DÉCISION EXÉCUTOIRE
Acte par lequel l'administration agit unilatéralement sur les situations juridiques. La décision exécutoire s'oppose au contrat ou marché public qui est fondé sur un accord de volonté entre les parties. Seules les autorités publiques, légalement investies d'une responsabilité administrative, sont par une prérogative particulière habilitées à prendre une décision exécutoire : décret présidentiel ou du Premier ministre ; arrêté ministériel, préfectoral ou municipal ; délibération des Assemblées ; acte innommé.
C'est par ses effets surtout que la décision exécutoire est l'apanage de la puissance publique. Elle bénéficie du privilège du préalable (ou action d'office), c'est-à-dire d'une présomption de conformité au droit qui la rend immédiatement exécutoire et oblige l'auteur d'un recours contre elle à apporter la preuve formelle de son illégalité. L'administré est tenu de l'exécuter sous peine de sanctions pénale et administrative. Si celles-ci font défaut ou en cas d'urgence, l'administration dispose aussi du privilège de l'exécution d'office qui lui permet de recourir à la coercition sans en référer au juge.
La décision exécutoire ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée. Elle cesse de produire ses effets dans deux cas : lorsqu'elle est annulée par le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir ; lorsque l'auteur de l'acte décide de la retirer ou de l'abroger conformément aux principes dégagés par la jurisprudence.
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Écrit par
- Louis-Jérôme CHAPUISAT : docteur en droit, maître assistant à l'université de Paris-II
Classification
Pour citer cet article
Louis-Jérôme CHAPUISAT. DÉCISION EXÉCUTOIRE [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Autres références
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ADMINISTRATION - Le droit administratif
- Écrit par Jean RIVERO
- 11 861 mots
- 1 média
...administratif unilatéral l'essentielle originalité du droit administratif par rapport au droit privé, et l'inégalité qui est à sa base. Par sa seule volonté, l'autorité administrative compétente peut en effet produire, au profit et surtout au détriment des administrés, un effet juridique,... -
UNION EUROPÉENNE - Justice communautaire
- Écrit par Rostane MEHDI
- 6 620 mots
...leur disposition par les traités, de saisir le Tribunal de première instance ou la Cour en vue de faire trancher un litige les opposant aux institutions. Par ailleurs, on ne saurait trop insister sur le fait que les décisions rendues par la juridiction communautaire sont douées non seulement d'une force...
Voir aussi
