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CONSEIL D'ÉTAT

Création du Conseil d'État, 1799 - crédits : Erich Lessing/ AKG-images

Création du Conseil d'État, 1799

Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'État est instauré par la Constitution de l'an VIII et se voit attribuer dès cette époque un double rôle : il doit, d'une part, dans l'ordre législatif, rédiger les projets de lois pour le compte du Premier consul ; d'autre part, lui proposer, en tant que conseil de l'exécutif, la solution des litiges administratifs soustraits à la connaissance des tribunaux judiciaires et qui sont, à cette époque, tranchés par l'autorité gouvernementale.

L'organisation actuelle du Conseil d'État, en formations administratives et en formations contentieuses, répond à cette double fonction de conseil et de juge. Les premières exercent les attributions consultatives du Conseil d'État et comprennent cinq sections : des Finances, de l'Intérieur, des Travaux publics, section Sociale et section du Rapport et des Études. Cette dernière, instaurée par décret en 1985, a pour origine la commission du Rapport créée auprès du Conseil en 1963. Les avis sont donnés par la section compétente ou par plusieurs sections réunies et, en cas d'urgence, par la commission permanente. Les avis les plus importants sont donnés par l'assemblée générale ordinaire. Une assemblée plénière, qui se réunit une fois par mois au moins, est compétente quand le Conseil d'État doit procéder à une élection ou encore sur renvoi d'une affaire par l'assemblée générale ordinaire.

En matière législative, si le Conseil d'État ne participe plus à l'élaboration des lois, il est cependant obligatoirement consulté par le gouvernement sur ses projets de lois (art. 39 de la Constitution de 1958). Il doit aussi donner un avis sur les textes en forme législative intervenus dans des matières réglementaires (art. 37) lorsque le gouvernement veut les modifier par décret. En matière réglementaire, il est obligatoirement consulté sur les règlements d'administration publique ainsi que sur les ordonnances de l'article 38. Son avis est également nécessaire pour les décrets les plus importants et pour certaines décisions individuelles du gouvernement. Celui-ci, d'une façon générale, peut consulter le Conseil d'État sur toute question. Mais, que l'avis soit obligatoire ou non, il ne lie pas le gouvernement, qui n'est pas tenu d'en suivre les termes, sauf dans les cas (très rares) où la décision doit intervenir sur avis conforme.

Les formations contentieuses comprennent essentiellement la section du contentieux, divisée elle-même en neuf sous-sections chargées de l'instruction des affaires jugées par, au moins, deux sous-sections réunies, dont celle qui a procédé à l'instruction. Si l'affaire est importante, le jugement peut être remis à la section du contentieux et même, si le dossier pose un problème de principe, il vient devant une formation plus large : l'assemblée du contentieux. Notons qu'afin d'assurer une interpénétration de l'administratif et du contentieux la plupart des conseillers d'État affectés à la section du contentieux, et qui ne peuvent l'être plus de quatre années consécutives, sont aussi affectés à une section administrative.

Les compétences contentieuses du Conseil d'État sont très vastes : comme la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, le Conseil d'État assure l'unité de jurisprudence dans l'ordre administratif. Mais il est à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d'appel et juge de cassation.

Le Conseil[...]

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Écrit par

  • : assistante en sciences juridiques à l'université de Paris-V-René-Descartes

. In Encyclopædia Universalis []. Disponible sur : (consulté le )

Média

Création du Conseil d'État, 1799 - crédits : Erich Lessing/ AKG-images

Création du Conseil d'État, 1799

Autres références

  • ACTE DE GOUVERNEMENT

    • Écrit par F. LAMOUREUX
    • 645 mots

    Certaines décisions de l'exécutif échappent à tout recours devant quelque juridiction que ce soit et constituent cette catégorie très particulière d'actes de l'autorité publique qu'on appelle « actes de gouvernement ».

    L'immunité juridictionnelle de ces actes est...

  • ADMINISTRATION - Le droit administratif

    • Écrit par Jean RIVERO
    • 11 861 mots
    • 1 média
    Pourtant, l'élaboration se fit lentement. Trait essentiel : le législateur y eut relativement peu de part. Le Conseil d'État, résurgence en l'an VIII de l'ancien Conseil du roi, d'abord conseiller du chef de l'État lorsque celui-ci statuait sur les litiges – soustraits aux tribunaux judiciaires – mettant...
  • ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

    • Écrit par Patrice BEAUJARD
    • 3 525 mots
    • 1 média
    ...juridiction, première instance et appel, coiffés par une cour suprême. Mais on aurait tort de s'en tenir à ce schéma : plutôt que le sommet d'une pyramide, le Conseil d'État constitue en fait un véritable pivot. Sur le plan du contentieux, en effet, il possède des compétences en premier et dernier ressort,...
  • ARTICLE 16 (Constitution française de 1958)

    • Écrit par Annie GRUBER
    • 1 028 mots

    Dans la Constitution française du 4 octobre 1958, l'article 16 autorise, en cas de nécessité, le président de la République à exercer une dictature temporaire, au sens romain du terme. Il introduit dans la Constitution un régime d'exception prévu pour faire face à une crise institutionnelle...

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Voir aussi