EXCÈS DE POUVOIR

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Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie anglo-saxonne, qu'elle agit ultra vires.

Si l'on en juge par le nombre des plaintes et des recours, force est de constater que, depuis quelques décennies, les cas d'excès de pouvoir se sont multipliés, au moins dans les pays les plus évolués. Cette augmentation s'explique par plusieurs raisons. D'abord, l'action administrative s'est considérablement développée : certaines tâches traditionnelles, comme la police ou l'enseignement, sont devenues beaucoup plus lourdes, et des tâches nouvelles, comme l'aide sociale ou l'urbanisme, ont fait leur apparition. Ensuite, les garanties accordées aux administrés se sont considérablement renforcées. Enfin, grâce aux progrès de l'instruction générale, et sous l'influence de divers mouvements revendicatifs, les administrés sont de plus en plus résolus à défendre leurs droits, au besoin par la voie d'une action en justice.

Paradoxalement, donc, alors que l'administration doit faire de plus en plus de choses, ses prérogatives sont rognées de différentes manières, et la méfiance du public à son égard n'a jamais été aussi grande. Mais dans quelle mesure peut-on sanctionner l'excès de pouvoir sans courir le risque de paralyser complètement l'administration ?

La notion d'excès de pouvoir

Les compétences

L'incompétence est la forme la plus simple de l'excès de pouvoir. Elle suppose qu'une autorité administrative a pris une décision qui n'était pas de son ressort.

La compétence des autorités administratives est d'abord limitée, de façon générale, par l'existence d'un domaine réservé soit au législateur, soit au pouvoir constituant. En France, par exemple, l'art [...]


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Pour citer l’article

Francis HAMON, « EXCÈS DE POUVOIR », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 12 décembre 2019. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/