IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE
Immunité dont jouissent les diplomates à l'égard du droit de juridiction du pays dans lequel ils se trouvent. Ces immunités sont réglementées par le droit coutumier international et par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961). Notons que les États non signataires de la convention de Vienne peuvent accorder des immunités plus limitées. En vertu de cette convention, les agents diplomatiques (principalement les ambassadeurs, les envoyés et chargés d'affaires) et leur famille bénéficient de l'immunité de juridiction de l'État qui les reçoit, au point de vue pénal et, avec quelques exceptions de détail, au point de vue civil. Les membres du personnel technique et administratif d'une mission diplomatique bénéficient d'immunités de même ordre bien que moins importantes ; le personnel des services, tels les domestiques et les chauffeurs, jouit de l'immunité pour les actes accomplis au cours de leurs fonctions sous réserve qu'ils ne soient pas des nationaux ni des résidents permanents de l'État hôte. L'immunité diplomatique va de pair avec certains privilèges fiscaux, principalement l'exemption de l'impôt sur le revenu de l'État qui reçoit.
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Écrit par
- Jacqueline BARBIN
: diplômée d'études supérieures,
master of law (L.L.M.), États-Unis
Classification
Pour citer cet article
Jacqueline BARBIN. IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE [en ligne]. In Encyclopædia Universalis. Disponible sur : (consulté le )
Autres références
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ARBITRAGE, droit
- Écrit par René DAVID, René Jean DUPUY, Universalis
- 10 815 mots
- 1 média
Les arbitres bénéficient, d'autre part, de certainesimmunités destinées à accroître leur autonomie. La convention de La Haye dispose que « les membres du tribunal dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays jouissent des privilèges et immunités diplomatiques ». Des dispositions analogues... -
ASILE DIPLOMATIQUE
- Écrit par Jean-Éric MALABRE
- 531 mots
Institution remontant aux origines du droit international moderne, l’asile diplomatique s'entend des cas où une personne en fuite recherchera et obtiendra asile dans les locaux d'une mission diplomatique, d’une ambassade, d’un consulat. L'hypothèse n'est pas sans analogie avec l'asile religieux...
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CHILI
- Écrit par Raimundo AVALOS, Olivier COMPAGNON, Universalis, Roland PASKOFF, Sergio SPOERER, Sébastien VELUT
- 19 444 mots
- 17 médias
En ce qui concerne Pinochet lui-même, il jouit non seulement de l'amnistie mais aussi del'immunité que lui confère le poste de sénateur à vie, en vertu de la Constitution de 1980. Il demeure également commandant en chef de l'armée jusqu'en 1998 et conserve ainsi toutes ses prérogatives sur la nomination... -
EXTERRITORIALITÉ
- Écrit par Patricia BUIRETTE
- 678 mots
Fiction juridique selon laquelle certaines personnes ou certains biens sont réputés se trouver hors du territoire où ils se trouvent réellement et échappent de ce fait aux lois qui le régissent. L'exterritorialité a pris, dans l'histoire du droit international, plusieurs formes, dont certaines...
Voir aussi
