MARCHÉ PUBLIC

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Procédure contractuelle à laquelle l'administration peut avoir recours et qui diffère de la décision exécutoire. Il existe une grande variété de marchés publics : les marchés de fournitures ou de services, les marchés de travaux publics, les contrats de louage de services ou la concession de service public. Certains marchés publics sont, de par la loi ou par leur objet, des contrats de droit public ; d'autres sont des contrats de droit privé.

En droit français, trois modes de passation sont communs à l'ensemble des marchés publics. L'adjudication fut longtemps le procédé prépondérant. Elle repose sur les principes de libre concurrence entre les soumissionnaires et d'attribution automatique du marché au meilleur offrant ; il y a adjudication ouverte lorsque l'ensemble des membres d'une profession intéressés par le contrat proposé peuvent soumissionner, c'est-à-dire faire connaître sous pli cacheté le prix qu'ils proposent ; on la dit restreinte si l'administration ne s'adresse qu'à un nombre limité d'entreprises expressément désignées. Ce système, qui est d'un formalisme trop rigide et uniquement centré sur le plus bas prix, est à présent en déclin ; il reste cependant obligatoire dans certains cas. Plus souple, l'appel d'offres maintient la publicité et la concurrence entre les soumissionnaires, mais laisse à l'administration plus de liberté pour apprécier la qualité des offres et choisir son cocontractant. Enfin, le marché de gré à gré, inégalement pratiqué, repose sur l'entente directe entre les deux parties et s'oppose à un contrat privé.

L'autorité administrative compétente pour conclure un marché public est, en général, le ministre au niveau national, le préfet, ou le maire, au niveau local, après autorisation du conseil général ou du conseil municipal. Les marchés publics d'une certaine importance sont conclus par écrit et donnent lieu à la constitution d'un cahier des charges, composé d'un cahier des clauses administratives générales qui régit tous les marchés conclus par le service concerné, d'un cahier des prescriptions communes à tous les marchés appartenant par leur objet à la même catégorie et d'un cahier des prescriptions spéciales au marché conclu. Ces documents ne sont pas librement débattus, mais rédigés par l'administration et soumis à l'adhésion de l'autre partie.

Le particularisme des contrats administratifs apparaît dans les conditions d'exécution. Le cocontractant a l'obligation d'exécuter ses engagements, sauf en cas de force majeure ; en contrepartie, il a droit au règlement du prix convenu et à l'équilibre financier du contrat, donc à indemnité si celui-ci est rompu par le fait de l'administration ou en raison d'un événement imprévu. L'administration contractante dispose de prérogatives importantes destinées à lui permettre d'assurer dans tous les cas la qualité du service public qui fait l'objet du contrat. Elle a le pouvoir de contrôler et parfois de diriger l'exécution du marché. Elle a toujours le pouvoir d'en sanctionner l'inexécution, après mise en demeure et sous le contrôle du juge, par des prescriptions pécuniaires ou, pour faute grave, coercitives pouvant aller jusqu'à la résiliation du marché. Elle a le pouvoir d'en modifier unilatéralement certaines clauses dans l'intérêt du service.

Le marché public prend fin normalement lorsque chaque partie a exécuté ses obligations. Mais il peut être résilié, en cas de besoin, par l'administration elle-même, moyennant une indemnisation intégrale, et par le juge, à la demande de l'une ou l'autre partie.

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 2 pages

Écrit par :

Classification

Autres références

«  MARCHÉ PUBLIC  » est également traité dans :

COMMERCE INTERNATIONAL - Politique du commerce extérieur

  • Écrit par 
  • Bernard GUILLOCHON
  •  • 7 533 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les marchés publics et les politiques de change »  : […] Les marchés publics, c'est-à-dire proposés par l'État et les collectivités publiques d'un pays, sont réservés, en général, aux entreprises nationales, les firmes étrangères étant écartées, quelles que soient leurs conditions de prix. Il y a bien là action discriminatoire. La protection peut reposer également sur la politique de gestion du taux de change. En dévaluant la monnaie nationale ou en la […] Lire la suite

CONTRAT ADMINISTRATIF

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 896 mots

L'administration peut conclure des contrats qui se distinguent des contrats de droit commun par les règles spéciales qui les régissent et par le fait que leur contentieux relève des juridictions administratives. Ces contrats sont des contrats administratifs. Leur régime juridique autonome s'explique par la mise en présence d'intérêts inégaux et la nécessité de subordonner les intérêts particulier […] Lire la suite

Les derniers événements

28 mai 2021 France. Condamnation des frères Jean-Noël et Alexandre Guérini.

Poursuivi pour de multiples infractions, Jean-Noël Guérini était jugé pour avoir ordonné la préemption par le conseil général, sous un prétexte fallacieux, d’un terrain permettant l’extension d’une décharge et l’attribution d’un marché public de traitement des déchets à son frère Alexandre Guérini. Ce dernier est condamné à six ans de prison, la privation de ses droits civils et civiques et l’interdiction de diriger une société pendant cinq ans, pour avoir orchestré le trucage de marchés publics. […] Lire la suite

14-23 février 2021 France. Demande d'enquête sur l'« islamo-gauchisme » à l'université.

Le 23, Le Monde publie une tribune de ministres et députés de La République en marche qui dénoncent « le retour d’un clivage droite-gauche stérile et délétère ». […] Lire la suite

3-15 juillet 2020 France. Démission du gouvernement d'Édouard Philippe et nomination de Jean Castex.

Le président Emmanuel Macron nomme à Matignon le haut fonctionnaire Jean Castex, peu connu du grand public. Maire de Prades (Pyrénées-Orientales), conseiller départemental, ancien conseiller régional et ancien secrétaire général adjoint de l’Élysée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, Jean Castex avait été chargé par le gouvernement sortant d’établir le plan de déconfinement. […] Lire la suite

2-30 avril 2020 France. Annonce du plan de déconfinement.

Le gouvernement avait jusque-là réservé l’usage des masques aux personnels soignants, ne jugeant pas cette protection utile pour le grand public. Le 3 toujours, le Conseil d’État valide la disposition, adoptée en application de la loi d’urgence sanitaire et dénoncée par les avocats, qui prévoit la prolongation de deux à six mois des détentions provisoires, sans l’intervention d’un juge. […] Lire la suite

11-26 mars 2020 France. Échec du projet de référendum sur la privatisation d'ADP.

Le 11, à la veille de l’échéance de l’appel à signatures en faveur du projet de référendum d’initiative partagée (RIP) sur la privatisation du groupe ADP (ex-Aéroports de Paris), le gouvernement déclare que « les conditions de marché ne sont pas du tout favorables pour le moment à une quelconque opération de privatisation, en particulier pour ce qui concerne ADP. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Louis-Jérôme CHAPUISAT, « MARCHÉ PUBLIC », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 27 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/marche-public/