LÉGALITÉ

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

La légalité est d'abord le caractère d'un acte ou d'un fait qui est conforme à la loi. C'est aussi l'ensemble des règles juridiques applicables dans un pays donné à un moment donné. À ce dernier point de vue, la légalité se confond avec le droit positif. Il convient donc, lorsque l'on examine la légalité d'un acte, de le confronter non seulement à la loi formelle, mais à l'ensemble des dispositions du droit en vigueur concernant l'activité dont il s'agit et quelle que soit la nature des règles qui en sont la source. Ainsi, en France, la légalité est constituée par toute une série de normes qui s'échelonnent selon une hiérarchie allant de l'arrêté réglementaire à la Constitution.

C'est en l'envisageant ainsi dans son contenu concret que la notion de légalité revêt toute son importance. Il apparaît en effet que la légalité forme en quelque sorte la structure juridique de la société et qu'en même temps elle est créatrice d'obligations puisque la légalité d'un comportement ou d'une situation révèle leur soumission aux sujétions incluses dans la règle. Or, si la légalité oblige, on est nécessairement conduit à s'interroger d'une part sur le fondement, d'autre part sur l'étendue de l'obligation.

Légalité et légitimité

La légalité s'apprécie par rapport à l'ordre juridique établi, mais, à moins de se satisfaire de la quiétude que dispense le positivisme, l'esprit ne peut manquer de mettre en cause la valeur de cet ordre. Si la loi enjoint de dénoncer ceux que l'on soupçonne d'hostilité au régime politique, on ne verra pas sans émotion un fils accuser son père. L'horreur qu'inspire ce geste ne saurait être couverte par sa légalité. C'est dire que – plus profond que la régularité formelle qu'exprime la légalité d'un acte – il est nécessaire que sa valeur soit fondée sur un principe qui la justifie. Ce principe, c'est la légitimité. En effet, dès que les gouvernants sont tenus pour légitimes, les règles qu'ils édicte [...]


1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 6 pages



Écrit par :

  • : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris

Classification


Autres références

«  LÉGALITÉ  » est également traité dans :

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 855 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Postulats et caractères généraux »  : […] La séparation des pouvoirs, la soumission de l'exécutif à la loi, la défiance envers celui-ci, assises du droit administratif continental, faisait ici défaut. De même, le souci de protéger le citoyen contre le pouvoir n'avait théoriquement pas de place dans les régimes où celui-ci, émanation d'une société sans classes, était considéré comme l'instrument de la marche vers le communisme et la libéra […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/administration-le-droit-administratif/#i_5406

CONSTITUTIONNEL DROIT

  • Écrit par 
  • André DEMICHEL
  •  • 2 612 mots

Dans le chapitre « Méthode positive et méthode normative »  : […] La méthode positive consiste à étudier les règles de droit telles qu'elles sont, sans les juger. La méthode normative consiste à aborder cette étude par rapport à un certain nombre de principes posés comme un impératif, et à valoriser ou à critiquer les règles de droit positif selon qu'elles sont ou non conformes à ces principes. Le conflit de méthodes est permanent. Dans l'Antiquité, Platon, théo […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-constitutionnel/#i_5406

CRIMINALITÉ

  • Écrit par 
  • Frédéric OCQUETEAU
  •  • 3 365 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Crime et criminalité »  : […] Les notions de « crime » et de « criminalité » sont si polysémiques qu'il n'existe pas d'autre moyen que d'en proposer, à titre liminaire, une définition plutôt sociologique que juridique. Dans cette perspective, on considère comme criminels ou délinquants tous les comportements qu'un législateur incrimine en menaçant le responsable d'une peine. Dans cette définition, il n'existe pas de crime en […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/criminalite/#i_5406

DROIT - Sociologie

  • Écrit par 
  • Jacques COMMAILLE
  •  • 3 920 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Nouveaux paradigmes »  : […] Tous ces changements sont constitutifs d'un nouveau régime de connaissance de la sociologie du droit. Celui-ci pourrait être synthétisé en soulignant les traits principaux à partir duquel il s'établit : – la déspécification du droit. Non pas expression d'une « Raison », le droit est d'abord le produit d'une construction sociale, institutionnelle et politique à laquelle concourent les professionnel […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-sociologie/#i_5406

