Jacqueline BARBIN

• ACQUÊTS

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 218 mots

  Biens acquis à titre onéreux, durant le mariage, par les époux, ensemble ou séparément, et qui, dans les régimes matrimoniaux communautaires, tombent dans la communauté. Ces biens représentent tant les produits de leur industrie personnelle que les économies faites sur les fruits et revenus de...

• CAUTIONNEMENT

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 575 mots

  Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l'existence de plusieurs personnes s'engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne connaissait que cette garantie personnelle et le garant courait...

• CHARTE-PARTIE, droit maritime

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 277 mots

  Contrat d'affrètement par lequel le propriétaire d'un navire loue celui-ci à d'autres personnes en vue du transport d'une cargaison. Dans la charte-partie, le propriétaire garde le contrôle de la navigation et de la gestion du navire, mais l'affréteur est responsable de la cargaison. Les...

• CODE CIVIL ALLEMAND (Bürgerliches Gesetzbuch)

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 530 mots

  Le Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand), qui entra en vigueur dans l'Empire allemand en 1900, a été appliqué dans la République démocratique allemande jusqu'à l'unification.

  Ce Code est divisé en cinq parties. La première est générale et définit les...

• COMPROMIS & CLAUSE COMPROMISSOIRE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 721 mots

  Utilisé en droit interne comme en droit international, le compromis est un contrat aux termes duquel deux personnes ou plus décident que leur différend sera porté non devant les juridictions ordinaires, mais devant un ou plusieurs arbitres de leur choix. Il se distingue de la clause compromissoire,...

• CURATELLE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 544 mots

  Lorsque, pour l'une des causes prévues par le Code civil (art. 488 : altération médicalement établie des facultés mentales ou corporelles, prodigalité, intempérance, oisiveté exposant le majeur à un certain danger), un majeur — et jusqu'à 1964, un mineur émancipé — a besoin d'être conseillé ou...

• DOL

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 392 mots

  Vice de consentement qui est une cause de nullité du contrat lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties ont déterminé l'autre à contracter. Le droit romain n'avait pas de théorie des vices du consentement ; le dol était réprimé comme un délit et l'annulation de la convention apparaissait...

• DONATION

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 291 mots

  Libéralité entre vifs, à caractère irrévocable et portant sur des biens actuels, la donation est une translation de biens qu'un donateur opère sans contrepartie ; comme d'autres droits (italien, espagnol, suisse, etc.), le Code civil français admet sans préciser le don manuel,...

• ÉMANCIPATION

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 299 mots

  En droit civil, l'émancipation est une cessation anticipée de l'autorité parentale, cessation qui comporte l'octroi à l'enfant d'une presque totale capacité.

  Dans l'ancien droit coexistaient l'émancipation romaine en pays de droit écrit, et la mise hors...

• EMPHYTÉOTIQUE BAIL

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 241 mots

  Bail de longue durée conclu à des conditions avantageuses pour le preneur, qui s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué. Le bail emphytéotique fut longtemps envisagé comme une affaire purement jurisprudentielle, jusqu'à ce que la loi du 25 juin 1902 lui reconnaisse...

• EXHÉRÉDATION

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 212 mots

  Clause d'un testament excluant de la succession un héritier qui devait y être appelé de par la loi en raison de sa parenté avec le testateur.

  À Rome, la dévolution héréditaire était fondée sur la volonté du paterfamilias qui pouvait écarter de sa succession ses proches pour y...

• GLOSSATEURS, droit médiéval

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 306 mots

  On entend par glossateurs des érudits du Moyen Âge qui, pour l'interprétation des textes du droit romain, appliquaient à la fois des méthodes d'analyse interlinéaire et d'explication des mots. La période des glossateurs juridiques commença avec la renaissance de l'étude du droit romain,...

• HYPOTHÈQUE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 896 mots

  Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l'hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l'échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu'il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente par préférence aux autres créanciers. Les...

• IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 189 mots

  Immunité dont jouissent les diplomates à l'égard du droit de juridiction du pays dans lequel ils se trouvent. Ces immunités sont réglementées par le droit coutumier international et par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961). Notons que les États non signataires de la convention...

• INDIVISION

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 749 mots

  Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l'hypothèse où un mariage avec adoption d'un régime de communauté est dissous : les biens ...

• INTERPOL (Organisation internationale de police criminelle)

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 551 mots

  L'O.I.P.C.-Interpol est une organisation internationale intergouvernementale qui compte cent soixante-seize pays membres. Elle a pour buts :

  – d'assurer et de développer l'assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle, dans le cadre des...

• JUGE DE PAIX

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 225 mots

  Créées en 1790 par l'Assemblée constituante pour régler les procès mineurs, les justices de paix devaient offrir aux justiciables une justice plus rapide et plus économique. Le juge de paix, élu à l'origine au suffrage universel, était à la fois juge et conciliateur ; il était assisté d'assesseurs...

• LÉGITIME DÉFENSE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 489 mots
  • 1 média

  Selon l'article 328 de l'ancien Code pénal français, « il n'y a ni délit ni crime lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ». Les nouvelles dispositions contenues dans les...

• MORGANATIQUE MARIAGE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 134 mots

  L'adjectif morganatique qualifie le présent, ou douaire, fait à une épouse au lendemain des noces, en échange de tout droit sur les biens de son mari, qui lui était refusé en raison de sa condition. Le mariage morganatique est un mariage contracté entre un roi, un prince ou un noble et une femme...

• PERSONNES PHYSIQUES DROIT DES

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 316 mots

  Le droit des personnes physiques englobe l'ensemble des dispositions juridiques concernant l'existence de la personne physique, son individualisation et ses attributs. Tout être humain est une personne physique ; seuls les êtres humains sont des personnes physiques.

  La personnalité physique...

• PRÉEMPTION

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 360 mots

  Faculté conférée à une personne, par la loi ou par un contrat, d'acquérir un bien par préférence à une autre. Les codes de certains pays étrangers ont des dispositions générales sur la préemption (Allemagne fédérale, Autriche). En France, cette faculté n'est prévue que dans des législations spéciales...

• SAISIE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 336 mots

  Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L'existence des biens du débiteur est une garantie pour le créancier....

• SÉPARATION DE CORPS

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 420 mots

  En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l'a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est-elle parfois appelée le « divorce des catholiques...

• SYNALLAGMATIQUE CONTRAT

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 166 mots

  Le contrat par lequel des contractants s'obligent réciproquement l'un envers l'autre est synallagmatique. Chaque partie au contrat est à la fois créancière et débitrice de l'autre. Ainsi, dans la vente, par exemple, le vendeur est créancier de l'acheteur pour ce qui concerne le paiement du prix de...