DÉCISION EXÉCUTOIRE

Carte mentale

Élargissez votre recherche dans Universalis

Acte par lequel l'administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s'oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement investies d'une responsabilité administrative, sont par une prérogative particulière habilitées à prendre une décision exécutoire : décret présidentiel ou du Premier ministre ; arrêté ministériel, préfectoral ou municipal ; délibération des Assemblées ; acte innommé.

C'est par ses effets surtout que la décision exécutoire est l'apanage de la puissance publique. Elle bénéficie du privilège du préalable (ou action d'office), c'est-à-dire d'une présomption de conformité au droit qui la rend immédiatement exécutoire et oblige l'auteur d'un recours contre elle à apporter la preuve formelle de son illégalité. L'administré est tenu de l'exécuter sous peine de sanctions pénale et administrative. Si celles-ci font défaut ou en cas d'urgence, l'administration dispose aussi du privilège de l'exécution d'office qui lui permet de recourir à la coercition sans en référer au juge.

La décision exécutoire ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée. Elle cesse de produire ses effets dans deux cas : lorsqu'elle est annulée par le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir ; lorsque l'auteur de l'acte décide de la retirer ou de l'abroger conformément aux principes dégagés par la jurisprudence.

—  Louis-Jérôme CHAPUISAT

1  2  3  4  5
pour nos abonnés,
l’article se compose de 1 page

Écrit par :

Classification

Autres références

«  DÉCISION EXÉCUTOIRE  » est également traité dans :

ADMINISTRATION - Le droit administratif

  • Écrit par 
  • Jean RIVERO
  •  • 11 856 mots
  •  • 1 média

Dans le chapitre « Les actes administratifs »  : […] Les personnes administratives ainsi recensées et décrites, il faut analyser les moyens juridiques par lesquels leur action peut s'exercer. C'est la théorie des actes administratifs , qui repose sur la distinction fondamentale des actes unilatéraux et des contrats . Aucune théorie ne reflète mieux que celle de l' acte administratif unilatéral l'essentielle originalité du droit administratif par ra […] Lire la suite

UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire

  • Écrit par 
  • Rostane MEHDI
  •  • 6 583 mots

Dans le chapitre « Une juridiction inédite »  : […] Soucieux de tenir compte des exigences propres de la construction communautaire, les pères fondateurs ont fait le choix d'innover. Rompant avec les solutions institutionnelles prévalant habituellement en droit international, la Cour de justice des Communautés européennes jouit d'une compétence permanente, exclusive et, en principe, obligatoire. Son prétoire est, en outre, largement accessible. En […] Lire la suite

Les derniers événements

9 juillet 2011 Italie. Revers judiciaire pour Silvio Berlusconi

En 2007, la justice avait établi que cette décision avait été achetée: un magistrat et plusieurs avocats corrompus avaient été condamnés, tandis que Silvio Berlusconi bénéficiait de la prescription des faits. Le jugement présente Silvio Berlusconi comme « coresponsable » de cet acte de corruption. Contrairement au jugement de première instance, la décision est immédiatement exécutoire. […] Lire la suite

4-28 février 1994 Bosnie-Herzégovine. Retrait des armes lourdes serbes des environs de Sarajevo

La Croatie, sous la pression de laquelle cette décision a été prise, entend ainsi désamorcer les menaces de sanctions qui la visent pour son ingérence militaire dans le conflit bosniaque, favoriser la conclusion d'un règlement avec les Bosniaques et rassurer les Croates bosniaques hostiles au rattachement de l'Herceg-Bosna à la mère patrie. Le 9, le Conseil de l'O. […] Lire la suite

Pour citer l’article

Louis-Jérôme CHAPUISAT, « DÉCISION EXÉCUTOIRE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 26 janvier 2022. URL : https://www.universalis.fr/encyclopedie/decision-executoire/