IMPÔTDroit fiscal

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Technique libérale de financement des dépenses publiques, l'impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu'il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa contrepartie personnelle n'apparaît pas directement. Les moyens d'intervention de la puissance publique dans le domaine fiscal et les réactions de l'opinion publique constituent un précieux indicateur des relations au sein d'une société ; on peut dire qu'ils sont des faits de civilisation.

Traditionnellement, les pouvoirs publics ont le choix, en matière fiscale, entre la contrainte et l'assentiment. Si, par nature et par héritage historique, l'administration fiscale française a longtemps penché pour un système d'autorité, il convient de remarquer que, depuis un certain nombre d'années, des relations et des procédures de dialogue se sont instaurées dans un domaine où prévaut encore l'affrontement. Cependant, si la collaboration entre le fisc et les particuliers paraît être un moyen d'éviter que l'impôt ne soit psychologiquement considéré comme une contrainte et soit un remède à cette maladie que Maurice Lauré a baptisée « allergie fiscale », on doit reconnaître que des sujétions contraignantes continueront longtemps encore de peser sur les contribuables. L'exercice du pouvoir fiscal supposera toujours, au profit des administrations financières, des pouvoirs et des prérogatives beaucoup plus importants que ceux des autres administrations, même si ces prérogatives et ces pouvoirs connaissent des limites qui tiennent à l'existence d'un ensemble de règles juridiques.

Dans une première approche, le droit fiscal apparaît comme la branche du droit qui régit cette activité particulière de l'État qui consiste à procurer à la puissance publique, à titre définitif, des ressources financières par un prélèvement autoritaire et sans contrepartie.

Plus simplement, le droit fiscal est le droit relatif à l'application des lois d'impôt. Mais, comme le souligne le doyen Vedel, le droit fiscal est un peu « l'en [...]


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Pour citer l’article

Jean-Claude MAITROT, « IMPÔT - Droit fiscal », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 24 octobre 2020. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-droit-fiscal/