SAISIE

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Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L'existence des biens du débiteur est une garantie pour le créancier. Cependant, tous les biens ne sont pas saisissables : ainsi ne peuvent être saisis les sommes et pensions à caractère alimentaire, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix et dans certaines limites légales, et enfin les biens que la loi déclare insaisissables (bien de famille, portion insaisissable du salaire). Pendant longtemps (droit romain et ancien droit), le créancier impayé avait une action de coercition sur la personne même de son débiteur, et la contrainte par corps en matière civile ne fut abolie, en France, qu'en 1867.

La saisie est une procédure consistant à faire placer les biens meubles ou immeubles du débiteur sous le contrôle de l'autorité judiciaire à la demande du créancier qui justifie le risque de non-recouvrement de sa créance, et éventuellement à contraindre le débiteur à exécuter son obligation.

Il faut distinguer les saisies dites conservatoires, car elles ont pour seul but de préserver les biens du débiteur en les mettant sous contrôle judiciaire afin que celui-ci ne les soustraie pas à l'action du créancier, et les saisies dites d'exécution qui tendent, en revanche, à un résultat monétaire (saisie-arrêt et saisie immobilière). Cette dernière est l'objet de la procédure la plus formaliste, le législateur voulant éviter que les immeubles, base essentielle du patrimoine familial, ne soient trop facilement atteints par les créanciers. Le saisissant doit avoir la capacité d'ester en justice ; en effet, cette saisie se déroule en forme de procès et la procédure ouverte par un commandement de payer, présenté au débiteur par un huissier, se poursuit devant le tribunal qui prononcera l'expropriation forcée du débiteur, la vente de ses immeubles et la répartition du prix.

—  Jacqueline BARBIN

Écrit par :

  • : diplômée d'études supérieures, master of law (L.L.M.), États-Unis

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Pour citer l’article

Jacqueline BARBIN, « SAISIE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 21 février 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/saisie/