui est soumis sous l'autorité et l'étroite dépendance de son supérieur, le contrôle de tutelle met en rapport un contrôleur (l'autorité de tutelle) et des contrôlés (les organes de la personne publique sous tutelle). La tutelle signifie que l'autonomie ne veut pas dire indépendance, et elle a pour but de faire respecter la légalité, d'éviter les abus et de procurer une bonne administration qui tienne compte de l'intérêt général. Elle est sans doute la marque d'une défiance envers des autorités décentralisées qui manqueraient d'expérience ou de compétence, feraient preuve de partialité ou de négligence. Mais elle est organisée de façon à éviter la subordination des organes contrôlés au pouvoir central, ce qui anéantirait la décentralisation.

Les moyens de la tutelle, peu différents des moyens utilisés par le pouvoir hiérarchique, peuvent s'exercer sur les agents ou organes, ou sur leurs actes. À l'égard des agents ou organes, le procédé le plus énergique résulte de ce que le pouvoir central peut les nommer et donc les révoquer lui-même. C'est ce qui se passe souvent pour les dirigeants des établissements publics. D'autre part, l'autorité de tutelle détient un pouvoir disciplinaire sur les agents. Le maire pouvait être suspendu par le préfet, et éventuellement révoqué par décret.

À l'égard des actes, le [...]

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Écrit par :

  • : assistante en sciences juridiques à l'université de Paris-V-René-Descartes

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FONDATIONS

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Pour citer l’article

Annie GRUBER, « TUTELLE ADMINISTRATIVE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 12 novembre 2018. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/tutelle-administrative/