CONSEIL D'ÉTAT

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'État est instauré par la Constitution de l'an VIII et se voit attribuer dès cette époque un double rôle : il doit, d'une part, dans l'ordre législatif, rédiger les projets de lois pour le compte du Premier consul ; d'autre part, lui proposer, en tant que conseil de l'exécutif, la solution des litiges administratifs soustraits à la connaissance des tribunaux judiciaires et qui sont, à cette époque, tranchés par l'autorité gouvernementale.

Création du Conseil d'État, 1799

Création du Conseil d'État, 1799

Photographie

Louis-Charles-Auguste Couder (1790-1873), Installation du Conseil d'État au Palais du Petit-Luxembourg le 25 décembre 1799, 1856. Huile sur toile. Musée de Versailles. Napoléon Bonaparte ainsi que les deux autres consuls reçoivent les serments des présidents. du Conseil d'État. 

Crédits : Erich Lessing/ AKG

Afficher

L'organisation actuelle du Conseil d'État, en formations administratives et en formations contentieuses, répond à cette double fonction de conseil et de juge. Les premières exercent les attributions consultatives du Conseil d'État et comprennent cinq sections : des Finances, de l'Intérieur, des Travaux publics, section Sociale et section du Rapport et des Études. Cette dernière, instaurée par décret en 1985, a pour origine la commission du Rapport créée auprès du Conseil en 1963. Les avis sont donnés par la section compétente ou par plusieurs sections réunies et, en cas d'urgence, par la commission permanente. Les avis les plus importants sont donnés par l'assemblée générale ordinaire. Une assemblée plénière, qui se réunit une fois par mois au moins, est compétente quand le Conseil d'État doit procéder à une élection ou encore sur renvoi d'une affaire par l'assemblée générale ordinaire.

En matière législative, si le Conseil d'État ne participe plus à l'élaboration des lois, il est cependant obligatoirement consulté par le gouvernement sur ses projets de lois (art. 39 de la Constitution de 1958). Il doit aussi donner un avis su [...]

1 2 3 4 5

pour nos abonnés,
l’article se compose de 3 pages




Écrit par :

  • : assistante en sciences juridiques à l'université de Paris-V-René-Descartes

Classification


Autres références

«  CONSEIL D'ÉTAT  » est également traité dans :

ACTE DE GOUVERNEMENT

  • Écrit par 
  • F. LAMOUREUX
  •  • 644 mots

Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ». L'immunité juridictionnelle de ces actes est totale : elle concerne à la fois le contentieux de la légalité et celui de la responsa […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/acte-de-gouvernement/#i_5414

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Formation historique »  : […] L'essor du droit administratif, en France, s'explique par la rencontre d'une tradition et d'une idéologie . La tradition : celle d'un appareil administratif auquel les deux derniers siècles de la monarchie avaient donné une cohérence et une tendance centralisatrice que le Consulat et l'Empire allaient porter à l'extrême. La Révolution, cependant, a […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-le-droit-administratif/#i_5414

ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par 
  • Patrice BEAUJARD
  •  • 3 510 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Organisation actuelle »  : […] Sur le papier, l'ordre juridictionnel administratif ressemble beaucoup à son homologue judiciaire : deux degrés de juridiction, première instance et appel, coiffés par une cour suprême. Mais on aurait tort de s'en tenir à ce schéma : plutôt que le sommet d'une pyramide, le Conseil d'État constitue en fait un véritable pivot. Sur le plan du content […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-les-juridictions-administratives-francaises/#i_5414

ARTICLE 16 (Constitution française de 1958)

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 023 mots

Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. Il introduit dans la Constitution un régime d'exception prévu pour faire face à une crise institutionnelle particulièrement grave. Il dispose en effet, dans son prem […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/article-16/#i_5414

ASSOCIATION

  • Écrit par 
  • Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE, 
  • Pierre Patrick KALTENBACH
  •  • 7 053 mots

Dans le chapitre « La personnalité morale »  : […] La déclaration n'est pas obligatoire, mais pour obtenir la personnalité morale élémentaire, dite « petite personnalité morale », l'association doit se déclarer en préfecture et procéder à une insertion au Journal officiel . La préfecture doit donner récépissé de la déclaration, sauf à mentionner l'existence d'une association précédemment déclarée s […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/association/#i_5414

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE - Les années Mitterrand (1981-1995)

  • Écrit par 
  • Pierre BRÉCHON
  •  • 7 280 mots
  •  • 4 médias

Dans le chapitre « Gouverner autrement ? »  : […] Le nouveau gouvernement bénéficie en début de mandat d'une conjoncture économique favorable, la croissance reprend et le chômage amorce un lent déclin. Mais la situation va à nouveau commencer à se dégrader à partir de 1990. Le gouvernement aura donc de plus en plus de difficultés pour mettre en œuvre des réformes et sera taxé d'immobilisme. Michel […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cinquieme-republique-les-annees-mitterrand-1981-1995/#i_5414

CODIFICATION

  • Écrit par 
  • Guy BRAIBANT
  •  • 6 892 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La codification systématique »  : […] La renaissance vient après la guerre. Curieusement, elle trouve son origine plus dans les milieux administratifs et professionnels que dans la doctrine juridique. Avec le développement des interventions économiques et sociales de l'État naît le besoin de disposer d'instruments commodes dans lesquels les intéressés trouveraient l'ensemble des textes […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/codification/#i_5414

COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE & FINANCIÈRE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 798 mots

