EXCÈS DE POUVOIR

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie anglo-saxonne, qu'elle agit ultra vires.

Si l'on en juge par le nombre des plaintes et des recours, force est de constater que, depuis quelques décennies, les cas d'excès de pouvoir se sont multipliés, au moins dans les pays les plus évolués. Cette augmentation s'explique par plusieurs raisons. D'abord, l'action administrative s'est considérablement développée : certaines tâches traditionnelles, comme la police ou l'enseignement, sont devenues beaucoup plus lourdes, et des tâches nouvelles, comme l'aide sociale ou l'urbanisme, ont fait leur apparition. Ensuite, les garanties accordées aux administrés se sont considérablement renforcées. Enfin, grâce aux progrès de l'instruction générale, et sous l'influence de divers mouvements revendicatifs, les administrés sont de plus en plus résolus à défendre leurs droits, au besoin par la voie d'une action en justice.

Paradoxalement, donc, alors que l'administration doit faire de plus en plus de choses, ses prérogatives sont rognées de différentes manières, et la méfiance du public à son égard n'a jamais été aussi grande. Mais dans quelle mesure peut-on sanctionner l'excès de pouvoir sans courir le risque de paralyser complètement l'administration ?

La notion d'excès de pouvoir

Les compétences

L'incompétence est la forme la plus simple de l'excès de pouvoir. Elle suppose qu'une autorité administrative a pris une décision qui n'était pas de son ressort.

La compétence des autorités administratives est d'abord limitée, de façon générale, par l'existence d'un domaine réservé soit au législateur, soit au pouvoir constituant. En France, par exemple, l'article 34 de la Constitution de 1958 énumère un certain nombre de matières qui sont de la compétence exclusive du Parlement. Fait beaucoup plus curieux, cette même Constitution réserve également au pouvoir réglementaire, attribué au Premier ministre, un domaine qui lui est propre et où la loi ne peut pas, en principe, pénétrer. Ce domaine comprend la plupart des matières non énumérées à l'article 34.

Mais chaque autorité administrative doit aussi respecter les limites qui séparent son domaine de compétence de celui des autres autorités administratives. Ces limites sont établies soit en fonction d'un ressort territorial (ratione loci), soit en fonction d'un objet (ratione materiae).

Il arrive souvent qu'une autorité administrative (chef de gouvernement ou maire d'une grande ville, par exemple) se trouve dans l'impossibilité d'exercer personnellement l'ensemble de ses compétences. C'est pourquoi la plupart des systèmes juridiques admettent que celle-ci délègue temporairement une partie de ses attributions à une autorité de rang inférieur, par exemple le ministre à ses chefs de service ou le maire à ses adjoints.

Les compétences confèrent aussi des obligations. Il peut y avoir excès de pouvoir non seulement lorsqu'une autorité empiète sur les compétences d'une autre autorité, mais aussi lorsqu'elle s'abstient d'exercer les siennes. Par exemple, un maire ne peut pas refuser d'instruire une demande de permis de construire, alors que la loi le charge de statuer sur de telles demandes.

Les formes

Dans la plupart des systèmes juridiques évolués, les décisions individuelles défavorables (mesures à caractère disciplinaire, retrait d'un permis ou d'une autorisation, expulsion d'un étranger, etc.) ne peuvent être prises (sauf cas d'urgence) sans que la personne intéressée ait été invitée à prendre connaissance des griefs retenus contre elle, et à présenter sa défense. Au nom de la transparence administrative, on exige parfois aussi que ces décisions soient expressément motivées (voir, par exemple, la loi française du 11 juillet 1979), ce qui a pour effet de faciliter les contrôles a posteriori.

Quant aux décisions réglementaires, elles doivent souvent être précédées par des consultations données soit par un organisme spécialisé, comme le Conseil supérieur [...]

