UTILITÉ PUBLIQUE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Notion à la fois essentielle et incertaine en droit administratif. Dans son acception générale, l'utilité publique d'une activité est l'élément principal de son rattachement à la catégorie des actes administratifs et partant à la compétence des juridictions administratives pour en connaître en cas de litige. Elle est alors synonyme d'autres mots voisins, tels ceux d'« utilité générale » et d' « intérêt public ». La nature d'utilité publique d'une activité peut ainsi suffire à donner à l'acte par lequel la gestion en a été confiée à une personne privée la qualité de contrat administratif ; elle peut aussi conférer à certains travaux la qualité de travaux publics. Plus généralement, l'utilité publique peut être, à elle seule, la marque d'une véritable mission de service public que la jurisprudence administrative considère comme l'un des critères fondamentaux de la définition du droit administratif.

Dans un sens plus précis, l'utilité publique a aussi été consacrée par divers textes légaux qui appliquent simplement à un domaine particulier certaines conséquences découlant de la notion générale. Ainsi, à côté des établissements publics, il existe des établissements d'utilité publique, personnes morales de droit privé poursuivant un but d'utilité publique, qui relèvent en principe du droit privé mais que la loi soumet à des règles spéciales pour en favoriser et en contrôler la gestion. De même la procédure légale de reconnaissance d'utilité publique est destinée à permettre à certains groupements de jouir d'une pleine capacité juridique et de bénéficier d'importantes subventions, en contrepartie d'un contrôle assez strict de leurs activités. Enfin, la loi organise la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable à l'expropriation.

—  Louis-Jérôme CHAPUISAT

Écrit par :

Classification


Autres références

«  UTILITÉ PUBLIQUE  » est également traité dans :

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 053 mots

Dans le chapitre « La personnalité morale »  : […] La déclaration n'est pas obligatoire, mais pour obtenir la personnalité morale élémentaire, dite « petite personnalité morale », l'association doit se déclarer en préfecture et procéder à une insertion au Journal officiel . La préfecture doit donner récépissé de la déclaration, sauf à mentionner l'existence d'une association précédemment déclarée sous le même nom. La reconnai […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/association/#i_42706

ASSOCIATION (sociologie)

  • Écrit par 
  • Matthieu HELY
  •  • 2 134 mots

Dans le chapitre « Aspects historiques »  : […] Dans la France de la III e  République, les institutions religieuses et en particulier celles de la foi catholique constituent un véritable « État dans l’État ». L’affirmation de l’État républicain va ainsi passer par une remise en cause des établissements publics du culte et des congrégations religieuses. Comme le relève justement Claude Nicolet dans […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/association-sociologie/#i_42706

DE LA MESURE DE L'UTILITÉ DES TRAVAUX PUBLICS, Jules Dupuit - Fiche de lecture

  • Écrit par 
  • François ETNER
  •  • 1 173 mots

Dans le chapitre « Une nouvelle conception de l'utilité »  : […] « L'utilité d'un objet est le sacrifice maximum que chaque consommateur serait disposé à faire pour se le procurer. » Si je suis prêt à payer 20 sous cette bouteille de vin, je gagne « une espèce de bénéfice » de 5 sous en l'achetant à 15 sous. Les 20 sous sont « l'utilité absolue », les 5 sous sont « l'utilité relative ». L'utilité ainsi définie dépend des goûts du consommateur et de sa richesse, […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/de-la-mesure-de-l-utilite-des-travaux-publics/#i_42706

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

Dans le chapitre « La proportionnalité »  : […] Le principe de proportionnalité signifie que les mesures prises par l'administration ne doivent pas être excessives par rapport aux motifs qui les justifient, au but qu'elle se propose, ou à d'autres éléments de l'espèce. En d'autres termes, l'administration doit agir « raisonnablement ». Les juristes des pays anglo-saxons ont été, semble-t-il, les premiers à s'intéresser à ce principe. D'après ce […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/#i_42706

FONDATIONS

  • Écrit par 
  • Michel POMEY
  •  • 6 746 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Régimes d'organisation »  : […] Les fondations doivent se conformer au régime légal régissant les conditions de leur création, de leur organisation et de leur fonctionnement. Un tel régime existe pratiquement dans tous les pays occidentaux. Il revêt des formes plus ou moins explicites. Le plus souvent, il s'agit de lois nationales ou de réglementations locales (cas des États fédéraux, États-Unis par exemple). Parfois, le régime […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/fondations/#i_42706

FRANCE, archéologie

  • Écrit par 
  • Christian GOUDINEAU
  •  • 5 423 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Les cadres législatifs et réglementaires »  : […] L'archéologie est entrée dans le droit français par la loi du 27 septembre 1941, validée en 1945. À son origine, Jérôme Carcopino, l'un des grands historiens de l'Antiquité. La logique de ce texte est bien définie par son article premier : « Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherche de monuments ou d'objets pou […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-archeologie/#i_42706

O.N.G. (organisations non gouvernementales)

  • Écrit par 
  • Emmanuel DECAUX
  •  • 2 976 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Éléments de définition et régime juridique »  : […] C'est le sens des définitions juridiques qui ont été données par l'Institut de droit international – lui-même une O.N.G. savante fondée en 1873 – lors de travaux menés sur la base d'un rapport de Nicolas Politis pour élaborer un « projet de convention relative à la condition juridique des associations internationales ». Le texte adopté en 1923 soulignait « l'intérêt général de la Communauté inter […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/organisations-non-gouvernementales/#i_42706

UTILITÉ PRINCIPE D'

  • Écrit par 
  • Francisco VERGARA
  •  • 2 292 mots

Dans le chapitre « Une doctrine ancienne aux appellations diverses »  : […] Comme la plupart des notions fondamentales, le principe d'utilité a reçu divers noms à travers l'histoire. À l'époque romaine, on parlait du principe de l' utilitas publica ou utilitas communis . L'habitude de se servir du mot « utilité » pour désigner le bonheur et le bien-être vient ainsi du latin et de la philosophie du droit des Romains. Des philoso […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/principe-d-utilite/#i_42706

Pour citer l’article

Louis-Jérôme CHAPUISAT, « UTILITÉ PUBLIQUE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 16 octobre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/utilite-publique/