Instituée par la loi du 25 septembre 1948 afin de combler une lacune dans l'ensemble des contrôles exercés sur l'exécution du budget, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction particulière chargée de sanctionner les irrégularités budgétaires et les infractions aux règles de la comptabilité publique commises par les administ […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/cour-de-discipline-budgetaire-et-financiere/#i_5414

DESCOINGS RICHARD (1958-2012)

  • Écrit par 
  • Richard ROBERT
  •  • 1 052 mots

Haut- fonctionnaire français, conseiller d'État, Richard Descoings a dirigé Sciences Po (l'Institut d'études politiques de Paris, I.E.P.) de 1996 à sa mort, survenue le 3 avril 2012, alors qu'il n'avait que cinquante-trois ans. Les réformes qu'il a initiées ont profondément transformé cette institution : hausse des droits d'inscription, allongemen […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/richard-descoings/#i_5414

EXCÈS DE POUVOIR

  • Écrit par 
  • Francis HAMON
  •  • 8 263 mots

Dans le chapitre « Le contenu »  : […] Le contenu (ou « dispositif ») d'une décision administrative doit être conforme à toutes les règles édictées à un niveau supérieur, qu'il s'agisse de la Constitution, de la loi, des traités internationaux ou même, parfois, des règlements pris par une autre autorité administrative. Toutes ces normes constituent ce que l'on pourrait appeler le « bloc […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/#i_5414

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 137 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Stabilité du cadre napoléonien »  : […] En conciliant l'héritage de l'ancien droit – les techniques venues du droit romain ou du droit coutumier ainsi qu'un droit familial de type patriarcal en 1804 (incapacité de la femme mariée, puissance paternelle forte, statut inférieur des enfants illégitimes) – et certains principes révolutionnaires – comme l'absence de privilèges, la sécularisat […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/france-histoire-et-institutions-le-droit-francais/#i_5414

JUSTICE - Les institutions

  • Écrit par 
  • Loïc CADIET
  •  • 13 654 mots
  •  • 3 médias

Dans le chapitre « L'appel : rejuger les litiges »  : […] La faculté d'appel est ancienne, mais son fondement a varié dans le temps. Sous l'Ancien Régime, l'appel répondait essentiellement à des préoccupations d'ordre politique. En raison de la diversité des ordres de juridictions (royales, seigneuriales, ecclésiastiques), une décision pouvait faire l'objet d'une multitude d'appels successifs. Le droit d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-les-institutions/#i_5414

LOI

  • Écrit par 
  • Georges BURDEAU, 
  • Universalis
  •  • 12 636 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le pouvoir législatif selon la Constitution française de 1958 »  : […] C'est cette idée qu'a consacrée la Constitution française de 1958 en dressant une liste de matières réservées à la compétence parlementaire (art. 34) et en décidant (art. 37) que le gouvernement pourrait librement réglementer toutes les questions non énumérées dans cette liste. Sous réserve de respecter les principes généraux du droit, le gouvernem […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/loi/#i_5414

LOI PROPOSITIONS & PROJETS DE

  • Écrit par 
  • Daniel AMSON
  •  • 452 mots

Aux termes de l'article 39 de la Constitution française de 1958, « l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l'une ou l'autre des Assemblées, par le Premier ministre. On dénomme, au contraire, propositions de loi les […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/propositions-et-projets-de-loi/#i_5414

NAPOLÉON Ier BONAPARTE (1769-1821) empereur des Français (1804-1814 et 1815)

  • Écrit par 
  • Jacques GODECHOT
  • , Universalis
  •  • 8 302 mots
  •  • 13 médias

Dans le chapitre « Le programme de réformes »  : […] Le travail de réforme administrative du Consulat, entrepris à l'instigation de Bonaparte, devait se révéler plus durable que la Constitution. À la tête du gouvernement se trouvait le Conseil d'État , nommé et présidé par le Premier consul. C'était à la fois la source des nouvelles lois et un tribunal administratif. À la tête des départements se tro […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/napoleon-ier-bonaparte/#i_5414

SOCIÉTÉS DROIT DES

  • Écrit par 
  • Bernard FAU
  •  • 4 654 mots

Dans le chapitre « Liberté et ordre public »  : […] Ce n'est toutefois qu'avec les compagnies privilégiées de colonisation ou compagnies à chartes, créées par les puissances maritimes – France, Angleterre ou Pays-Bas – pour la mise en valeur de leurs possessions lointaines, qu'apparaît en pleine lumière le type moderne de l' action : un titre circulant, transmissible à cause de mort et cessible ent […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-des-societes/#i_5414

TRIBUNAL DES CONFLITS

  • Écrit par 
  • Louis-Jérôme CHAPUISAT
  •  • 349 mots

Le système juridictionnel français repose sur le principe de dualité des ordres de juridiction : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette dualité, institutionnalisée par la conception française de la séparation des pouvoirs, fait que chacun des ordres forme une structure hiérarchisée indépendante de l'autre, respectivement dirigée par la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/tribunal-des-conflits/#i_5414

TRICOT BERNARD (1920-2000)

  • Écrit par 
  • Charles-Louis FOULON
  •  • 737 mots

L'intérêt général fut le fil directeur de la vie de Bernard Tricot, qui était né à Aurillac, le 17 juin 1920. Du Conseil d'État au cabinet du président du Conseil, du secrétariat général du ministère des Armées à celui de la présidence de la République, ce haut fonctionnaire de tradition – issu du dernier concours direct d'accès au Conseil d'État d […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/bernard-tricot/#i_5414

Pour citer l’article

Annie GRUBER, « CONSEIL D'ÉTAT », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 18 février 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/conseil-d-etat/