RESPONSABILITÉ (droit)Responsabilité administrative

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État sauf décision gracieuse, au motif de la sujétion née de l'intérêt général. Mais, dès la fin du xixe siècle, l'idée de la responsabilité l'a emporté. Le principe a été posé par le Conseil d'État, dans sa décision Blanco (8 fév. 1873), aux termes de laquelle « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers, par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n'est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et les nécessités de concilier les droits de l'État avec les droits des particuliers ».

Cette jurisprudence illustre la spécificité de ce principe de responsabilité de droit commun, en vertu duquel la puissance publique, et en tout premier lieu l'État, serait responsable des dommages causés de son fait à des particuliers, dans l'exercice d'activités mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, et devrait dès lors réparer le préjudice subi, par l'octroi de dommages et intérêts. Mais le principe, une fois admis, n'était pas sans limites.

L'aspiration contemporaine à la réparation a remis en cause le caractère relatif de cette responsabilité au bénéfice d'une protection plus automatique. L'évolution des conditions d'ouverture de la responsabilité répond ainsi au besoin d'assurer une meilleure protection juridique, d'autant que l'interventionnisme de l'État rend cette garantie socialement nécessaire et politiquement utile.

En effet, la finalité de la responsabilité n'est pas tant de réparer le tort causé que de rétablir une égalité devant les charges publiques : égalité brisée par la faute de l'administration, qui est le fait générateur du dommage ; égalité brisée par l'exposition au préjudice anormal que constitue le risque présenté par certaines activités publiques ; égalité qu'il convient de garantir à toute personne utilisant des biens ou des services publics.

Le champ d'application d'une telle responsabilité a connu une large expansion. Il couvre la totalité de l'action administrative des personnes publiques. Les domaines d'irresponsabilité sont résiduels. Ils n'intéressent plus que les actes qui ne peuvent être, en général, soumis à l'appréciation du juge – actes législatifs ; actes de gouvernement –, ou bien concernent les dommages qui ne sont pas des préjudices indemnisables – dommages fréquents et de peu d'importance considérés comme des désagréments que chacun supporte pour le bien de la collectivité.

Le régime de la réparation permet de concilier tant les exigences de l'intérêt général que le respect des droits des particuliers que le besoin croissant de garantie qui anime notre société. Et si, autrefois, il n'avait pour fondement que la faute prouvée, aujourd'hui, il se caractérise par une appréciation plus large des fautes de nature à ouvrir droit à réparation et par l'établissement, aux côtés du régime de droit commun pour faute, d'un régime de responsabilité pour risque, dissociant ainsi les notions de faute et de responsabilité.

Enfin, on peut se demander si l'on n'assiste pas à l'apparition d'un comportement nouveau qui préfère à l'engagement d'une responsabilité administrative anonyme la mise en cause pénale des agents fautifs, révélant ainsi la résurgence d'un besoin de vengeance au détriment d'une aspiration à la réparation.

La responsabilité de droit commun

Le principe est celui de la faute prouvée, cause du préjudice dont il est demandé réparation. Cette faute peut être un fait matériel ou un acte juridique. Elle est réalisée par un homme intervenant en qualité d'agent, de représentant ou de préposé de la personne morale. Mais n'importe quelle faute ne peut suffire à mettre en jeu la responsabilité publique. La faute doit être caractérisée. En certaines matières, il est parfois exigé qu'elle présente un certain degré de gravité pour qu'il y ait lieu à réparation. Elle doit être imputable à une personne publique.

Les différentes fautes

Les critères de la faute sont multiples. Marcel Planiol la définissait comme un manquement à [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 5 pages

Écrit par :

  • : avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien premier secrétaire de la Conférence des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Classification

Autres références

«  RESPONSABILITÉ, droit  » est également traité dans :

RESPONSABILITÉ (droit) - Vue d'ensemble

  • Écrit par 
  • Philippe PIERRE
  •  • 1 542 mots

Pour être familier du juriste contemporain, le terme « responsabilité » n'a pourtant que fort récemment pénétré la science du droit. Au commencement était le responsable, à propos duquel la recherche étymologique enseigne qu'il signifiait autant celui qui s'engage (du latin sponsor, « débiteur ») que celui qui garantit (responsor, « caution »), avant qu'il n […] Lire la suite

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité civile

  • Écrit par 
  • André TUNC
  • , Universalis
  •  • 5 836 mots

Couramment définie comme l'institution par laquelle une personne est tenue de réparer un dommage causé à autrui, et distinguée de la responsabilité pénale, elle-même traditionnellement conçue comme l'imposition d'un châtiment à qui a commis certaines violations des lois, la responsabilité civile se trouve actuellement dans une situation paradoxale.Dan […] Lire la suite

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 3 314 mots

Vers 112, Pline le Jeune, alors légat en Bithynie, écrit à l'empereur Trajan pour lui demander comment on doit juger les chrétiens : « Je n'ai jamais participé à des procès (cognitiones) concernant des chrétiens ; c'est pourquoi je ne sais quels sont les faits que l'on punit ou sur lesquels on […] Lire la suite

Les derniers événements

8 juillet 2020 France. Renversement de jurisprudence sur la vérification des conditions de détention.

En janvier, la CEDH avait condamné l’État français en raison des traitements inhumains et dégradants subis par des détenus et le non-respect de leur droit à un recours effectif. Effectuant un renversement de jurisprudence, la Cour indique qu’il appartient « au juge judiciaire de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention formulées par un détenu », plutôt que d’en renvoyer la responsabilité à la justice administrative. […] Lire la suite

9 mars 1999 France. Relaxe de Laurent Fabius et Georgina Dufoix, et condamnation d'Edmond Hervé dans le procès du sang contaminé

La Cour rappelle que la responsabilité politique des ministres n'est « exclusive ni de la responsabilité civile et administrative de l'État, ni de la responsabilité pénale ». Elle affirme que l'inapplication de la circulaire de juin 1983 sur la sélection des donneurs de sang est due à « l'organisation de la transfusion sanguine à l'époque des faits ». […] Lire la suite

Pour citer l’article

Michel LÉVY, « RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité administrative », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-administrative/