HYPOTHÈQUE

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Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l'hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l'échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu'il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente par préférence aux autres créanciers. Les sûretés répondant à une telle définition sont assez variées : selon qu'elles proviennent d'un accord de volonté, qu'elles sont accordées de plein droit par la loi ou en vertu d'un jugement, on parlera d'hypothèque conventionnelle, légale ou judiciaire ; mais ces dernières hypothèques se distinguent encore en hypothèques générales et en hypothèques spéciales, selon leur assiette ou selon les créances qu'elles garantissent.

L'hypothèque est, en premier lieu, un droit réel accessoire ; opposable à tous, ce droit ne se conçoit pas sans une créance dont il assure la garantie. Elle a, en second lieu, un caractère immobilier et ne peut porter que sur des immeubles se trouvant dans le commerce et sur les accessoires immobiliers de celui-ci ; exceptionnellement, elle porte sur des meubles (aéronefs et navires d'une certaine importance) ; en cas de subrogation réelle, si l'immeuble hypothéqué est détruit ou perdu, l'hypothèque porte sur l'indemnité d'assurance ou d'expropriation. Droit indivisible, c'est son troisième trait, elle porte sur la totalité de l'immeuble et sur chaque fraction de celui-ci et, même si la créance est partiellement éteinte, elle subsiste en totalité ; en cas de décès du créancier, chacun de ses héritiers pourra faire saisir l'immeuble hypothéqué.

L'hypothèque apparaît au xiiie siècle sous le nom d'obligatio bonorum ; au xvie siècle, elle est restreinte aux immeubles et prend le nom d'hypothèque. Elle a alors un caractère général et occulte. La loi du 9 messidor an III soumet à publicité toutes les hypothèques ; celle du 2 brumaire an VII organise et rend obligatoires à la fois l'inscription des hypothèques et la transcription des actes translatifs de biens et de droits susceptibles d'hypothèques ; elle pose, enfin, le principe de la spécialité de l'hypothèque. Le Code [...]


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Écrit par :

  • : diplômée d'études supérieures, master of law (L.L.M.), États-Unis

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CAUTIONNEMENT

  • Écrit par 
  • Jacqueline BARBIN
  •  • 651 mots

Sûreté personnelle, le cautionnement consiste dans la garantie que confère à un créancier l'existence de plusieurs personnes s'engageant à rembourser une même dette en cas de défaillance du débiteur proprement dit. Le droit romain ne connaissait que cette garantie personnelle et le garant courait le risque d'être mis à mort ou vendu comme esclave si le débiteur ne s'acquittait pas de son obligatio […] Lire la suite

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17-28 février 1986 • C.E.E. • Signature par les Douze de l'« acte unique » européen

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25-29 juin 1984 • C.E.E. • Accord sur le conflit budgétaire au sommet de Fontainebleau

l'hypothèque qui pesait sur l'augmentation des ressources propres de la Communauté : à partir de 1985 les États verseront 1,4 p. 100 (au lieu de 1 p. 100) de leur T.V.A. pour alimenter le budget de la C.E.E. Le 27, François Mitterrand, président en exercice du Conseil jusqu'à la fin du mois, se rend à [...] Lire la suite

Pour citer l’article

Jacqueline BARBIN, « HYPOTHÈQUE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 février 2020. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/hypotheque/