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 13 pages

Écrit par :

Classification

Autres références

«  EXCÈS DE POUVOIR  » est également traité dans :

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 856 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Le contrôle de l'administration par le juge »  : […] Les règles ne valent que par l'efficacité de la sanction dont elles sont assorties. La garantie essentielle de l'administré réside dans la possibilité qui lui est largement offerte de provoquer, par son recours, l'intervention du juge . On a souligné le rôle capital du juge administratif. Il n'est pourtant pas le seul, malgré le principe de la séparation des pouvoirs, à assurer la soumission de l' […] Lire la suite

ADMINISTRATION - Les juridictions administratives françaises

  • Écrit par 
  • Patrice BEAUJARD
  •  • 3 511 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Contentieux de la légalité et plein contentieux »  : […] Le contentieux traité devant les juridictions administratives peut être réparti entre deux grands blocs, selon l'objet de la requête et les pouvoirs que se reconnaît le juge. Dans le contentieux de la légalité, le juge peut annuler à la demande du requérant un acte administratif dont l'auteur a commis, selon la terminologie en vigueur, « un excès de pouvoir » : soit parce qu'il était incompétent  […] Lire la suite

CONSEIL D'ÉTAT

  • Écrit par 
  • Annie GRUBER
  •  • 1 034 mots
  •  • 1 média

Au sommet de la juridiction administrative se situe le Conseil d'État. Mais juger n'est pas sa seule fonction. Il est aussi le plus important des conseils placés auprès du gouvernement, auquel il donne de très nombreux avis. Ces deux fonctions se retrouvent tout au long de son histoire. Héritier du Conseil du roi de l'Ancien Régime, le Conseil d'État est instauré par la Constitution de l'an VIII […] Lire la suite

FRANCE (Histoire et institutions) - Le droit français

  • Écrit par 
  • Jean-Louis HALPÉRIN
  •  • 7 138 mots
  •  • 2 médias

Dans le chapitre « Stabilité du cadre napoléonien »  : […] En conciliant l'héritage de l'ancien droit – les techniques venues du droit romain ou du droit coutumier ainsi qu'un droit familial de type patriarcal en 1804 (incapacité de la femme mariée, puissance paternelle forte, statut inférieur des enfants illégitimes) – et certains principes révolutionnaires – comme l'absence de privilèges, la sécularisation du droit, le droit individuel de propriété déb […] Lire la suite

Voir aussi

Les derniers événements

16 février 2021 Espagne. Violences à la suite de l'arrestation du rappeur Pablo Hasél.

De son côté, le ministère de la Justice avait évoqué une possible révision des « délits liés à des excès dans l’exercice de la liberté d’expression », alors que Podemos, membre de la coalition au pouvoir, avait affirmé que l’Espagne n’était pas une « pleine démocratie ». Les jours suivants, des manifestants affrontent violemment les forces de l’ordre, notamment en Catalogne d’où est originaire le rappeur. […] Lire la suite

31 décembre 2013 France. Proposition d'un « pacte de responsabilité » aux entreprises

Il indique également son souhait de « réduire la dépense publique » et de « pouvoir, à terme, baisser les impôts », et dénonce les « excès » et les « abus » de la Sécurité sociale. Le chef de l'État ne cite pas le nom du Premier ministre, déclarant: « J'assumerai moi-même la responsabilité et le suivi [du] programme d'économies durant tout le quinquennat. […] Lire la suite

7-30 décembre 2009 Iran. Radicalisation de la contestation face à la répression gouvernementale

Cet ancien dauphin de l'ayatollah Khomeyni était, depuis la fin des années 1990, un des principaux opposants à Ali Khamenei et aux excès du pouvoir absolu. Durant la cérémonie, des centaines de milliers d'Iraniens bravent l'interdiction de manifester; des affrontements ont lieu entre partisans et opposants du régime, ainsi qu'entre la foule et la police. […] Lire la suite

1er-5 décembre 1990 Tchad. Prise de pouvoir par Idriss Déby

Le 5, la découverte à N'Djamena de charniers et d'un centre de détention et de torture appelé la « piscine » donne des témoignages accablants sur les excès de l'ancien régime, témoignages que confirmera le 21 Amnesty International.  […] Lire la suite

8 décembre 1985 Guatemala. Élection de Vinicio Cerezo à la présidence de la République

Vinicio Cerezo entrera en fonctions le 14 janvier : il succède au général Mejia, dernier d'une longue lignée de militaires qui ont exercé le pouvoir presque sans interruption depuis le coup d'État de juin 1954 qui avait renversé le président Arbenz, auteur d'une importante réforme agraire. Le nouveau président élu n'hésite pas à critiquer l'armée et à dénoncer les excès de la répression, mais il ne pourra remettre en question les prérogatives du ministère de la Défense, alors que la lutte se poursuit entre l'armée et la guérilla. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Francis HAMON, « EXCÈS DE POUVOIR », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 21 mai 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/exces-de-pouvoir/