Jacqueline BARBIN

diplômée d'études supérieures, master of law (L.L.M.), États-Unis

ACQUÊTS

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  • Jacqueline BARBIN
  •  • 247 mots

Biens acquis à titre onéreux, durant le mariage, par les époux, ensemble ou séparément, et qui, dans les régimes matrimoniaux communautaires, tombent dans la communauté. Ces biens représentent tant les produits de leur industrie personnelle que les économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Autrefois, les biens réservés de la femme — […] Lire la suite

CAUTIONNEMENT

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  •  • 653 mots

Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l'existence de plusieurs personnes s'engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne connaissait que cette garantie personnelle et le garant courait le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligatio […] Lire la suite

CHARTE-PARTIE, droit maritime

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  • Jacqueline BARBIN
  •  • 314 mots

Contrat d'affrètement par lequel le propriétaire d'un navire loue celui-ci à d'autres personnes en vue du transport d'une cargaison. Dans la charte-partie, le propriétaire garde le contrôle de la navigation et de la gestion du navire, mais l'affréteur est responsable de la cargaison. Les navires qui ne sont pas affectés à des lignes régulières peuvent être affrétés sous diverses formes (au voyage, […] Lire la suite

CODE CIVIL ALLEMAND (Bürgerliches Gesetzbuch)

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  • Jacqueline BARBIN
  •  • 602 mots

Le Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand), qui entra en vigueur dans l'Empire allemand en 1900, a été appliqué dans la République démocratique allemande jusqu'à l'unification.Ce Code est divisé en cinq parties. La première est générale et définit les concepts relatifs au droit du sujet et à la personnalité juridique. Les quatre autres parties traitent respectivement : de […] Lire la suite

COMPROMIS & CLAUSE COMPROMISSOIRE

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  • Jacqueline BARBIN
  •  • 819 mots

Utilisé en droit interne comme en droit international, le compromis est un contrat aux termes duquel deux personnes ou plus décident que leur différend sera porté non devant les juridictions ordinaires, mais devant un ou plusieurs arbitres de leur choix. Il se distingue de la clause compromissoire, qui est en quelque sorte une « promesse de compromis » signé […] Lire la suite

CURATELLE

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  •  • 618 mots

Lorsque, pour l'une des causes prévues par le Code civil (art. 488 : altération médicalement établie des facultés mentales ou corporelles, prodigalité, intempérance, oisiveté exposant le majeur à un certain danger), un majeur — et jusqu'à 1964, un mineur émancipé — a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle. La curatelle es […] Lire la suite

DOL

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  •  • 446 mots

Vice de consentement qui est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties ont déterminé l'autre à contracter. Le droit romain n'avait pas de théorie des vices du consentement ; le dol était réprimé comme un délit et l'annulation de la convention apparaissait comme la sanction de ce délit. Le dol peut se manifester à […] Lire la suite

DONATION

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  •  • 331 mots

Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu'un donateur opère sans contrepartie ; comme d'autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil français admet sans préciser le don manuel, sous réserve de remise effective de la chose — la promesse de don manuel n'étant pas v […] Lire la suite

ÉMANCIPATION

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  •  • 340 mots

En droit civil, l'émancipation est une cessation anticipée de l'autorité parentale, cessation qui comporte l'octroi à l'enfant d'une presque totale capacité.Dans l'ancien droit coexistaient l'émancipation romaine en pays de droit écrit, et la mise hors de pain et pot en pays de coutumes. Actuellement, en droit français, il existe deux sortes d'émancipati […] Lire la suite

EMPHYTÉOTIQUE BAIL

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  •  • 273 mots

Bail de longue durée conclu à des conditions avantageuses pour le preneur, qui s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué. Le bail emphytéotique fut longtemps envisagé comme une affaire purement jurisprudentielle, jusqu'à ce que la loi du 25 juin 1902 lui reconnaisse le caractère d'un droit réel. Ainsi le statut du fermage prévoit-il que, lorsque ce bail portera s […] Lire la suite

EXHÉRÉDATION

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  •  • 240 mots

Clause d'un testament excluant de la succession un héritier qui devait y être appelé de par la loi en raison de sa parenté avec le testateur.À Rome, la dévolution héréditaire était fondée sur la volonté du paterfamilias qui pouvait écarter de sa succession ses proches pour y appeler des étrangers. Il devait toutefois le faire par une exhérédation expresse contenue dans son test […] Lire la suite