EXCEPTION ÉTAT D'

  • Écrit par 
  • Jean-Louis de CORAIL
  •  • 2 915 mots

Dans le chapitre « État d'exception et État constitutionnel »  : […] Le problème de l'état d'exception est dominé par une apparente incompatibilité entre les exigences d'une situation d'exception et les principes qui caractérisent l'État constitutionnel. On s'accorde à reconnaître que pour défendre l'État, en cas de péril grave, il faut laisser aux autorités politiques une grande liberté d'action, leur attribuer des pouvoirs étendus, de nature à restreindre et mêm […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/etat-d-exception/#i_5406

IMPÔT - Droit fiscal

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 8 468 mots

Dans le chapitre «  Les sources du droit fiscal »  : […] Le droit fiscal est issu de sources que l'on trouve dans toutes les branches du droit : la loi, les textes réglementaires, la jurisprudence et la doctrine. Cependant, en vertu du principe de légalité, les dispositions législatives constituent la seule véritable source du droit fiscal ; les autres éléments auxquels on accorde généralement cette dénomination ne sont, en réalité, que des sources dér […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/impot-droit-fiscal/#i_5406

JUSTICE - Justice politique

  • Écrit par 
  • Robert CHARVIN
  •  • 8 851 mots
  •  • 10 médias

Dans le chapitre «  Fonctions et signification de la justice politique »  : […] Tout pouvoir cherche à se pérenniser : l'opposition est plus supportée que délibérément respectée. Lorsque, selon l'évaluation faite par les dominants, une opposition dépasse les limites qui lui sont implicitement (et non légalement) reconnues, la répression frappe. La médiation juridictionnelle conforte la légitimité du pouvoir, alors que le recours à de simples mesures administratives fait cour […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/justice-justice-politique/#i_5406

LÉGALITÉ DES DÉLITS & DES PEINES

  • Écrit par 
  • Joël GREGOGNA
  •  • 928 mots

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege  : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ce principe se retrouve dans la […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/legalite-des-delits-et-des-peines/#i_5406

LÉGITIMITÉ

  • Écrit par 
  • Paul BASTID
  •  • 4 455 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « La règle et son dépassement »  : […] En quoi légitime se distingue-t-il de légal  ? Comment des pouvoirs légaux peuvent-ils être illégitimes ? Le dictionnaire de Littré, d'ordinaire si éclairant, ne nous est pas ici d'un grand secours. Ses définitions font tout de suite apparaître la difficulté d'établir un rapport rigoureux entre légitime et légal […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/legitimite/#i_5406

POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE

  • Écrit par 
  • Jean-Claude MAITROT
  •  • 476 mots

La théorie du pouvoir discrétionnaire est sans doute l'une des plus importantes, mais aussi l'une des plus délicates du droit administratif français. Liée au respect du principe de légalité qui s'impose aux autorités administratives, la notion de pouvoir discrétionnaire concerne l'appréciation de l'opportunité des mesures à prendre par l'Administration. On dit qu'il y a pouvoir discrétionnaire lor […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/pouvoir-discretionnaire/#i_5406

RESPONSABILITÉ (droit) - Responsabilité pénale

  • Écrit par 
  • Luc VILAR
  •  • 3 314 mots

Dans le chapitre « L'acte interdit »  : […] Si la notion de responsabilité est liée à celle de faute, celle-ci consiste à violer une règle de droit. Le droit pénal a pour objet la définition de l'acte interdit et de la peine applicable. L'étude des conditions de la responsabilité pénale en est un développement relatif à la constitution de l' infraction en trois éléments (légal, matériel et moral) et à l'imputabilité de l'acte. L' […] Lire la suite☛ http://www.universalis.fr/encyclopedie/responsabilite-droit-responsabilite-penale/#i_5406

Voir aussi

Pour citer l’article

Georges BURDEAU, « LÉGALITÉ », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 09 octobre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/legalite/