GLOSSATEURS, droit médiéval

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  • Jacqueline BARBIN
  •  • 348 mots

On entend par glossateurs des érudits du Moyen Âge qui, pour l'interprétation des textes du droit romain, appliquaient à la fois des méthodes d'analyse interlinéaire et d'explication des mots. La période des glossateurs juridiques commença avec la renaissance de l'étude du droit romain, à Bologne, à la fin du xie […] Lire la suite

HYPOTHÈQUE

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  •  • 1 018 mots

Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l'hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l'échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu'il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente par préférence aux autres créanciers. Les sûretés répondant à une telle définition sont assez variées : selon qu'elles proviennent d'un accord de volonté […] Lire la suite

IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE

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  •  • 214 mots

Immunité dont jouissent les diplomates à l'égard du droit de juridiction du pays dans lequel ils se trouvent. Ces immunités sont réglementées par le droit coutumier international et par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961). Notons que les États non signataires de la convention de Vienne peuvent accorder des immunités plus limitées. En vertu de cette convention, les agents […] Lire la suite

INDIVISION

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  •  • 852 mots

Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l'hypothèse où un mariage avec adoption d'un régime de communauté est dissous : les biens communs constituent, jusqu'au partage entre les é […] Lire la suite

INTERPOL (Organisation internationale de police criminelle)

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  •  • 626 mots

L'O.I.P.C.-Interpol est une organisation internationale intergouvernementale qui compte cent soixante-seize pays membres. Elle a pour buts :– d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des lois existant dans les différents pays et dans l'esprit de la Déclaration universelle des […] Lire la suite

JUGE DE PAIX

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  •  • 256 mots

Créées en 1790 par l'Assemblée constituante pour régler les procès mineurs, les justices de paix devaient offrir aux justiciables une justice plus rapide et plus économique. Le juge de paix, élu à l'origine au suffrage universel, était à la fois juge et conciliateur ; il était assisté d'assesseurs élus. Il avait pour ressort territorial le canton ; mais des textes intervinrent, entre 1919 et 1953, […] Lire la suite

LÉGITIME DÉFENSE

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  •  • 555 mots

Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les articles 122-5 à 122-8 du nouveau Code pénal, adopté […] Lire la suite

MORGANATIQUE MARIAGE

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  •  • 153 mots

L'adjectif morganatique qualifie le présent, ou douaire, fait à une épouse au lendemain des noces, en échange de tout droit sur les biens de son mari, qui lui était refusé en raison de sa condition. Le mariage morganatique est un mariage contracté entre un roi, un prince ou un noble et une femme de rang inférieur.Bien que reconnu par l'Église comme le seul valable et excluant le remariage, et bien […] Lire la suite

PERSONNES PHYSIQUES DROIT DES

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  •  • 358 mots

Le droit des personnes physiques englobe l'ensemble des dispositions juridiques concernant l'existence de la personne physique, son individualisation et ses attributs. Tout être humain est une personne physique ; seuls les êtres humains sont des personnes physiques.La personnalité physique commence avec la naissance ; il faut cependant que l'enfant soit né vivant et viable, c'est-à-dire qu'il soit […] Lire la suite

PRÉEMPTION

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  •  • 409 mots

Faculté conférée à une personne, par la loi ou par un contrat, d'acquérir un bien par préférence à une autre. Les codes de certains pays étrangers ont des dispositions générales sur la préemption (Allemagne fédérale, Autriche). En France, cette faculté n'est prévue que dans des législations spéciales (statut du fermage, loi sur les sociétés commerciales). Mais les parties à un contrat peuvent touj […] Lire la suite

SAISIE

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  •  • 382 mots

Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L'existence des biens du débiteur est une garantie pour le créancier. Cependant, tous les biens ne sont pas saisissables : ainsi n […] Lire la suite

SÉPARATION DE CORPS

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  •  • 477 mots

En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l'a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est-elle parfois appelée le « divorce d […] Lire la suite

SYNALLAGMATIQUE CONTRAT

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  • Jacqueline BARBIN
  •  • 188 mots

Le contrat par lequel des contractants s'obligent réciproquement l'un envers l'autre est synallagmatique. Chaque partie au contrat est à la fois créancière et débitrice de l'autre. Ainsi, dans la vente, par exemple, le vendeur est créancier de l'acheteur pour ce qui concerne le paiement du prix de la chose vendue, mais également son débiteur pour ce qui conc […] Lire la suite